JAPON

Décret du 29 décembre 1902 concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées avec le Japon (,/. Officiel du 31 j.

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, l'Arrangement conclu à Washington le 15 juin 1S97 ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 concernant l'application en l' iance des stipulations dudit Arrangement ( V. tome XXI, p. 158, SOO et 470) ;

Vu la communication du Conseil fédéral suisse, en date du août dernier, notifiant l'adhésion du Japon à l'Arrangement du 15 juin 1897, concernant Péchange des lettres et des valeurs déclarées {Voir ci-dessus, p. 207) ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de PIndustrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète.

Art le^ Il pourra être expédié de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux de poste français à l'étranger, ainsi que des colonies ou établissements français, des lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des boites contenant des bijoux et objets précieux déclarés avec assurance de la déclaration adressée au Japon.

Art. 2. Le montant de la déclaration est fixé à 10,000 francs.

Art. 3. La taxe des lettres et des boîtes de valeur déclarée à destination du Japon se compose, savoir :

1» Pour les lettres :

Du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée de mêmes poids origine et destination :

D'un droit proportionnel d'assurance par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés et par lettres, de :

a) 20 centimes pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français situés en Chine, en Egypte, à Zanzibar, à Tripoli de Barbarie, ainsi que des colonies ou établissements français d'Asie, d'Océanie, de la côte orientale d'Afrique et de l'océan Indien :

6) De 25 centimes pour les lettres originaires des autres bureaux français à Pétranger et des colonies ou établissements français situés en Amérique et sur la côte occidentale d'Afrique ;

2° Pour les boites :

c) D'un droit fixe de transport de 2 francs pour les boîtes originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, ainsi que des colonies ou établissements français d'Asie. d'Océanie, de la côte orientale d'Afrique et de l'océan Indien ;

d) De 2 fr. 50 pour les boîtes originaires des bureaux français du Maroc ainsi (|ue des colonies ou établissements français situés en Amérique et sur la côte occidentale d'Afrique ;

Du droit proportionnel d'assurance par 300 francs ou par fraction de .300 francs déclarés, et par boîte, prévu pour les lettres de môme origine au paragraphe !<> (a et b) du présent article.

Art. 4. Les dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé du 20 décembre 1898 sont applicables aux lettres et aux boîtes de valeur déclarée de ou pour le Japon.

Art. 5. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 6. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1^^' janvier 1903. Art. 7. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris le 29 décembre 1902.

Décret du 29 décembre 1902 portant réduction des taxes d'affranchisse ment des colis postaux à destination des possessions portugaises des Açores, de Madère, de Saint-Thomas, Principe et Angola (./. Otficicl du 31).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 181)8, sur le service des colis postaux {V. resp. tomes XIII, p, 10, XIX, p. -i-'i? el irjl et XXI, p. .30'.)) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (F. tomes XIX, p. 48^ et XXI, p. 472) ;

Vu les décrets des 18 novembre 1882 et 19 octobre 1896, fixant les taxes d'adranchissement des colis postaux à destination des possessions portugaises des Ar.ores et de Madère., d'une part, et de Saint-Thomas, Principe et Ang-ola, d'autre part [V. tome XX, p. 630) ;

Vu la lettre par laquelle l'Administration des Postes et des Télégraphes du Portugal notifie la réduction de ces taxes, à partir du l^'- janvier 1903 ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1". A dater du 1"'' janvier 1903 les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux ou établissements français à l'étranger, à destination des possessions portugaises des Açores, de Madère, de Saint-Thomas, Principe et Angola seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret..

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris le 29 décembre 1902.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux ou établissements français de l'étranger pour les colis postaux à destination des possessions portugaises des Açores, de Madère, de Saint-Thomas, Principe et Angola.

PAYS

DESTINATION

Possessions portugaises :

lies Açores

Ile Madère

Province de Saint- Thomas, Principe et Angola

VOIF de

TR.VNSMISSIOX

Voie d'Espagne ou de Bordeaux. .

idem.

