I. — Le Makhzen maintient sa faculté d'établir

1° Des droits de sortie.

2° Des droits de transit.

D'autre part, le Gouvernement français a déclaré son intention d'appliquer ou de maintenir, conformément à la législation en vigueur, les droits de statistique et de taxe sanitaire.

Les droits seront établis suivant les tarifs annexés au présent acte auxquels les deux Gouvernements déclarent ne pas faire objection et qu'ils s'interdisent de modifier sans un accord préalable.

IL — Indépendamment des droits indiqués à l'article précédent, il peut être perçu des droits de place sur les marchés mixtes.

MAROC

Les droits de place ont été fixés par les signataires du présent acte, conformément au tableau ci-annexé.

A la fin de chaque marché, les droits réalisés seront partagés par moitié entre les agents des deux Gouvernements.

Les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter dans l'avenir aux tarifs de ces marchés mixtes seront faites d'un commun accord entre les autorités locales voisines, qui informeront leurs Gouvernements respectifs.

Dans les marchés autres que les marchés mixtes mentionnés à l'article 3 de l'accord susindiqué, chaque Gouvernement aura la faculté d'établir les droits qu'il jugera convenables sans toutefoisque ces droits puissent dépasser ceux adoptés d'un commun accord pour les marchés mixtes du Tell.

III. — Les marchés algériens mentionnés à l'article 2 de l'accord du 20 avril 1902, dépendront exclusivement des autorités françaises. Toutefois le Gouvernement marocain pourra y placer un agent pour éviter la contrebande. Lorsque des Marocains arriveront sur un marché algérien avec des marchandises pour lesquelles ils n'auront pas payé les droits, l'agent français les contraindra à lui 'verser ces droits, dont il fera lui même la remise à l'agent marocain. L'agent marocain sera, en outre, chargé d'étudier le mouvement commercial et la marche des caravanes. 11 devra être indigène. Les marchés marocains prévus également à l'article 2 de l'accord précité dépendront exclusivement du Gouvernement chérifien. Mais le Gouvernement français pourra y installer un de ses agents, pour les mêmes raisons que ci-dessus. Cet agent devra être indigène.

IV. — Les marchés mixtes seront ouverts aux négociants des deux pays qui y opéreront leurs transactions sur le pied d'égalité, les deux Gouvernements auront conjointement, sur le marché, un agent qui procédera au recouvrement des droits spécifiés aux articles 1 et 2.

Les perceptions pour le compte des deux Gouvernements seront faites dans un bureau de perception unique, par les soins des deux agents qui les constateront sur un registre spécial et en donneront quittance sous leur double signature.

Les sommes réalisées seront partagées à la fin de chaque marché, et chacun des deux agents recevra la part revenant à son Gouvernement ; ils se donneront mutuellement quittance.

V. — Le recouvrement des droits s'effectuera dans tous les bureaux de perception prévus à l'article 4 de l'accord du 20 avril 1902, d'après le tarif uniforme ci-annexé.

Dans les bureaux de perception mixtes, les droits seront recouvrés dans les mêmes conditions que dans les marchés mixtes mentionnés à l'arlicle 4.

Les agents des deux Gouvernements seront responsables des sommes réalisées, dont le partage sera effectué à la fin de chaque mois.

VI. — Les commissaires institués par le protocole signé à Paris en 1901 (correspondant à l'année 1319 de l'hégire) ou leurs délégués, exercent le contrôle de toutes les opérations dont les agents de recouvrement des deux pays sont chargés sur les marchés et dans les postes de perception.

Ces commissaires s'entendent en outre avec les autorités dont ils relèvent sur les mesures propres à assurer la sécurité et à faciliter la marche des caravanes qui relieront les marchés situés de part et d'autre.

VII. — Les droits à percevoir sur les marchés ou dans les bureaux de per ceplion mixtes seront payés en monnaie française ou hassanienne.

Le cours du change de ces deux monnaies sera indiqué au commencement

de chaque période trimestrielle, d'après une entente entre le ministre do France et le représentant de Sa Majesté chérifienne à Tanger.

Le Gouvernement français et le Makhzen, avisés du cours ainsi arrêté, devront assurer son application par les agents chargés de la perception des droits.

VIIL — Les droits mentionnés à l'article 5, dans l'accord du 20 avril, et dont le Gouvernement français s'est déclaré disposé à tenir compte au Gouvernement marocain, seront évalués au bout de la première année, qui commencera le jour où l'accord aura été approuvé. Ils seront, aussitôt après, versés au Makhzen. Ces droits seront ensuite l'objet d évaluations annuelles.

