AVIS

Le porteur de la présente carte ne pourra recueillir des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et seulement pour le compte de la maison susmentionnée (ou des maisons susmentionnées). Il pourra avoir avec lui des échantillons ou modèles, mais non des marchandises. Il se conformera, pour le reste, aux dispositions en vigueur dans chacun des pays où il fera des affaires.

FRANCE

Décret du 10 juillet 1902 concernant l'échange des mandats de poste entre la France et les bureaux français à l'étranger {J Officiel du 18).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 5 avril 1879, concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste ;

Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898, portant approbation des actes du Congrès postal de Washington, ainsi conçu : « Seront ég-alement fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarifs ou autres, applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers ^ ;

Vu le décret du 4 août 1901, fixant le tarif des mandats échangés avec les bureaux français à l'étranger ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances :

Décrète :

lei. — Dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, et les bureaux de poste français établis à l'étranger, ouverts au service des articles d'argent, d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux, le maximum du montant des mandats-poste est élevé à 1,000 francs par titre. Aucun expéditeur ne peut être admis à déposer plus de 1,000 francs, le même jour, au profit du même destinataire.

Le montant des mandats émis pour la liquidation de recouvrements effectués par la poste peut exceptionnellement atteindre la somme de 2,000 francs.

Le maximun du montant des mandats-poste échangés entre les colonies et les bureaux français à l'étranger reste limité à 500 francs.

Art. 2. — Le maximum du montant des valeurs recouvrables par les bureaux de poste français établis à l'étranger, de même que le maximum du montant des valeurs déposées dans ces bureaux pour être recouvrées par la poste en France ou en Algérie, est fixé à la somme de 2,000 francs par envoi.

Le même envoi ne peut comprendre plus de cinq valeurs recouvrables par un même bureau de poste au profit d'une même personne.

La perte, soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes, en tout ou en partie, ne peut donner droit à une indemnité supérieure à 25 francs.

Art. 3. — Le montant des mandats-poste internationaux originaires ou à destination des bureaux de poste français établis à l'étranger ne doit pas excéder 1,000 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays.

Art. 4. — Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur le 1" août prochain (1).

Art. 5. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, etc.

Fait à Paris, le 10 juillet 1902.

Exposé des motifs de la Convention du 19 mars 1902 sur la protection des oiseaux présenté le 10 juillet 1902 (V. ci-dessus, p. 103 à la suite de cette Convention).

(1) Les bureaux français d'Alexandrie. Port-Saïd, Beyrouth, Constantinople. la Canée, Smyrne, Salonique, Tanger et Tripoli de Barbarie participent seuls cpiant à présent au service des recouvrements (Inst. des postes n» 539).

Exposé des motifs de la Convention du 5 mars 1902 sur le régime des sucres présenté le 11 juillet 1902 (V. ci-dessus, p. 91 à la suite de cette Convention).

Note insérée au « Journal officiel » du 23 juillet 1902 concernant Taccession de la Crète à la Convention d'Union postale et aux Arrangements sur les mandats-poste, les colis postaux et les recouvrements, signée à Washington, le 15 juin 1897.

Par une note en date du 24 juin dernier, le xMinistre de Suisse à Paris a notifié au Gouvernement de la République l'accession de l'administration de l'île de Crète à la Convention d Union postale conclue à Washington, le 15 juin 1897, ainsi qu'aux Arrangements internationaux signés le même jour et relatifs : 1" à l'échange des mandats-poste ; 2*^ à l'échange des colis postaux ; 3° au service des recouvrements (1).

Convention réglant le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Grande Bretagne, signée à Paris le 29 juillet 1902

(approuvée par la loi du 31 décembre 1903 (2) ; échange des ratifications à Paris le 17 février 1904 ; promulguée par décret du 20 février 1904 ; contresignée par les Ministres des Affaires étrangères, du Commerce et des Finances ; J. Officiel du 21).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Grande-Bretagne et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée le 22 juillet 1875, à Saint-Pétersbourg (3), ont résolu de conclure une Convention générale à ce sujet et sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1^^. La correspondance téléphonique entre la France et la Grande-Bretagne est assurée au moyen de câbles sous-marins et de fils conducteurs terrestres dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la correspondance doit s'effectuer. Le nombre des conducteurs sera augmenté, d'un commun accord entre les deux administrations, selon les besoins du service.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les effets d'induction dans la mesure la plus large possible.

Chacune des deux administrations fait exécuter à ses frais, sur

(1) V. ces 4 Arrangements, tome XXI, respect, p. 82, 218, 182 et 237.

(2) Chambre : Discussion et adoption le 30 novembre 1903.

Rapport présenté le 27 novembre 1903 par M. Marcel Sembat» annexe n° 1327.

Sénat: Discussion et adoption le 30 décembre 1903.

