PAYS D'ORIGINE
de
leur déclarée, par 300 fr., ou
TRANSMISSION
l'Inde
l'Indo-
fraction, pour
française
Chine
l'Inde française etrindo-Chine.
Paquebots
français. . .
Corse et Algérie (port ou in-
idem.
Agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli
idem.
Bureau français àSanghaï.
idem.
Bureau français à Zanzibar.
idem.
Bureaux français en Turquie
idem.
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
(1) Voir ces arrangements tome XXI, p. 437, 445 et 516.
ESPAGNE
Décret du 21 juin 1902 portant diminution de la taxe des colis postaux à destination de différents bureaux autrichiens établis en Turquie (y. Officiel du 4 juillet).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 1 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ; Vu la notification du Bureau international des Postes ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :
Décrète :
Art. l-^f. A partir du ler août 1902, la taxe à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination de Durazzo, .lanina, Prevesa, Saint-Jean de Medua, Santi-Quaranta et Valona (bureaux autrichiens en Turquie), acheminés par la voie d'Italie, sera diminuée de 25 centimes (1).
• Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télég'raphes est chargé, etc., etc.
Fait à Paris, le 21 juin 1902.
Note relative à l'Arrêté du 23 juin 1902 concernant la conversion en recettes de plein exercice des recettes-distributions des postes françaises établies à Tientsin et à Hankéou (Chine) et à l'Ouverture d'un bureau de poste français à Foutchéou (Chine) [Bulletin des postes d'août 1902).
Un arrêté ministériel, en date du 23 juin 1902, a prévu la conversion, à bref délai, des recettes-distributions de Tientsin et d'Hankéou (Chine), en recettes de plein exercice.
Par la même décision, un bureau de poste français, érigé en succursale de la recette principale d'Amoy, doit être ouvert incessamment à Foutchéou (Chine).
Le bureau de Foutchéou assurera le service des articles d'argent dans les mêmes conditions que les autres bureaux français établis en Chine, c'est-à-dire émettra et payera des mandats français jusqu'à concurrence de 1,000 francs par titre et participera à l'échange des mandats internationaux, mais lesdits bureaux ne sont pas admis à participer au service des recouvrements.
L'ouverture de la succursale de Foutchéou, ainsi que la conversion des recettesdistributions de Hankéou et de Tientsin auront lieu dans le courant du mois d'octobre prochain.
Loi du 27 juin 1902 portant approbation de la Convention signée, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne pour régler l exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence (J. Officiel du 11 juillet).
Art. 1^"^. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention signée à Bayonne, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne, pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence, Convention dont la copie authentique demeure annexée à la présente loi (2).
Art. 2. Au point de vue de la poursuite et de la répression des infrac-
(1) Cette diminution est la conséquence de la réduction de 1 fr. 2o à 1 fr. de la bonification perçue par FAdministration des postes d'Italie pour le transport des colis postaux à destination des bureaux ci-dessus désignés (Bulletin des postes de juillet 1902).
(2) V. ci-dessus, p. 11, cette Convention.
1«r JUILLET 1902
tions dont les auteurs sont, aux termes des articles 2 et 3 de la Convention du 27 mars 1901, justiciables des tribunaux français, l'île de la Contérence est rattachée à la circonscription judiciaire du canton de Saint-Jean-de-Luz en ce qui concerne les contraventions, et de l'arrondissement de Bayonne pour les crimes et délits (1).
Fait à Paris, le 27 juin 1902.
Notification, adressée le 24 juin 1902 par la Suisse à la France, de Taccession de la Crète aux Conventions et Arrangements de Washington concernant l'Union postale, les mandats-poste, les colis postaux et les recouvrements (V. ci-après la note du 23 juillet 1902).
Décret du 1"' juillet 1902, fixant au l^r août 1902 : 1° la mise en vigueur des dispositions contenues dans les articles 23 à 25 de la loi de finances du 30 mars 1902 (2) ; 2° les nouvelles conditions d'admission des envois de valeur à recouvrer en France et en Algérie (J. Officiel du 5).
Le Président de la République française,
Vu la loi du 5 avril 1879 concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste ;
Vu Tarticle 26 de la loi de finances du 30 mars 1902, ainsi conçu :
« Un décret fixera la date d'exécution des dispositions contenues dans les articles 23 à 25 ci-dessus qui ne seront appliqués d'abord qu'aux bureaux de poste de la France et de l'Algérie » ;
Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :
l>écrète :
Art. Seront mises à exécution, à partir du l^"" août 1902 les dispositions des articles 23 h 25 de la loi de finances du 30 mars 1902 aux termes desquels :
1° Le droit proportionnel, établi par la loi du 4 avril 1898, sera perçu sur les mandats-poste du rég-i me intérieur français représentant le montant des valeurs recouvrées par la poste et des envois contre remboursement ;
2" L'indemnité due en cas de perte, soit de la lettre -recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes, en tout ou en partie, ne pourra dépasser vingt-cinq francs (25 fr.) au maximum.
Art. 2. A partir de la même date, les valeurs recouvrables au profit d'une même personne et dans la circonscription d'un même bureau de poste pourront être insérées dans la même enveloppe, à condition que le nombre de ces valeurs ne soit pas supérieur à cinq et que le montant total de l'envoi ne dépasse pas deux mille francs (2,000 fr.).
Art. 3. Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, etc. Fait à Paris, le le-- juillet 1902.
(1) Cette loi porte le contreseing des Ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice.
