ROGIER

(L. S.) Alfred van den

BULCKE.

(L. S.) Carlos Crespj de Valldanza y Fortuny.

Pour VItalie :

(L. S.) TUGINL Pour le Luxembourg :

(L. S.) Comte de Villers..

Pour les Pays-Bas.

(L. S.) Baron IMelvil de Lynden.

(l. s.) j.-a. loeff.

(L.S). T.-M.-C. Asser.

Pou r le Portugal :

(L. S.) Comte de Sélir.

Pour la Roumanie :

(L. S.) J.-N. Papiniu.

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

(L. S.) Comte Wrangel.

(L. S.) F. KoGH Jr.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour régler les conflits de lois en matière de mariage, conclue, le 12 juin 1902, à La Haye, présenté le 30 juin 1903 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par M. Delcassé, Ministre des Affaires Étrangères.

Messieurs, depuis 1892, le Gouvernement des Pays-Bas poursuit, avec une grande persévérance, le projet d'une codification du droit international privé par voie de Conventions internationales. Ce projet ne pouvait être vu qu'avec faveur dans tous les pays qui ont le souci d'introduire plus de sécurité et plus de justice dans les relations privées internationales devenues de plus en plus importantes. Par suite des facilités données par les moyens de communication, par la disparition des obstacles administratifs qui existaient autrefois aux frontières, un nombre de plus en plus grand de personnes se sont déplacées, sont allées voyager, séjourner ou s'établir définitivement hors de leur patrie, et on a eu à se demander si ces personnes, dans leurs rapports avec des personnes de même nationalité ou de nationalité différente, restaient soumises aux lois de leur pays d'origine, ou si elles ne devenaient pas sujettes aux lois du pays où elles se trouvaient de fait, s'il n'y avait pas des distinctions à faire. La question présente spécialement beaucoup d'intérêt pour la France à raison du très grand nombre d'étrangers qui séjournent sur son territoire hospitalier et du nombre appréciable de Français qui séjournent à l'étranger. Elle n'a pas été résolue facilement par nos tribunaux et nos jurisconsultes, guidés par de rares et brèves dispositions de notre Code civil qui date d'une époque où les relations internationales ne pouvaient être envisagées de la même façon qu'aujourd'hui. Des Codes bien postérieurs aux nôtres, comme le Code civil italien de 1865 et le Code civil espagnol de 1889, le Code civil allemand de 1900, ont pu poser des règles autrement précises et détaillées. Mais il convient de remarquer que la législation la plus complète et la mieux ordonnée n'aura jamais en cette matière qu'un effet limité. Si, par exemple, nous avions en France un ensemble de règles bien faites sur les conflits de lois, il y aurait cet avantage incontestable que les tribunaux seraient guidés dans l'accomplissement de leur tâche, qu'il serait possible d'indiquer avec précision les conditions auxquelles un mariage célébré entre étrangers en France ou entre Français à Fétranger serait tenu pour valable en France. Mais il n'y a là qu'un côté du problème. Des contestations relatives à ce mariage pourront s'élever ailleurs qu'en France, par exemple dans le pays dont sont originaires les parties ou l'une d'elles, dans le pays où le mariage a été célébré. Pour le jugement de ces contestations, le tribunal saisi s'inspirera-t-il des règles suivies en France ? Ce n'est pas sûr, et il pourra se faire que le mariage tenu pour valable en France soit considéré comme nul ailleurs ou réciproquement ; il n'y a pas besoin d'insister pour faire ressortir ce qu'a de fâcheux une pareille situation, dont souffriront d'innocentes victimes comme les enfants. On est toujours exposé à ce que plusieurs tribunaux saisis d'une même affaire l'apprécient différemment, mais le risque de décisions contradictoires est singulièrement aggravé

si ces tribunaux n'ont pas pour leurs décisions la même règle directrice. On ne peut remédier à ce grave danger qui compromet d'importants intérêts moraux et matériels qu'en édictantune règle qui s'impose aux tribunaux des divers pays dans lesquels des contestations pourront se présenter pour un même acte juridique. C'est donc par des Conventions internationales que les conflits de lois peuvent être réglés d'une manière pratique, et c'est ce qui donne à l'initiative du Gouvernement néerlandais toute sa signification.

Des conférences officielles où étaient représentés presque tous les Etats de l'Europe continentale (1), se sont tenues à La Haye en 1893, en 1894 et en 1900, sous la présidence d'un éminent jurisconsulte, M. Asser, ancien professeur de droit international privé à l'Université d'Amsterdam, actuellement conseiller d'Etat. Ces conférences ont abouti d'abord à une Convention signée le 14 novembre 1896 « ayant pour but d'établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé se rapportant à la procédure civile ». Cette Convention, avec un protocole additionnel du 22 mai 1897 (2), réglemente : 1° lacommunicationd'actes judiciaires ou extrajudiciaires ; 2° les Commissions rogatoires ; 3 " la caution judicatum solvi ; 4^ l'assistance judiciaire ; 5" la contrainte par corps. Elle touche ainsi à des points d'une grande importance dans la pratique des affaires. Elle a été successivement acceptée par les quatorze Etats représentés aux conférences de 1893 et de 1894, c'est-à-dire par l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse. Le Parlement français a autorisé M. le Président de la République à ratifier cette Convention et un décret du 16 mai 1899 l'a promulguée ; elle est en vigueur dans les divers pays énumérés depuis le 25 mai suivant. C'est un résultat déjà appréciable des travaux des conférences de La Haye.