Rapport présenté le 27 décembre 1903 par M. Albert Gérard au nom de la Commission des finances.

(3) V. cette convention tome XI, p. 311.

GRANDE-BRETAGNE

son propre territoire, les travaux d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques.

Les communications téléphoniques peuvent être originaires ou à destination de postes publics et de postes d'abonnés désignés à cet effet par chacune des deux administrations.

Art. 2. A moins de décision contraire, prise d'un commun accord par les deux administrations, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Les administrations peuvent également, après accord, utiliser des fils télégraphiques pour l'échange des communications téléphoniques.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes.

Art. 4. Les communications d'Etat jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'Etat par l'article 5 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg du 10/22 juillet 1875.

La durée des communications d'Etat n'est pas limitée.

ART. 5. La taxe est acquittée par la personne qui demande la communication. Elle est formée du total des taxes élémentaires fixées comme il suit, par conversation de trois minutes.

En Grande-Bretagne : A 5 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques situés dans l'Angleterre proprement dite et dans le pays de Galles (première zonej ;

A 7 fr. 50 pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques situés en Ecosse et en Irlande (deuxième zone).

En France : A 5 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements désignés ci-après :

Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtesdu-Nord, Creuse, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Indre, Illeel-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Inférieure, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Haute-Saône (y compris le territoire de Belfort), Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Inférieure, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne (première zone) ;

A 7 fr. 50 pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des déparlements non compris dans la première zone (deuxième zone).

Ces taxes comprennent la quote-part de chacune des deux administrations afférente au transit des cables sous-marins.

Art. 6. Les deux administrations déterminent, d'un commun accord, Taffectation de chacun des circuits par lesquels peuvent s'établir les relations internationales, les villes admises à la correspondance et les heures entre lesquelles les relations sont autorisées.

Art. 7. Les taxes prévues par l'article 5 sont réduites de moitié pour les conversations échangées pendant la nuit, par voie d'abonnement.

La durée minima d'une séance d'abonnement est double de l'unité de conversation.

Art. 8. Les administrations désignent, d'un commun accord, les circuits à affecter aux correspondances d'abonnement, ainsi que les heures entre lesquelles ce régime est admis.

Art. 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire, ainsi que celle afférente au transit des câbles sous-marins, est acquise à chaque administration d'après les bases indiquées à l'article 5.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part de chaque administration, l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques.

Art. 10. Après accord, chacune des administrations peut ouvrir des relations téléphoniques avec un autre pays, en transit par le réseau téléphonique de l'autre administration.

Art. 11. En vertu de l'article 8 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve la faculté de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique, sans être tenue à aucune indemnité.

Art. 12. Les deux administrations ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique.

Art. 13. Les dispositions de la présente Convention seront complétées par un règlement de service arrêté d'un commun accord entre les deux administrations.

Art. 14. La présente Convention abroge la déclaration signée à Londres le 19 novembre 1891 (l),concernant l'accord intervenu entre

(1) V. tome XIX, p. 283.

GRANDE-BRETAGNE

les administrations télégraphiques des deux pays les 17 mai et 16 juin 1891.

Elle sera mise à exécution à la date qui sera fixée par les administrations contractantes. Elle restera en vigueur pendant un an après que la dénonciation en aura été faite par l'une ou par l'autre des deux administrations.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à Paris, le 29 juillet 1902.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson.

Exposé des motifs du projet de loi approuvant la Convention ci-dessus, présenté le 23 octobre 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé Ministre des Affaires étrangères, par M Trouillot,Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par M. Rouvier, Ministre des Finances.

Messieurs, la Convention conclue en 1891 entre la France et la Grande- Bretagne, à laquelle le Parlement a bien voulu donner son approbation, ne permet pas de mettre le service téléphonique franco-anglais en rapport avec les besoins à satisfaire aujourd'hui.

Le Gouvernement français, désireux de pouvoir admettre des villes comme Dijon, Lyon, Nancy, Rouen, etc., à correspondre avec les grands centres ang-lais (Londres, Ipswich, Southampton, Norwich, etc.), et d'étendre les relations de Paris aux villes anglaises de province, a engagé dans ce but des pourparlers avec l'administration britannique.

Ces pourparlers ont abouti à la signature de l'Arrangement que nous avons l'honneur de vous soumettre.

Les dispositions de cet Arrangement sont d'une manière générale, les mêmes que celles admises pour les relations franco-belges, franco-luxembourgeoises, franco-allemandes, franco-italiennes. Ledit Arrangement diffère du traité de 1891, notamment en ce qui concerne l'adoption d'un régime de communications à heures fixes par abonnement pendant la nuit et la possibilité pour chacune des administrations contractantes d'ouvrir des relations téléphoniques avec les pays voisins, en transit par le réseau de l'autre administration.

Au point de vue du tarif, le système fort simple de tarification par zone a été adopté.

