Chapitre V. — Service, horaires, plaintes, police

Art. 27. Les propriétaires de bateaux à vapeur faisant un service public sont tenus de soumettre leurs projets d'horaires aux autorités compétentes (en France au préfet) au moins vingt jours d'avance et de les faire afficher dans tous les ports desservis trois jours au moins avant leur mise à exécution. Sont réservées les dispositions mentionnées à l'article P^

Art. 28. Sauf le cas de force majeure, les bateaux à vapeur sont tenus de se conformer exactement à leurs horaires.

Art. 29. Lorsqu'un bateau à vapeur veut toucher une station, il annonce sa présence deux minutes avant l'arrivée par un son de cloche, suivi d'un coup de silïlet un peu prolongé. La marche de la machine doit être ralentie et arrêtée assez à temps pour que le bateau ne s'approche du débarcadère qu'avec une vitesse suffisamment modérée. Au moment de quitter celui-ci, le bateau indique son départ par un coup de sifflet très bref.

Art. 30. Il est absolument interdit aux bateaux à vapeur de prendre un nombre de passagers supérieur au chiffre qui a été fixé et qui est indiqué sur le permis de navigation.

ARr. 31. Les capitaines de bateaux à vapeur peuvent refuser de recevoir à bord les personnes qui se présentent en état d'ivresse ou

qui se comportent d'une manière inconvenante. Ils peuvent l'aire descendre à la première station les passagers qui, sur le bateau, provoquent des rixes, tiennent des propos offensants ou se conduisent d'une manière inconvenante ou particulièrement bruyante.

Art. 32. Il sera tenu à bord de chaque bateau à vapeur un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs. Ce registre est présenté à toute réquisition. Le capitaine peut également y consigner ses observations ou les faits qu'il lui paraît important de faire attester par les passagers.

Art. 33. Sur chaque bateau à vapeur, il doit se trouver affiché, dans un endroit accessible à tous les passagers :

a) L'horaire du service et le tarif des places ;

b) Un extrait du présent règlement contenant les articles 1, 2, 4, 26, 28, 30,31, 32, 67 et 80 ;

c) L'indication du nombre de passagers que le bateau peut transporter ;

d) L'avis qu'un registre de réclamations est à la disposition des voyageurs.

Un exemplaire du présent règlement doit aussi se trouver sur chaque bateau, à la disposition des voyageurs qui voudraient en prendre connaissance.

TITRE II. — Bateaux à vapeur de plaisance et autres que ceux mentionnés au titre I*^ bateaux à moteur, à voiles et bateaux à rames.

Art. 34. Les bateaux à vapeur de plaisance et autres que c ux définis au titre P^* seront soumis aux dispositions des articles 4, 5 14 et 15.

Les dispositions des articles 4, 5 et 10 sont applicables aux bateaux actionnés par des moteurs autres que ceux à vapeur.

Art. 35. Les bateaux à vapeur de plaisance et autres que ceux mentionnés au titre P^ les embarcations à voiles ou à rames destinés au transport des matériaux ou marchandises, à la pêche ou au transport des personnes, doivent porter de chaque côté, à l'avant, un nom ou un numéro d'ordre, de 8 centimètres de hauteur au moins, pouvant être lu à distance et suffisant pour le distinguer des autres embarcations Ce nom ou numéro doit être inscrit sur un registre déposé auprès de l'autorité compétente (en France^ au bureau de l'ingénieur de l'arrondissement de Thonon, et en Suisse, (lans chaque canton, aux bureaux des départements que cela concerne).

Art. 36. Les bateaux possédant des moteurs actionnés par les

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gaz tirés de substances liquides (pétrole, benzine, ligroïne, naphte, etc.) sont soumis aux prescriptions spéciales suivantes :

a) L'appareil moteur sera construit de façon à ce que le bateau puisse marcher en avant et en arrière.

b) La quantité de la substance dont le gaz est employé comme force motrice pouvant être emmagasinée dans le bateau, sera fixée, pour chaque cas particulier, dans le permis de navigation.

c) Le réservoir contenant cette substance doit être construit de façon à offrir toute sécurité au point de vue de Tétanchéité et il doit être placé le plus loin possible du moteur ;

d) Les conduites reliant ce réservoir au moteur, soit directement soit après avoir passé par un autre récipient plus petit, doivent pouvoir résister, avec les récipients, à une pression d'au moins deux atmosphères (soudures à Tétain refusées) ;

e) Si l'inflammation des gaz se fait au moyen de capsules, ces dernières devront être métalliques ;

f) Il doit exister une disposition permettant d'arrêter, à distance, l'arrivée du liquide inflammable au moteur ;

g) Il se trouvera constamment à bord des substances permettant d'éteindre rapidement un commencement d'incendie (sable fm en coussins, par exemple) ;

h) Il existera constamment à bord une notice contenant les instructions relatives à la manœuvre du moteur. Cette notice sera, si possible, affichée près de ce dernier ;

/) Chaque bateau pourra être tenu d'être porteur d'une boussole placée à un endroit déterminé et pourvue d'un moyen d'éclairage pour la nuit.