Les matières ainsi réglées étaient de celles qui soulevaient le moins de difficultés ; la Convention du 14 novembre 1896 avait été précédée d'assez nombreux accords particuliers qui avaient préparé la voie. Le fait d'avoir amené quatorze Etats à une entente n'en était pas moins encourageant pour le Gouvernement des Pays-Bas, qui songea à étendre le domaine du droit conventionnel. Les délibérations des Conférences de 1893 et de 1894 avaient porté sur d'autres matières d'un plus grand intérêt juridique et aussi d'un règlement plus délicat ; le mariage, la séparation de corps et le divorce, la tutelle des mineurs, les successions et les testaments. En décembre 1897, le Gouvernement néerlandais proposait aux divers Gouvernements la réunion d'une troisième Conférence ; il leur soumettait en même temps un Projet de programme dans lequel il s'appropriait, pour les matières qui viennent d'être indiquées, les avant-projets insérés dans le protocole final de la Conférence de 1894, en leur faisant subir quelques modifications de détail. Il priait les Gouvernements d'examiner son projet, de lui transmettre le résultat de cet examen, les amendements proposés, afin de préparer les travaux de la future conférence. La plupart des Gouvernements ayant répondu à l'appel du Gouvernement néerlandais, celui ci recueillit les observations qui lui avaient été soumises, en fit dresser un tableau sur les divers articles du projet (3)

(t) Le Gouvernement britannique a déclioé l'invitation qui lui avait été adressée.

(2) V. cette Convention et le protocole additionnel tome XX, p. 642 et 647.

(3) V. Documents relatifs à la troisième conférence de La Haye pour le droit international privé.

et communiquer le tout aux Gouvernements intéressés qui furent ainsi mis à même de donner des instructions précises à leurs délégués (1).

La Conférence s'est tenue à la Haye du 29 mai au 18 juin 1900. Elle comprenait les délégués des quatorze Etats qui avaient accepté la Convention du 14 novembre 1896 (2). Le but nettement indiqué était d'arriver, non à des Conventions proprement dites, pour lesquelles les délégués n'avaient pas de pouvoirs diplomatiques, mais à des projets définitifs, qui pourraient ensuite être facilement transformés en Conventions, ainsi que cela était arrivé pour la Convention relative à la procédure. Par le protocole final du 18 juin, les délégués, « à la suite des délibérations consignées dans les procès-verbaux des séances et sous les réserves qui y sont exprimées (3), sont convenus de soumettre à l'appréciation de leurs Gouvernements les projets de Conventions suivants :

|o Pfojet d'une Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage ;

2° Projet d'une Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps ;

3o Projet d'une Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions relativement à la tutelle des mineurs ;

40 Projet d'une Convention pour régler les conflits de lois relativement aux successions^ aux testaments et aux donations à cause de mort.

Dans le courant d'octobre 1900, le Gouvernement des Pays-Bas faisait savoir qu'il donnait son approbation aux projets consignés au dit protocole final sous la réserve de quelques changements de rédaction, et exprimait l'espoir que les autres Gouvernements voudraient bien aussi les accepter.

Après un examen approfondi de la Commission permanente de droit international privé et sur son rapport, le Gouvernement de la République a décidé de donner son adhésion aux trois premiers projets et d'ajourner l'adhésion au projet relatif aux successions, aux testaments et aux donations à cause de mort. Bien que plusieurs Gouvernements fussent disposés à accepter même ce quatrième projet, le Gouvernement néerlandais, tenant compte des objections présentées par la France, a réservé ce projet pour le soumettre à une révision dans une quatrième Conférence.

Le 12 juin 1902, les représentants de l'Allemagne, de l'Autriche Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de la Suède, de la Norvège et de la Suisse, signaient les trois Conventions sur le Mariage, la Séparation de corps

(1) En France, l'examen du projet fut confié à une Commission constituée en 1898 au Ministère des Affaires étrangères, sous la présidence de M. Louis Renault, Ministre plénipotentiaire, jurisconsulte du déparlement, professeur de droit international à la Faculté de droit de l'Université de Paris. Elle comprenait en 19ÛÛ : MM. La Borde, conseiller à la Cour de cassation ; de Boislile, président de chambre à la Cour d'appel de Paris ; Ditte, directeur des affaires civiles au Ministère de la Justice ; Lainé, professeur de droit international privé à la Faculté de droit de l'Université de Paris. On voit que la composition de la Commission correspondait à des compétences d'ordre administratif, scientifique et judiciaire, comme Texigeait la complexité des questions à résoudre.

(2) Les délégués français étaient MM. de Monbel, Ministre de France à La Haye, Lainé et Louis Renault, membres de la Commission permanente de droit international privé.

:3) Actes de la troisième Conférence de la Haye.

et le Divorce^ la Tutelle des mineurs. Nous les soumettons à l'examen du Parlement qui doit autoriser M. le Président de la République à les ratifier. Bien qu'elles rentrent dans le môme ordre d'idées, que même il y ait une étroite connexité entre la Convention sur le mariage et la Convention sur le divorce et la séparation de corps, elles font l'objet de trois projets de lois distincts, rien ne s'opposant à ce que l'une soit approuvée et les autres rejetées .

L'œuvre de la Conférence de la Haye est une œuvre de transaction, ce qui fait qu'elle peut être facilement critiquée, si on se place exclusivement, soit au point de vue scientifique, soit au point de vue d'un pays déterminé. Le théoricien trouvera que les principes posés comportent de trop graves exceptions ou restrictions, qu'il y a des inconséquences un peu singulières ; le jurisconsulte de tel pays estimera que les dispositions de sa législation ont été trop facilement écartées au profit d'une loi étrangère. La Conférence s'est placée sur un terrain tout pratique et a demandé aux diverses législations les sacrifices nécessaires pour arriver à une entente et à des solutions uniformes. Cela n'a pas toujours pu être obtenu et cela est facile à comprendre. Malgré le désir que l'on peut avoir de donner effet à une loi étrangère, il y a une limite qui ne peut être dépassée. Si notre législateur, dans un cas donné, prescrit aux juges de tenir compte d'une législation étrangère pour le règlement d'un rapport de droit, ce n'est pas, comme on l a pensé et dit trop longtemps, par courtoisie ou tolérance, c'est parce qu'il pense que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, cette législation étrangère convient le mieux pour le règlement du rapport de droit dont il s'agit. Il s'approprie cette législation, il la fait sienne, mais cela n'est évidemment possible qu'autant qu'il n'y.a pas contradiction absolue entre les deux législations. Un Etat ne peut adopter, même dans une mesure restreinte, une règle qui est la négation des principes essentiels de sa législation ; dans certains cas, il doit dire non possumm. Cela n'implique en rien qu'il porte un jugement défavorable sur la disposition qu'il refuse de laisser appliquer sur son territoire. Cela veut dire seulement que les deux lois sont inspirées par des principes opposés, parce qu'elles répondent à des sentiments et à des besoins tout différents.