La France et la Grande-Bretagne ont été divisées chacune en deux zones. A chacune de ces deux zones, définies par l'article 5 de la Convention, correspond une taxe applicable aux communications originaires ou à destination de tous les centres téléphoniques qui s'y trouvent compris. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire et au transit sur les câble sous-marins est acquise à chaque administration d'après les bases indiquées à l'article susvisé.

L'adoption de l'Arrangement qui vous est présenté, en permettant une

large extension des relations téléphoniques franco-anglaises, amènera de nouvelles recettes pour le Trésor.

Dans ces conditions, nous ne doutons pas, Messieurs, que vous voudrez bien donner votre adhésion à ce traité dont la mise à exécution est ardemment désirée par l'industrie et le commerce françaie.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet de loi suivant.

Règlement des 29 décembre 1902 et 19 février 1903, sur le service téléphonique franco-anglais, arrêté en exécution de l'article 13 de la Convention générale du 29 juillet 1902 [Bulletin des postes de mars 1904).

I. — Essais. — Chaque matin, à l'heure qui est fixée d'un commun accord, les bureaux centraux téléphoniques en relation directe vérifient entre eux l'état des communications.

Les essais portent à la fois sur Tappel dans les deux sens et sur l'audition. Les résultats des essais sont consignés aux procès-verbaux de chacun des postes intéressés,

11 est procédé mensuellement à des essais électriques de câbles et des lignes terrestres prolongeant ces câbles jusqu'aux bureaux centraux des deux pays (conductibilité, isolement). Ces essais sont, en outre, effectués en cas de dérangements persistants,

III. — Indications horaires. — Les indications horaires sont respectivement réglées sur les heures de Paris et de Londres,

L'heure officielle est, en France, celle du méridien de Paris et, en Angleterre, celle du méridien de Greenwich, en retard de neuf minutes sur la précédente.

Les bureaux téléphoniques en relation directe se donnent l'heure aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins à l'ouverture et à la clôture du service de jour.

Les horloges doivent être réglées dès qu'elles présentent une différence de plus d'une minute sur l'heure officielle.

III. — Vacations des bureaux centraux et des postes publics. — Le service est permanent dans les bureaux centraux de Paris et de Londres.

Les jours et les heures d'ouverture des autres bureaux centraux et des postes publics sont déterminés par les administrations, chacune en ce qui la concerne. Chacune des administrations fait connaître à l'autre les jours et les heures ainsi fixés.

IV. — Moyens de correspondance. — La correspondance téléphonique s'établit : 1° Entre deux postes d'abonnés ;

2° Entre deux postes publics ;

3» Entre un poste d'abonné et un poste public.

En règle générale, les communications dont l'établissement nécessite l'intervention de plus de cinq postes centraux intermédiaires, y compris les deux extrêmes, ne sont pas admises.

Les administrations fixent, d'un commun accord, les bureaux des pays qui peuvent correspondre entre eux et déterminent les voies qui doivent être respectivement employées.

V. — Secret des correspondances. — Les administrations prennent toutes les dispositions utiles pour assurer le secret des correspondances.

VI. — Tarifs. — Mode d'application. — Durée des communications. — Les communications ordinaires acquittent le tarif prévu par l'article 5 de la Convention générale.

Pour les communications demandées par un abonné avec un abonné, la taxe s'applique à partir du moment où la communication est établie entre le poste demandeur et le poste demandé.

Pour les communications demandées par un poste pubUc avec un poste d'abonné,

TRAITÉS, T. XXU 13

GRANDE-BREÏAGiNË

la taxe s'applique à partir du moment où le demandeur est mis en relation avec le poste de l'abonne demandé.

Dans ces deux cas, la taxe est due, quelle que soit la personne qui se présente au poste de l'abonné demandé.

Enfin, lorsque la communication est demandée avec un poste public, la taxe est due à partir du moment où le destinataire est mis en relation, selon le cas, soit avec le poste de l'abonné demandeur, soit avec le demandeur dans un poste public.

La taxe est perçue, selon le cas, sur le titulaire du poste d'abonnement à partir duquel la communication est réclamée ou sur la personne qui a demandé la communication à partir d'un poste public.

Les taxes sont perçues par chacune des Administrations d'après les règles applicables dans son service, mais seules les taxes des conversations ayant réellement eu lieu sont comprises dans les comptes internationaux.

Le temps de l appel des postes d'abonnés ou des postes publics n'est pas soumis à la taxe ; il est, en règle générale, limité à une minute pendant la période de jour et à deux minutes pendant celle de nuit.

La taxe n'est pas appliquée lorsque, du fait du service téléphonique, la demande de correspondance n'est pas suivie de la mise en communication avec le poste demandé. Si le montant de la taxe a été versé, il est remboursé suivant les règles de service spéciales à chacjue office.