(2) Aux termes d'une note insérée au Bulletin des postes, les dispositions des articles 23 à 25 de la loi des finances du 30 mars 1902 et celles du décret du
juillet 1902 sont applicables dans les relations de la France, de l'Algérie et de la Tunisie en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 20 mars 1888 (V. tome XVllI, p. 32).
ALLEMAGNE
Adhésion à partir du 1^ juillet 1902 de la Crète à l'Union postale (Voir ci-après le décret du 14 septembre 1902).
Convention conclue à Berlin le 2 juillet 1902 entre la France et T Allemagne en vue de régler le traitement des voyageurs de commerce (Approuvée et promulguée par décret du 28 mars 1903 (1; ; J. Officiel du 30 mars).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial d'Allemagne étant tombés d'accord pour régler plus spécialement le traitement des voyageurs de commerce français en Allemagne et des voyageurs de commerce allemands en France, les soussignés, l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française et le Secrétaire d'Etat du département des Affaires étrangères de l'Empire allemand, sont convenus de ce qui suit :
Art. 1^^'. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit personnellement ou par des voyageurs à leur service de faire des achats dans l'autre pays chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants dans leurs bureaux commerciaux ou chez les personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Dans les deux cas, ils ne seront pas astreints à acquitter pour cela une taxe spéciale.
Les voyageurs munis d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec eux des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises.
Ils doivent se conformer aux dispositions en vigueur dans chaque pays.
Art. 2. Les cartes de légitimation industrielle devront être établies conformément au modèle annexé à la présente Convention.
Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des autorités compétentes, de part et d'autre, pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, ainsi que le texte des
I Ce (léoret porte le triple contreseing- des Ministres des AfTnires étrangères, du (]onniierce et des Finances.
règlements qui régissent la profession des titulaires de ces cartes.
Art. 3. Les articles soumis à des droits et servant d'échantillons ou de modèles qui seront introduits dans l'un des deux pays par les voyageurs de commerce de l'autre pays, seront admis en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui seront requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt.
1° Le bureau de douane par lequel les échantillons ou modèles seront importés, constatera le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer^ en espèces, le montant dudit droit au bureau de douane ou fournir une caution valable.
2° Pour assurer son identité, chaque échantillon ou modèle séparé sera; si faire se peut, marqué par l'apposition d'une estampille, d'un cachet ou d'un plomb. Cette apposition pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent, si la douane d'entrée juge que ce mode de procéder offre toute garantie.
Il sera réciproquement ajouté foi aux marques de reconnaissance officiellement apposées pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés, c'est-à-dire que les marques apposées par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront toutefois apposer une marque supplétive si cette précaution est reconnue indispensable.
3° Il sera remis à l'importateur un permis ou certificat qui devra contenir :
a) Une liste des échantillons ou modèles importés, spécifiant la nature des articles, ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de l'identité ;
b) L'indication du montant du droit dont les échantillons ou modèles sont passibles et si ce montant a été versé en espèces ou garanti par caution ;
c) La description du signe de reconnaissance (estampille, cachet ou plomb) apposé sur les échantillons modèles ou s'il y a lieu sur les récipients.
d) Le délai à l'expiration duquel le montant du droit, selon qu'il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu'il ne soit établi que dans ce délai les échantillons ou modèles ont été réexportés ou mis en entrepôt, le délai en question ne devra pas dépasser douze mois.
ALLEMAGNE
4o II ne sera exigé de l'importateur aucun frais à l'exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l'apposition des marques destinées à assurer l'identité des échantillons ou modèles.
5° Les échantillons ou modèles pourront être réexportés par le bureau de douane d'entrée aussi bien que par tout autre bureau de douane autorisé au dédouanement d'échantillons ou de modèles.
6» Si avant l'expiration du délai fixé (3 d) les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer par une vérification si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la mise en entrepôt et restituera le montant du droit déposé à l'importation ou prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution.
Art. 4. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux industries ambulantes non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie.
Art. 5. La présente Convention est applicable aux pays ou territoires qui forment ou formeront Union douanière avec la France ou TAllemagne.
Art. 6. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur le vingtième jour après l'échange des ratifications et continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée de part ou d'autre.
Fait à Berlin, en double exemplaire, le 2 juillet 1902.
Marouis de Noailles, Baron Riciithofen.
ANNEXE (Modèle).
CARTE DE LÉGITLVIATION pour
Voyageurs de commerce
Pou7' la nuée 19 N''^ de la carie
(Armoiries).
Valable en France, en Algérie et dans la Principauté de Monaco, dans l'Empire allemand et le Grand-Duché de Luxembourg.
Porteur :
(Noms et prénoms).
Fait à , le {jouv, mois, année).
(Sceau de l'autorité compétente).
(Titre et signature de l'autorité compétente).
Il est certifié que le porteur de cette carte possède une
(indication de la fabrique ou du commerce) à
sous la raison de commerce est commis-voyageur au
service de la maison à qui possède une
. . . . . .(indication de la fabrique ou du commerce) à
Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes et de faire des acliats pour le compte de ladite maison et de la maison ci-après désignée ou des maisons ci-après désignées
(indication de l'établissement commercial ou industriel) ,
il est certifié que ladite maison est tenue (ou lesdites maisons sont tenues) de payer dans ce pays-ci les contributions légales pour l'exercice de son (ou leur) commerce (ou industrie).
Signalement du porteur.
Age o
Taille
Cheveux
Signes particuliers
Signature :