IX. — Les postes de garde mentionnés à l'article 7 de l'accord précité pourront, suivant les circonstances, être augmentés par chacun des deux Gou vernements.

Ces postes devront exercer une surveillance vigilante et ne laisser passer que les marchandises dont les détenteurs sont munis de récépissés attestant qu'ils ont acquitté les droits. Us devront agir de concert au mieux des intérêts des deux Gouvernements.

X. — Les deux Gouvernements pourront, d'un commun accord, apporter aux stipulations ci-dessus les modifications qu'ils jugeront utiles.

Fait à Alger, le 7 mai 1902, correspondant au 27 moharrem de l'année 1320 de l'hégire.

Caughemez, Mohammed el Guebbas.

A cet acte a été ajoutée, par accord subséquent, la mention suivante : « Le Gouvernement marocain, après avoir examiné le présent accord, l'a trouvé conforme aux nécessités du voisinage. Comme l'établissement des douanes prévues au protocole de Paris pour la perception des droits de douane est impossible dans les circonstances présentes, on a décidé de l'ajourner jusqu'au moment où il sera possible, et de se borner actuellement à percevoir les droits de marché et de passage dans les postes à ce destinés, ainsi qu'il résulte des articles du présent accord. Sous cette réserve, ratification a été donnée le 16 décembre 1902. »

Décret du 24 avril 1902 relatif aux taxes apercevoir pour l'affranchirsement des colis postaux à destination des îles Mariannes et des Républiques de l'Equateur et du Honduras (V. Officiel du 30).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ; Vu les notifications du Bureau international des postes de Berne ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. le>^. A partir du l^r j^gi 1902, les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis poslaux à destination des îles Mariannes, des Républiques de l'Equateur et du Honduras, acheminés par la voie d'Allemagne, seront fixées suivant les indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait ù Paris, le 24 avril 1902.

UNION POSTALE

Tableau indiquant les taxes à percevoir pour Paffranchissement des colis postaux à destination des îles Mariannes, des Républiques de l'Equateur et du Honduras (voie d'Allemagne).

TAXES A

PERCEVOIR

vniT?

V Ullli

r UlUo

nce (a)

en Corse et

en Algérie

dans les agences maritimes françaises

dans les bureaux français à l'étranger

DESTINATION

TRANSMISSION

en Frai

au port (a)

à Tintérieur (a)

Maroc

à Tripoli de Barbarie

en Turquie

Shanghaï

autres bur.

chinois

Zanzibar

Iles Mariannes .

Allemagne

5 kilog . .

Equateur. . .

Idem.

Honduras . .

Idem.

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Décret du 29 avril 1902 relatif au service des correspondances par exprès dans le régime international [J- Officiel du 7 mai).

Le Président de la République française,

Vu la déclaration franco-britannique du 27 février 1893 et le décret du 21 avril 1893 la rendant exécutoire ( V. tome XX, p. IS) ;

Vu la déclaration franco-néerlandaise du 17 janvier 1894 et le décret du 15 février 1894, la rendant exécutoire (P. ibid., p. 109) ;

Vu Tarlicle 13 de la Convention postale universelle conclue à Washington le 15 juin 1897 (F. lome XXI, p. 82) ;

Vu Tarlicle 28 de la loi de finances du 30 mars 1902 (1) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances.

Décrète :

Art. l«^ Est fixée à 30 centimes la taxe spéciale à percevoir en France sur les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays de l'Union postale qui ont organisé ce mode de remise (2).

(1) Cet article a fixé la taxe supplémentaire applicable à la distribution par exprès des correspondances d'origine postale, dans toute l'étendue de la France continentale, en Corse et dans les îles du littoral pourvues de bureaux de poste, à 30 centimes par objet distribuable sur le territoire d'une commune pourvue d'un établissement de poste et à 1 fr. 50 par objet distribuable dans toute autre commune.