Il ne peut-être accordé de dégrèvement de taxe que si, du fait des installations téléphoniques, les postes mis en communication se sont trouvés dans l'impossibilité de correspondre et pour autant que les postes centraux ou les postes publics aient été appelés immédiatement à constater cette impossibilité. Tout dégrèvement de taxe est concerté entre les deux Administrations ; chaque Administration abandonnant sa quote-part de taxe.

La durée elï'ective d'une communication ordinaire ne peut excéder le double de l'unité de conversation, A l'expiration de ce délai, la communication est interrompue d'office. Les correspondants qui n'ont pas terminé ne peuvent obtenir immédiatement une nouvelle communication ({ue s'il n'}' a aucune autre demande en instance ; dans le cas contraire, la nouvelle communication est donnée à son rang dans l'ordre des demandes.

Aucune personne faisant usage d'un poste d'abonné ou d'un poste public, n est admise à demander une seconde communication avec la même ville tant que la première demande n'a pas reçu une solution,

La durée des communications d'Etat n'est pas limitée.

Vil. — Abonnements. — Contrats. — H est concédé des abonnements pour les correspondances téléphoniques échangées pendant les heures du service de nuit (de 9 heures du soir à 7 heures du matin — temps de Paris - pendant l'été et de 9 heures du soir à 8 heures du matin — temps de Paris — pendant l'hiver).

La période d'hiver comprend les mois de novembre, décembre, janvier, février.

Les correspondances d'abonnement doivent avoir exclusivement pour objet les affaires personnelles de l'abonné ou celles de son établissement,

La durée de Tabonnement est d'un mois indivisible ; elle se prolonge de mois en mois par tacite reconduction.

L'abonnement peut être contracté à partir d'une date quelconque, mais la période mensuelle ne prend cours que le l'"" ou le 1(1 de chaque mois. Le montant de l'abonnement afférent à la première période mensuelle est augmenté, s'il y a lieu, de la partie de l'abonnement correspondant à la période comprise entre la date de l'entrée en vigueur cl celle du commencement de la période mensuelle.

L'abonueiiieiiL peut cire résilie de part et d'autre moyennant avis donné huit jours avant l'expiraLiou du mois d abonnement en cours.

Le montant de l'abonnement est perçu par anticipation ; il exclut rigoureusement toute cotisation,

La durée minima d'une séance d'abonnement est double de l'unité de conversation. Des séances d'une durée égale à trois ou à quatre unités de conversation

peuvent être consenties après entente entre les Administrations, mais il est entendu qu'il n'en doit résulter aucun préjudice pour les autres personnes faisant usage des circuits. L'heure où chaque conversation d'abonnement doit avoir lieu est fixée après entente entre les deux Administrations.

Un intervalle de deux minutes est, autant que possible, réservé entre deux séances d'abonnement.

Le tarif mensuel des communications d'abonnement, calculé sur une durée moyenne de trente jours, est fixé par unité de trois minutes, à la moitié du tarif normal prévu par l'article 5 de la Convention générale.

La communication est établie d'office entre les deux postes indiqués au contrat au moment précis arrêté d'un commun accord, à moins ([u'une conversation ne soit déjà engagée entre deux autres personnes,

Les minutes inutilisées au cours d'une séance ne peuvent être reportées à une séance ultérieure. Toutefois, si la non-utilisation est due à une interruption du service, la période d'abonnement non utilisée est, si possible, accordée à l'abonné dans la même nuit.

11 est remboursé à l'abonné, sur sa demande, pour toute séance d'abonnement qui, par suite de l'interruption du service, n'a pu avoir lieu au cours de la même nuit, un trentième ' l/SOe) du montant mensuel de l'abonnement correspondant à cette séance. Le montant du dégrèvement est supporté par les deux Administrations proportionnellement à leur quote-part respective de taxe.

Si à l'expiration d'une de ses périodes quotidiennes un abonné désire continuer sa conversation il peut y être autorisé s'il n'y a pas d^autres demandes en instances, mais le temps supplémentaire est taxé à plein tarif.

Les demandes d'abonnement doivent être adressées, au moins huit jours à l'avance, à fAdministration fran(:aise, à Paris, ou au Postmaster général, à Londres. Elles indiquent, notamment, les postes de correspondance.

Les abonnements font l'objet de contrats ou d'engagements qui sont dressés en double expédition par FAdministration qui doit opérer l'encaissement de la taxe. L'autre office reçoit une copie de ce document.

VIII. — Liste des abomv's et des postes publics. — Chaque Administration se charge de faire connaître à ses abonnés, par tels moyens qu'elle juge convenables, les réseaux et les postes publics du pays voisin avec les(iuels la correspondance téléphonique peut être établie.

Les bureaux centraux importants et les principaux postes publics possèdent les listes des abonnés des postes en relation.

