francs 1 1 .299.000 fr

Embranchement sur le Kef, 31 kilom. 500, à 54.000 francs. . . 1.701.000 »

Frais d'acquisition de terrains 135.000

Dépenses de renforcement des voies sur la section Tunis-Pontdu-Fahs ; augmentation des alimentations hydrauliques, voies de

garages, ateliers, etc 712.000 »

Augmentation du matériel roulant sur la section Tunis-Pont-du-

Fahs 4o3.000 ..

Frais divers et dépenses imprévues 200 . 000 »

Total . 14.500.000 fr.

L'annuité d'un emprunt de 14.500.000 francs, amortissement compris, ressort à 580.000 francs au plus ; elle a été inscrite au budget annuel des dépenses de la Tunisie pour 1902.

D'autre part, il a été passé, le 7 octobre 1901, une Convention dont le texte est annexé à la loi d'emprunt et aux termes de laquelle le Gouvernement tunisien concède la construction et l'exploitation de la ligne de Kalaat-es-Senam à la Coiripagnie concessionnaire des chemins de fer de Tunis au Ponl-du-Fahs et incorpore ainsi la nouvelle ligne au réseau concédé en 1894. Le Ministre des Travaux Publics a émis un avis favorable à l'adoption de cette Convention.

Toutes les conditions stipulées par la loi du 30 avril 1902 sont donc remplies ; c'est pourquoi nous avons Thonneurde vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé autorisant la réalisation d'une somme de 14.500.000 francs à affecter à la construction de la ligne du Pont-du-Fahs à Kalaat-es-Senam avec embranchement sur le Kef.

Nous vous prions d'agréer, etc.

Le Ministre des Affaires étrangères, Delcassé.

Le Ministre des Finances, J. Caillaux.

DÉCRET

Le Président de la République française,

Vu la loi du 30 avril 1902 (1) autorisant le Gouvernement tunisien à contracter un emprunt de quarante millions pour la construction de chemins de fer et notamment l'article 2 de la loi ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances, Décrète :

Art, 1". Le Gouvernement tunisien est autorisé à réaliser par voie d'emprunt, à valoir sur la somme de 40 millions prévue par la loi du 30 avril 1902, une somme de 14.300.000 francs à affecter à la construction de la ligne de chemin de fer du Pont-du-Fahs à Kalaat-es-Senam avec embranchement sur le Kef.

Art. 2. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Finances, etc.

Fait à Paris, le 30 avril 1902.

Décret du 3 mai 1902 portant extension : 1° du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes aux colonies delà côte occidentale d'Afrique ; 3" du service des colis postaux de valeur déclarée au Sénégal et à la Guinée française [J. Officiel àu. 13).

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 décembre 1898 ;

Vu les Arrangements conclus avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse pour l'échange de colis postaux de 5 à 10 kilogrammes {V. tome XXI, p. 437, 445 et 516).

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :

Décrète :

Art. 1er. A partir du l^r juin 1902 :

1° Des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes pourront être échangés avec les colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et du Congo français (2).

(1) V. ci-dessus, p. 127.

(2) Les bureaux qui participent à ce service sont au Sénégal : Dakar, Gorée, Rufisque, Thiès, Tivaouane, Louga et Saint-Louis : à la Guinée française, Conakry ;

FRANCE

2° Le régime de la déclaration de valeur, jusqu'à concurreDce de 500 francs, sera étendu aux colis postaux de 0 à 5 kiiog-rammes et de 5 à 10 kilogrammes échangés avec le Sénégal et la Guinée française (1).

Art. 2. Les taxes et le droit additionnel d'assurance des colis désignés à Tarticle précédent seront perçus conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux désignés ci-dessus est fixé à 40 francs pour les colis de 5 à 10 kilogrammes et, pour les colis avec valeur déclarée, au montant de la déclaration.

Art. 4. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes originaires ou à destination des colonies de la côte occidentale d'Afrique seront traités conformément aux régies tracées par la Convention internationale du 15 juin 1897 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent {V. cette Convention, tome XXI, p. 182).

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait à Paris, le 3 mai 1902.

Tableau indiquant : 1° les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes à destination des colonies de la côte occidentale d'Afrique ; 2^ le droit d'assurance des colis de valeur déclarée de 0 à 5 et de 5 à 10 kilogrammes à destination du Sénégal et de la Guinée française.

PAYS

DE DESTINATION

VOIES

TRANSMISSION

LIEU DE DEPOT

France

Corse et Algérie

Aîj'ences mariliiues françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie

Bureaux français

Port

Intérieur

en Turquie

Zanzibar

Shangaï

Guinée française, Côte d'Ivoire, Dahomey, Congo français. . . .

l'' Taxe des colis de 5 à 10 kilogrammes.

Voie des paquebots français

id.

Sénégal et Guinée française. .

2° Droit d'assurance par 300 fr. ou fraction.

Voie des paquebots fran çais

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes .

à la Côte d'Ivoire, Grand Bassam ; au Dahomey, Cotonou ; au Congo, Libreville [Bull, des Postes).

(1) Sénégal : bureaux de Dakar, Gorée, Rufisque et Saint^Louis ; Guinée, Conakry [Bulletin des Poster).

liOi du 3 mai 1902 relative à l'entrée en franchise des dons et secours destinés aux prisonniers de guerre [J. Officiel du 7) (1).