(2) Aux termes d'une note insérée au Biillelin des postes, n'^ 4 de 1902, les envois exprès seront dorénavant admis dans les relations internationales avec l'Allemagne, la République Argentine (villes de Buenos-Ayres, Rosario et la Plata seulement), l'Autriche, la Belgique, la Bosnie Herzégovvine (localités pourvues d'un bureau de poste seulement) ; le Chili, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, l'Italie, le Japon, la République de Libéria (villes de Monrovia, Buchanan, Edine, Greenville et Harpen) ; le Luxembourg, le Monténégro, le Paraguay (villes de l'Assomption), les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador (San Salvador seulement), la Serbie, le Siam (localités pourvues d'un bureau de poste seulement), la Suisse et les colonies

Art. 2. Lorsque les correspondances originaires de ces pays devront être distribuées par exprès en France, sur la demande des expéditeurs, dans une localité située en dehors de la commune siège du bureau de poste, les destinataires devront acquitter une taxe de 1 fr. 20.

Art. 3. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4. Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du l*"^ mai

Art. 5. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes elle Ministre des Finances sont chargés, etc., etc. Fait à Paris, le 29 avril 1902.

Loi du 30 avril 1902 autorisant le Gouvernement tunisien à contracter un emprunt de 40 millions pour la construction de lignes de chemins

de fer {J. Officiel du l'^'" mai) (1).

Art. Le Gouvernement tunisien est autorisé à réaliser, au fur et à mesure de ses besoins, par voie d'emprunt, à un taux n'excédant pas quatre pour cent (4 p. 100), amortissement compris, une somme de quarante millions de francs (40.000.000 fr.) afl'eclée exclusivement à la construction en Tunisie des lignes de chemin de fer désignées ci-après :

1° Pont du Fahs à Kalatt-es-Senam avec embranchement sur le Kef;

2° Kairouan à Sbiba ;

3° Bizerte aux Nefzas ;

4° Sfax au réseau de Sousse.

L'emprunt pourra être réalisé soit par appel au public, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Caisse des retraites pour la vieillesse.

L'annuité nécessaire au service des intérêts et de l'amortissement sera inscrite obligatoirement au budget annuel de la Tunisie.

Art. 2. L'établissement du réseau de chemins de fer précité et la réalisation de l'emprunt seront autorisés pour chaque ligne, par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport des Ministres des Affaires étrangères et des Finances.

Le rapport à l'appui du décret devra établir :

1» Que les projets définitifs de la ligne à entreprendre et les projets des contrats relatifs à son exécution et à son exploitation ont été approuvés par les Ministres ;

2o Que l'évaluation des dépenses des ouvrages à entreprendre pour chaque ligne, augmentée, s'il y a lieu, de l'évaluation rectifiée des ouvrages déjà exécutés ou en cours d'exécution, ne dépasse pas le chiffre de 40 millions de francs prévu par la présente loi ;

3° Que le service des emprunts déjà contractés ou à contracter pour couvrir l'en-

britanniques de la Guyane, du Sierra Leone (ville de Freetown seulement) et Sainte-Lucie.

(1) Chambre: Discussion et adoption le 25 mars 1902, urgence déclarée.

Rapports présentés au nom de la Compagnie des chemins de fer le 20 mars 1902 par M. Germain Périer, et le 5 décembre 1901 par M. Claudinon.

Sénat : Discussion et adoption le 29 mars 1902, urgence déclarée.

Rapport présenté le 27 mars 1902 par M. Moneslier, annexe n" 221. Avis présenté au nom de la Commission des finances, par M. Victor Leydet, le 28 mars 1902, annexe 239.

TUNISIE

semble des susdites dépenses est assuré par les ressources disponibles du budget de la Tunisie.

Fait à Paris, le 30 avril 1902.

Convention passée le 7 octobre 1901 entre le Gouvernement tunisien et la Compagnie des chemins de fer de Bone à Guelma au sujet de la construction de certaines lignes de chemins de fer (Voir le texte dans la collection des documents parlementaires (Sénat, annexe à la séance du 25 mars 1902) ainsi qu'au Journal officiel du 1^^' mai à la suite de la loi du 30 avril 1902,

Exposé des motifs du projet de loi autorisant le Gouvernement tunisien à contracter un emprunt de trente millions pour la construction de lignes de chemins de fer, présenté le 8 novembre 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. J. Gaillaux, Ministre des Finances.

Messieurs, le projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre a pour objet de donner à la Tunisie l'autorisation qui lui est nécessaire, aux termes de l'acte du 8 juin 1883 {V. tome XIV, p. 244), pour emprunter, en vue de la construction des lignes de chemins de fer, une somme de trente millions de francs.