A ces fins, les Offices contractants se remettent gratuitement un nombre suffisant d'exemplaires des listes des abonnés aux réseaux qui sont en relation avec un bureau central ou un poste public de l'autre pays.

Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour que les listes des abonnés puissent être vendues au public.

IX. — Service des bureaux centraux. — Les communications téléphoniques sont établies par l'intermédiaire des bureaux centraux.

Les communications franco-anglaises échangées par l'intermédiaire des lignes intérieures des deux pays ont, sur ces lignes, la priorité sur les communications intérieures françaises et anglaises exclusivement. Toutefois, en aucun cas, une communication en cours ne peut être interrompue.

Le bureau central auquel une demande de communication est présentée s'assure que la demande est régulière et notamment que fabonné ou le poste public demandé peut, en principe, être mis en relation avec le poste demandeur.

Si la demande est régulière, elle est transmise téléphoniquement. aussi rapidement que possible, de proche en proche, du bureau d'origine au bureau-tête de ligne du circuit franco-anglais, par l'intermédiaire de tous les bureaux centraux intéressés.

Chaque bureau transmet les demandes rigoureusement jusqu'au bureau-tête de ligne du circuit international dans l'ordre où il les a reçues, sans distinction d'origine.

GRANDE-BRETAGNE

En cas de retrait ou d'annulation d'une demande, l'avis en est transmis dans les mêmes conditions.

Les demandes de communication sont transmises, autant que possible, au moyen de numéros. La responsabilité quant à l'usage du numéro exact incombe, selon le cas, à l'abonné demandeur ou à la personne qui a demandé la communication à partir d'un poste public, à moins que le numéro en question ne soit erroné sur la liste officielle des abonnés.

Les circuits franco-anglais sont exploités suivant la règle de l'alternat, c'est-àdire que chacun des deux bureaux-tète de ligne de ces circuits prend alternativement les rôles de demandeur et de demandé.

Le changement s'opère après chaque communication.

Toutefois, la règle de l'alternat ne s'applique qu'à des conversations de môme rang (cliapitre Xlll).

Toute communication est préparée pendant que s'échange la conversation précédente. G est le bureau-tête de ligne du circuit international qui prend l'initiative de faire établir les communications.

Les communications sont établies d'après l'ordre d'inscription des demandes à ce bureau.

Les bureaux notent l'heure de la mise en communication et, avant de se retirer du circuit, s'assurent que l'audition est satisfaisante dans les deux sens.

Le contrôle des communications est assuré par le bureau central de départ et par les bureaux-tête de ligne du circuit international ; le contrôle du bureau central de départ porte plus particulièrement sur la durée des communications ; les bureaux-tête de ligne du circuit international veillent à ce que les communications puissent s'échanger dans des conditions satisfaisantes.

Leur entretien terminé, les correspondants sonnent immédiatement leurs bureaux centraux respectifs. L'heure de la cessation de la correspondance est inscrite aux procès-verbaux des communications.

Dès que la durée de la correspondance atteint, pour les conversations ordinaires le double de l'unité, le bureau central de départ rompt d'office la communication en en avisant, autant que possible, les correspondants.

Pour les séances d'abonnement, la communication est rompue d'office à l'expiration du temps concédé pour chacune d'elles.

Les bureaux centraux répondent sans délai aux appels qui leur sont adressés.

Lorsqu'un bureau central ne répond pas aux appels, le poste appelant le prévient, au bout d'une minute, par un autre circuit. Si ce moyen ne peut être employé ou ne réussit pas, le poste appelant a recours au télégraphe pour informer le poste appelé de la situation.

X, — Service des postes publics. — Les communications demandées à destination d^un poste public où un service spécial de messagers n'est pas organisé ne sont établies que si, à la suite d'une entente préalable entre les personnes intéressées, le correspondant est présent à ce poste.

Les bureaux centraux et les postes publics ont soin de se renseigner sur ce point auprès de la personne qui désire entrer en correspondance.

Lorsque la personne demandée, déclarée devoir être présente dans un poste public, ne répond pas, la communication ne peut être maintenue que moyennant l'application de la taxe réglementaire.

La même règle est applicable aux communications entre les Bourses fonctionnant dans les villes françaises et anglaises où les Offices contractants auront organisé un service de messagers chargés de prévenir les personnes présentes aux heures de réunion.

Les préposés aux postes publics indiquent aux intéressés les précautions à prendre dans l'usage des appareils pour obtenir les meilleurs résultats.

En France : le préposé au poste public appelant lient note de l'instant précis de la mise en communication des correspondants et de la lin de la conversation.

Dès que la première unité de conversation est épuisée, il en prévient, autant que

possible, l'occupant ; ce dernier doit interrompre immédiatement sa conversation, à moins qu'il ne consente à payer la taxe complémentaire.

Le préposé est en droit d'exiger l'acquit préalable de cette taxe.