Article unique. — Sont affranchis des droits d'importation et de statistique ainsi que des droits intérieurs de consommation, d'entrée et d'octroi, sous réserve du contrôle à exercer par les administrations intéressées, les denrées et autres objets, y compris les tabacs, allumettes et cartes à jouer, envoyés de l'étranger à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés en France, en Algérie et dans les colonies et possessions françaises.

Fait à Paris le 3 mai 1902.

Exposé des motifs de la loi ci-dessus présenté au Sénat le 13 mars 1 902 par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. J. Caillaux. Ministre des Finances, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce et par M. A. Decrais, Ministre des Colonies.

Messieurs, la Chambre des députés a approuvé, dans sa séance du 21 février, un projet de loi sur l'entrée en franchise des dons et secours destinés aux prisonniers de guerre.

Aux termes du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, adopté le 29 juillet 1899 (2), par les puissances signataires de la Convention de La Haye « les dons et secours en nature, destinés aux prisonniers de guerre, doivent être admis en franchise de tous droits d'entrée et autres ».

Les divers actes de la Conférence de la paix ayant reçu depuis lors la ratification de la France aussi bien que celles des principales puissances intéressées, il nous a paru nécessaire d'envisager, dès maintenant, les mesures à prendre pour assurer, le cas échéant, l'exécution sur notre territoire des clauses de cet accord international.

Or, il n'y a actuellement, ni dans notre législation douanière, ni dans celle de nos taxes intérieures, aucune disposition qui prévoit la remise en franchise d'objets expédiés de l'étranger à des prisonniers de guerre internés en France, en Algérie ou dans nos colonies.

Nous croyons devoir, en conséquence, vous proposer de consacrer le principe de cette immunité par l'adoption du projet de loi suivant :

Acte signé à Alger le 7 mai 1902 pour l'exécution de l'accord francomarocain du 20 avril 1902 ci-dessus p. 123, à la suite dudit accord).

(1) Chambre : Discussion et adoption le 21 février 1902.

Rapport présenté le 10 février 1902, par M. Pierre Laroze, annexe n» 2967.

Sénat : Discussion et adoption le 28 mars 1902, urgence déclarée. Rapport par M. Expert Bezancon le 24 mars 1902.

(2) V. tome XXI, p. 718.

FRANCE

Décret du 7 mai 1903 relatif à l'échange de mandats de poste entre la France et la République de Libéria Officiel du 13).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation de TArrang-ement conclu à Washington le 15 juin 1897, pour réchange des mandats-poste dans les relations internationales (V. i07ne XXI, p. 218, 360 et âli) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi ;

Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1895 et Tarticle 3 de la loi du 4 avril 1898, concernant les mandats de poste ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances :

Décrète :

Art. 1'"'. A partir du 15 mai 1902 des envois de fonds, jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, pourront être faits, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part et la République de Libéria d'autre part.

Art. 2. Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9 et 19 du décret susvisé du 26 décembre 1898, sont applicables à l'échange des mandats entre la France et la République de Libéria (1).

Art. 3. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris, le 7 mai 1902.

Décret du 28 mai 1902 relatif à l'échange des colis postaux avec valeur déclarée entre la France et les bureaux français à l'étranger et les Iles Seychelles (/. Officiel àu. 7 juin).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Vu l'article 6 de la Convention additionnelle concernant l'échange des colis postaux avec valeur déclarée entre la France et l'île Maurice, conclue le 16 mai 1900 entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande {V. tome XXI, p. 652) ;

Vu le décret du 7 août 1900, promulguant ladite Convention additionnelle ;

Vu l'Arrangement des 25 avril-10 mai 1902 conclu entre les administrations des postes de France et de ia Grande-Bretagne ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Flndustrie, des Postes et des Télégraphes,

Décrète :

Art. I°r. A partir du l^"" juillet 1902, des colis postaux portant déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 500 francs, pourront être échangés entre la France, y compris la Corse et l'Algérie, les établissements ou bureaux français du Maroc, de Tripoli de Barbarie, de Turquie, de Zanzibar et de Shanghai, d'une part, et les îles Seychelles, d'autre part.

(1) Aux termes d'une note insérée au Bulletin des postes de mai 1902, il résulte de cette disposition que le droit de commission à payer par les expéditeurs de mandats à destination de la République de Libéria est de 0 fr. 25 par 25 francs ou fraction de 25 francs pour les cent premiers francs ; et au-delà des cent premiers francs, 0 fr. 25 par 50 francs ou fraction de 50 francs. — Le bureau de Monrovia est provisoirement seul ouvert à ces mandats. La propriété des mandats original res de la République de Libéria et dont le montant n'aura pu être payé ou remboursé aux ayant droits sera acquise à l'administration libérienne dans un délai de 12 mois.

Art. 2. Le droit additionnel d'assurance à percevoir par 300 francs ou fraction de 300 francs du montant de la déclaration est fixé comme suit :

1" 20 centimes, au départ de la France continentale, des bureaux français de Turquie, de Zanzibar et de Shanghaï ;

2'> 35 centimes, au départ de la Corse et de l'Algérie ;

3° 45 centimes, au départ des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait à Paris, le 28 mai 1902.