C'est la première fois, depuis l'institution du protectorat français, que la Tunisie recourt à l'emprunt. Elle n'a pas accru, jusqu'ici, la charge de la dette que nous avons trouvée au moment de l'occupation et que nous avons garantie (loi du 9 avril 1884) {V. tome XIV, p. 298). Tout au contraire, avec la même annuité de 6.307.520 francs, qui était déjà inscrite au budget tunisien en 1884, le protectorat a réussi à pratiquer l'amortissement qui fonctionne régulièrement et obligatoirement depuis 1889. Ce résultat n'a pu être obtenu que par une gestion financière particulièrement prudente. Les rapports annuels du Ministère des Affaires étrangères au Président de la République ont exposé les détails de cette gestion : elle se résume en ce fait que, sur un ensemble de 443 millions de recettes réalisées de 1884 à 1900 inclusivement, le protectorat a pu mettre en réserve, sur ses excédents budgétaires et le produit des conversions, plus de 70 millions. C'est avec cette réserve qu'il a entrepris la mise en râleur de la Régence, créé ses routes, ses chemins de fer et ses ports, aménagé ses eaux, constitué, en un mot, son outillage économique. Mais ces ressources exceptionnelles sont aujourd'hui trop réduites pour permettre de réaliser de grands travaux publics, et le Gouvernement tunisien se trouve obligé de recourir à l'emprunt. Il n'est pas inutile de rappeler les circonstances qui l'ont mis en présence de cette nécessité.

Le 21 février dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau de la Chambre et la Chambre renvoyait à sa Commission des chemins de fer un projet de loi ayant pour objet de l'autoriser à approuver une Convention provisoire conclue par le Gouvernement tunisien pour la construction et l'exploitation du chemin de fer du Pont-du-Fahs à Kalaat-es-Senam.

Cette Convention à option ne stipulait de la part du Gouvernement tuni«

30 AVHIL 1902

sien ni subvention ni garantie. A l'expiration du délai fixé pour l'oplion, les concessionnaires éventuels firent connaître qu'en l'état actuel du marché financier, ils ne prévoyaient pas la possibilité de réunir les capitaux nécessaires si on en exposait la totalité à une rémunération aléatoire. Ils esti maient que, pour amener les capitaux à s'intéresser à l'affaire, il serait indispensable de leur donner une plus grande sécurité au moyen de la garantie d'intérêt d'une partie du capital d'établissement de la ligne. Ils s'engageaient, si le Gouvernement acceptait ces propositions, à lever l'option.

Le Ministre des Affaires étrangères mit immédiatement la Commission des chemins de fer au courant de la situation. Il l'avertit en même temps que, les prétentions nouvelles des concessionnaires provisoires ne lui paraissant pas pouvoir être accueillies, le Gouvernement reprenait sa liberté d'action et retirait la Convention. Le Ministre des Affaires étrangères priait néanmoins votre Commission de rester saisie de la question du chemin de fer du Pont-du-Fahs à Kalaat-es-Senan pour la construction duquel il se proposait de lui soumettre incessamment une combinaison nouvelle basée sur l'emprunt. Dans sa séance du 22 mars votre Commission, déférant au vœu du Gouvernement, décidait de rester saisie, ajournait son vote sur le fond et demandait au Gouvernement de provoquer sur le tracé préconisé l'avis des colons, des chambres de commerce et d'agriculture et des corps électifs des régions intéressées.

II. — Dès lors que les circonstances imposaient l'emprunt pour la construction de la ligne du Pont-du-Fahs à Kalaat-es-Senam, le Gouvernement tunisien se considérait engagé par ses déclarations antérieures à la Conférence consultative à envisager en même temps que l'établissement de cette première ligne de pénétration en prolongement du chemin de fer de Tunis au Pont-du-Fahs, l'établissement d'une seconde ligne de pénétration de Kairouan à Sbiba en prolongement du chemin de fer de Sousse à Kairouan.

