MARQUES DE FABRIQUE

1903 Mai . . . .20. France. Enregistrement international des mar-

ques : décret 284

Août . . .20. France. Enregistrement international des marques de fabrique : circulaire du Ministre du Commerce 411

1904 Décembre . 23. de Cî^ôa. Accession à partir du l^"* jan-

vier 1905 à l'Arrangement du 15 avril 1891 et à l'acte additionnel du 14 décembre 1900 sur Lenregistrement international des marques : note 633