Ces idées générales trouveront leur application dans le commentaire qui va suivre des dispositions de la Convention ayant pour but de régler les conflits de lois en matière de mariage. Ce commentaire est emprunté aux rapports faits au nom des Commissions spéciales de la Conférence (1) et aux délibérations de celle-ci.

Il convient de remarquer tout d'abord qu'il ne s'agit que des conditions de validité du mariage. Les effets du mariage seront l'objet de dispositions ultérieures.

Les conditions de validité du mariage touchent au fond ou à la forme, d'où deux séries de dispositions.

Conditions de fond (Art. 1-4).

Le principe est posé en ces termes par l'article premier : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux... »

(1) La Commission chargée d'étudier le projet sur le mariage a été, dans les Conférences de 1893, 1894 et 1900, présidée par un délégué français, qui a également rempli les fonctions de rapporteur.

Ainsi, dans les Etats contractants, le mariage des étrangers sera régi, lors de sa formation et quant aux conditions de validité intrinsèque, soit par la loi étrangère commune, en tant que loi nationale, aux deux époux, soit, si les époux sont de nationalité ditTérente, par les deux lois étrangères en présence, chacun des époux étant soumis à sa propre loi nationale. Si nous appliquons cela aux Français qui veulent se mariera l'étranger, ce n'est que la reconnaissance de dispositions expresses de notre législation (art. 3, alinéa 3, et art. 170 du Code civil) ; pour les étrangers qui veulent se marier en France, nous n'avons pas de texte dans notre Code, mais la jurisprudence et la doctrine admettent la même règle. 11 est assez intéressant de constater que la loi nationale a été déclarée compétente en cette matière, parce que, dans un certain nombre des Etats signataires, c'est la loi du domicile qui, jusqu'à une époque récente, était prise en considération.

Après avoir posé le principe, larticle premier y apporte un tempérament : à moins quune disposition de cette loi (la loi nationale) ne se réfère expressément à une autre loi. Voici ce que cela signifie : on suppose que, des étrangers voulant se marier dans l'un des Etats contractants, les autorités locales, préoccupées de leur appliquer, conformément à la règle, leur loi nationale, trouvent dans la législation de la patrie de ces étrangers une disposition, non pas une disposition de droit interne sur les conditions du mariage, mais une disposition de droit international visant le conflit de la loi interne sur les conditions du mariage avec les lois étrangères, qui déclare le mariage de ses nationaux à l'étranger valable, s'il est conforme à la loi du lieu de leur domicile ou à la loi du lieu de la célébration. Ainsi, la loi fédérale suisse sur l'état civil, du 24 décembre 1874, contient un article 25 ainsi conçu : « Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans les cantons ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur. » Si des Suisses se marient en France, qu'ils soient capables de se marier d'après la loi française, mais non d'après leur loi nationale, pourrait-on, par application de la règle générale, déclarer leur mariage nul? Ce serait peu raisonnable. La préoccupation de la loi suisse ou des lois analogues est que le mariage de leurs ressortissants à l'étranger ait le plus de chances possibles d'être valable. Il n'y a aucune raison de n'en pas tenir compte, et c'est ce qui explique la disposition finale de l'article premier.

Par contre, il est bien évident que, dans les pays qui ont une disposition de ce genre ou une disposition plus générale, d'après laquelle le statut personnel est déterminé par la loi du domicile, on ne considérera pas comme nul le mariage de nationaux conclu à l'étranger en conformité de leur loi nationale, mais en contradiction avec la loi de leur domicile. Comment les punirait-on d'avoir fidèlement observé les lois de leur patrie ?

Mais, ce qui est important à constater pour nous, c'est que les pays dont la législation s'attache au domicile pour déterminer le statut personnel, s'obligent, en signant la Convention, à abandonner cette règle pour les nationaux des pays qui s'attachent, au contraire, à la loi nationale. Les Français, dans les divers Etats contractants, seront donc uniquement régis par la loi française pour le droit de contracter mariage. L'empire de notre loi se trouve ainsi affirmé dans une matière importante.

Si on s'en était tenu au principe de l'article premier, les conséquences suivantes se seraient produites :

lo Les étrangers, capables de se marier d'après leur loi nationale, doi-

vent pouvoir se marier dans un pays, quand même ils seraient incapables de le faire d'après la loi de ce pays ;

2° Les étrangers incapables de se marier d'après leur loi nationale, ne doivent pas pouvoir se marier dans un pays, quand ils seraient capables de le faire d'après la loi de ce pays.

Ces deux conséquences logiques n'ont pas pu être acceptées dans toute leur rigueur, parce qu'elles ne pouvaient se heurter à des principes regardés comme essentiels dans le pays de la célébration. La difficulté a consisté à préciser les cas dans lesquels de tels principes s'opposent à ce que les conséquences indiquées se produisent. Ce n'est pas sans peine qu'on est arrivé à une entente et les textes adoptés gardent la trace des difficultés de la transaction. Ils ne laissent pas que d'être compliqués, et des explications un peu détaillées sont nécessaires pour en faire apparaître la signification exacte.

L'article 2 formule les restrictions que comporte la première conséquence, et l'article 3, celles que comporte la seconde.

Tout le monde admet en principe que le pays où il s'agit de célébrer un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration, par cela seul que le mariage est possible d'après la loi nationale des futurs époux; un tel mariage serait, dans certains cas, de nature à constituer un véritable scandale dans le pays. L'accord n'est pas aussi unanime quand il s'agit d'arrêter une disposition en ce sens. On a écarté les formules générales de nature à produire l'incertitude, et on a énuméré les cas exceptionnels où la règle pourrait être écartée. Après bien des tâtonnements, on est arrivé à fixer ainsi les empêchements qui, établis pour les nationaux dans la loi locale, seraient opposables aux étrangers eux-mêmes.