En Angleterre : l'opérateur du bureau central d'origine coupe la communication à l'expiration de la durée de conversation demandée, à moins que l'appelant ne consente a payer la taxe d'une nouvelle période de conversation, dans les cas où une prolongation est autorisée par l'article VI (II).

XI. — Suspension et clôture du service. — Un bureau central ou un poste public ne peut suspendre ou clôturer le service aux heures réglementaires avant d'avoir donné cours aux communications demandées avant l'heure fixée pour la suspension ou la clôture.

XII. — Correspondances de service , — Des correspondances verbales exclusivement relatives au service téléphonique franco-ang-lais, peuvent être échangées en franchise de taxe entre les fonctionnaires des deux Administrations spécialement autorisés à cette fin.

En réclamant la g-ratuité, ces personnes sont tenues de décliner leurs nom et qualité ; si elles négligent de le faire, le bureau central ou le poste public d'origine réclame ces renseignements avant de livrer la communication, à moins qu'il ne soit certain de l'identité du demandeur.

Les correspondances en franchise sont annoncées, d'un poste à l'autre, par le mot « service * ,

Les Administrations prennent toutes les mesures utiles en vue de restreindre autant que possible, chacune en ce qui la concerne, le nombre des communications de service.

En général, la voie télégraphique doit être adoptée de préférence,

XIII. — Priorité et rang de transmission. — Les correspondances ayant droit à la priorité de transmission sont :

10 Celles qui émanent des autorités qui ont la faculté d'expédier des dépêches télég-raphiques d'Etat ; elles sont soumises à la taxe ordinaire ;

2° Celles des fonctionnaires des deux Administrations autorisés, conformément à l'article XII, à correspondre en service lorsqu'ils réclament l'urgence.

L'ordre d'échange des correspondances téléphoniques est établi comme suit :

l^' rang- : Correspondances d'Etat ;

2« rang- : Communications de service urgentes ;

3^ rang : Correspondances privées :

4^ rang : Correspondances de service non urgentes.

Pour les correspondances de même rang:, les communications sont données dans Perdre des demandes.

Les séances d'abonnement sont intercalées d'office parmi ces demandes, de manière à pouvoir être données à l'heure prévue par le contrat.

Les correspondances de même rang- s'échangent dans l'ordre alternatif. Les correspondances de rang- supérieur ne sont pas comprises dans l'ordre alternatif.

XIV. — Dérangements. — Difficultés de correspondance. — Dès qu'une difficulté de correspondance ou un dérangement est constaté, les Administrations prennent immédiatement, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires pour y remédier.

Les bureaux centraux se préviennent, au besoin par la voie télégraphique, de tous défauts ou circonstances qui sont de nature à entraver ou à compromettre le service téléphonique.

XV. — Procès-verbaux. — Partage des taxes et décomptes. — Chaque Administration fait tenir un procès-verbal mentionnant, outre les incidents do service,tous les éléments nécessaires à la perception des taxes et à l'établissement des comptes internationaux.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part de chaque Administration l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques.

GRANDE BRETAGNE

Les comptes sont arrêtés mensuellement et l'échan^c^ en est fait entre les deux Administrations dans la forme adoptée pour les comptes télégraphiques.

En cas de contestation au sujet de la durée d'une conversation, les Administrations s'en rapportent aux inscriptions de l'Administration de départ.

Tous les documents concernant le service téléphonique international sont conservés pendant au moins six mois à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils se rapportent.

XVI. — Dispositions de la Convention télégraphique iniernalionale . — Les dispositions de la Convention télégraphique internationale du 10/22 juillet 1875 (1) et des règlements de service pour la mise à exécution de liidite Convention s'appliquent, autant qu'elles s'y rapportent, au service téléphonique franco-anglais, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par la Convention téléphonique franco-anglaise ou par le présent règlement de service.

Fait en double expédition.

A Paris, le 29 décembre l'J02. A Londres, le 19 février 1903.

Le Sous-Secrétaire d'Etal des Postes Le Postmaster général du Royaume-Uni

et des Télégraphes de France, de Grande-Bretagne et d'Irlande,

Alexandre Bérard. Austen Chamberlain.

Notification adressée par le chargé d'aifaires de Suisse à Paris au Gouvernement français, le 1*^"^ août 1902, au sujet de Paccession du Japon aux Conventions de Washington sur les colis postaux et les valeurs

déclarées (V. ci -après la note du lO septembre 1902)

Décret du 2 août 1902 relatif aux permissions de pêche dans les eaux françaises du lac Léman (J. Officiel du 18 mnrs 1903).