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps,signée à La Haye, le 12 juin 1902, entre la France, l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Belgique. l'Espagne,l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse (Approbation par la loi du 16 avril 1904 (1); dépôt des ratifications, tenant lieu d'échange, à La Haye le le^^ juin 1904 par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède (2) ; promulgation par décret du 17 juin 1904 (pour être exécutoire en ce qui concerne ces pays) ; J. Officiel du 26) .

Le Président de la République française, S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, S. M. le Roi des Belges, S. M. le Roi d'Espagne, S. M. le Roi d'Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, S. M. la Reine des Pays-Bas, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., S. M. le Roi de Roumanie, S. M. le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil Fédéral Suisse :

Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. de Monbel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la RépubUque française près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

M. Louis Renault^ professeur de droit international à l'Université de Paris, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères ;

(1) Chambre : Discussion et adoption, le 25 mars 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 21 mars 1904 par M. Colin. Sénat : Discussion et adoption, le 28 janvier 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 19 janvier 1904, par M. Léopold Thézard. annexe n° 4.

(2) La Suisse et l'Italie ont déposé leurs ratifleations à La Haye le 17 juillet 1905.

S. M. TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand :

M. le Comte de Poiirtalès, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas.

M. le docteur Hermann Dungs, son conseiller supérieur intime de Régence.

M. le docteur Johannes Kriege^ son conseiller intime de Légation ;

S. M. TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie :

M. Okolicsanyi d'Okolicsna, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi des Belges :

M. le Comte de Grelle Rogier, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas.

M. Alfred van den Bulcke^ son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, directeur général au Ministère des Affaires Etrangères ;

S. M. le Roi d'Espagne:

M. Carlos Crespi de Valldanza y Fortuny^ son Chargé d'affaires intérimaire à La Haye ; S. M. le Roi d'Italie :

M. Salvatore Tugini, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau :

M. le Comte de Villers, son Chargé d'affaires à Berlin ; S. M. la Reine des Pays-Bas :

M. le baron R. Melvil de Lynden, son Ministre des Affaires étrangères ; M. J.-A. Loeff, son Ministre de la Justice,

M. T.-M.-C. Asser, membre du Conseil d'État, Président de la Commission Royale pour le Droit international privé. Président des conférences de Droit international privé ;

S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. :

M. le Comte de Sélir, son Envoyé extraordinaire et Ministre plé nipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi de Roumanie :

M. Jean N. Papîniu, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède :

M. le Comte Wrangel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas. Et le Conseil fédéral suisse :

M. Ferdinand Koch, Vice-Consul de la Confédération Suisse à Rotterdam ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art V^. Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce Tune et l'autre.

Il en est de même de la séparation de corps.

Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes.

Il en est de même de la séparation de corps.

Art. 3. Nonobstant les dispositions des articles et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet.

Art. 4. La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner, à un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.

Art. 5. La demande en divorce ou en séparation de corps peut être formée :

1° Devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ;

2*^ Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Si, d'après leur législation nationale, les époux n'ont pas le même domicile, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Dans le cas d'abandon et dans le cas d'un changement de domicile opéré après que la cause de divorce ou de séparation est intervenue, la demande peut aussi être formée devant la juridiction compétente du dernier domicile commun. — Toutefois, la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en séparation de corps. La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente.

Art. 6. Dans le cas où des époux ne sont pas autorisés à fprmer une demande en divorce ou en séparation de corps dan^ le pays où

ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l'un et l'autre s'adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa législation en vue de la cessation de la vie en commun. Ces mesures seront maintenues si, dans le délai d'un an, elles sont confirmées parla juridiction nationale ; elles ne dureront pas plus longtemps que ne le permet la loi du domicile.

Art. 7. Le divorce et la séparation de corps, prononcés par un tribunal compétent aux termes de l'article 5, seront reconnus partout, sous la condition que les clauses de la présente Convention aient été observées et que, dans le cas où la décision aurait été rendue par défaut, le défendeur ait été cité conformément aux dispositions spéciales exigées par sa loi nationale pour reconnaître les jugements étrangers.

Seront reconnus également partout le divorce et la séparation de corps prononcés par une juridiction administrative, si la loi de chacun des époux reconnaît ce divorce et cette séparation.

Art. 8. Si les époux n'ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents, être considérée comme leur loi nationale.

Art. 9. La présente Convention ne s'applique qu'aux demandes en divorce ou en séparation de corps formées dans l'un des Etats contractants, si l'un des plaideurs au moins est ressortissant d'un de ces Etats.

Aucun Etat ne s'oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi qui ne serait pas celle d'un Etat contractant.

Art. 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention.

L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du (iouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

Art. 12. La présente Convention entrera en vigueur le soixaa-

tième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.

Art. 13. La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.

Ce ternie commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après celte date ou qui auraient adhéré plus

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé.

tard.

Pour la France :

Pour l'Espagne :

(L.S.) Carlos Crespi de Valldanza y Fortuny.

Pour l' Italie :

(L. s.) TUGINI.

Pour le Luxembourg :

[L. S.) Comte de Villers.

Pour les Pays-Bas :

{L. S.) Baron Melvil de Lvnden.

(L. S.) MONBEL.

(L. s.) L. Renault.

