ROGIER

(L. S.) Alfred van den

BULCKE.

{L. S.) J. N. Papiniu.

Pour la Suède :

Pour VEspagne :

(L. *S\)Carlos Crespi de Vall danza y P'ortuny.

{L- S.) Comte Wrangel.

Pour la Suisse :

{L. S.) F. KocH Jr.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention internationale signée à La Haye, le 12 juin 1902, pour régler les conflits de lois et de juridictions relatifs à la tutelle des mineurs, présenté le 30 juin 1903 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, la Convention sur la tutelle des mineurs soulève des questions moins graves et moins délicates que celles auxquelles donnent lieu les Conventions relatives au mariage, au divorce et à la séparation de corps. Elle est néanmoins utile parce qu'elle règle une situation digne d'intérêt, de nature à se présenter assez fréquemment. Nous allons la commenter sans nous astreindre à suivre l'ordre des articles, qui est légèrement arbitraire.

Un mineur peut avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays qui n'est pas le sien : il s'agit de pourvoira l'organisation de sa tutelle. La règle générale à suivre e^^* posée par l'article premier :

La tutelle d\m mineur est régie par sa loi nationale.

Cette disposition n'est qu'une application d un principe général qui prévaut de plus en plus dans le droit moderne, qui est admis par notre jurisprudence, et qui a triomphé à la Conférence de La Haye malgré certaines résistances : le statut personnel est déterminé par la loi nationale. La protection du mineur dépend de son statut personnel.

La règle posée a d'importantes applications, notamment en ce qui concerne l'ouverture, la constitution, le fonctionnement et la fin de la tutelle (Voir d'ailleurs art. 5). La loi nationale du mineur détermine donc l'époque à laquelle s'ouvre la tutelle comme la personne appelée à l'exercer. L'intérêt du mineur est ici prépondérant, et il parait le mieux sauvegardé par sa loi nationale. Si donc un mineur étranger est domicilié en France, la loi étrangère décidera qui est investi de la tutelle, et sa décision devra être acceptée quand même la loi française donnerait pour ce cas une solution différente dont se prévaudrait un Français. Cela est important à remarquer, parce que, dans le silence des textes, nos tribunaux se sont quelquefois prononcés dans un sens contraire.

La loi nationale du mineur règle également les causes d'incapacité, d'exclusion et de destitution de la tutelle. On pourrait être tenté de croire que c'est une question de capacité proprement dite rentrant, par suite, dans le statut personnel de l'intéressé, c'est-à-dire du tuteur. Ce serait une vue superficielle. Comme on l'a très bien dit, il s'agit moins de statut personnel que de la détermination des qualités nécessaires pour remplir certains devoirs. La loi qui trace la mission du tuteur est seule compétente pour préciser les garanties morales qu'il doit présenter, et qui varient selon la nature de cette mission. Quant aux causes de dispense de la tutelle, le tuteur doit pouvoir, d'après les considérations qui précèdent, invoquer celles qu'admet la loi du mineur. 11 devrait pouvoir aussi invoquer celles qu'admet sa propre loi.

Il faut prendre les mesures nécessaires pour que la loi nationale déclarée compétente soit en fait observée. C'est ce qu'a en vue l'article 8 :

Les autorités d'un Etat, sur le territoire duquel se trouvera un mineur étrau' ger dont il importera d'établir la tutelle, informeront de cette situation, dès quelle leur sera connue, les autorités de l'Etat auquel le mineur ressortit.

Les autorités ainsi informées feront connaître, le plus tôt possible, aux autorités qui auront donné tûvis si la tutelle a été ou sera établie.

ALLEMAGxNE, BELGIQUE ET DIVERS

Il y aura évidemment lieu de compléter cet article dans la pratique, par l'indication précise des autorités compétentes pour échanger les informations dont il s'agit, et de la forme des communications. Cette indication ne pouvait trouver place dans la Convention, à raison de la divergence des systèmes suivis dans les pays contractants. Ce sera FalTaire de circulaires ou d'arrangements administratifs entre les pays intéressés.