Art. 2. La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers, qui serait contraire à ses dispositions concernant :

1» Les degrés de parenté ou d'alliance, pour lesquels il y a une prohibition absolue ;

2° La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de V adultère, à raison duquel le mariage de l\m d'eux a été dissous ;

3° La prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir, de concert attenté à la vie du conjoint de l'une d'elles.

Le premier empêchement ne saurait soulever aucune objection ; le second est admis par notre législation (art. 298, G. civ.) ; le troisième, qui existe notamment dans la législation hongroise, a été introduit par un argument a fortiori tiré de l'admission du second. Il faut remarquer que, dans les trois cas, on suppose une prohibition absolue. Si la prohibition pouvait être levée par des dispenses, elle ne s'imposerait pas aux étrangers dont la loi nationale ne la connaîtrait pas ; elle n'a plus le même caractère et est d'un ordre plus contingent. Ainsi un oncle et une nièce appartiennent à un pays dans lequel leur mariage est licite, ils pourront se marier en France, puisque la disposition du Code civil qui interdit cette union peut être écartée par une dispense du chef de l'Etat (art. 163 et 164). Si, dans le pays d'origine, le mariage de l'oncle et de la nièce devait être autorisé comme en Belgique, il audrait et il suflirait que l'oncle et la nièce produisissent à l'autoiité française des dispenses accordées par l'autorité belge.

Quelle est la sanction du manquement à la loi locale ? En l'absence d'un texte exprès, il serait naturel que les sanctions ordinaires de la loi du pays de la célébration s'appliquassent à ce mariage contracté là où elle comman-

de. Quant au pays d'origine, il ne peut annuler un pareil mariage, qui n'est en rien contraire à sa loi. Les pays tiers n'ont aucune raison décisive pour annuler ce mariage qui serait sans conteste valable pour eux, s'il avait été célébré dans le pays d'origine des époux ; la situation n'est pas, à leur égard, sensiblement différente, parce que le mariage a été célébré dans un autre pays. Pour tenir compte de ces considérations, on avait proposé d'ajouter à l'énumération un alinéa ainsi conçu : u Si le mariage a été conclu malgré une prohibition de cette nature, les autres Etats auront, néanmoins, la faculté de le reconnaître, comme valable. » Après discussion, il a semblé qu'il convenait d'aller plus loin. D'abord, pour les pays autres que le pays de la célébration, il n'y a pas de raison sérieuse pour prononcer la nullité du mariage, puisque leur loi n'a pas été violée. Dès lors, pourquoi se contenter de leur laisser la faculté de reconnaître le mariage comme valable et ne pas déclarer positivement que le mariage est valable ? Il y a tout avantage à laisser subsister le moins possible d'arbitraire en cette matière. Cela étant, ne faut-il pas faire un pas de plus et dire que, malgré l'irrégularité commise, le mariage sera reconnu partout comme valable ? C'est ce qui a été admis. Au nom de l'intérêt général, on impose au pays de la célébration de ne considérer que comme prohibitifs les empêchements énumérés, en supposant, bien entendu, que les époux n'aient pas contrevenu à leur loi personnelle. Nous venons ainsi de commenter le cinquième alinéa de l'article 2 : le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu quil soit valable d'après la loi indiquée par larlicle premier.

L'article 2 indique encore des cas dans lesquels le pays de la célébration peut interdire un mariage qui serait possible d'après la loi nationale des futurs époux. Ces cas n'ont été admis qu'à grand'peine, malgré, notamment, l'opposition de nos délégués, et seulement parce que cela était indispensable pour obtenir l'assentiment de certains Etats.

Il y a des pays où le divorce, même prononcé régulièrement en pays étranger, n'est pas considéré comme une cause de dissolution du mariage assez efficace pour autoriser les époux divorcés à contracter des unions nouvelles. Il y a lieu de penser qu il en est ainsi en Espagne. En Autriche, bien que le divorce puisse y être prononcé entre époux non catholiques et que le divorce prononcé à l'étranger entre personnes quelconques soit en principe reconnu, il n'est pas permis au conjoint divorcé d'épouser une femme catholique. De plus, en Autriche encore, le mariage est absolument interdit, soit à un ecclésiastique engagé dans les ordres supérieurs, soit à une personne obligée au célibat par un vœu solennel, soit entre chrétiens et non chrétiens. Cela étant, fallait-il mettre ces divers empêchements au nombre de ceux qui s'opposeraient, là où ils existent, au mariage des étrangers comme à celui des nationaux? S'y refuser, c'était méconnaître des prohibitions impérieusement dictées par le sentiment religieux. Y consentir purement et simplement, c'était entièrement priver des étrangers du bénéfice de leur loi nationale dans quelques pays dont les lois comparées à celles des autres Etats contractants, ne laissent pas d'être singulières. Un système transactionnel fort ingénieux est consacré par le dernier alinéa de l article 2 combiné avec le premier alinéa de l'article 6. Voici le premier texte :

Sous la réserve de l application du premier alinéa de l'article 6 de la présente Convention, aucun Etat contractant ne s oblige à faire célébrer un mariage qui.,

à raison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux, serait contraire à ses lois. La violation d'un empêchement de cette nature ne pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui oii le mariage a été célébré.