Pour i Allemagne :

(L. S.) F. PoURTALÈS.

(L. S.) DUNGS.

(L. S.) Kriege.

Pour V Autriche et pour la Hongrie :

Le Minisire d'Autriche-Hongrie ; L.S.) Okolicsanyi d'Oko-

Pour la Belgique :

{L. S.) Comte de Grelle Rogier.

(L. S.) Alfred van den Bulcke.

licsna.

(L. S.) J.-A. LOEFF.

(L. S.) T.-M.-C. AssER.

Pour le Portugal :

{L. S.) Comte de Sélir.

Pour la Roumanie :

{L. S.) J.-N. Papiniu.

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

(L. S.) Comte Wrangel.

(/>. S.) F. KocH Jr.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention internationale signée à La Haye, le 12 juin 1902.pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, présenté le 30 juin 1903 au nom de M.Emile Loubet, Président de la République française, par M. Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par M. Delcassé; Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, la Convention sur le divorce et la séparation de corps est le complément naturel de la Convention sur le mariage (F. ci-après, p. 160). Comme l'ont prouvé de trop nombreux procès, il est également nécessaire de régler les conflits qui peuvent se produire entre les lois et les juridictions des divers pays en cette matière. Nous renvoyons aux explications préliminaires données à propos de la Convention sur les conditions de validité du mariage et nous abordons directement le commentaire de la présente Convention.

Deux questions principales y sont réglées :

1° A quelles conditions les époux peuvent-ils demander le divorce ou la séparation de corps dans un pays autre que le leur ?

2° Quelle est la juridiction compétente en cette matière ?

La règle fondamentale est posée par l'article premier :

Les époux ne peuvent former une demande èn divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu oh la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.

Il en est de même de la séparation de corps.

La nécessité de la concordance de la loi nationale des époux et de la loi du pays où la demande est formée se justifie aisément. Le mariage est naturellement régi par la loi nationale des époux et il ne peut dépendre de la volonté de ceux-ci, ou mieux de la volonté du mari, de s'affranchir des prescriptions de cette loi au moyen d'un transfert de domicile dans un pays dont la législation sur le mariage est différente. Des époux espagnols ou italiens ne pourront donc divorcer en France. A l'inverse, et pour une raison différente, des époux français ne pourront invoquer leur loi pour demander le divorce dans un pays dont la législation n'admet que la séparation de corps. Dans la plupart des pays où le divorce est interdit, cette interdiction est d'ordre public absolu. En France, avant notre loi de 1884, nos tribunaux n'auraient pas admis la demande en divorce formée, par exemple, par un époux belge. La Convention, comme on le verra plus loin (art. 3), réserve la possibilité d'une solution contraire.

Il convient de remarquer que la règle de concordance est posée pour la séparation de corps comme pour le divorce. S'il y a des pays qui, comme le nôtre, permettent à la fois le divorce et la séparation de corps, il en est qui n'admettent que la séparation de corps (Espagne, Italie), ou que le divorce (Allemagne, Suisse). Un époux belge pourra demander en France le divorce ou la séparation de corps ; un époux espagnol ne pourra y demander que la séparation de corps, et un époux allemand que le divorce. A l'inverse, un Français ne pourra demander que la séparation de corps en Espagne et que le divorce en Allemagne, tandis qu'en Belgique il aura le choix entre

le divorce et la séparation de corps. La situation est difficile pour les époux dont la loi nationale est en contradiction absolue avec la loi du pays où, en fait, ils sont établis, par exemple pour des époux espagnols en Allemagne ou pour des époux allemands en Espagne ; ils n'auront aucun moyen de faire ordonner la cessation de la vie commune par les tribunaux de leur domicile. Ils ne pourront pour cela que s'adresser à leur juridiction nationale, ce qui ne leur sera pas toujours aisé pour divers motifs. La Convention n'a jqu qu'atténuer l'inconvénient de cette situation en permettant aux époux qui ne sont pas autorisés à former une demande en séparation de corps ou en divorce dans le pays où ils sont domiciliés de s'adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter des mesures provisoires en vue de la cessation de la vie commune (art. 5).

. Il ne suffit pas qu'il y ait concordance entre la loi nationale et la loi du domicile en ce sens que l'une et l'autre admettent le divorce ; elles peuvent en effet, l'admettre pour des causes très dilTérentes. Des époux dont la législation nationale ne permet le divorce qu'avec beaucoup de difficulté yont-ils changer leur situation en allant s'établir dans un pays où la législation est beaucoup plus facile ? Cela n'a pas paru raisonnable et on avait proposé d'abord de dire d'une manière absolue que « le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée ». Un tempérament a été apporté à cette règle un peu rigoureuse. Il peut arriver qu'une femme soit dans le cas d'invoquer deux causes de divorce : l'une admise par la loi nationale et non par la lex fori, l'autre admise par la lex fori et non par la loi nationale. La règle indiquée aurait cette conséquence que le divorce ne pourrait être demandé dans l'espèce, puisqu'il n'y a pas une cause admise à la fois par les deux lois. Ce serait vraiment excessif. Dans le cas prévu, en effet, le divorce est admis à la fois par les deux législations, bien que ce ne soit pas pour la même cause. Cela suffit pour donner satisfaction au principe essentiel de la matière. Nous venons ainsi de commenter l'article 2.

Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu oii la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes.

Il en est de même de la séparation de corps.

A la rigueur, cet article 2 aurait suffi et l'article 1" aurait pu être supprimé sans grand inconvénient, puisque la nécessité de la concordance de la loi nationale et de la lex fori aurait été suffisamment exprimée. 11 a toutefois paru plus clair d'avoir deux articles réglant successivement l'admission du divorce ou de la séparation, puis l'admission des causes mêmes de l'un ou de l'autre.

L'article 3 prévoit une hypothèse qui sera vraisemblablement assez rare, mais la règle d'une façon qui ne saurait soulever d'objection. La difficulté à laquelle il est pourvu par les articles 1 et 2 vient de ce que la lex fori ne laisse pas son libre jeu à la loi nationale en cette matière. S'il en est autrement, si la lex fori consent à s'effacer devant la loi nationale, pourquoi celleci ne produirait-elle pas son plein effet? Par exemple, des Français ou des Allemands sont établis dans un pays dont la législation n'admet pas le divorce pour les nationaux ; si néanmoins le divorce y est prononcé entre ces Allemands ou ces Français conformément à leurs lois, on ne voit pas pourquoi ce divorce ne serait pas tenu pour valable en Allemagne ou en France

et partout ailleurs. Les articles 1 et 2, pris à la lettre, sembleraient y faire obstacle, puisqu'ils exigent entre les deux lois en présence une concordance qui n'existe pas. Voilà donc le doute qu'a voulu écarter l'article 3 :

Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu oh la demande est formée le prescrit ou te permet.

D'après les explications données à la Conférence de 1900, le cas ainsi prévu est de nature à se présenter en Italie ; des tribunaux y ont prononcé le divorce entre étrangers conformément à leurs lois, bien que la législation italienne ne permette pas encore le divorce.

L'article 4 applique le principe que les changements de nationalité ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Voici 1 hypothèse qu'il a en vue : deux époux sont Français, puis deviennent Allemands ; pendant qu'ils étaient Français, il s'est produit un fait qui ne pouvait donner lieu au divorce d'après la loi française ; mais ce fait est une cause de divorce d'après la loi all(3mande. La nouvelle loi nationale ne peut rétrospectivement donner au fait un caractère qu'il n'avait pas au moment où il est intervenu. Une disposition en ce sens se trouve dans la loi . allemande et dans la loi hongroise ; elle est très raisonnable :

La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner à un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.

Quelle est la juridiction compétente en matière de divorce et de séparation de corps ?

Pour nos délégués, la juridiction du domicile des époux est en cette matière la juridiction de droit commun ; c'est celle qu'il est le plus facile de saisir et qui peut aussi le plus aisément constater les faits allégués. Elle est donc à même de procurer une justice plus prompte, plus sûre, moins coûteuse. Après bien des tâtonnements, notre jurisprudence incline en ce sens, qu'il s'agisse de Français établis à l'étranger et y ayant obtenu le divorce ou la séparation de corps ou d'étrangers établis en France et s'adressant à nos tribunaux pour faire cesser la vie commune par un divorce ou une séparation de corps. Cette solution doit être admise sans conteste dans nos rapports avec la Belgique, puisque, d'après la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, « en matière civile et en matière commerciale, les Français en Belgique et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux » (art. 1<^% § le"") [V. tome XXJ, p. 556).

Il a fallu à La Haye tenir compte d'autres idées. La législation de certains Etats représentés dénie, d'une manière plus ou moins absolue, aux autorités étrangères le droit de statuer, en matière de divorce ou de séparation de corps, à l'égard de leurs sujets ; leurs représentants tiennent essentiellement à conserver la juridiction ainsi réservée. Des concessions ont dû être faites pour arriver à une entente bien indispensable ici, parce que, s'il est fâcheux qu'un mariage valable dans un pays soit nul dans un autre, il est également regrettable qu'un divorce prononcé dans un pays soit considéré comme non avenu dans un autre ; il en résulte toute espèce d'inconvénients et même de scandales.

Voici en définitive à quoi on a abouti. Dune manière générale, on a laissé le choix entre la juridiction nationale et la juridiction du domicile, les époux ayant la faculté de s'adresser à l'une ou à l'autre. Mais cela n'est pas vrai d une manière absolue.

La juridiction nationale peut avoir un caractère exclusif, comme l'indique l'article 5, 2'^, après avoir parlé de la juridiction du domicile : « Toulef'ois, la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en séparation de corps. » Comme il a été expliqué à la Conférence, la portée de cette réserve variera suivant les lois. Ainsi, par exemple, la législation hongroise admet d'une manière exclusive la juridiction hongroise pour les actions concernant le mariage, la séparation de corps et le divorce des Hongrois. La législation espagnole réserve la juridiction religieuse espagnole pour les mariages canoniques espagnols. La législation suédoise n'admet pas que les causes de divorce ou de séparation de corps réservées au Roi puissent être soumises à des tribunaux étrangers. Il en est de même en Norvège et en Danemark. Si un procès en divorce ou en séparation concernant des époux étrangers établis en France est porté devant un tribunal français, l'incompétence pourra être soulevée à raison du caractère exclusif de la juridiction nationale. Il y a toutefois un cas où le caractère exclusif ne pourrait être invoqué pour écarter la juridiction du domicile. Un mariage a été célébré devant les autorités locales contrairement à la loi nationale des époux qui exige une cérémonie religieuse. En ce cas, le pays d'origine seul peut ne pas reconnaître le mariage comme valable (art. 5, alinéa 2, de la Convention relative au mariage). Si on appliquait alors aux époux leur loi nationale qui exclut toute juridiction étrangère en matière de divorce, il en résulterait que ce mariage serait particulièrement solide : on ne pourrait en demander la dissolution dans le pays d'origine pour lequel il est inexistant ; on ne pourrait non plus la demander dans les autres pays à raison de la réserve générale de la juridiction nationale. Ce serait un résultat bien déraisonnable qu'a eu pour but d'écarter la dernière phrase de l'article 5.