Art 37. Tout bateau de louage destiné au transport des personnes doit avoir été jaugé par les soins de l'autorité compétente (en France, l'administration des ponts et chaussées ; en Suisse, dans les cantons riverains, les fonctionnaires préposés à ce service) et porter une inscription indiquant le nombre de passagers qu'il peut recevoir sans danger. Ce nombre ne doit jamais être dépassé.

Art. 38. Les loueurs de bateaux et leurs bateliers doivent être porteurs d'un permis qui leur est délivré, en France, par le maire de la commune ; en Suisse, dans les cantons riverains, par les offices compétents.

Tout batelier doit être âgé de seize ans au moins. Il doit être bon nageur et avoir les connaissances nécessaires pour la conduite des bateaux.

Art. 39. Il est défendu aux loueurs de bateaux de confier une

embarcation à des jeunes gens ayant moins de seize ans, ainsi qu'à toute personne qui n'aurait pas l'expérience nécessaire pour la conduire.

Art. 40. Le Gouvernement français et le Gouvernement de la Suisse (soit les Gouvernements des cantons de Vaud, du Valais et de Genève), déterminent les conditions que doivent remplir les bateaux de louage et fixent tout ce qui se rapporte à l'inscription et au jaugeage des embarcations.

Art. 41. La route des bateaux à vapeur doit rester constamment libre dans le voisinage des débarcadères. 11 est défendu aux embarcations à voiles ou à rames d'y stationner et d'entraver d'une manière quelconque la marche des bateaux à vapeur.

Art. 42. Les articles du présent règlement concernant les bateaux à voiles et à rames seront affichés sur tous les points d'embarquement de bateaux de louage, afin que le public en ait une connaissance suffisante.

TITRE II. — Feux, signaux, règles à suivre pour prévenir les abordages.

Art. 43. Dans les règles qui suivent, tout bateau à vapeur ou à moteur qui ne marche qu'à l'aide de ses voiles est considéré comme bateau à voiles, et tout bateau à vapeur ou à moteur dont la machine est en action est considéré comme bateau à vapeur ou à moteur, qu'il se serve de voiles ou qu'il ne s'en serve pas.

Art. 44. Tout bateau à vapeur qui est en marche pendant la nuit doit porter les feux suivants :

a) A l'avant^ un feu blanc placé dans l'axe du bateau et invisible de l'arrière. L'intensité de ce feu sera au moins double de celle des feux indiqué aux lettres 6 et c ci-dessous ;

h) A tribord, un feu vert établi de manière à projeter une lumière uniforme non interrompue en avant et du côté extérieur, sur le parcours d'un arc horizontal de 110 degrés, à partir d'une ligne parallèle à l'axe longitudinal du bateau ;

c) A bâbord, un feu rouge établi de manière à projeter une lumière uniforme non interrompue en avant et du côlé extérieur, sur le parcours d'un arc horizontal de 110 degrés, à partir d'une ligne parallèle à l'axe longitudinal du bateau ;

d) Un feu blanc permettant de voir l'arrière du bateau.

Ces feux de côté vert et rouge doivent être pourvus du côté intérieur, par rapport au bateau, d'un écran parrallèleà l'axe longitudinal du bateau et se projetant en avant d'au moins 50 centimètres^

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de telle sorte que leur lumière ne puisse être aperçue de- tribord devant pour le feu rouge et de bâbord devant pour le feu vert.

Aucun feu de couleur autre que ceux mentionnés aux paragraphes 6 et c ne doit paraître à Textérieur du bateau.

Art. 45. Tout bateau à vapeur qui remorque un autre bateau doit porter, outre ses feux de côté, deux feux blancs placés à Tavant, sur une même ligne verticale et à un mètre de distance l'un de l'autre.

Art. 46. Tout bateau qui est au mouillage dans un endroit où d'autres bateaux à vapeur ou à voiles peuvent être appelés à passer doit avoir à son avant un feu blanc brillant, éclairant tout l'horizon et placé dans un endroit très apparent.

Aht. 47. Tout bateau à rames naviguant de nuit doit porter un feu blanc placé à l'avant et disposé de manière à être visible dans toutes les directions à une distance d'au moins deux kilomètres.

