CD N

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Décret du 27 décembre 1902 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec la République du Cuba {J. Officiel du 31)-

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la Convention de PUnion postale universelle conclue à Wasliing*ton le 25 juin 1897 ( K tome XX/, p. 82 et 300} ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 qui fixe les taxes à percevoir en France, en Algérie, dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de poste français à l'étranger, sur les correspondances échangées avec les pays de PUnion postale {V. ibidem, p. 46 fi) ;

Vu la note du 4 octobre 1902 par laquelle le Conseil fédéral de la Confédération suisse a notifié aux hauts Gouvernements des pays de l'Union postale, l'adhésion de la République de Cuba à la Convention principale de l'Union postale, signée à Washington le 15 juin 1897 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1er. Les dispositions du décret du 26 décembre 1898, fixant les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires et recommandées, à destination ou provenant de l'extérieur, échangées entre la France, l'Algérie, les bureaux français à Pétranger, les colonies ou établissements français, d'une part, et d'autre part les

UNION POSTALE

pays de l'Union postale, sont applicables aux relations postales avec la République de Cuba.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, etc.

Fait à Paris le 27 décembre 1902.

Décret du 29 décembre 1902 portant réduction de la taxe des avis de réception des colis postaux (/. Officiel du 31).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 27 mars 1886, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, relatives aux colis postaux;

Vu les décrets des 27 mars 1886, 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Vu les Conventions conclues respectivement entre la France et les Républiques de Colombie, du Mexique, de Costa-Rica, du Nicaragua et TÉquateur, les 14 mai 1890, 10 décembre 1891, 23 juillet 1896, 12 juin 1897 et 17 août 1899, pour l'échange des colis postaux (F. tomes XVII I, p. 379, XIX, p. 228, XX, p. 5S7 et XXI, p. 77 et 578) ;

Vu les décrets des 10 octobre 1890, 18 août 1892, 20 décembre 1896, 16 juin 1898 et 13 janvier 1900 promulgant les Conventions précitées ;

Vu les décrets des 29 avril 1891, 22 novembre 1892, 16 avril 1897, 17 novembre 1898 et 28 janvier 1900 portant exécution desdites Conventions (F. tomes XVIII, p. 95 et 532, XX, p. 546 et XXI, p. 4â7 et 619) ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. i^' . A partir du 1*^ janvier 1903, la taxe applicable aux avis de réception des colis postaux sera fixée à 15 centimes, tant dans le régime intérieur que dans le régime international.

Art. 2. La même taxe s'appliquera à toute demande de renseignements formée par l'expéditeur sur le sort d'un colis postal pour lequel la taxe d'un avis de réception n'aura pas été acquittée antérieurement, à moins qu'il ne soit établi qu'il y a eu faute du service.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances, sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 29 décembre 1902.

Décret du 29 décembre 1902 tendant à introduire : 1» Péchange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes dans les relations avec la Réunion, la Côte française des Somalis, Mayotte et Tahiti ; 2^ l'admission des colis postaux de valeur déclarée dans les échanges avec la Réunion, la Côte française des Somalis et Mayotte ; 3° le service des colis postaux contre remboursement dans les échanges avec la Réunion [J. Officiel du 31).

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892. 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897, 26 avril et 26 décembre 1898, 25 février et 24 mars 1899, 7 décembre 1901, 5 mars, 11 avril, 3 mai et 21 juin 1902 ;

Vu les Arrangements conclus avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse pour l'échange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes (F. tome XXI, p. 437, 445 et 516);

Sur les rapports du Ministre du Gornineree, do riudustric, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. ter, X partir du i" janvier 1903, il pourra être échang-é :

lo Des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes avec les colonies de la Réunion, de

la côte française des Somalis, de Mayotte et de Tahiti ; 2° Des colis postaux portant déclaration de la valeur, jusqu'à concurrence de

500 francs, avec les colonies de la Réunion, de la côte française des Somalis et

de Mayotte ;

3° Des colis postaux grevés de remboursement, dont le montant ne devra pas dépasser 500 francs, avec la colonie de la Réunion.

Art. 2. Les taxes d'affranchissement des colis de 5 à 10 kilogrammes et le droit additionnel d'assurance sur les colis de valeur déclarée désignés à l'article précédent, seront perçus conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. La taxe spéciale supplémentaire des colis contre remboursement, originaires de France, de Corse ou d'Algérie et à destination de la Réunion, sera de 20 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs du montant du remboursement.

Art, 4. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux de 5 à 10 kilog-rammes désig-nés ci-dessus, est fixé à 40 francs. Pour les colis avec déclaration de valeur de 0 à 5 kilogrammes et de 5 à 10 kilogrammes le maximum de l'indemnité pourra s'élever jusqu'au chiffre de la déclaration.

Art. 5. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, ainsi que ceux de valeur déclarée ou contre remboursement, originaires ou à destination des colonies précitées, seront traités conformément aux règles tracées par la Convention internationale du 15 juin 1897 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

Art. 6. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc., etc. Fait à Paris le 29 décembre 1902.

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes et les droits additionnels d'assurances à percevoir en France, en Corse et en Algérie, parles bureaux ou établissements français de Pétranger, d'une part, dans les relations avec la Réunion, la Côte française des Somalis, Mayotte et Tahiti, d'autre part.

LIEU DE DEPOT

France

Corse et Algérie (port ou intérieur). . , ,

Agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Bar barie

Bureaux français à Shanghaï. , . .

à Zan-îilDar. . . .

en Turquie. . . .

VOIE

DR TRANSMISSION

Paquebots français idem,

idem.

idem .

idem, idem.

Taxe d'affranchisbement

des colis postaux de 5 h 10 kilogrammes pour :

GO;a) 5 05(a)