En attendant l'organisation de la tutelle, ainsi que dans les cas d'urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts d'un mineur étranger seront prises par les autorités locales.

Cette disposition de l'article 7 s'explique d'elle-même. La tutelle du mineur peut être organisée par application de sa loi nationale purement et simplement ; c'est le cas le plus simple. Si nous supposons un mineur français domicilié à l'étranger, il pourra y avoir en France réunion d'un conseil de famille dans le pays d'origine de ses parents, et tout se passera comme pour un mineur français qui serait en France. Mais le pays d'origine a peut-être été quitté depuis longtemps et on n'y trouverait que difficilement les éléments de la réunion d'un conseil de famille. Ne peuton pas alors faire fonctionner la loi nationale dans le pays même où de fait se trouve le mineur, où il y aura des personnes ayant connu ses parents et s'intéressant à lui ? Les consuls ou vice-consuls joueraient naturellement le rôle de nos juges de paix en cette matière ; ils convoqueraient et présideraient le conseil de famille. L'autorité territoriale ne saurait se froisser d'une pareille attribution, qui n'a rien de contentieux. C'est la thèse qu'ont soutenue nos délégués à la Conférence de La Haye, qui avait prévalu en 1894, mais qui, en 1900, a succombé devant une opposition absolue de quelques États qui se défient des consuls marchands .

Si la loi nationale n organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas oh celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire, autorisé par la loi de l'État auquel le mineur ressortit, pourra y pourvoir, conformément à cette loi, si l'État de la résidence habituelle du mineur ne s'y oppose pas.

Ainsi, d'après cette disposition de l'article 2, il ne suffit pas que l'agent diplomatique ou consulaire soit autorisé par sa loi à organiser la tutelle, il faudra que la loi du pays où il exerce ses fonctions ne s'y oppose pas. Etant donné, d'une part, qu'il ne s'agira pas, pour nos agents à l'étranger, de nommer un tuteur ou d'en faire fonction, mais simplement de convoquer les parents et amis des mineurs et de présider les conseils de famille; d'autre part, que nous ne chargerions de ce soin que nos consuls ou vice-consuls de carrière, il y a lieu d'espérer qu'aucun des Etats contractants ne s'opposera à l'exercice, par nos consuls, d'une attribution qui peut être pratiquement favorable, et qui est expressément reconnue par un certain nombre de Conventions consulaires.

Si la tutelle du mineur étranger n'est pas organisée conformément à sa loi nationale, c'est aux autorités de son domicile à aviser :

Toutefois, la tutelle du mineur ayant sa résidence habituelle à l'étranger s'établit et s'exerce conformément à la loi du lieu, si elle nest pas ou si elle ne peut pas être constituée conformément auœ dispositions de l'article l*^*" ou de l'article 2.

Cette règle de l'article 3 revient à ces deux propositions : 1° La compétence des autorités du domicile n'est que subsidiaire ; 2*^ quand ces autorités in-

terviennent, elles le font conformément à leur propre loi. C'est cette loi qui déterminera par qui sera exercée la tutelle (personne ou autorité) et suivant quelles règles elle sera gérée. Il y a un lien presque nécessaire entre l'autorité compétente et la loi applicable. Cela cependant ne doit pas être exagéré, et l'article 5 indique très nettement la mesure dans laquelle, même pour cette hypothèse, la loi nationale du mineur restera compétente :

Dans tous les cas, la tutelle s'ouvre et prend fi)i aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.

L'intervention des autorités du domicile n'étant que subsidiaire, il n'y a pas de raison pour que les autorités nationales qui avaient cru d'abord devoir s'abstenir ne puissent pas revenir sur leur décision et organiser la tutelle. Les circonstances ont pu changer ; le mineur a pu recueillir dans son pays d'origine des biens à l'administration desquels il sera mieux pourvu par une tutelle organisée dans le pays même. Il n'y a qu'à régler la transition d'une tutelle à l'autre ; c'est ce que fait l'article 4 dont la disposition aura besoin d'être complétée dans la pratique, suivant les indications données plus haut à propos de l'article 8 :

L'existence de la tutelle, établie conformément à la disposition de l'article 3 n empêche pas de constituer une nouvelle tutelle par application de l'article 1^' ou de l'article 2 .