Les bateaux à voiles désignés sous le nom de barques ou corsaires porteront à l'avant un feu blanc visible de l'avant et des deux côtés, à l'arrière, un feu bleu qui sera toujours placé à un endroit tel qu'il soit vu de tous les points de l'horizon.

Si ces bateaux possèdent des moteurs autres que ceux à vapeur, ils auront, quand ils se serviront de ce moteur, comme signe distinclif, outre les signaux susmentionnés, à l'extrémité du mât ou, si ce dernier n'est pas dressé, à l'extrémité d'une perche de cinq mètres de hauteur au minimum, placée au milieu du bateau :

De jour, un ballon en toile à voile.

De nuit, un feu rouge, visible de tout l'horizon.

Les bateaux de plaisance à voiles porteront à bâbord un feu rouge, à tribord un feu vert et à l'arrière un feu blanc, comme il est dit à l'article 44, § 6, c et c/.

Les bateaux à moteur destinés au transport de voyageurs ou utilisés comme bateaux de plaisance porteront les même s signaux que les bateaux à vapeur. Sur les petits bateaux à moteur les trois feux mentionnés à Tarticle 44, § a, 6 et c, peuvent être réunis dans un seul fanal.

Art. 48. Les feux indiqués ci-dessus doivent être visibles par une nuit sombre (l'atmosphère étant toutefois sans brume, pluie, brouillard ou neige), à une distance d'au moins 3 kilomètres pour les feux de couleur mentionnés aux articles 44 et 45 et d'au moins 2 kilomètres pour tous les feux indiqués aux articles 46 et 47, à l'exception du feu bleu pour lequel la distance peut être réduite à un kilomètre.

Tous ces feux doivent être tenus allumés par tous les temps depuis le coucher du soleil jusqu'à son lever.

Art. 49. Lorsque deux bateaux à vapeur marchant sur la même ligne ou à peu près, mais en sens contraire, viennent à se croiser, chacun d'eux oblique à droite, de manière à laisser passer l'autre à sa gauche. Au moment du croisement, les deux bateaux doivent être éloignés d'au moins cinq fois la largeur d'un bateau. Deux minutes avant l'instant du croisement, chacun des bateaux donne un coup de sifflet, et à ce signal, qui sert de garde-à-vous pour le personnel, chaque employé se rend à son poste et y reste jusqu'à ce que le croisement ait été effectué.

Art. 50. Si le croisement a lieu à proximité d'un débarcadère, la distance peut être réduite à deux largeurs de bateau, mais dans ce cas les deux bateaux ralentissent leur marche, laquelle n'est reprise avec la vitesse normale qu'après le croisement.

Art. 51. Lorsque deux bateaux à vapeur marchant en sens contraire sur des lignes parallèles ou à peu près parallèles se croisent en plein lac, les règles précédentes sont observées chaque fois que la distance des lignes suivies ne dépasse pas vingt fois la largeur d'un bateau. Si la distance est plus grande, chacun des bateaux suit sa ligne sans dévier.

Quant aux signaux avec le sifflet, ils sont donnés si les bateaux sont à portée de s'entendre, savoir : un coup de sifflet si le croisement se fait à droite et deux coups s'il se fait à gauche.

Art. 52. Lorsque deux bateaux à vapeur marchant sur des lignes perpendiculaires ou à peu près viennent à se croiser de manière à craindre un abordage, chacun d'eux donne le signal d'un coup de sifflet; ensuite, pour le croisement, celui des bateaux qui peut, en obliquant à droite, passer derrière l'autre, opère cette manœuvre, et l'autre marche droit devant lui.

Art. 53. Chaque fois que deux bateaux à vapeur sont en marche à proximité l'un de l'autre et qu'une collision peut être à craindre, chacun des bateaux doit s'arrêter et môme marcher en arrière, si c'est nécessaire, en donnant le signal de trois coups de sifflet.

Art. 54. Lorsqu'un bateau à vapeur en devance un autre suivant la même ligne que lui, celui qui devance le fait en obliquant à droite, de manière à laisser sur sa gauche le bateau devancé. 11 n'y a d'exception à cette règle que si le bateau devancé est trop près de la côte ou d'un obstacle obligeant l'autre à prendre la gauche. Dans les deux cas, le bateau devancé doit marcher droit devant lui.

Art. 55. Tout bateau à vapeur qui rencontre sur sa route une

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embarcation ne pouvant se mouvoir librement (bateau à l'ancre, bateau occupé à lever des filets, voilier par calme plat, vapeur remorquant) doit manœuvrer de manière à l'éviter.

Art. 56. Tout bateau à vapeur naviguant par le brouillard doit faire entendre au moins deux fois par minute un coup de sifflet prolongé.