D'une part, là où le mariage est interdit, soit à raison d'un mariage antérieur (mariage suivi de divorce, mais pour les autorités locales subsistant encore), soit à raison d'un obstacle religieux, FEtat demeure libre de ne pas faire célébrer un mariage contraire à cette prohibition, bien qu'il s'agisse d'étrangers s'autorisant de leur loi nationale. Mais, d'autre part, ces étrangers ont le droit d'en demander la célébration, conformément à la loi de leur patrie, à un agent diplomatique ou consulaire de leur pays. Il faut remarquer que cela s'applique même quand, en principe, le pays ne reconnaîtrait pas les mariages diplomatiques ou consulaires ; c'est ce que signifie le renvoi à l'alinéa premier de l'article 6. Nous avons qualifié d ingénieux ce système transactionnel. C'est qu'en effet, de cette façon, les exigences des souverainetés respectives sont satisfaites dans la mesure du possible. L'Etat d'origine veille aux intérêts de ses nationaux en leur procurant par ses agents le moyen de se marier ; l'Etat où est célébré le mariage ne coopère pas à un acte qui lui répugne. Un catholique français et une Israélite française, établis en Autriche, veulent se marier. Ils peuvent le faire devant leur consul si les autorités locales refusent de procéder à la célébration.

Malheureusement, pour les mêmes empêchements, la dernière phrase du texte qui vient d'être expliqué donne une solution peu logique. En supposant que le mariage contrevenant à l'un de ces empêchements a été, par erreur, célébré par les autorités locales, il est décidé que la nullité ne pourra en être prononcée dans les pays autres que celui où le mariage a été célébré, ce qui implique qu'elle pourra l'être dans ce dernier pays. Cela ne cadre certainement pas avec la règle donnée précédemment pour le cas de violation des autres empêchements indiqués dans le même article 2, qui paraissent cependant plus graves. Le défaut de concordance a été aperçu et signalé à la Conférence ; nous avons même depuis essayé d'obtenir un amendement sur ce point. Nous nous sommes heurtés à l'opposition irréductible de plusieurs Etats. Il y a lieu d'espérer qu'un moment viendra où chaque Etat acceptera sur son territoire les conséquences d'un fait qui s'est régulièrement accompli sur un territoire étranger, surtout quand le fait ne concerne pas ses nationaux.

L'article 3 apporte au principe de l'application de la loi nationale des futurs époux des exceptions inverses de celles qui viennent d'être examinées avec l'article 2 :

La loi du lieu de la célébration peut permettre le mariage des étrangers nonobstant les prohibitions de la loi indiquées par V article 1 lorsque ces prohibitions sont exclusivement fondées sur des rnotifs d'ordre religieux.

Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable iC mariage célébré dans ces circonstances.

Il s'agit du cas où la loi nationale des futurs époux met obstacle à leur mariage, pour des motifs religieux, par exemple, certaines lois défendant le mariage entre chrétiens et non chrétiens. Pouvons-nous nous obligera faire respecter des empêchements de cette nature? Evidemment non, parce qu'ainsi nous nous mettrions en contradiction avec des principes essentiels de notre droit public, celui de la sécularisation de l'état civil et celui de la liberté de conscience.

Quel sera le sort du mariage célébré dans ces circonstances ? Que le mariage ne soit pas valable pour l'Etat dont les prohibitions auraient été méconnues, c'est naturel ; mais on ne s'en est pas tenu là et c'est fâcheux. Il n'y a pas de raison sérieuse pour que les Etats tiers, sans intérêt dans le conflit, aient la faculté de considérer ce mariage comme nul. Nos délégués n'ont pu faire prévaloir leur opinion sur ce point. 11 convient, du reste, de remarquer que la situation envisagée sera souA^ent celle d'individus qui, sans avoir perdu leur nationalité d'origine, sont établis définitivement dans un pays étranger et n'ont de relations que dans ce pays. Ce qui leur importe, c'est que leur mariage soit possible et valable dans le pays où ils sont fixés.

L'incertitude sur le sort du mariage dans les autres pays aura, dans la plupart des cas, des inconvénients plutôt théoriques. C'est ce qui permet d'accepter avec moins de répugnance une solution que Ton pourra modifier dans l'avenir.

Le principe étant que les étrangers doivent respecter leur loi nationale, parce qu'il ne doit pas suffire de se déplacer pour s'affranchir de prescriptions gênantes, Farticle 4 a pour but d'assurer l'observation de la règle.

Les étrangers doivent^ pour se marier, établir quils remplissent les conditions nécessaires d'après la loi indiquée par farticle l*"".

Cette justification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires du pays des contractants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les Conventions internationales ou les autorités du pays de la célébration reconnaissent la justification comme suffisante.

On n'a pu poser une règle unique. Il a été entendu que le droit de l'autorité du lieu de la célébration d'exiger un certificat délivré dans une certaine forme est absolu en tant qu'il ne serait pas limité par une Convention internationale. Par exemple, le Gouvernement du lieu de la célébration peut ne vouloir tenir compte que de certificats délivrés par les autorités locales du pays de l'étranger ; il peut aussi accepter les certificats délivrés par des consuls de carrière et refuser les certificats délivrés par des agents consulaires, qui souvent n'ont que des notions insuffisantes sur la législation civile du pays dont ils soignent les intérêts commerciaux. Le résultat très désirable qu'a en vue l'article 4 sera surtout obtenu par des Arrangements administratifs conclus d'Etat à Etat (1), tenant compte de leurs habitudes respectives. L'essentiel est d'avoir des certificats sérieux délivrés en connaissance de cause.

Il conviendra que, lors de la mise en vigueur de la présente Convention, des instructions soient données parle Ministère de la Justice aux officiers de l'état civil pour leur tracer des règles de conduite à cet égard. Elles remplaceront utilement une circulaire du 14 mars 1831.

Conditions de forme (art. 5-7) .

L'article 5 commence par consacrer, en matière de mariage, la maxime locus régit actum, déjà reconnue dans la plupart des Etats représentés à la Conférence.

Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu .

(1) Ainsi une entente s'est établie entre la France et la Suisse pour le mariage des Français en Suisse ou des Suisses en France.

Un tempérament est apporté au principe en ce qui touche les publications qui, bien que tenant à la forme, peuvent être exigées par la loi nationale (V. par ex. art. 170 de notre Code civil). L'autorité du lieu de la célébration n'est pas obligée d'exiger, indépendamment des publications prescrites par sa propre loi, celles que prescrirait la loi des futurs époux. Si les intéressés n'ont pas respecté, quant aux publications, la loi à laquelle ils sont soumis pour les conditions de leur mariage, cette loi détermine la sanction qui peut être la nullité. Mais la nullité ne pourra être prononcée de ce chef dans les autres pays que celui dont la loi aurait été violée.

Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications^ devront être respectées, mais le défaut de ces publications ne 'pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aura été violée (art. 5, alinéa 3).

Cette réserve concerne particulièrement la France dont la législation, comme il est rappelé plus haut, exige que le mariage des Français en pays étranger ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 du Gode civil. Si donc des Français se sont mariés à l étranger sans faire des publications en France, le mariage pourra bien être annulé en France dans la mesure admise par notre jurisprudence, mais il ne pourra l'être de ce chef dans un autre pays. C'est, en effet, la loi française seule qui a été méconnue.

Il est très utile d'assurer une preuve facile du mariage intervenu : c'est ce qui motive le dernier alinéa de l'article 3 :

Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du paijsde chacun des époux (1).

Nous avons réservé une hypothèse particulière qui a soulevé des difficultés à la Conférence de 1900 et finalement motivé le refus, par la Russie, de signer la Convention. Certains pays n'admettent pas qu'il puisse y avoir un mariage valable en l'absence d'une célébration religieuse ; en dépit de la maxime locus régit actum^ ils ne pourraient consentir à reconnaître la validité d'un mariage purement civil de leurs nationaux. A la Conférence de 1893, il était intervenu une espèce de transaction paraissant tenir compte, dans la mesure du possible, des systèmes en présence. En voici les termes :

// est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à i étranger sans que celte prescription ait été observée.

Cette disposition ne fut pas remise en question à la Conférence de 1894. En 1900, il en fut tout autrement. Les délégués de plusieurs pays, de la France notamment, en demandèrent la suppression. Ils ne contestaient pas aux Etats qui exig-ent la célébration religieuse le droit de tenir pour nuls les mariages de leurs sujets célébrés en pays étranger dans la forme purement civile, mais il leur semblait qu'il ne convenait pas non plus que les autres Etats reconnussent expressément la nullité de mariages régulièrement célébrés sur leur territoire. La Conférence, à une grande majorité, a repoussé cette demande inspirée par des scrupules théoriques, puisque le résultat pratique n'était pas contesté.

De son côté, la Russie a demandé que le texte arrêté en 1893, maintenu sans objection en 1894, fût amendé de la manière suivante : « Il est toutc-

(1) La France a conclu avec un certain nombre de pays des Conventions pour l'échange des actes de l'état civil concernant leurs nationaux respectifs.

fois entendu que les mariages contractés à l'étranger, si l'une ou les deux parties contractantes appartiennent à la nationalité d'un pays dont la législation exige une célébration religieuse, ne seront reconnus comme valables que si, indépendamment de l'observation des prescriptions de la loi locale, ils ont été célébrés par le clergé compétent. » Ainsi la Russie, faisant de l'adoption de son amendement une condition absolue de son assentiment au projet, demandait que la prescription du mariage religieux fût appliquée partout à ses sujets, de telle sorte que l'union qui méconnaîtrait cette prescription serait nulle, même dans le pays où elle aurait été contractée. Dans la plupart des pays représentés à la Conférence, en France spécialement, le droit public s'oppose à une pareille conclusion. C'est un de ces cas dans lesquels deux législations, répondant à des aspirations différentes, mais également élevées, ne peuvent trouver un terrain commun ; elles se respectent et exercent leur action parallèlement. On aurait tort de croire que la Convention ne traite pas le mariage religieux de la môme façon que le mariage civil. Aucune prééminence n'a été accordée au second sur le premier, puisque le mariage religieux célébré en Russie a, dans les autres pays, la même valeur que le mariage civil. Il y a même lieu de remarquer que, si la réciprocité est rompue, c'est au détriment du mariage civil, puisqu'un mariage célébré civilement là où le droit public n'admet que le mariage civil peut être tenu pour nul, à l'égard de leurs nationaux, dans les pays où le mariage doit être religieux, tandis que le mariage célébré religieusement dans ces pays est déclaré valable dans les autres. La Conférence a donc maintenu le texte de 1893 reproduit plus liaut, dont le sens n'est pas douteux. Si deux Russes se marient civilement et non religieusement en France ou en Allemagne, leur mariage sera valable partout, sauf en Russie. On ne réserve pas aux Etats, dont la législation exigerait également la célébration religieuse, la faculté de déclarer nul un tel mariage.

Notre législation admet que nos agents diplomatiques et consulaires peuvent marier nos nationaux (art. 48, C. civ. ; Ord. du 23 octobre 1833j. Nous aurions désiré que la Convention reconnût, d'une manière générale, la validité de ces mariages diplomatiques ou consulaires, mais plusieurs Etats représentés à la Conférence ne donnent pas à leurs agents à l'étranger le droit de marier leurs nationaux et, par suite, ne reconnaissent pas un droit analogue aux agents étrangers sur leur territoire. C'est ce qui explique les termes réservés de l'article 6 :

Sera reconnu partout comme valable^ quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation^ si aucune des deux parties contractantes nest ressortissante de l'Etat oii le mariage a été célébré et si cet Etat ne s'y oppose pas. Il ne peut pas s'y opposer quand il s'agit d'un mariage qui, à liaison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux, serait contraire à ses lois.

La réserve du second alinéa de l'article 5 est applicable aux mariages diplomatiques et consulaires.

Pour qu'un agent diplomatique puisse régulièrement célébrer un mariage, il faut, d'une part, que sa loi l'y autorise, et, d'autre part, que l'Etat où il exerce ses fonctions ne s'y oppose pas. Le concours de ces deux conditions est exigé par la nature des choses. On n'exige pas une disposition expresse de la législation du pays où le mariage doit être célébré. C'est au Gouvernement qui désire conférer une pareille attribution à ses agents à s'informer des

dispositions des divers Gouvernements à ce sujet et à donner des instructions en conséquence. Il y a lieu de rappeler ce qui a été expliqué plus haut, à propos de l'article 2, dernier alinéa, qu'un pays ne peut s'opposer aux mariages diplomatiques et consulaires quand il s'agit d'unions que ses autorités ne veulent pas célébrer à raison d'un mariage antérieur ou d'un obstacle d'ordre religieux. Cette observation présente de 1 intérêt spécialement pour l'Autriche qui, en règle, ne reconnaît pas aux agents étrangers le droit de célébrer des mariages sur son territoire.