Le Président de la République française, Vu le rapport des Ministres des Finances et de l'Agriculture, Vu la loi du 22 décembre 1883 portant application de la Convention signée à Paris le 28 décembre 1880 (2), entre la France et la Suisse, pour la réglementation de la pêche dans le lac Léman :

Vu les lois des 15 avril 1829, 31 mai 1865 et 26 décembre 1901 ; Vu les décrets des 7 décembre 1896 et 5 septembre 1897 ; Décrète :

Art. l^' . Des permissions spéciales de pèche dans les eaux françaises du lac Léman, avec emploi de la ligne de fond à l'exclusion de tout autre engin pourront être délivrées sans formalité, aux touristes, aux hôtes de passage et aux habitants les permissions seront valables pour une journée seulement, aux époques et lieux où la pèche ne sera pas interdite sur le lac.

Anï. 2. Elles seront personnelles et nominatives, extraites d'un registre à souche, mentionneront la date choisie pour leur utilisation et devront être présentées immédiatement sur la réquisition des agents de surveillance de la pêche.

Elles seront exemptes des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 3. La redevance à l'Etat, pour chaque permission, est fixée à un franc et sera payable contre la délivrance du titre. Le produit de ces taxes sera encaissé par l'Administration des Domaines.

Aut. 4. Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, etc.

Fait à Rambouillet, le 2 août 1902.

(1) V. cette convention tome XI, p. 311 et ci-après à sa date, le règlement de service révisé à Londres le 10 juillet 1903.

(2) V. cette convention tome Xll, p. 619,

Convention commerciale relative à la Jamaïque, signée à Londres, le 8 août 1902 entre la France et la Grande-Bretagne (Approuvée par la loi du 18 juillet 1903 (1) ; échange des ratifications à Londres le 12 août 1903 ; promulguée par décret du 19 septembre suivant ; ./. Officiel du 22).

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et la Jamaïque, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la République française, M. Paul Cambon, ambassadeur de P'rance à Londres ; et

S. M. le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers. Empereur des Indes, le très honorable Henry Charles Keith Petty-Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, principal sécrétaire d'Etat de Sa Majesté au département des affaires étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. l«^ Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, poivre, piment, amomeset cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis, girofles, vanille et thé, originaires de la Jamaïque, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de rindo-Chine et de la -Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat, de l'Indo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation à la Jamaïque, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 3. Les certiticats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la pré-

(1) Cliambre : Discussion et adoption ie 10 mars 1903.

Rapport par M. Jules Siegfried au nom de la Commission des douanes, le 27 janvier 1003, annexe n" 710. -Vvis de la Commission des afl'aires extérieures, des protectorats et des colonies présenté le 20 janvier 1<.)03, par M. Henrique Duluc, annexe n" 779.

Sénat : Discussion et adoption le 3 juillet 1903, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. Expert Bezançon, le 27 juin 1003.

GRANDE-BRETAGNE

sente Convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie.

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Londres, le 8 août 1902.

[L. S.) Paul Cambon.

(L. S.) Lansdowne.

Exposé des motifs du projet de loi approuvant la Convention ci-dessus, présenté le 20 octobre 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, en votant la loi du 24 février 1900, qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, le Parlement français nous a donné mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales ( V^. celte loi tome XXI, p. 626).

Le Parlement français a déjà approuvé un certain nombre de Conventions commerciales, qui lui avaient été soumises en exécution de ce mandat. Ces accords avaient été conclus notamment avec la République d'Haïti, les Antilles danoises, la République de Salvador et les îles Seychelles [V.tome XXJ la convention avec Haïti et ci-dessus, p. /, 26 et I IS, les conventions concernant le Salvador, les Antilles danoises et les Seychelles) .

L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le môme esprit et tend au même but.

Aux termes de l'article l^'^ de cet acte, nous accordons le bénéfice de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires de la colonie dont il s'agit.

En compensation de cette mesure, les produits naturels et fabriqués de la France et de ses possessions bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans l'île de la Jamaïque, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Ces conditions, qui assurent à notre commerce une situation normale et conforme à nos intérêts, nous permettent d'espérer que vous voudrez bien approuver le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre

Convention commerciale relative aux colonies néerlandaises, signée le 13 août 1902, entre la France et les Pays-Bas (Approbation parloi du 18 juillet 1903 (1) ; échange des ratifications à La Haye le 2 mars 1904 ; promulguée par décret du 29 mars 1904 ; /. Officiel du 31).

Le Président de la République française et S. M. la Reine des Pays-Bas,

Désirant faciliter les relations commerciales entre la ?'rance et les colonies néerlandaises, ont décidé de conclure à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs,

Le Président de la République française ;

M. Baylin de Monbel, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française près S. M. la Reine des Pays- Bas ;

Et S. M. la Reine des Pays-Bas :

M. le baron R. Melvil de Lynden, son Ministre des Affaires étrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. Pr. Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, chocolat, poivre, piment, amomes et cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis, girofles, vanille et thé, originaires des colonies néerlandaises, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises,, dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront à leur importation dans les colonies néerlandaises des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Ces stipulations ne s'appliquent pas à la franchise des droits d'entrée accordée aux États indigènes de l'Archipel Oriental pour l'importation de leurs produits dans les colonies des Pays-Bas.