Art. 57. Chaque fois qu'une embarcation à voiles est en marche par les temps de brouillard, brume ou neige, soit de jour, soit de nuit, elle doit faire entendre, chaque minute, avec son cornet, les signaux suivants : un coup lorsqu'elle est tribord amures, deux coups lorsqu'elle est bâbord amures, trois coups lorsqu'elle a le vent arrière.

Si l'embarcation est à rames, elle doit faire entendre chaque minute le son prolongé d'un sifflet de poche.

Les bateaux à moteur doivent, par un temps de brouillard, signaler leur présence en donnant quatre coups successifs de cornet de brume par minute.

Les cornets de brume doivent avoir un son assez fort pour qu'ils puissent être entendus, par temps calme, à une distance d'au moins 500 mètres.

Art. 58. Lorsque, par un temps débrouillard, un bateau à vapeur faisant un service régulier, arrive dans une région où, par le fait de l'horaire, un croisement doit se produire avec un autre bateau, un redoublement de précautions est nécessaire. Dès qu'on approche du moment du croisement, la machine est fréquemment ralentie ou même arrêtée un instant pour écouter, puis, lorsqu'on a entendu le second bateau et qu'on s'est assuré qu'il passe à une distance suffisante, on donne le signal du croisement et le bateau reprend sa marche. — Si les deux bateaux paraissent se diriger l'un sur l'autre, les machines sont immédiatement arrêtées et elles ne peuvent être remises en marche qu'après que la position relative des deux bateaux a été déterminée. — Chaque fois qu'un bateau doit ainsi s'arrêter, le temps d'arrêt est noté avec soin et il en est tenu compte dans le calcul des distances pour la marche de la boussole.

Art. 59. Si le croisement de deux bateaux à vapeur se fait à proximité d'un port, le premier bateau arrivé ne peut, dans le cas de brouillard, quitter le débarcadère qu'après que le second bateau est en vue.

Art. 60. Tout bateau à vapeur naviguant de nuit ou parle brouil •

lard doit observer les règles suivantes, en ce qui concerne son personnel :

a) Un homme de vigie est placé à l'avant sur le pont du bateau, avec ordre de signaler à l'instant, par un appel ou à l'aide d'un sifflet de poche, tout obstacle ou autre circonstance qui pourrait exiger l'arrêt immédiat du bateau ;

6) Le pilote se tient sur la passerelle, et si, par suite du froid ou de la pluie, il doit abandonner momentanément ce poste, il reste sur le pont dans le voisinage immédiat de la machine, afln de pouvoir donner rapidement ses commandements en cas de besoin ;

c) Le mécanicien doit être à portée de sa machine et prêt à exécuter les manœuvres. S'il doit s'éloigner, il se fait remplacer par un de ses aides ;

d) Le capitaine (le comptable sur les bateaux où le capitaine est pilote) se tient autant que possible sur le pont et ne doit rester dans sa cabine que le temps strictement nécessaire pour les besoins du service.

Art. 61. Les compagnies de bateaux à vapeur ont le droit d'interpréter et de compléter les règles ci-dessus par des instructions spéciales visant les différents cas qui peuvent se présenter, mais ces instructions ne doivent jamais contenir de clauses contraires à celles du présent règlement.

Art. 62. 11 est interdit à tout bateau à voiles ou à rames de s'approcher d'un bateau à vapeur en marche, soit pour communiquer avec celui-ci, soit pour venir se placer dans sa vague. Celui qui ne se conforme pas à cette défense sera responsable des conséquences qui pourraient résulter de son infraction, soit pour lui-même, soit pour d'autres.

Art. 63. Les bateaux à voiles ou à rames doivent éviter de se placer sur les routes habituelles des bateaux à vapeur, aux heures de passage de ces derniers. Cette règle doit être particulièrement observée de nuit et en temps de brouillard, de brume ou de neige ainsi que dans les ports et dans le voisinage des débarcadères.

Art. 64. Si deux bateaux, l'un à voiles ou à rames et l'autre à vapeur, courent le risque de se rencontrer, le premier doit continuer sa route sans changer de direction et le bateau à vapeur doit l'éviter en passant autant que possible derrière lui.

Art. 65. Si un bateau à voiles ou à rames, situé sur la ligne d'un bateau à vapeur qui s'approche, se trouve dans l'impossibilité de se mouvoir parce qu'il est ancré ou pour toute autre cause (pêche), celui qui le monte doit signaler sa situation au bateau à vapeur en

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levant ses avirons ou en se tenant lui-même debout. Ce signal doit être donné assez à temps pour que le vapeur puisse faire la manœuvre nécessaire pour éviter l'obstacle.

