GRANDE-BUETAGNE
6. Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.
7. Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.
Art. 11. Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
Art. 12. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure appHcable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention.
Art. 13. Les administrations postales intéressées désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.
Art. 14. L'administration des postes de France et l'administration des postes de Gibraltar fixeront d'un commun accord, d'après le régime établi par la Convention de Washington du 15 juin 1897, les conditions auxquelles pourront être échangés, entre les bureaux d'échange respectifs, les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de leurs services.
Art. 15. Dès que les règlements intérieurs de Gibraltar le permettront, le régime des avis de réception sera étendu d'un commun accord aux colis postaux en provenance ou à destination delà colonie précitée.
Art. 16. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente Convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution par ces dernières de toutes les clauses de la Convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.
Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec l'administration des postes de Gibraltar.
Art. 17. 1. La présente Convention sera mise à exécution à partir
du jour dont conviendront les administrations des postes intéressées, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats contractants.
2. Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Art. 18. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leur cachet.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 22 octobre 1902.
(L. S.) Delcassé.
(L. S.) Edmund Monson.
Décret du 10 novembre 1902, fixant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Mozambique, acheminés par la voie de Marseille (/. Officiel du 13).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892, 26 décembre 1898 et 19 février 1902 ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ; Décrète :
Art l"^. A partir du 1^' décembre prochain, les colis postaux à destination du Mozambique pourront être acheminés par la voie de Marseille.
Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis dont il s'agit seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.
Fait à Paris, le 10 novembre 1902.
TABLEAU indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux français établis à l'étranger, et dans les agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie, pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la colonie portugaise de Mozambique.
PAYS de
DESTINATION
VOIE de
TRANSMISSION
TAXES A PERCEVOIR
en France (a)
en Corse et
en Algérie
(ians les agences maritimes françaises
dans les bureaux français
au port (a)
à Tintérieur (a)
au Maroc
à Tripoli de Barbarie
ta
Zanzibar
Mozambique (colonie portugaise) (5 kil.).
Voie de
Marseille
3 oO
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
