D'ORIGINE
des colis de 5 à
d'assurance par 300 fr.
DE TRANSMISSION
10 kilog-.
ou fraction
Voie de France et des
paquebots français.
Corse
Idem.
(a) 5 Ory
ou Algérie
A l'intérieur . . .
Idem.
Agences maritimes françaises au
Maroc et à Tripoli de Barbarie. .
Idem.
Bureaux français
En Turquie. . . .
A Zanzibar. . . .
Idem, Idem.
A Shanghaï. . , .
Idem.
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
Note insérée au « Journal officiel » (avis commerciaux, 11 avril 1902), relativement aux certificats d'origine émanant des douanes de France ou de Norvège.
Aux termes de notes échangées les 22 janvier et 17 mars 1902 entre le Gouvernement français et le Gouvernement norvégien, il a été convenu qu'à l'avenir les certificats d'origine émanant des douanes de la France ou de la Norvège seraient admis par les douanes de l'autre pays sans visa ou légalisation consulaire, lorsque ces certificats seraient munis du cachet des douanes qui les auraient délivrés. Les deux Gouvernements seront d'ailleurs libres de mettre fin, à toute époque, à l'Arrangement ainsi intervenu entre eux.
GRANDE-BRETAGNE
Convention commerciale relative aux îles Seychelles, signée à Londres, le 16 avril 19 2, entre la France et la Grande-Bretagne (Approuvée par la loi (1) du 15 janvier 1904 ; échange des ratifications à Londres le 27 mars 1905 ; promulguée par décret du 18 avril 1905 ; /. Officiel du 22).
Le Président de la République française et S. M. le Roi de Grande- Rretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et les îles Seychelles, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :
Le Président de la République française, M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres ; et S. M. le Roi de Grande-Rretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, le Très Honorable Henry Charles Keith Petly Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté au département des Affaires étrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art. Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, poivre, piment, amomes et cardamomes, canelle, cassia lignea, muscades, macis, girofles, vanille et thé originaires des îles Seychelles, bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de rindo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Art. 2, Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo- Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les îles Seychelles, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
En outre, les droits sur les vins originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de rindo-Chine et de la Tunisie, importés dans les îles Seychelles, seront abaissés comme il suit : de dix à neuf roupies pour les vins en pièces; de quatre à deux roupies par douzaine de bouteilles pour les vins en bouteilles. Les droits ad valorem sur les articles
(1) Chambre : Discussion et adoption le 22 juin 1903, urgence déclarée.
Rapport le 5 juin 1903 par M. Jules Sieghied, annexe no 960. Sénat: Discussion et adoption le lo décembre 1903.
Rapport par M. Expert Bezançon, le 3 décembre 1903.
d'habillement et de mercerie, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de Tlndo- Chine et de la Tunisie, iaiportés dans les îles Seychelles, seront réduits de 15 à 12 1/2 p. 100.
Art. 3. Les certificats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente Convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en gratuité des taxes consulaires de chancellerie.
Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire, à Londres, le 16 avril 1902.
(L. S.) Cambon.
{L. S.) Lansdowne.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention commerciale ci-dessus présenté le 16 juin 1902 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, en votant la loi du 24 février 1900 qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, le Parlement français nous a donné mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question , certaines concessions commerciales {V. cette loi tome XXI, p. 626).
Le Parlement français a déjà approuvé certaines Conventions commerciales que le Gouvernement lui a soumises en exécution de ce mandat. Ces accords avaient été conclus notamment avec la République de Haïti, les Antilles danoises et la République de Salvador. L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et tend au même but (F. tome XXI, p. 673 et ci-dessus, p. I et 26).
Aux termes de l'article 1""^ de cet acte, nous accordons le bénéfice de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires des possessions dont il s'agit.
En compensation de cette mesure les produits naturels et fabriqués de la France et de ses possessions bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les îles Seychelles, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
MAROC
En outre, le Gouvernement anglais nous accorde importantes réductions, sur les tarifs actuellement en vigueur aux SeychelleSy en faveur des vins français et des articles d'habillement et de mercerie.
L importance de ces dernières concessions, au point de vue de notre commerce, nous permet d'espérer que vous voudrez iDien approuver le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.
Accord intervenu le 20 avril 1902, entre les chefs des deux missions constituant la commission franco-marocaine, chargée d'assurer les résultats visés dans le protocole signé à Paris le 20 juillet 1901
(Livre jaune, Affaires du Maroc, 1905).
En vue d'obtenir les résultats visés par le protocole conclu à Paris entre le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement chérifîen et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement français, au mois de juillet 1901, et pour arriver à établir solidement la paix, la sécurité et un mouvement commercial destiné à rendre plus riches et plus peuplées les régions limitrophes algériennes et marocaines, le général Cauchemez, chef de la mission française, et le féquih Si Mohammed El Gxiehhas, premier secrétaire du Ministre de la Guerre marocain et chef de la Mission marocaine, après avoir examiné la situation sur les lieux mêmes, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :
Ces dispositions complètent les traités d'amitié, de bon voisinage et d'accord réciproque conclus en 1844 et 1845 (1), entre les deux Gouvernements, et sont destinés à affermir définitivement leur entente et le double et mutuel appui qu'ils se prêtent, dans les conditions spéciales qui correspondent à leur situation respective, pour assurer la prospérité et le développement des deux pays.
