Espagne. Exercice de la juridiction dans l'île de

la Conférence : Convention (Bayonne) (**). . 11

29. France. Autorisation aux consuls de France en Turquie, Perse, Siam, Corée, Mascaste, Egypte, Maroc, de procéder au mariage entre un français et une étrangère : décret. . 56

12, Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Espagne,

Ualie, Luxembourg, Paijs-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse. Convention (La Haye) pour le règlement des conflits en matière de divorce et séparation de corps (**) . 141

— 12. il/èmes Convention (La Haye) pour l'organi-

sation de la tutelle des mineurs 152

— 12 .l/^^mes paT/s. Convention (La Haye) pour le règle-

ment des conflits en matière de mariage. . 160

— 27. France. Exercice de la juridiction dans l'île de la

Conférence : loi 182

Septembre. 10. Suisse. Police de la navigation sur le Léman :

Convention 207

17. Belgique. Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires : déclaration 227