Art. 66. Quand deux bateaux à voiles font des routes qui les rapprochent l'un de l'autre, de manière à faire courir le risque d'abordage, Tun des deux s'écartera de la route de l'autre d'après les règles suivantes :

a) Le bateau qui court largue doit s'écarter de la route de celui qui est au plus près ;

b) Le bateau qui est au plus près bâbord amures doit s'écarter de la route de celui qui est au plus près tribord amures ;

c) Si les deux bateaux courent largue, mais avec les amures de bord différents, le bateau qui a le vent par bâbord s'écarte de la route de celui qui la reçoit par tribord ;

d) Si les deux bateaux courent largue ayant tous les deux le vent du même bord, celui qui est au vent doit s'écarter de la route de celui qui est sous le vent ;

e) Le bateau qui est vent arrière doit s'écarter de la route de l'autre.

TITRE IV. — Ports et débarcadères.

Art. 67. Les bateaux à vapeur faisant un service public ne peuvent s'arrêter pour prendre ou déposer les voyageurs que dans les ports où un débarcadère existe.

L'usage des bateaux radeleurs est interdit.

Artn 68. Les débarcadères seront construits solidement et de manière à présenter toute garantie pour les passagers. La tête sera protégée par des pilotis indépendants du débarcadère et destinés à recevoir les chocs des bateaux.

Si le débarcadère est en maçonnerie, il sera terminé par une partie en bois, assez large pour que les roues et la coque du bateau ne puissent dans aucun cas venir rencontrer la maçonnerie ou les enrochements.

Art. 69. Tout débarcadère doit avoir, sur un point fixe, à une distance de l'extrémité ne dépassant pas 3 mètres, une lanterne de construction spéciale avec flamme d'un fort calibre servant à la fois à éclairer la place de débarquement et à projeter un feu rouge du côté du large.

Ce feu doit être visible à une distance d'au moins deux kilomètres par une nuit sombre, l'atmosphère étant toutefois sans brume, pluie, brouillard ou neige.

Cette lanterne sera allumée depuis le coucher du soleil jusqu'après le passag-e du dernier bateau.

L'autorité compétente dans les deux pays peut, là où elle le jugera utile, décider que cette lanterne doit rester allumée jusqu'à une heure déterminée qu'elle fixe elle-même.

Art. 70. Tout point dangereux situé à proximité d'un débarcadère doit être éclairé la nuit par un feu vert à l'heure de passage des bateaux.

Cet éclairage devra exister en particulier à l'extrémité des jetées qui abritent les ports. Un arrêté de l'autorité compétente dans chacun des deux pays fixera les points où un tel éclairage est reconnu nécessaire, ainsi que la durée de cet éclairage.

Art. 71. Tout débarcadère doit avoir également, à une petite distance de son extrémité et sur un point fixe, une cloche ou un timbre à son clair servant à donner des signaux les jours de brouillard. Sa puissance sera suffisante pour être entendue, par un temps calme, d'au moins deux kilomètres. Cette cloche sera sonnée, en temps de brouillard, toutes les deux minutes à partir d'un quart d'heure avant le passage de chaque bateau à vapeur et jusqu'à son arrivée. L'emploi d'un cornet de brume en remplacement de cette cloche pourra être autorisé.

Art. 72. Les mesures de sécurité indiquées aux deux articles précédents concernent non seulement les courses ordinaires régulières, mais aussi les courses supplémentaires, de promenades ou autres qui auront été anoncées.

Art. 73. Les abords des débarcadères doivent toujours être maintenues libres et on évitera tout ce qui pourra être une entrave pour la circulation et les manœuvres des bateaux à vapeur.

Toutes les fois que les débarcadères ne seront pas propriété privée, les bateaux, après avoir terminé leurs opérations, devront les quitter et se mettre à l'ancre dans le port.

Art. 74. Dans toutes les localités où existe un débarcadère, il est pourvu aux mesures de sécurité prescrites par les articles 68 à 73, à savoir : en France, par l'Etat ; en Suisse, par les autorités communales ou cantonales.

Il est en outre pourvu, par leurs soins, à l'entretien, à proximité des débarcadères, d'un bateau avec ses rames, pouvant servir à porter secours en cas de besoin.

Art. 75. Autant que possible, il devra se trouver, dans tout endroit où un débarcadère existe, un bureau de télégraphe ou de téléphone restant ouvert toute la journée.

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Art. 76. La pêche est interdite sur les estacades et les embarcadères de bateaux à vapeur.

D'autre part, dans l'intérêt de la pêche, il est interdit aux bateaux à vapeur de jeter leurs scories à une distance de la côte où la profondeur est inférieure à 50 mètres.