Art. 1". Le Gouvernement chérifien consolidera, pas tous les moyens possibles, dans l'étendue de son territoire, depuis l'embouchure de l'Oued Kiss "(adjeroud) et le Teniet-Sassi, jusqu'à Figuig, son autorité makhzenienne, telle qu'elle est établie sur les tribus marocaines depuis le traité de 1845. Le Gouvernement français, en raison de son voisinage, lui prêtera son appui en cas- de besoin.
Le Gouvernement français établira son autorité et la paix dans les régions du Sahara;, et le Gouvernement marocain, son voisin, l'y aidera de tout son pouvoir.
Aht. 2. En vue de développer les transactions commerciales, chacun des Gouvernements établira, dans les régions limitrophes, des marchés ainsi que des postes chargés de la perception des droits qui seront établis pour augmen ter les ressources et les moyens d'action des deux pays.
Les droits à percevoir dans les postes ci-dessus mentionnés et dans les mar chés feront l'objet d'un accord commercial annexé aux présentes stipulations.
Art. 3. Dans le ïell,les points où seront installés les marchés poui' le compte de chacun des deux Gouvernements, sont ainsi fixés :
Le Gouvernement chérifien établira un marché (souk) à Cherraa près de rOued Kiss, dans le pays des Angad, un second à Oudjda, un troisième à la qaçba d'Aïoun Sidi Mellouk et un quatrième à Debdou.
Un marché mixte sera établi à Has-El-Aïn, point connu pour appartenir
(1) Voir ces traités tomo V, p. 200 et 271.
aux Béni-Mattar Ahel Ras-El-Aïn, dont il est fait mention à l'article 3 du traité de 1845, comme habitant à l'ouest de la ligne frontière.
Le Gouvernement français établira des marchés à Adjeroud d'Algérie, à Marnia, et à El-Aricha.
Dans le Sahara, les deux Gouvernements établiront également des marchés. Un marché français sera établi à Ain Sefra, un marché marocain à Figuig et des marchés mixtes, avec perception de taxes ou droits de marché, le long de la voie ferrée, à Boni Ounif et à Kenadsa.
En outre, en raison des relations commerciales entre Figuig et Duveyrier, le Gouvernement français accepte l'installation d'un bureau de perception mixte en ce dernier point.
Chaque Gouvernement désignera un contrôleur pour le représenter dans chaque marché mixte et dans chaque bureau de perception et pour percevoir les taxes au bénéfice des deux Gouvernements.
Art. 4. Les points où seront institués des bureaux de perception entre Adjeroud et Ïeniet-Sassi sont les suivants :
Pour le Maroc ;
1" Saïdia d'Adjeroud ou El-Heïmer, 2o Oudjda.
3° Un point dans la tribu des Mehaïa, en face de Magoura.
Pour la France ;
1" Adjeroud d'Algérie.
2o Marnia.
3" El-Aricha.
Art. 5. Les chefs des deux missions ont examiné avec soin la question du régime douanier à établir entre le Teniet Sassi et Figuig et se sont efforcés de trouver une solution satisfaisante.
Il leur a paru impossible d'installer des douanes sur la ligne sus-indiquée. Ils sont tombés d'accord pour faire estimer la quantité de marchandises qui pénètre annuellement sur le territoire marocain entre ces deux points, et la somme qui revient de ce chef au Gouvernement chérifien. Cette somme sera versée, à la fin de chaque année, à Tagent désigné par le Makhzen pour la recevoir.
Le Gouvernement français se charge, de son côté, d'asseoir les perceptions qui lui paraîtront les plus propres à le récupérer. Par cette clause du présent Arrangement, il entend témoigner l'amitié sincère et pure qui existe entre les deux pays et leur intention de s'aider mutuellement de leur autorité dans ces régions.
Toutefois, le représentant du Makhzen à Figuig doit veiller sur les marchandises qui pénétreront à Figuig et provenant des régions susvisées. Si ces marchandises ont payé les droits de douane et si les caravaniers ont un reçu valable, ils ne seront point inquiétés. Dans le cas contraire, ils seront astreints à payer les droits à TAmin du Makhzen à Figuig, qui en informera immédiatement le représentant du gouvernement français, lequel aura la faculté de recevoir ces droits annuellement ou de les recevoir au fur et ù mesure en donnant quittance, ou bien d'en faire abandon au Gouvernement chérifien.
Art. 6. De même qu'il a été reconnu impossible d'établir des douanes et des postes de garde dans la région comprise entre Teniet-es Sassi et Figuig, de môme les deux Gouvernements renoncent à établir les postes de garde et les douanes prévus à l'article 4 du protocole de Paris susvisé.
MAROC
Le Makhzen installera à Figuig les postes de garde spécifiés ci-après à l'article 8, 11 y installera également des bureaux pour la perception des droits qui seront indiqués dans l'accord commercial sus-mentionné.