L'agent diplomatique ou consulaire doit respecter les lois du pays où il se trouve. Par suite, il ne pourrait célébrer un mariage qui contreviendrait aux prohibitions de la loi locale visées dans les alinéas 1 à 4 de l'article 2. Si, en fait, il avait passé outre, le mariage bénéficierait de la disposition de l alinéa 5 du même article.

A l'égard de quelles personnes l'agent diplomatique ou consulaire est- il compétent ? Les législations varient sur ce point. En principe, nos agents ne peuvent marier que deux Français. Si une loi du 29 novembre 1901 leur permet de marier un Français et une étrangère, ce n'est que dans les pays désignés par décret du Président de la République (V. déc. du 29 décembre 1901). (F. ci-dessus, p. 56.)

Le texte de l'article 6 exclut seulement le cas où l'une des parties serait la ressortissante de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré ; l'intervention d'un agent étranger en pareil cas serait vraiment une atteinte à la souveraineté territoriale. En dehors de cela, il doit suffire que l'un des futurs époux soit le ressortissant de l'agent qui procède au mariage, cela est d'accord avec l'esprit de la disposition qui est de faciliter les mariages. Très souvent, les futurs époux ne sont pas de même nationalité et, si on exigeait que le fiancé fût le ressortissant du consul, on empêcherait le mariage pour le cas où, dans la localité, il n'aurait pas de consul bien qu'il y eût un consul dont la fiancée serait la ressortissante. Il convient de remarquer que la Convention n'impose rien à aucune législation. Notre législation ne se trouve pas implicitement modifiée, puisque le consul français ne peut agir que conformément à sa propre législation. Seulement, nous sommes obligés de reconnaître le mariage d'un Français ou d'une Française célébré par le consul d'un des pays contractants en conformité de sa loi, sauf le cas où le mariage aurait eu lieu en France.

La réserve faite par le second alinéa de l'article 6 vise le cas où une législation exige le mariage religieux. Sans doute, un Gouvernement, dont la législation est en ce sens, ne donnera pas à ses agents diplomatiques ou consulaires la faculté de célébrer des mariages. Mais il pourrait se faire que des futurs époux, l'un fût le ressortissant d'un consul apte à célébrer un ma* riage et l'autre, le ressortissant d'un pays qui exige le mariage religieux ; ce pays pourra considérer le mariage consulaire comme nul.

L'article 7 est inspiré par le désir de restreindre autant que possible, les cas de nullité d'un mariage.

Le mariage, nul quant à la forme dans le pays oii il a été célébré, pourra néanmoins être reconnu comme valable dans les autres pays, si la forme prescrite par la loi nationale de chacun des époux a été observée.

Voici l'hypothèse visée ; deux personnes appartenant à un pays dont la législation admet le mariage religieux se marient seulement devant un prêtre dans un pays où l'état civil est sécularisé. Ce mariage est nul dans ce

pays, comme contraire à une loi d'ordre public, d'autant plus que quelquefois la législation du lieu édictera une peine contre le ministre du culte célébrant un mariage sans qu'il lui soit justifié de la célébration préalable du mariage civil (V. par ex. art. 199 et 200 de notre Code pénal). Néanmoins, il n'est pas à croire que le mariage soit déclaré nul dans le pays d'origine dont la loi a été respectée. Pourquoi les autres pays n'en admettraient-ils pas également la validité ? Gela pourrait s'appliquer aussi au mariage célébré par un consul dans un pays dont la législation s'oppose à l'intervention des consuls en cette matière. Le mariage est nul en la forme dans ce pays. Pourquoi ne serait-il pas regardé comme valable dans l'Etat de qui relève le consul et dans les autres Etats ? La situation des époux est favorable, puisqu'ils ont dû naturellement croire que leur consul agissait régulièrement. Que le Gouvernement, sur le territoire duquel le mariage a été célébré, se plaigne de l'incorrection commise, qu'il aille jusqu'à faire annuler par ses tribunaux le mariage qui n'est pas conforme à sa loi, cela se comprend ; il n'y a pas de raison d'aller plus loin.

Pour que l'article 7 s'applique, il suffit que la loi des deux parties admette la validité d'un pareil mariage ; peu importe qu'elles soient ou non de même nationalité. Gela résulte de la généralité du texte qui a été modifié dans le but de lui donner cette portée.

L'article 8 détermine la portée de la Convention :

La présente Convention ne s applique qu'aux mariages célébrés sur le territoire des Etats contractants entre personnes dont une, au moins, est ressortissante d'un de ces Etats.

Aucun Etat ne s'oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi qui ne serait pas celle d^un Etat contractant.

Ainsi la Convention ne concerne que les mariages célébrés sur le territoire de l'un des Etats contractants ; d'après l'article 9, il s'agit seulement du territoire européen.

Il faut et il suffit que l'une des parties soit ressortissante de l'un des Etats contractants. Ainsi le mariage, en France, d'une Anglaise avec un Américain serait régi, non par la Convention, mais par les principes généraux de notre législation sur le conflit des lois. Mais, dès que l'un des deux époux sera sujet de l'un des Etats contractants, celui-ci pourra demander que la Convention soit appliquée non seulement du chef de son sujet, mais aussi du chef de l'autre partie. II y aura intérêt puisque, en acceptant les règles posées dans la Convention, il se sera proposé d'assurer dans tout le ressort des Etats contractants la validité des mariages auxquels auront participé ses sujets. D'ailleurs, l'application à un même mariage de deux systèmes différents, et peut-être même contraires, pourrait amener des complications inextricables. Si donc, des ressortissants des Etats contractants se marient hors du territoire de ces Etats ou si des ressortissants des Etats non contractants se marient sur ce territoire, la Convention ne s'applique pas.