Art. 77. Les Gouvernements de la France et des cantons riverains restent libres d'édicter des règlements de police concernant les ports et rades situés sur leur territoire, pourvu que ces règlements ne contiennent rien de contraire aux dispositions qui précèdent.

TITRE V. — Fêtes nautiques.

Art. 78. Aucune fête nautique ne peut avoir lieu sans autorisation.

La demande doit être adressée aux autorités compétentes (en France, au préfet, et en Suisse, aux offices que cela concerne) ; ces autorités, en délivrant le permis, ordonnent les mesures de sécurité qu'elles jugent nécessaires.

Art. 79. D'une manière générale, on évitera dans l'organisation de ces fêtes tout ce qui pourrait être une entrave pour les bateaux faisant un service public.

TITRE VI. — Pénalités.

Art. 80. Toute contravention au présent règlement peut donner lieu à une plainte ou à un procès-verbal qtii est transmis aux autorités du lieu de la contravention.

Les passagers peuvent déposer leur plainte, en débarquant, entre les mains de la gendarmerie, qui la remet à l'autorité dans les vingtquatre heures.

Art 81. Les peines sont prononcées par l'autorité compétente, sauf recours dans les cas prévus par la loi.

Art. 82. Les contraventions au présent règlement sont punies dans les eaux suisses d'une amende de deux francs à mille francs ou d'un emprisonnement de un jour à deux mois, sans préjudice des peines plus graves prononcées par les tribunaux en cas de crimes ou délits. Dans les eaux françaises, elles seront soumises à la législation en vigueur.

Art. 83. Demeurent applicables dans les eaux suisses, pour les bateaux à vapeur transportant des objets postaux, les dispositions de l'article 67 du Gode pénal fédéral du 4 février 1853.

Art. 84. La présente Convention, qui remplace et abroge la Con-

vention du 9 juillet 1887 (1), sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après la date de cet échange et restera exécutoire aussi longtemps que Tun des Gouvernements intéressés ne l'aura pas dénoncée moyennant un avis donné une année à l'avance.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 10 septembre 1902.

[L. S.) Delcassé.

(L. S.) Lardy.

Arrangement entre la France et le grand-duché de Luxembourg, au sujet du mouvement des alcools et spiritueux à la frontière, signé à Luxembourg le 10 septembre 1902 (Approuvé et promulgué par décret du 28 septembre ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et des Finances ; J. Officiel du l^"^ octobre 1902).

En vue de régulariser le mouvement des alcools et spiritueux à la frontière entre la France et le Luxembourg, les soussignés, l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française et le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement grandducal, sont convenus, sous la réserve du consentement de leurs Gouvernements, de ce qui suit :

Arï. P'^. La décharge des droits pour les alcools et spiritueux exportés par les bureaux de douane qui sont ou seront ouverts, à cet effet, sur les frontières limitrophes de la France et du Luxembourg, est subordonnée à la condition que l'exportateur produise au bureau de sortie une attestation constatant que les marchandises ont été régulièrement déclarées à la douane du pays d'importation pour l'expédition douanière.

Art. 2. La disposition de l'article P'" ne s'apphque pas aux parfumeries liquides, aux eaux pour la chevelure et aux eaux dentifrices ou de gargarisme, à base d'alcool, qui sont expédiées à l'étranger par la poste.

Art. 3. Le Gouvernement de chacun des deux pays restera libre de résilier, à chaque instant, le présent Arrangement.

Fait à Luxembourg, en double exemplaire, le 10 septembre 1902

(L. S.) H. Denaut.

(L. S.) Eyschen.

(1) Voir tome XVII, p. 392.

TRAITÉS, T. XXn 15

SIAM

Note insérée au « J. Officiel » du 12 septembre 1902. concernant l'adhésion de l'Uruguay à la Convention télégraphique internationale.

Par note en date du 21 août dernier, le Chargé d'affaires d' Autriche-Hongrie, en exécution de l'article 18 de la Convention internationale télégraphique de Saint-Pétersbourg-, du 22 juillet 1875 (1), a notifié au Gouvernement de la République l'adhésion de la République orientale de l'Uruguay à ladite Convention internationale.

Décret du 14 septembre fixant les taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec l ile de Crète (/. Officiel du 21).