Art. 7. Les chefs des deux missions sont tombés d'accord pour installer des postes de garde permanents entre Saïdia d'Adjeroud et Teniet-Sassi, afin d'obtenir la paix, la libre circulation entre les deux pays, et de prêter mainforte au service des perceptions.
Le Gouvernement français installera les siens aux points ci-dessous :
1° Adjeroud d'Algérie ;
2° Marnia ;
3° El-Aricha.
Le Gouvernement marocain installera les siens aux points ci-dessous : 1° Saïdia d'Adjeroud ; 2» Oudjda ;
3° Un point sur l'Oued-Za.
Art. 8. Les postes de garde marocains de Fig-uig- seront placés entre les qsours et les cols, de façon à assurer la sécurité et à prêter mainforte aux agents chargés de la perception des droits qui seront déterminés dans l'accord commercial précité.
Le Gouvernement français assurera la surveillance de la voie ferrée sur les deux côtés, dans le Sahara, mais, entre la ligne et les qsours de Figuig, il n'effectuera aucune construction militaire.
Des méfaits de toute sorte, principalement des assassinats, se produisent fréquemment au Djebel des Beni-Smir et dans la région avoisinante où se trouvent campés les Oulad-Abdallah, fraction des Amour placée sous l'autorité marocaine ; les chefs des deux missions ont employé leur zèle à rechercher les moyens de mettre un terme à cette succession de crimes, qui afflige profondément les deux pays amis, et de ramener la tranquillité dans cette région.
Le seul procédé qui leur a paru efficace pour atteindre ce résultat consiste à établir, dans le Djebel des Beni-Smir, deux gardes distinctes fournies, l'une par le Gouvernement français et l'autre par le Gouvernement marocain.
Tout malfaiteur arrêté dans cette région sera jugé conformément aux lois et à la justice par l'autorité dont dépend la garde qui aura opéré l'arrestation.
Il sera procédé ainsi à l'égard de tous les habitants de la montagne dont il s'agit ou de tous ceux qui s'y réfugieraient habituellement.
En ce qui concerne les autres, ils seront jugés conformément aux usages et traités existant entre les deux pays.
Art. 9. Un Khalifa de l'Amel de Figuig sera désigné pour représenter le Gouvernement marocain dans l'un des trois qsours : Kenadsa, Béchar ou Ouakda.
Il sera chargé de prêter mainforte aux autorités algériennes contre les mauvais sujets qui se réfugieront dans les qsours.
Art, 10. Les commissaires des deux Gouvernements voisins, prévus dans l'article 9 du protocole signé à Paris, s'efforceront par tous les moyens en leur pouvoir de solutionner, dans le plus bref délai possible, tous les litiges qui surgiraient entre les habitants des deux pays.
Les commissaires français seront :
Le capitaine du bureau arabe de Marnia et le capitaine chef des affaires
indigènes de Djenan-Eddar ou de Beni-Ounif, ou tout autre agent désigné par le Gouvernement français.
Les commissaires marocains seront:
Le Khalifa de l'amel de Figuig ;
Le Khalifa de l'amel d'Oudjda, ou tout autre agent désigné par le Makhzen.
Les chefs des deux missions apposeront leur signature sur le présent accord, qui sera dressé en deux expéditions, renfermant chacune les deux textes, français et arabe, placés l'un à côté de l'autre.
L'une de ces expéditions sera envoyée au Gouvernement français et l'autre adressée au Makhzen chérifien, pour qu'elles soient soumises à l'examen et à l'approbation des Ministres des Affaires étrangères des deux pays.
Fait à Alger, le 20 avril 1902, correspondant au 12 du mois sacré de Moharrem, premier mois de l'année 1320 de l'hégire.
Gauchemez.
Mohammed el Guebbas.
A cet acte a été ajoutée, par accord subséquent, la mention suivante : « Le Gouvernement marocain, après avoir examiné le présent accord, l'a trouvé conforme aux nécessités du voisinage. Comme l'établissement des douanes prévues au protocole de Paris, pour la perception des droits de douane, est impossible dans les circonstances présentes, on a décidé de l'ajourner jusqu'au moment où il sera possible, et de se borner actuellement à percevoir les droits de marché et de passage dans les postes à ce destinés, ainsi qu'il résulte des articles du présent accord. Sous cette réserve, ratification a été donnée le 16 décembre 1902. »
Acte signé à Alger le 7 mai 1902, en vue de l'exécution de l'article 2 de l'accord intervenu à Alger entre les chefs des deux missions, française et marocaine, le 20 avril 1902, correspondant au 12 moharrem 1320 de l'hégire (Traduction). Livre jaune (Maroc, 1905).
Louange à Dieu
Il n'est en rien dérogé au régime particulier qui a toujours existé pour les relations par voie de terre entre l'Algérie et le Maroc, mais en raison des conditions spéciales du voisinage de terre existant entre les deux pays, les commissaires ont arrêté les dispositions suivantes, qui seront établies en deux expéditions, écrites chacune en français et en arabe et soumises, comme l'accord ci-dessus visé, à la ratification des Ministres des Affaires étrangères de la France et du Maroc.