(1) Chambre: Discussion et adoption le 10 mars 1903.

Rapport présenté par M. Jules Siegfried au nom de la Commission

des douanes le 27 janvier 1903, annexe n" 709. Avis présenté au nom de la Commission des affaires extérieures par M. F. Deloncle, le 26 février 1903, annexe n" 780. Sénat : Discussion et adoption le 3 juillet 1903.

Rapport présenté le 27 juin 1903 par M. Expert Bezançon, annexe n° 21

PAYS-BAS

Art. 3. Les certificats d'orig-ine, qui seraient exigés pour Tadmission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente Convention, seront visés par les consuls français et les consuls néerlandais en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie.

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à la Haye. Elle entrera en vigueur immédiatement après réchange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune des Hautes-Parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les plénipotentaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à La Haye, le L3 août 1902.

{L. S.) MONBEL.

[L. s,) Baron Melvil de Lynden.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention commerciale ci-dessus, présenté le 20 octobre 1902 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Georses Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, la loi du 24 février 1900, qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, a donné au Gouvernement de la République mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales <)u profit des marchandises françaises que nous leur vendons le plus habituellement (V^ tome XXI, p. 02(>).

Le Parlement français a déjà approuvé un certain nombre de conventions commerciales qui lui avaient été soumises en exécution de ce mandat. Ces accords avaient été conclusnotamment avec la République d'Haïti ( V^, tome A'Xi), les Antilles danoises, la République de Salvador, les possessions anglaises du Sultanat de Zanzibar, la République de Costa-Rica et les lies Seychelles {V. ci-dessus,p. 24, 20, :W et IIS).

L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et tend au même but.

Aux termes de 1 article premier de cette nouvelle Convention, les denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires des colonies néerlandaises, doivent bénéficier de notre tarif minimum.

En échange de cette faveur, les produits naturels et fabriqués de France et de ses possessions bénéficieront à leur importation dans les colonies néerlandaises des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Ces conditions qui assurent à notre commerce une situation normale et

conforme à nos intérêts, nous permettent d'espérer que vous voudrez bien approuver le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.

Décret du 20 août 1902 relatif à l'échange des mandats-poste avec les colonies françaises de la Côte occidentale d'Afrique (./. (Officiel du

Le Président de la RépubHque française,

Vu le décret du 26 juin 1878 sur l'échange des mandats de poste entre la France et ses colonies.

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies françaises ;

Vu l'arrangement, conclu à Washington le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats de poste dans les relations internationales (1) ;

Vu la loi du 8 avril 1898, portant approbation dudit Arrangement (2) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l«^ Des envois de fonds, au moyen de mandats de poste, pourront être effectués par l'intermédiaire de l'administration postale métropolitaine, tant des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique pour les pays étrangers (3) qui échangent des mandats avec la France en vertu de l'Arrangement de Washington susvisé, que de ces derniers pays pour les colonies précitées. ^

Le montant maximum de chaque mandat, de ou pour les colonies de la côte occidentale d'Afrique, est fixé à 500 francs.

Art. 2. Les mandats-poste émis dans les colonies désignées à l'article 1er pour des envois de fonds à destination de l'étranger ainsi que ceux émis à l'étranger, pour des envois de fonHs à destination de ces colonies, seront transmis par les bureaux d'émission à l'administration postale métropolitaine qui. après déduction du droit de commission prévu à l'article 4 du présent décret, et conversion s'il y a lieu, de leur montant en monnaie du pays de destination, les remplacera'

(1) Voir tome XXI, p. 218.

(2) Voir tome XXI, p. 369.

(3) Le Bulletin des postes, n" 12, de 190

Allemagne.

Bureaux allemands en Chine. Établissements et protectorats allemands.

Antilles danoises.

Argentine (République).

Autriche.

Bureaux autrichiens en Turquie.

Belgique.

Bosnie-Herzégovine.

Brésil.

Bulgarie.

Chili.

Congo (État indépendant du).

Danemark (y compris l'Islande et les

îles Féroé .

Egypte.

Finlande.

Grèce.

2. donne la liste suivante des pays qui vertu de l'Arrangement de Washington :

.1 Hongrie.

Indes orientales néerlandaises.

Guyane néerlandaise.

Colonie néerlandaise de Curaçao Italie.

Colonie italienne de l'Érythrée.

Bureaux italiens de Bengasi (Tripoli-

taine! et de Scutari d'Albanie.

Luxembourg.

Monténégro.

Norvège.

Pérou.

Portugal (y compris Madère et Açores).

Roumanie.

Salvador.

Serbie.

Siam.

Suède.

Suisse.