Le Président de la Répiibli({ue française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la convention de l'Union postale universelle, conclue à Washington le 15 juin 1897 [Voir tome XXI, p. 82 etS69)\

Vu le décret du 26 décembre 1898, qui fixe les taxes à percevoir en France, en Algérie, dans les bureaux français à Tétranger, dans les colonies et établissements français, sur les correspondances échangées avec les pays de TUnion postale ;

Vu la note du 16 juin 1902 par laquelle le Conseil fédéral de la Confédération suisse a notifié aux hauts Gouvernements des pays de l'Union postale universelle l'adhésion de la Crète, à partir du 1er juillet i9Q2^ à la convention principale de l'Union postale, signée à Washington le 15 juin 1897 ( V. ci-dessus, p. 180 ) ;

Sur le rapport du Ministre'du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies,

Décrète :

Art. l^r. Les dispositions du décret du 26 décembre 1898, fixant les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires et recommandées, à destination ou provenant de l'extérieur, échangées entre la France, l'Algérie, les bureaux français à l'étranger, les colonies ou établissements français, d'une part, et, d'autre part, les pays de l'Union postale sont applicables aux relations postales avec l'île de Crète (2).

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés, etc., etc., etc. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1902.

Circulaire du Conseil fédéral suisse en date du 4 octobre 1902. notifiant aux Etats faisant partie de l Union postale l'adhésion de la République de Cuba à la convention principale de l Union postale signée à Washington (V. ci-après le décret du 27 décembre 1902j.

Convention conclue le 7 octobre 1902 entre la France et le Siam (Cette Convention, non ratiliée, a été remplacée par la Convention du 13 lévrier 1904 (V. ci-après à sa date). On peut en trouver le texte dans la collection des documents parlementaires, à la suite du projet de loi n° 631, présenté

(1) Voir cette Convention, tome XL p. 311.

(2) Aux termes d'une note insérée au Bulletin des postes, no 12 de 1902, les correspondances originaires de la Crète seront valablement alfranchies en timbres-poste français, italiens, autrichiens ou crétois et suivant les tarifs de l'Union postale, selon qu'elles auront été déposées dans les bureaux de poste dépendant de l'administration française, italienne, autrichienne ou crétoise.

17 OGTOBKE 1902

le 6 décembre 1902 : sur les causes de non-ratification,consultei' le rapport présenté à la Chambre le 6 avril 1903 par M. Eug. Etienne, annexe n'' 893).

Déclaration signée à Paris, le 17 octobre 1902, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale (Approuvée et promulguée par décret du 25 octobre 1902 ; J. Officiel dn 28),

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges, désirant simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, sont convenus d'adopter, à l'avenir, les dispositions suivantes :

1° Les actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dressés en France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique seront adressés en double exemplaire, directement par le Gouvernement français, à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur du roi chargé de les remettre aux destinataires.

L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat qui lui renverra les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite,

2° Les actes judiciaires ou extrajudiciaires dressés en Belgique en matière civile ou commerciale et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France seront, si les officiers du Ministère public le jugent opportun, adressés par le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges, en double exemplaire, à son agent diplomatique ou consulaire en France placé le plus près du procureur de la République chargé de les remettre aux destinataires. Ce magistrat renverra à l'agent diplomatique ou consulaire les doubles accompagnés des récépissés légalisés ou des certificats faisant preuve de la signification.

Dans tous les autres cas, les actes judiciaires ou extrajudiciaires, dressés en Belgique en matière civile ou commerciale par les officiers compétents seront, par lesdits officiers, adressés aux destinataires directement et sous pli recommandé, conformément à l'article le*" de Tarrêté-loi du 1^^ avril 1814 ;

3 La présente déclaration, qui abrogeet remplace l'accord intervenu entre les deux Gouvernements, le 16 novembre 1900(1), entrera en vigueur le 1®"^ novembre prochain.

(l) V. tome XXI, p. 70U.

GRANDE-BRETAGNE

En foi de quoi, les soussignés M. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et M. le baron d'ANETHAN, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges près le Président de la République française, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 octobre 1902.

(L. S.) Delcassé.

{L. S.) Baron d'Anethan.

Exposé des motifs du projet de loi approuvant la Convention littéraire du 11 janvier 1902 avec le Monténégro, présenté le 20 octobre 1902 (V. ci-dessus, p. 58).

Exposé semblable concernant la Convention commerciale du 8 août 1902 relative à la Jamaïque, présenté le 20 octobre 1902 (V. ci-dessus p. 200 à la suite de cette Convention) .

Exposé semblable concernant la Convention commerciale du 13 août 1902 relative aux colonies Néerlandaises (V. ci-dessus, p. 202 à la suite de cette Convention).

Exposé semblable concernant la Convention téléphonique du 29 juillet 1902 avec 1 Angleterre, présenté le 23 octobre 1902 (V, ci-dessus, p. 192 à la suite de cette Convention).

