BELGIQUE, GRECE, ITALIE, SUISSE

C'est ainsi que les chiffres adoptés en 1865 ont été successivement revisés depuis par les Conventions du 5 novembre 1878, des 6 novembre et 12 décembre 1885 et du 29 octobre 1897 (1). En tenant compte de certaines frappes supplémentaires accordées pour des causes diverses, les contingents se trouvent fixés aujourd'hui de la manière suivante :

Pour la France à 394 . 000 . 000

Pour la Belgique à 46 . 800 . 000

Pour la Grèce à 15.000.000

Ce contingent des monnaies divisionnaires de chacune des puissances énumérées ci-dessus est basé sur le chiffre de la population tant métropolitaine que coloniale à raison de 7 fr. par tête d'habitants.

Les dernières frappes supplémentaires autorisées par la Convention du 29 octobre 1897 ont permis aux Etats contractants de satisfaire aux nécessités de leur circulation monétaire, sauf toutefois en ce qui concerne la Suisse.

La Confédération helvétique s'est trouvée dans l'obligation, en raison de la pénurie de la monnaie divisionnaire actuellement en circulation sur son territoire, de faire appel à ses alliés monétaires et elle a prié le Gouvernement de la République française d'engager des pourparlers en vue d'amener entre les Etats de l'Union une entente tendant à l'autoriser à procéder à une frappe exceptionnelle de 12 millions de monnaies divisionnaires d'argent.

Le Gouvernement fédéral nous a exposé à l'appui de sa demande, que la Suisse a épuisé en 1901 le solde du contingent de pièces divisionnaires d'argent prévu pour elle lors du dernier arrangement de 1897. Ce contingent avait été calculé sur une population de 3 millions d'habitants. Or, le dernier recensement de novembre 1900 indique une population de 3.330.000, ce qui justifierait déjà, à raison de 7 fr. par tête une augmentation d'environ 2.200.000 fr.

D'autre part, il s'est produit dans ce pays, postérieurement à la signature de la Convention du 29 octobre 1897, un développement considérable du commerce et de l'industrie, qui est venu rendre plus sensible encore ce dé-' faut de proportion entre le contingent de monnaies divisionnaires accordé à la Confédération et le chiffre de sa population réelle.

Enfin, on nous a fait remarquer que la « mortalité » de la monnaie par son emploi industriel et par l'infiltration dans des pays ne faisant pas partie de l'Union monétaire agit peut-être en Suisse d'une façon plus active qu'ailleurs ; le grand nombre d'étrangers se rendant chaque année dans ce pays et dont chacun emporte un certain nombre de monnaies divisionnaires qui ne reviennent jamais, peut contribuer à accroître, spécialement pour la Confédération, cette « mortalité ».

Le Gouvernement de la République française appréciant la valeur de ces considérations, a résolu de déférer au désir du Gouvernement fédéral et a engagé des pourparlers avec les Etats faisant partie de l'Union monétaire latine, qui ont tous reconnu le bien-fondé de la demande présentée par le cabinet de Berne et ont consenti sans difficulté à signer la Convention additionnelle que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.

Pour l'Italie à .

Pour la Suisse à

(1) Voir ces Conventions respectivement tome XII, p. 3.%, tome XV. p. 8!)2 et 906 et tome XXI, p. .303.

Aux termes de eet accord la Suisse est autorisée à procéder à l'aide de lingots à une frappe supplémentaire de 12 millions de francs de monnaies divisionnaires d argent. La somme frappée la première année sera limitée à 4 millions ; pendant aucune des années ultérieures, il ne pourra être frappé plus de 2 millions ; les sommes non frappées une année ne s'ajouteront donc pas aux frappes de l'année suivante. Quant au bénéfice à provenir de Topération, il devra être exclusivement affecté à l'entretien de la circulation monétaire suisse, sans pouvoir profiter aux recettes budgétaires de la Confédération.

L'acte diplomatique que nous avons l'honneur de vous soumettre présente cet avantage qu'il permet de donner satisfaction à notre alliée monétaire sans porter atteinte aux Conventions antérieures et sans rien changer à la situation générale de fUnion monétaire latine.

Nous espérons donc que vous voudrez bien adopter le projet de loi qui nous autorise à ratifier la Convention monétaire additionnelle du 15 novembre 1902, en temps utile pour qu'elle puisse être mise à exécution à partir du 1*^'' janvier 1903.