Enfin, l'article 8 contient une réserve au sujet de la loi applicable qui ne peut être que celle d'un des Etats contractants. On a prévu un cas un peu particulier, celui où le sujet d'un des Etats contractants serait domicilié dans un pays non contractant et où la législation nationale admettrait la compétence de la loi du domicile, ce que permet l'article l*^"" de la Convention. On n'a pas voulu s'engager à appliquer une loi inconnue et qui serait peut-être celle d'un pays d'une civilisation toute différente. Il est à remarquer que les

TBAITÉS, T. XXII 12

NICARAGUA

Etats représentés se sont communiqué les dispositions de leurs législations respectives sur les conditions de la formation du mariage.

Les articles 9 à 12 règlent la ratification, les conditions d'adhésion, la mise en vigueur, la durée de la Convention. Ils n'ont pas besoin de commentaire. Il importe seulement de noter que, pour l'adhésion, on ne prévoit que celle des Etats représentés à la troisième Conférence. Pour les Etats non représentés, il faudrait le consentement unanime de tous les Etats signataires.

Vous pouvez ainsi. Messieurs, vous rendre compte de la portée de la Convention que nous soumettons à votre examen. Elle a un caractère tout nouveau qui justifie les détails dans lesquels nous nous sommes permis d'entrer. Ce n'est cependant pas une improvisation : elle est le résultat d'une longue élaboration non seulement à La Haye, mais dans les différents pays représentés, spécialement en France. Elle marquera une date importante dans le développement du droit civil international, et nous sommes convaincus que les Etats contractants n'auront qu'à s'applaudir de s'être associés à l'heureuse initiative du Gouvernement néerlandais. Il leur appartiendra de resserrer leurs liens et de mettre plus d'harmonie dans leur œuvre, quand, par cette espèce de vie commune, les diverses législations deviendront encore plus tolérantes et plus respectueuses de leur action respective.

Décret du 14 juin. 1902 portant extension du service des colis postaux de valeur déclarée aux relations avec la colonie néerlandaise de Curaçao (/. Officiel du 18).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Vu la communication du Bureau international des postes notifiant aux offices de rUnion postale l'adhésion de la colonie néerlandaise de Curaçao à l'échange des colis postaux de valeur déclarée.

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :

Décrète :

Art. A partir du 1" août 1902, des colis postaux portant déclaration de la valeur, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500 fr), pourront être échangés avec la colonie néerlandaise de Curaçao.

Art. 2. Le droit d'assurance à percevoir, par trois cents francs (300 fr.) ou fraction de trois cents francs du montant de la déclaration est fixé de la manière suivante :

A vingt centimes (0 fr. 20) au départ de la France continentale ;

\ trente-cinq centimes (0 fr. 35) au départ de la Corse et de l'Algérie ;

A quarante-cinq centimes (0 fr. 45) au départ des bureaux français de Turquie, de Shanghaï, de Zanzibar et des agences maritimes françaises du Maroc et Tripoli de Barbarie.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc.

Fait à Paris, le 14 juin 1902.

Exposé des motifs de la Convention du 27 janvier 1902 avec le Nicaragua, présenté le 16 juin 1902 (V. ci-dessus, p. 64, à la suite de cette Convention).

Exposé des motifs, présenté le 16 juin 1902, àPappui de la Convention commerciale du 19 février 1902 avec le Vénézuéla (V. ci-dessus, p. 71, à la suite de cette Convention).

Exposé des motifs, présenté le 16 juin 1902, à l'appui de la Convention commerciale du 16 avril 1902, relative aux lies Seychelles (V. cidessus, p. 119, à ]a suite de cette Convention).

Exposé semblable concernant la Convention commerciale du 11 février 1902 avec le Honduras, présenté le 16 juin 1902 (V. ci-dessus, p. 66, à la suite de cet acte).

Décret du 21 juin 1S02 portant fixation des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique (/. Officiel du 21).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897, 26 décembre 1898 et 3 mai 1902 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :

Décrète :

Art. 1". A partir du \" août 1902 :

10 Les taxes d'affranchissement des colis postaux expédiés de Corse et d'Algérie à destination des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique seront perçues conformément aux indications du tableau I annexé au présent décret.

2" Les taxes d'affranchissement des colis postaux expédiés de France et des bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination de la Guinée française seront perçues conformément aux indications du tableau II annexé au présent décret.

Art. 2. A partir de la même date, le droit d'assurance à percevoir pour les colis portant déclaration de valeur expédiés d'Algérie sur le Sénég-al et la Guinée française, par la voie directe d'Oran, sera de vingt centimes (0 fr. 20) par trois cents francs (300 fr.) ou fraction des trois cents francs du montant de la déclaration.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, etc. Fait à Paris, le 21 juin 1902.

FRANCE

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux expédiés de Corse et d'Algérie à destination des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique.

TAXES A PERCEVOIR a)

DESTINATION

VOIES

POIDS

En Corse

En A

gérie

TRANSMISSION

DES COLIS

Qj C CJ 5 C '-^

^ o — ço —

Sénégal, Guinée

Voie de Bordeaux.

Voie de Mar- 1 seille.

de 0 il 5 kilogT de 5 à 10 »

de 0 à 5 »

de 5 à 10 »

Côte d'Ivoire, Dahomey et dépendances,Con-^ go français. . . . ,

Voie d'Oran.

Voie de Bordeaux.

Voie de Marseille.

Voie d'Oran.

de 0 à 5 »

de 5 à 10 »

de 0 à 5 »

de 5 à 10 ') de 0 à 5 »

de 5 à 10 »

de 0 à 5 » de 5 à 10 »

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux expédiés de France et des bureaux et établissements français de l'étranger à destination de la Guinée française.

TAXES

V PERCEVOIR

DESTI-

VOIE

POIDS

par les bureaux français

par des agences maritimes