CRÈTE
TAXES A
PERCEVOIR
1 ii. 1 o
de
de
POIDS
ice (a)
en Corse et
en Algérie
dans les agences maritimes françaises
dans les bureaux français à let anger
DESTINATION
TRANSMISSION
en Frai
au port
(ai
il l'intérieur (a)
au Maroc
à Tripoli de Barbarie
Shanghaï
autres bur.
ciiinois
Zanzibar
Libéria (République de)...
Siam (Royau-
Voie d'Allemag:ne
Voie d'Allemagne
Voie de Calais-Londres
5 kilog-, . .
5 kilog- . . .
Jusqu'à
De 1 k. 360 { àSkil..
iDe 3 à 5 1 kilogr. .
Iles Cook et îles Hervey..
(«) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
Exposé des motifs de la loi du 30 avril 1902 sur les chemins de fer tunisiens présenté le 25 mars 1902 (V. ci-après, à la suite de cette loi).
Second exposé des motifs de la Convention franco-espagnole du 27 mars 1901 relative à l'île de la Conférence, présenté au Sénat le 26 mars 1902 (V. ci-dessus, p,12 à la suite de cette convention).
Loi du 6 avril 1902 autorisant le Ministre des Finances à faire au Gouvernement crétois une avance remboursable de un million de francs
(/. Officiel du 8) (1).
Article unique. Le Ministre des Finances est autorisé à faire au Gouvernement crétois, sur les fonds du Trésor, une avance de un million de francs, qui sera constatée au débit d'un compte à ouvrir par les services spéciaux du trésor, sous le titre : « Avance au Gouvernenieiit crétois ».
Cette somme, productive d'intérêts à trois pour cent à partir du payement définitif, sera remboursée au moyen d'annuités égales s'élevant chacune, en capital et intérêts, à la somme de cinquante mille francs. La part de ces annuités représentant le capital amorti sera portée au crédit du compte spécial ; le surplus sera inscrit parmi les recettes budgétaires « Recettes en atténuation des dépensés de la dette flottante
Fait à Paris, le 6 avril 1902.
(1) Chambre : Discussion le 21 février 1902, urgence déclarée.
Rapport fait le 12 février 1902 par M. G. A. Hubbard, annexe 2976 . Sénat : Discussion el adoption le 28 mars 1902. urgence déclarée.
Rapport présenlé le 17 mars 1902 par M, Edouard Millaud.
Exposé des motifs du projet de loi autorisant le Ministre des Finances à faire au Gouvernement Cretois une avance remboursable de un million de francs, présenté le 24 décembre 1901 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. J. Caillaux, Ministre des Finances.
Messieurs, les événements qui ont obligé les grandes puissances à intervenir en Crète les ont également amenées à prendre la décision d'établir dans cette île un régime autonome. Leurs ambassadeurs en ont avisé le Gouvernement ottoman, en même temps que leurs amiraux l'annonçaient aux populations de l'Ile.
Au mois de mars 1898, l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie décidèrent de rappeler les bâtiments qui les représentaient dans les eaux crétoises. Sur l'invitation des quatre puissances qui continuèrent à maintenir en Crète leurs forces navales et militaires, à savoir la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie, les troupes ottomanes et les autorités turques évacuèrent l'île en octobre 4898. Dès lors, rien ne s'opposait plus à l'exécution des réformes promises.
En vue de hâter l'établissement de l'autonomie, les quatre puissances protectrices de la Crète décidèrent de déléguer les pouvoirs exercés en leur nom dans l'île à un haut commissaire, et elles reconnurent, en même temps, la nécessité d'aider leur délégué à faire face aux dépenses que la nouvelle administration a dù effectuer dès le début.
La longue période de troubles par laquelle venait de passer l'île de Candie n'avait pu, en effet, manquer d'avoir une répercussion fâcheuse sur les recettes publiques, et elle avait accumulé des ruines dont quelques-unes devaient être réparées d'urgence. Les ressources financières, dans l'état anormal où se trouvait alors le pays, étaient trop insuffisantes pour qu'il fût possible de tenter une réorganisation administrative. Aussi, dans les pro memoria remis à S. A. R. le prince Georges de Grèce, le 28 novembre 1898, pour lui offrir le mandat de haut commissaire en Crète, les quatre puissances, annonçaient (( qu'elles feraient chacune, sauf approbation des Chambres pour les pays parlementaires, une avance d'un million de francs qui serait ultérieurement remboursée sur le produit de l'emprunt à réaliser par la Crète sur ses revenus » (Livre jaune sur les affaires d'Orient, octobre-novembre 1898,
Au mois de décembre 1898, M. le Ministre des Affaires étrangères a entretenu la Commission du budget de la Chambre des députés de la décision prise à cet effet par les quatre Gouvernements : de France, de Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie. La Commission du budget avait alors approuvé à l'unanimité la décision prise par le Gouvernement delà République, étant bien entendu que l'approbation du Parlement devait être demandée, le moment venu.
Depuis lors, le Gouvernement Crétois, ayant renoncé à faire un appel direct au crédit public, a exprimé le vœu que les Gouvernements intéressés se contentent d'un remboursement par annuités, échelonné sur un certain laps de temps. Il a donc été stipulé par une décision notifiée, le 17 avril 1901, au haut commissaire par les consuls généraux des quatre puissances à la Canée, que le remboursement de l'avance de quatre millions serait opéré de la façon suivante.
TUNISIE
« Le gouvernement crétois payera aux puissances créancières un intérêt annuel de 3 0/0 et de 2 0/0 d'amortissement, de façon à assurer l'extinction totale de la dette des quatre millions en 31 ans. Le mode de remboursement entrera en vigueur six mois après le versement intégral de la somme avancée. »
En conséquence, le Gouvernement vous demande l'autorisation de consentir cette avance dans les conditions ci-dessus indiquées. La somme d'un million serait payée sur les fonds du Trésor, et celui-ci serait remboursé au moyen des amortissements compris dans les annuités. Quant aux intérêts, ils viendraient en atténuation des intérêts de la dette flottante.
Loi du 6 avril 1902 (1) approuvant la Convention passé entre le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien pour fixer la répartition des charges de la garantie d'intérêt des chemins de 1er tunisiens (./. Officiel du 11).
Article unique. — Est approuvée la Convention passée le 17 mars 1902 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien pour fixer la répartition des charges de la garantie d'intérêt des chemins de fer tunisiens.
Une copie authentique de cette Convention demeurera annexée à la présente loi.
Fait à Paris le 6 avril 1902.