Note insérée au « Journal officiel » du 21 novembre 1902 concernant l'accession de l'administration de l île de Crète à la Convention télégraphique internationale conclue à Saint- Pétersbourg le 22 juillet

Le Gouvernement austro-hongrois a fait savoir au Gouvernement de la République qu'il a reçu l'accession de l'administration de l'île de Crète à la Convention internationale télégraphique conclue à Saint-Pétersbourg le 22 juillet 1875 (1). Cette accession a été notifiée par le Gouvernement impérial et royal aux puissance faisant partie de l'Union télégraphique internationale.

Convention de commerce et de navigation, signée le 26 novembre 1902, entre la République française et l'Egypte ^Ratification en suspens. — On peut consulter le texte de cet acte international dans la collection des documents parlementaires, annexe n° 1001, à la séance de la Chambre des députés du 12 juin 1903),

Accession, à partir du 1" décembre 1902, du Japon aux Arrangements internationaux de Washington sur les colis postaux et les valeurs déclarées (V. ci-dessus la note du 10 septembre et ci-après le décret du 11 décembre 1902).

Rapport présenté le 1" décembre 1902 par M. Berteaux, député, sur le projet de loi concernant le régime des sucres (V. ci-après à la suite de la loi du 28 janvier 1903).

Note insérée au « J. Officiel » du 3 décembre 1902 concernant Paccession du Commonw^ealth d'Australie à l'Union télégraphique.

Le Gouvernement austro-hongrois a fait savoir au Gouvernement de la République, qu'il a reçu notification de l'accession du Gouvernement britanni-

(1) V. cette Convenfion, tome XI, p. 311.

b^RANCE, CHINE, CORÉE

que à la Convention internationale télégrapliique conclue à Saint-Pétersbourg- le 22 juillet 1875 {V. tome XI, p. SU).

Cette adhésion prendra effet à partir du 1^^ janvier 1903.

Décret du 11 décembre 1902 portant : 1° diminution des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine ; 2" extension du service des colis postaux aux bureaux japonais en Corée : 3° admission des colis postaux avec déclaration de valeur et contre remboursement dans les relations avec le Japon (/. Officiel du 14),

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 : Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Vu la Convention conclue à Tokio, le 22 février 1898, concernant Técbang-e des colis postaux entre la France et le Japon [V. tome XXI, p. 340)\

Vu les décrets du 3 juin 1898 promulg-uant la Convention précitée et du 25 septembre 1898 fixant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux échangés directement entre la France et le Japon {V. ibidem, p. 43 J);

Vu le décret du 22 février 1902 relatif à l'échange des colis postaux avec les bureaux japonais en Chine (T. ci-dessus, p. 73) ;

Vu la note du 22 juillet 1902 par laquelle le Conseil fédéral de la Confédération suisse a notifié aux Hauts-Gouvernements des pays de l'Union postale universelle l'adhésion du Japon, à partir du l''^" décembre 1902, à la Convention concernant l'échange des colis postaux, conclue <à Washington le 15 juin 1897 {V. ibidem^ p. 207) ;

Vu l'article 5, 5 de ladite Convention ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Art. le"". A dater du 1'^'^ décembre 1902, les taxes à payer pour TaiTranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. A partir de la même date, des colis postaux ordinaires, ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes, pourront être échangés avec les bureaux japonais en Corée aux mêmes conditions de taxe que pour le Japon et les bureaux japonais en Chine.

Art. 8. Les colis postaux pour le Japon pourront être grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, moyennant une taxe spéciale de 20 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs du montant du remboursement.

Art. 4. Les colis postaux avec déclaration de valeur n'excédant pas le maximum de 500 francs seront acceptés pour le Japon. Le droit additionnel d'assurance à percevoir, par 300 francs ou fraction du montant de la déclaration, est fixé comme suit : à 20 centimes au départ de la France continentale et des bureaux français en Turquie, à Zanzibar et à Shanghaï : à 35 centimes au départ de la Corse et de l'Algérie ; à 45 centimes au départ des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie.

Art 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 11 décembre 1902.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir pour raffranchissement des colis postaux à destination du Japon et des bureaux japonais en Chine et en Corée désignés ci-dessous :

PAYS de

DESTINATION

Japon.

VOIE de

■RANS.MISSIUN

(5 kilog.)

Bureaux japojiaù en

Chine :

Sou-Tchéou, Hang- Tchéou, Shashe,/ Nankin, >

Niou-Tchouang- i

(5 kilog.) ) Bureaux japonais en 1 Corée : I Chemulpo, Chinnampo, Fusan, Gensan,| Kunsan , Masan.

Mokpo, Pingyang,

Voie directe des paquebots-poste français

id.

Séoul,

TAXES A PERCEVOIR

4 rio

Agences maritimes françaises

Bureaux français