Mais il importe de remarquer que nous n'avons pas à nous préoccuper de ces complications à propos de nos nationaux. La situation en ce qui les touche est très simple, puisque notre législation ne contient aucune réserve analogue à celles auxquelles il a été fait allusion pour divers pays. Si nous supposons des époux français établis dans un des pays contractants, ils pourront, soit s'adresser à la juridiction de leur domicile, soit saisir un tribunal français, puisque l'article 5 laisse le choix et que notre législation ne restreint pas la liberté du choix.

Toutefois, il est un cas où cette liberté n'existerait pas,* c'est pour des Français établis en Belgique. Il y a ici un texte spécial qui s'impose, c'est celui de l'article premier de la Convention du 8 juillet 1899 rapporté plus haut. La juridiction du domicile est alors seule compétente, il n'y a pas de raison pour que les règles particulières de compétence posées par notre Convention spéciale soient modifiées par les règles générales de la Convention de La Haye. Cela est, du reste, absolument conforme à l'esprit de cette dernière Convention qui est de réserver l'action de la législation nationale. Or, le législateur français et le législateur belge dont la volonté se trouve exprimée dans la Convention de 1899 entendent que la juridiction du domicile soit compétente pour leurs nationaux.

D'une manière plus générale, il importe de remarquer que la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 ne saurait être touchée par la Convention de La Haye du 12 juin 1902. La première Convention, consacrée cà la compétence et à l'exécution des jugements, est adaptée aux législations des deux pays contractants qui ont de multiples ressemblances, de telle sorte que les liens

qui en résultent sont plus étroits que ceux qui ont dû être formés à La Haye entre douze Etats dont les législations sont très dissemblables. En signant la Convention de 1902, nous n'avons pas entendu renoncer pour nos nationaux aux avantages plus grands que peut leur conférer la Convention de 1899 ; nous avons contracté de nouveaux liens avec d'autres pays, mais nous n'avons pas détruit les liens plus étroits qui nous unissaient déjà avec la Belgique. Les Français et les Belges, s'ils sont seuls en cause, peuvent donc, malgré la Convention de 1902, continuer à invoquer les dispositions plus favorables qui se trouvent dans la Convention de 1899. C'est un point sur lequel il ne saurait y avoir de doute, comme cela résulte d'un échange de vues qui a eu lieu à ce sujet entre nous et le Gouvernement belge.

Il y a des cas où des époux sont établis dans un pays à la juridiction duquel, pour une cause ou une autre, ils ne peuvent s'adresser pour faire cesser la vie commune devenue insupportable. Des mesures provisoires peuvent être indispensables et urgentes ; il appartient aux autorités locales de les prendre C'est naturellement à la législation du lieu qu'il appartient de déterminer si une juridiction est compétente et quelles mesures elle peut ordonner (autorisation donnée à la femme d'avoir une résidence séparée, pension alimentaire, sort des enfants, etc ). Ces mesures ne peuvent subsister indéfiniment et elles se trouvent soumises à une double législation. C'est à la juridiction nationale saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps à statuer au sujet de ces mesures comme au sujet du fond ; elle les maintiendra ou leur en substituera d'autres. Nous venons ainsi de commenter l'article 6 :

Dans le cas oh des époux ne sont pas autorisés à former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le pays où ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l'un et l'autre s adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa Législation en vue de la cessation de la vie en commun. Ces mesures seront maintenues si, dans le délai d'un an, elles sont confirmées par la juridiction nationale ; elles ne dureront pas plus longtemps que ne le permet la loi du domicile.

Il va sans dire que cette disposition n'empêche pas les Belges en France ou les Français en Belgique d'invoquer l'article 9 de la Convention francobelge du 8 juillet 1899 en tant qu'il serait plus large. La Convention générale du 12 juin 1902 n'a pas eu pour effet de diminuer les avantages procurés aux Français et aux Belges par la Convention spéciale conclue entre leurs deux pays.

Si les Etats contractants s'entendent au sujet des règles de fond et de compétence à observer en matière de divorce et de séparation de corps, c'est évidemment pour que les jugements rendus en conformité de ces règles soient reconnus partout. Aussi la disposition de l'article 7, alinéa i^'^ s'explique t-elle facilement :

Le divorce et la séparation de corps, prononcés par un tribunal compétent aux termes de l'article 5, seront reconnus partout sous la condition que les clauses de la présente Convention auront été observées et que, dans le cas oii la décision aurait été rendue par défaut, le défendeur ait été cité conformément aux dispo^ sitions spéciales exigées par la loi nationale pour reconnaître les jugements étrangers .