Convention concernant l'échange des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, entre la France et Gibraltar, signée à Paris, le 22 octobre 1902 entre les Gouvernements français et britannique (Ratifications échangées, à Paris, le 10 décembre 1902, promulguée par décret du 27 décembre 1902 ; J. Officiel du 29).

Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, désirant établir entre la France et Gibraltar un service d'échange des colis postaux, avec ou sans déclaration de valeur, sur les bases de la Convention internationale du 15 juin 1897 (1) ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

S. Exc. M. Théophile Delcassé, député, Ministre des Aflaires étrangères, etc.

(1) Voir tome XXI, p. 182.

Et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes :

S. Exc. le très honorable sir Edmund Monson, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française, etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P^. 1. Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, des colis avec ou sans déclaration de valeur, savoir :

De la France et de l'Algérie pour Gibraltar, jusqu'à concurrence de 5 kilogr. ;

De Gibraltar pour la France et l'Algérie, jusqu'à concurrence de 11 livres avoir-du-poids.

2. La limite supérieure de la déclaration de valeur est fixée à 500 fr. (ou 20 livres anglaises).

3. Est réservé aux administrations postales intéressées le droit de déterminer ultérieurement, d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis contre remboursement ou à livrer par exprès ou avec livraison en franchise des droits de douane.

Art. 2. Les administrations des postes de France et de Gibraltar assureront le transport des cohs postaux par les moyens dont elles disposent.

Art. 3. 1. Pour chaque colis expédié de la France ou de l'Algérie à destination de Gibraltar, l'administration des postes de France payera à celle du pays de destination, savoir :

a) Un droit territorial de 75 centimes par colis ;

b) Additionnellement un droit maritime de 50 centimes si l'acheminement a lieu par l'intermédiaire des paquebots-poste britanniques.

2. Pour chaque colis expédié de Gibraltar à destination de la France ou de l'Algérie, l'administration du pays d'origine payera à l'administration française, savoir :

a) Un droit territorial de 50 centimes ;

b) Additionnellement un droit maritime de 50 centimes si l'acheminement a lieu par l'intermédiaire des paquebots-poste français.

3. La déclaration de valeur donnera lieu au payement par l'expéditeur, en sus des droits applicables aux colis sans déclaration de valeur, d'un droit proportionnel d'assurance de 20 centimes par 300 fr., ainsi décomposé ;

GRANDE-BRETAGNE

5 centimes pour la quote-part de la France continentale ; 5 centimes pour la quote-part de Gibraltar ;

10 centimes pour le trajet maritime entre la France continentale et Gibraltar.

4. Est réservée à Fadministration des postes de Gibraltar la faculté de percevoir sur les colis avec déclaration de valeur à destination de la France, de la Corse ou de l'Algérie, une surtaxe territoriale d'assurance de 20 centimes par 300 fr. ou fraction de 300 fr. et un droit fixe d'enregistrement de 40 centimes par colis.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 5. 1 . Le transport entre la France continentale d'une part, l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu, à la charge de l'expéditeur, à une surtaxe de 25 centimes par colis à titre de droit maritime, et, pour les colis à valeur déclarée, à un droit d'assurance supplémentaire de 10 centimes par 300 fr. ou fraction de 300 fr.

Tout colis à destination de la Corse et de l'Algérie donne lieu à une surtaxe territoriale de 25 centimes par colis et, pour les colis avec déclaration de valeur, à un droit additionnel d'assurance de 5 centimes par 300 fr. ou fraction de 300 fr., qui sont à la charge de l'expéditeur.

Cette surtaxe territoriale de 25 centimes et, s'il y a lieu, le droit additionnel d'assurance de 5 centimes sont également perçus sur l'expéditeur de tout colis originaire de l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration de Gibraltar à l'administration française.

2. Toutefois, les surtaxes prévues au paragraphe précédent ne sont pas perçues pour les colis postaux échangés directement entre l'Algérie et Gibraltar par la voie des paquebots français reliant les ports algériens à la colonie britannique ; en outre, pour ces relations directes, le droit maritime stipulé à l'article 3, paragraphe 2 h, est de 25 centimes au lieu de 50.

Art. 6. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 7. Les colis auxquels s applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 5 et 6 précédents, et par l'article 8 ci-après.

Art. 8. La réexpédition des colis postaux par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis

postaux lombes en rebul, donne lieu à la peicepLion supplémentaire des taxes fixées par les articles 3, 5 et 6, à la charge des destinataires, ou, le cas échéant, des expé(hteiirs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.

Art. 9. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.

Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux dans les colis sans valeur déclarée.

Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture, de même qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de celle de l'expéditeur.

Art. 10, 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a^été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur ou, à défaut et sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, à moins que le dommage ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 25 fr., et, pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur,

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

•4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.