D'autre part, Bizerte, d'accord en cela avec la marine de guerre, demandait au Gouvernement de favoriser son essor commercial. Par sa situation sur la grande route maritime de Gibraltar au canal de Suez, ce port peut prétendre devenir un dépôt de charbon fréquenté, donnant au commerce local un puissant élément de vitalité en même temps qu'il offrirait à notre marine de guerre des avantages qui ne sauraient la laisser indifférente. Or, pour que le marché de Bizerte fasse concurrence à ses rivaux, il faut que les bâtiments s'y ravitaillent à meilleur compte. Le résultat pourrait être obtenu si les navires charbonniers trouvaient à Bizerte un fret de retour qui permit de réduire le fret d'aller sur le charbon. Ce fret de retour, les représentants de Bizerte le voient dans les phosphates de Kalaat-es-Senam. Mais il n'est pas besoin de détourner ces phosphates de leur desserte naturelle par la route du Pontde-Fahs ; le fret de retour existe à proximité de Bizerte, à 90 kilomètres environ, dans la région des Nefzas, sous la forme de minerais de fer déjà concédés, mais non encore exploités faute de moyens de transport.

Le Gouvernement tunisien a donc jugé qu'aux deux lignes, Pont-du-Fahs à Kalaat-es Senam et Kairouan à Sbiba, il conviendrait de joindre la ligne de pénétration de Bizerte aux Nefzas qui desservirait, parallèlement à la côte, la vallée de l'Oued Sedjnane, les Mogods et les gisements miniers de la région des Nefzas.

TUNISIE

Le programme des lignes à classer dès maintenant dans ce que l'on peut appeler le second réseau se présentait donc de la manière suivante :

Tunis-Pont-du Fahs à Kalaat-es Senam avec embranchement sur le Kef : 218 kilomètres à construire (voie étroite), soit 14 millions 500.000 francs.

Sousse-Kairouan à Sbiba : 130 kilomètres à construire (voie étroite), soit 9 millions 500.000 francs.

Bizerte aux Nefas : 76 kilomètres à contruire (voie large), soit 6.000 000 de francs.

Ces trois lignes qui aboutissent à trois des quatre grands ports tunisiens paraissent devoir être, mais à des degrés divers, les plus productives parmi les lignes à construire et répondent toutes trois, quoique de manière très inégale, au développement naturel de la colonisation et à la mise en valeur du sol rationnellement poursuivie. Aussi, en les inscrivant ensemble dans son programme des chemins de fer à réaliser par voie d'emprunt, le Gouvernement tunisien leur assignait-t-il un ordre d'urgence. Cet échelonnement des grands travaux paraissait au surplus- commandé par l'état présent des ressources de la Tunisie qui ne permettent pas de gager immédiatement un capital d'établissement de 30 millions, et de courir à la fois les risques de la mise en exploitation simultanée de 425 nouveaux kilomètres de chemins de fer.

III. — C'est sur ce programme et sur le tracé Kalaat-es-Senam-Medjerda, mis en concurrence devant la Chambre avec le tracé Kalaat es- Senam — Pont-du-Fahs, que l'Administration tunisienne a ouvert l'enquête demandée par votre Commission des chemins de fer. Le dossier très complet en a été déposé entre les mains de l'honorable président de cette Com.mission. Il ne saurait entrer dans le cadre de cet exposé des motifs de présenter le compte rendu, même sommaire, des avis formulés, soit à titre individuel par les colons des régions intéressées, soit par les Chambres consultatives d'agriculture ou de commerce et par les municipalités de ces mêmes régions. Mais on retiendra le vœu émis par la Conférence consultative, seul corps constitué où toutes les régions de la Régence soient réellement représentées et où un échange de vues puisse s'établir directement entre les représentants de la colonie et l'Administration. Dans son ordre du jour, la Conférence consultative a déclaré adopter les trois lignes proposées par le Gouvernement ; elle a demandé leur construction simultanée à l'aide d'un emprunt global.

Sur les trois lignes, comme sur l'emprunt global, il y a donc accord complet entre l'Administration et la Conférence ; mais sur les délais de réalisation de l'entreprise il y a divergence. Cette divergence est-elle irréductible ? Est-il possible au contraire, et dans quelle mesure, de donner satisfaction au vœu de la Conférence ?

L'Administration a fait de ces questions l'objet d'une instruction complémentaire ; et elle a repris, notamment, sur les bases très récemment établies du projet de budget de 1902, l'étude des disponibilités applicables au gage de l'emprunt.

C'est le résultat de cette étude qui est exposé ci-après.

IV. — On a dit et répété que, depuis plus de dix ans et sans interruption, la Tunisie a réglé ses budgets avec un excédent d'au moins deux millions en moyenne et que l'on trouverait là, quand on voudrait, le gage d'un emprunt de 50 millions.

Cette assertion repose sur une conaaissaiice incomplète de la situation financière de la Tunisie.