La partie finale de cette disposition répond à une préoccupation légitime. Quand une décision est rendue par défaut, il est à craindre que le condamné

n'ait pas été à môme de se défendre, parce que le mode de citation employé ne garantit pas suffisamment qu'il a été averti de la demande. La Conférence a vainement cherché une formule pouvant convenir aux divers pays. Elle s'est donc bornée à renvoyer aux diverses législations ; il faudra que le défendeur ait été cité conformément aux dispositions spéciales exigées par la loi nationale pour reconnaître les jugements étrangers. Par exemple, ici s'appliquerait, en ce qui concerne un Allemand condamné par défaut, le paragraphe 328 n" 2 du Gode de procédure allemand.

Le principe général de l'article 7, alinéa i^^, aura pour résultat de faire disparaître des difficultés inextricables soulevées par certaines dispositions législatives, comme celle de l'article 56 de la loi fédérale suisse de 1874 sur l'état civil et le mariage :

<$ Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'État, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. » Le législateur avait eu l'intention louable d'empêcher les tribunaux suisses de rendre, en une matière aussi grave, des sentences qui seraient méconnues dans le pays d'origine des époux, mais le résultat a été d'exclure absolument la compétence des tribunaux suisses, parce qu'il était impossible d'établir que l'Etat d'origine reconnaîtrait le jugement prononcé. Des époux depuis longtemps établis en Suisse ne pouvaient donc s'adresser aux tribunaux de leur domicile et ils avaient de grandes difficultés, quelquefois même de véritables impossibilités, à trouver dans leur patrie un tribunal qui voulût accueillir leur demande. La Convention, une fois adoptée, prouvera que le jugement rendu en Suisse par application de ses dispositions sera reconnu dans les autres Etats contractants et il sera ainsi satisfait à l'exigence de l'article 56 de la loi fédérale. — Une situation analogue est de nature à se présenter en Hongrie.

Dans certains pays comme les pays Scandinaves, le divorce et la séparation peuvent être prononcés non seulement par une décision judiciaire proprement dite, mais par une décision administrative, notamment par une sentence royale. Ne faut-il pas appliquer à une sentence de ce genre le principe général posé dans le premier alinéa de l'article 7 et dire qu'elle aura autorité partout sous les conditions indiquées? Les divers Etats contractants ne doivent-ils pas se reconnaître mutuellement le droit d'organiser les juridictions de la manière qui, suivant leurs mœurs et leurs traditions, leur parait la meilleure ? La résistance absolue de certains délégués a obligé de viser ce cas d'une manière spéciale dans l'article 7, alinéa 2 :

Seront reconnus également partout le divorce et la séparation de corps prononcés par une juridiction administrative, si la loi de chacun des époux reconnaît ce divorce et cette séparation ,

Par exemple, on reconnaîtra partout le divorce prononcé par le Roi de Suède entre deux Suédois ou entre un Suédois et une Danoise. Dans le cas où le Roi de Suède prononcerait le divorce entre deux étrangers établis sur son territoire, ce divorce ne serait pas nécessairement reconnu dans le pays d'origine. Les délégués d'Allemagne et de Belgique ont affirmé à la Conférence qu'un pareil divorce ne serait pas reconnu dans leurs pays respectifs. Il est difficile, dans le silence de notre législation, de rien affirmer en ce qui concerne nos tribunaux. La Convention ne leur impose rien et peut-être estimeront-ils qu'ils n'ont qu'à s'incliner devant la décision de la juridiction compétente, quelque différente qu'elle puisse être des nôtres.

Enfin, l'article 8 vise le cas où les deux époux n'ont pas la même nationalité, d'où nécessité de déterminer ce qu'il faut alors entendre par la loi nationale :

Si les époux nont pas la même nationalité^ leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents^ être considérée comme leur loi nationale.

Ce sont, par exemple, deux époux italiens dont la loi n'admet pas le divorce. Le mari se fait naturaliser Français et la femme reste Italienne. Ils sont établis en France et le mari s'adresse à un tribunal français pour obtenir le divorce en se fondant sur ce que la loi française, qui est sa loi nationale, admet le divorce. Mais la loi italienne, qui est la loi nationale de la femme, le rejette, l^aquelle doit l'emporter ? Dans la doctrine et la jurisprudence, la question est vivement controversée. La règle posée par la Convention est inspirée par une pensée de justice et a pour but d'éviter des fraudes. Il ne peut dépendre de la volonté d'un seul des époux, spécialement du mari, de modifier gravement la situation commune des époux et de changer ainsi le caractère de l'union conjugale.

L'article 9 détermine la portée d'application de la Convention ; on peut en rapprocher l'article 8 de la Convention relative au mariage.

Les articles 10 à 13 sont de protocole et n'ont pas besoin de commentaire.

Nous espérons, Messieurs, que vous estimerez que cette Convention sur le divorce et la séparation de corps complète utilement la Convention sur le mariage et que ces deux Conventions fourniront ainsi un ensemble de règles qui auront le grand avantage d'introduire la fixité dans des matières qui en ont particulièrement besoin à raison de la gravité des intérêts engagés.