// sera, le plus tôt possible, donné information de ce fait au Gouvernement de l'Etat oii la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soil Vaulorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même.

La législation de l'Etat oii l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.

La tutelle, organisée d'après la loi nationale ou la loi du domicile, s'applique à la personne et à l'ensemble des biens meubles ou immeubles du mineur. C'est une règle qui va de soi ; elle est formulée par l'article 6 qui la fait suivre d'une restriction :

L'administration tutélaire s'étend à la personne et à i ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation,

Cette règle peut recevoir exception quant aux immeubles placés par la loi de leur situation sous un régime foncier spécial.

L'exception ne concerne donc que certains immeubles pour lesquels il y aurait un régime foncier spécial, par exemple des immeubles qui constitueraient des fiefs dont la gestion dépendrait du droit public et non du droit privé.

Quant à la portée d application de la Convention, l'article contient des dispositions toutes naturelles et qu'on aurait pu aisément sous-entendre :

La présente Convention ne s'applique qu'à la tutelle des mineurs ressortissants d'un des Etats contractants qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un de ces Etats .

Toutefois, les articles 1 et S de la présente Convention s'appliquent à tous les mineurs ressortissants des Etats contractants.

Si un mineur français réside habituellement en Angleterre, et n'a des biens qu'en France ou en Angleterre, on ne peut songer à appliquer la Convention. Mais, si ce mineur a des biens en Belgique ou dans tout autre Etat contractant, la Convention pourra être utile.

Les articles 10 à 13 sont de protocole et n'ont pas besoin d'être commentés.

Nous espérons, Messieurs, que vous estimerez que cette Convention qui, sur la plupart des points, constate et confirme les décisions généralement admises, est de nature à améliorer les rapports internationaux dans une matière particulièrement intéressante, puisqu'il s'agit de protéger ceux qui ne peuvent se défendre eux-mêmes.

Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage signée à La Haye le 12 juin 1902 entre la France, l'Allemagne, l' Autriche- Hongrie, la Belgique, l'Espagne, lltalie, le Luxembourg, les Pays- Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse (Approuvée par loi (1) du 16 avril 1904 ; dépôt des ratifications à la Haye le l'^'" juin 1904, par les pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays- Bas, Roumanie, Suède (2) ; promulguée par décret du 17 juin 1904 [J. Officiel du 26) pour être exécutoire entre la France et les pays pi écités).

Le Président de la République française; S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie ; S. M, le Roi des Belges ; S. M. le Roi d'Espagne ; S. M. le Roi d'Italie; S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; S. M. la Reine des Pays Bas ; S M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. ; S, M. le Roi de Roumanie ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège au nom de la Suède, elle Conseil Fédéral Suisse :

Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits des lois concernant les conditions pour la validité du mariage,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. de Monbel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française près S . M. la Reine des Pays-Bas ;

M. Louis Renault, professeur de Droit international à l'Université de Paris, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères ;

S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand :

M. le Comte de Pourtalès, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Reine des Pays-Bas ;

M. le docteur Hermann Dungs, son Conseiller supérieur intime de Régence ;

(1) Chambre : Discussion et adoption, le 25 mars 1904. Urg'ence déclarée.

Rapport présenté le 21 mars 1904 par M. Colin. Sénat: Discussion et adoption le 28 janvier 1904, urgence déclarée.

Rapport présenlé le 19 Janvier 1904 par M. Léopold Thézard, annexe n» 4.

(2) La Suisse et Tllalie ont déposé leurs ratifications à La Haye le 17 juillet 1905.