Les excédents fussent-ils à proprement parler des ressources sans destination,'on devrait encore se demander si des recettes d'un caractère aussi aléatoire pourraient constituer un ^age d emprunt et si les préteurs seraient disposés à l'accepter. Mais, contrairement à l'opinion courante, ces excédents ne sont pas des fonds libres, et il suffit pour s'en rendre compte de se reporter au budget tunisien . La partie de ce budget, dénommé <( budget sur ressources exceptionnelles » est alimentée en recettes par des fonds de concours, les prix de vente des terres domaniales, des receltes diverses, enfin et surtout par des prélèvements sur le fonds des excédents. C'est ainsi qu'au budget de 1900 (dernier exercice réglé), sur un ensemble de ressources de 5 millions qui figure à la 3" partie, la part fournie par le fonds des excédents est supérieure à 4 millions.

On pourrait penser qu'à ces ressources exceptionnelles correspondent des inscriptions de dépenses d'un caractère strictement exceptionnel, susceptibles de disparaître d'une année à l'autre, et dont la disparition, libérant les excédents budgétaires, permettrait de les appliquer à l'emprunt. Il n'en est pas ainsi. Sans doute quelques-unes disparaîtront, telle la contribution aux dépenses de Bizerte, sur laquelle il reste cependant plus de deux millions à verser ; d'autres peut-être iront se réduisant d année en année, telles les dépenses de routes et de bâtiments civils ; mais qui pourrait prévoir la date de leur extinction définitive? D'autres enfin se maintiendront intégralement ou même iront s'accroissant, telles les dépenses d'hydraulique agricole, d'alimentation en eau potable, telles encore les dépenses des travaux publics de colonisation, dont les dotations prévues sont trop étroites au gré du Gouvernement comme aux yeux de l'honorable rapporteur des protectorats de l'an dernier.

Les excédents constituent donc le gage principal d'un ensemble de dépenses dont futilité n'est pas contestable, qu'il serait impolitique et imprudent de suspendre, et qu'on ne saurait, pour divers motifs, incorporer au budget ordinaire. Le premier de ces motifs, et le seul qu'on veuille retenir pour le moment, c'est que, dans l'état des règles étroites mais tutélaires imposées à la Tunisie pour le calcul des évaluations de recettes (1), le budget ordinaire n'a pas les ressources suffisantes pour y faire face.

Mais ce budget ordinaire, dont les évaluations de recettes sont si étroitement établies, va-t-il présenter les disponibilités sufQsantes pour gager l'emprunt? L'Administration du protectorat, pour s'en assurer, n'avait d'autre moyen que d'arrêter ses prévisions budgétaires pour. 1902, Les évaluations de recettes, calculées suivant la règle des moyennes, ont fait ressortir un excédent de 640.000 francs par rapport aux évaluations de 1901 . Pour gager l'emprunt total à 4 0/0 amortissement compris, il eut fallu 1.200.000 francs; il n'y avait donc au budget de 1902 que le gage d'une moitié de l'emprunt, et pour cela fallait-il encore que l'ensemble des divers services maintînt, à quelques dizaines de mille francs près, ses prévisions du précédent exercice et ajournât partie des demandes d'augmentation de crédits correspondant à son développement normal.

(1) Les évaluations de recettes sont obtenues par la moyenne des recouvrements des cinq derniers exercices réglés, déduction faite de l'année la plus forte et de l'année la plus faible.

TUNISIE

Le Gouvernement tunisien a jugé que cet ajournement était possible, que les besoins nouveaux des services devaient être subordonnés momentanément à l'intérêt capital de la construction des lignes nouvelles. En conséquence, le projet de budget pour 1902 fait état d'une annuité de 580 000 francs, correspondant au gage des 14 millions et demi nécessaires à la construction de la ligne Pont-du Fahs-Kalaat-es-Senam avec embranchement sur le Kef.

Ce gage est-il certain ? Le Gouvernement tunisien est-il assuré de rencontrer aux exercices suivants des évaluations budgétaires qui permettent de le maintenir ? A un autre point de vue, une administration d'origine aussi récente que l'administration du protectorat peut-elle impunément subir, faute de crédits, un arrêt brusque dans le développement de ses services ? Cet arrêt sera-t-il réellement provisoire et peut-on en évaluer la durée ?

Pour répondre à ces questions, il suffira de présenter le tableau suivant, dont le commentaire fourni ci-après lèvera sans doute toutes appréhensions.