Convention pour régler la tutelle des mineurs signée à la Haye le 12 juin 1902 entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse (Approuvée par loi du 16 avril 1904 ; dépôt, tenant lieu d'échange, des ratifications, à la Haye le 1^^' juin 1904, par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède ; promulguée par décret du 17 juin pour être exécutoire en ce qui concerne ces pays ; /. Officiel du 26) (1).

Le Président de la République Française, S. M. LEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, S. M. le Roi des Belges, S. M. le Roi d'Espagne (2), S. M . le Roi d'Italie, S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

(1^ Chambre: Discussion et adoption le 25 mars 1904. urgence déclarée. Rapport présenté le 21 mars 1904 par M. Colin. Sénat : Discussion et adoption le 28 janvier 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 19 janvier 1904 par M. Léopold Thézard, annexe no 4.

(2) L'Espagne a;,ant déposé ses ratifications le 30 juin 1904, la Convention a été déclarée exécutoire vis-à vis d'elle par note du 21 juillet 1904 ; la Suisse et l'Italie ont déposé leurs ratifications à La Haye le 17 juillet 1905,

Nassau, S. M. la Reine des Pays-Bas, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., S. M. le Roi de Roumanie, S. M. le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil Fédéral Suisse :

Désirant établir des dispositions communes pour régler la tutelle des mineurs,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. de Monbel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française près S. M. la Reine des Pays-Ras,

M. Louis Renault^ professeur de Droit international à l'Université de Paris, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères ;

S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand :

M. le Comte de Pourtalès, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Ras :

M. le D'^ Hermann Diings, son Conseiller supérieur intime de Régence :

M. le D^ Johannes Kriege, son Conseiller intime de Légation;

S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie :

M. Okoliesanyi d'Okolicsna, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi des Belges :

M. le Comte de Grelle Rogier, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des f^ays-Bas ;

M. Alfred van den Ridoke, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, directeur général au Ministère des Affaires étrangères ;

S. M. le Roi d'Espagne :

M. Carlos Crespi de Valldanza y Forliiny, son, Chargé d'affaires intérimaire à La Haye ; S. M. le Roi d'Italie :

M. Salvatore Tiigini, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau : M. le Comte de Villers, son Chargé d'affaires à Berlin ; S. M. la Reine des Pays-Bas :

M. le Baron R. Melvil de Lynden, son Ministre des Affaires étrangères ;

M. J. A. Loeff, son Ministre de la Justice ;

M. T.-M.-C. Asser, membre du Conseil d'Etat, président de la Commission Royale pour le Droit international privé, Président des conférences de Droit international privé ;

S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. :

M. le Comte de Sélir, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas;

S. M. le Roi de Roumanie :

M. Jean N. Popiniii, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède :

M. le Comte Wrangel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

Et le Conseil Fédéral Suisse :

M. Ferdinand Kocli, vice-consul de la Confédération Suisse à Rotterdam ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P''. La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale.

Art. 2. Si la loi nationale n'organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par l'État dont le mineur est le ressortissant pourra y pourvoir, conformément à la loi de cet État, si l'État de la résidence habituelle du mineur ne s'y oppose pas.

Art. 3. Toutefois, la tutelle du mineur ayant sa résidence habituelle à l'étranger s'établit et s'exerce conformément à la loi du lieu, si elle n'est pas ou si elle ne peut pas être constituée conformément aux dispositions de l'article premier ou de l'article 2.

Art. 4. L'existence de la tutelle établie conformément à la disposition de l'article 3 n'empêche pas de constituer une nouvelle tutelle par application de Farlicle premier ou de l'article 2.

Il sera, le plus tôt possible, donné information de ce fait au Gouvernement de l'État où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même.

La législation de l'État où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.

Art. 5. Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend tin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.

Art. 6. L'administration tiitclaire s'étend à la personne et à l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation.

Cette règle peut recevoir exception quant aux immeubles placés par la loi de leur situation sous im régime foncier spécial.

Art. 7. En attendant l'organisation de la tutelle, ainsi que dans tous les cas d'urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts d'un mineur étranger pourront être prises par les autorités locales.

Art. 8. Les autorités d'un État, sur le territoire duquel se trouvera un mineur étranger dont il importera d'établir la tutelle, informeront de cette situation, dès qu'elle sera connue, les autorités de l'État dont le mineur est le ressortissant.

Les autorités ainsi informées feront connaître le plus tôt possible aux autorités qui auront donné l'avis si la tutelle a été ou si elle sera établie.

Art. 9. La présente Convention ne s'applique qu'^ la tutelle des mineurs ressortissants d'un des États contractants, qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un de ces États.

Toutefois, les articles 7 et 8 de la présente Convention s'appliquent à tous les mineurs ressortissants des États contractants.

Art. 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des États contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Art. 11. Les États non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention.

L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des États contractants.

Art. 12. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.

Art. 13. — La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.

Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les

Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation,

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de TÉtat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres États.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé.

Pour la Finance :

Pour rilalie :

{L. S.) MONBEL.

(L. S.) L. Renault.

(L. S.) TUGINI.

Pour le Luxembourg :

{L. S.) Comte de Villers.

Pour les Pays-Bas :

(L. S.) Baron Melvil DE Lynden.

Pour V Allemagne :