BELGIQUE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE

Convention monétaire additionnelle conclue à Paris, le 15 novembre 1902, entre la France, la Belgique, la Grèce, l ltalie et la Suisse

(Approuvée par loi du 13 décembre 1902 (i) ; échange des ratifications à Paris le 29 décembre 1902 ; promulguée par décret du 17 janvier 1903; J. Officiel du 20). * .

Le Président de la République française, S. M. le Roi des Belges, S. M. le Roi des Héllènes, S. M. le Roi d'Italie et le Conseil fédéral suisse, ayant constaté l'insuffisance persistante des monnaies divisionnaires d'argent dans la circulation intérieure en Suisse et désirant remédier aux nombreux et graves inconvénients qui en résultent pour la population et le Gouvernement de ce pays,

Ont résolu de conclure à cet effet une Convention additionnelle àla Convention monétaire du 6 novembre 1885 (2) et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

S. Exc. M. Théophile Delcassé, député, Ministre des affaires étrangères.

S. M. le Roi des Belges :

M. le baron d'Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française. S. M. le Roi des Hellènes :

M.N. Delyanni, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française. S. M. le Roi d'Italie :

S. Exc. M. le comte Tornielli Brusati di Vergano, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française.

Et le Conseil fédéral suisse :

M. Charles Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. P"". Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé à faire procéder, à l'aide de lingots, à une frappe exceptionnelle de pièces di-

(1) Chambre: Discussion et adoption le 4 décembre 1902, urgence déchirée.

Rapport présenté le le"' décembre 1902 par M. Bouctot,annexe n» 543 au nom de la Commission du budget.

Sénat: Discussion et adoption, urgence déclarée, le 6 décembre 1902.

Rapport par M. Ern. Boulanger le 0 décembre 1902 au nom de la Commission des finances (Voir compte rendu de la séance et annexe n» 397.

(2) Voir cette Convention, tome XV, p. 892.

visionnaires d'argent s'élevant au maximum à 12 millions de francs.

Art. 2. Les frappes seront échelonnées de façon à ne pas dépasser 4 millions de francs au cours de l'année qui suivra l'entrée en vigueur delà présente Convention additionnelle et 2 millions au cours de l'une quelconque des années subséquentes. Le Gouvernement fédéral ne pourra pas reporter d'une année à l'autre les sommes non frappées. D'autre part, il sera libre, dans les limites ci-dessus fixées, de faire frapper annuellement des sommes inférieuresàdeux millions ou de ne faire procéder à aucune frappe, et ne sera tenu à aucune limite de durée pour l'épuisement du contingent exceptionnel prévu à l'article premier.

Art, 3, Le Gouvernement fédéral suisse s'engage à ajouter le bénéfice pouvant résulter de ces frappes au fonds de réserve qu'il a constitué pour l'entretien de sa circulation monétaire d'or et d'argent.

Art, 4. La présente Convention additionnelle aura la même durée que la Convention du 6 novembre 1885, dont elle sera réputée faire partie intégrante.

Elle entrera en vigueur le l'^'" janvier 1903.

Art. 5. La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 31 décembre prochain.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 novembre 1902.

(L. S.) Delgassé.

(L. S.) baron d'Anethan.

[L. S.) Delyanni.

{L. S.) G. TORNIELLI.

(L. s.) Lardy.

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus, présenté le 20 novembre 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Rouvier, Ministre des Finances.

Messieurs, le contingent maximum de monnaies divisionnaires d'argent assigné à chacun des Etats faisant partie de l'Union monétaire latine a fait l'objet, depuis la Convention du 23 décembre 1865 (Ij, constitutive de cette Union, d'un certain nombre de conventions ou arrangements destinés à remédier à la déperdition naturelle des monnaies et à Finsuffisance des frappes autorisées.

!l) Voir tome IX, p. 4o3.