12 JUIN i902

M. le docleurJ ohannes Kriege, son Conseiller intime de Légation ;

S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie :

M. Okolîcsanyi d'Okolicsna, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi des Belges :

M. le Comte de Grelle Rogîer, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

M. Alfred van den Bulke, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, directeur général au Ministère des Affaires étran-

gèes ;

S. M. le Roi d'Espagne ;

M. Carlos Crespi de Valldanza y Forluwj, son Chargé d'affaires intérimaire à La Haye ; S. M. le Roi d'Italie :

M. Salvatore Tagini, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau : M. le Comte de Villers, son Chargé d'affaires à Berlin ; S. M. la Reine des Pays-Bas :

M. le Baron B. Melvil de Lynden^ son Ministre des Affaires Étrangères ; M. J. A.Lœff, son Ministre de la Justice ;

M. T.-M.-C . Asser, membre du Conseil d'État, Président de la Commission Royale pour le Droit international privé, Président des conférences du Droit international privé ;

S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. :

M, le Comte de Sélir, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas;

S. M. le Roi de Roumanie :

M. Jean N. Papiniu, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

S. M. le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède :

M. le Comte Wrangel ^ son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. la Reine des Pays-Bas ;

Et le Conseil Fédéral Suisse :

M. Ferdinand /Toc/z, Vice-Consul de la Confédération Suisse à Rotterdam ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. P^ Le droit de contracter mariage est réglé par la loi natio-

nale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.

Art. 2. La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers qui serait contraire à ses dispositions, concernant :

P Les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il y a une prohibition absolue ;

2*^ La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l'adultère à raison duquel le mariage de l'un d'eux a été dissous ;

3° La prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir, de concert, attenté à la vie du conjoint de l'une d'elles.

Le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé d© nullité, pourvu qu'il soit valable d'après la loi indiquée par l'article premier.

Sous la réserve de l'application du premier alinéa de l'article 6 de la présente Convention, aucun Etat contractant ne s'oblige à faire célébrer un mariage qui, à raison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux, serait contraire à ses lois. La violation d'un empêchement de cette nature ne pourrait pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui où le mariage a été célébré.

Art. 3. La loi du lieu de la célébration peut permettre le mariage des étrangers nonobstant les prohibitions de la loi indiquée par l'article premier, lorsque ces prohibitions sont exclusivement fondées sur des motifs d'ordre religieux.

Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable le mariage célébré dans ces circonstances.

Art. 4. Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu'ils remplissent les conditions nécessaires d'après la loi indiquée par l'article premier.

Cette justification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires autorisés par l'Etat dont les contractants sont les ressortissants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les Conventions internationales ou les autorités du pays de la célébration reconnaissent la justification comme suffisante.

Art. 5. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu.

Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables

les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée.

Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées ; mais le défaut de ces publications ne pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aurait été violée.

Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux.

Art. 6. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et si cet Etat ne s'y oppose pas. Il ne peut pas s'y opposer quand il s'agit d'un mariage qui, à raison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux, serait contraire à ses lois.

La réserve du second alinéa de l'article 5 est applicable aux mariages diplomatiques ou consulaires.

Art. 7. Le mariage, nul quant à la forme dans le pays où il a été célébré, pourra néanmoins être reconnu comme valable dans les autres pays, si la forme prescrite par la loi nationale de chacune des parties a été observée.

Art. 8. La présente Convention ne s'applique qu'aux mariages célébrés sur le territoire des États contractants entre personnes dont une au moins est ressortissante d'un de ces États.

Aucun État ne s'oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi qui ne serait pas celle d'un État contractant.

Art. 9. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des États contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Art. 10. Les États non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention.

L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Art. n. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.

Art. 12. La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.

Ce terme commencera à courir de cette dale, même pour les États qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois. avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres États.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à la La Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé.

Pour VEspagne :

Pour la France :

(L. S.) MONBEL.

(L. s.) L. Renault.

Pour V Allemagne :