TAXES A PERCEVOIR

il 3.

Agences maritimes françaises

Bureaux français

(a) Non compris le droit de timbre

de 10 centimes.

FRANGÉ

Règlement d'exécution de la Convention téléphonique du 29 juillet 1902, signé à Paris-Londres les 29 décembre 1902, 19 février 1903 (V. ci-dessus, p. 193, à la suite de la Convention à laquelle il se rapporte).

Accession, à partir du le- janvier 1903, du Commonwealth d'Australie à l'Union télégraphique internationale (V. ci- dessus la note du 3 décembre:! 902).

Exposé des motifs du projet de loi sur le régime des denrées coloniale présenté le 23 janvier 1903 (V. ci après à la suite de la loi du 20 février 1903). .

Loi du 28 janvier 1903 (Ij relative au régime des sucres (./. Officiel du 29).

Art. P''. a partir du P"" septembre 1903, les droits sur les sucres de toute origine livrés à la consommation sont ramenés au taux ci-après, décimes compris :

Sucres bruts et raffinés, 25 fr. par 100 kilogr. de sucre raffiné ; — Sucres candis, 26 fr. 75 par 100 kilogr. de poids effectif ;

A partir de la même date, le droit de fabrication de 1 fr. par 100 kilogr. institué par larticle 4 de la loi du 7 avril 1897, est supprimé ; le droit de raffinage établi par ledit article 4 est ramené de 4 à 2 fr.

Est autorisée, pour l'emploi aux usages agricoles, dans les conditions qui auront été déterminées par décrets, l'expédition en franchise de mélasses épuisées n'ayant pas plus de 50 p. 100 de richesse saccharine absolue.

Art 2. Les surtaxes de douane sur les sucres étrangers de toute origine sont, à partir de la même date, modifiées ainsi qu'il suit :

Sucres raffinés et sucres bruts d'un titrage de 98 p. 100 au moins,

6 fr. par 100 kilogr. de poids effectif ; — '^Autres sucres, 5 fr. 50 par 100 kilogr. de poids effectif ; — Les sucres candis seront comptés à raison de 107 kilogr. de sucre raffiné par 100 kilogr. de candi, poids effectif.

Sont maintenues les dispositions des articles 5 de la loi du

7 avril 1897 et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897.

Art. 3. Les détaxes de distance instituées par les articles 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant allouées à raison du montant effectif des frais de transport dont il sera justifié, sans que

(1) Chambre : Discussion et adoption les 4 et 5 décembre 1902.

Rai)port présenté le décembre 1902, au nom de la Commission du budget, par M. Maurice Berteaux, annexe 524, Sénat : Discussion et adoption, les 23 et 24 janvier 1903,

Rapport présenté le 10 janvier 1903 par M. Antonin Dubost, au nom de la Commission de finances, annexe n^ 6.

toutefois les taux fixés par les articles précités puissent être dépassés.

Art. 4. Les sucres destinés à entrer dans la préparation de produits alimentaires en vue de l'exportation pourront être reçus et travaillés en franchise des droits dans les établissements spécialement affectésà cette fabrication. Ces établissements, érigés en entrepôts réels, seront soumis à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes; les frais de cette surveillance seront à la charge des fabricants. Des décrets détermineront les conditions d'agencement des fabriques, les obligations à remplir par les fabricants et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application du présent article. Les contraventions aux dispositions de ces décrets seront passibles des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873.

Art. 5. Sont abrogées à partir du septembre 1903 :

Les articles 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du 5 août 1890 qui accordent une modération de taxes aux sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés, ainsi que l'article 3 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; — l'article 7 de la loi du 4 juillet 1887 ; — l'article 1'' de la loi du 7 avril 1897 ;

Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes,celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable dans les fabriques d'après le poids des betteraves mises en œuvre et qui ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sacres indigènes ou coloniaux français représentant des excédents de rendement ou des déchets de fabrication.

Sont remises en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 1884 quii ont réglé la tenue des comptes dans les fabriques et la prise en charge de la production effective avec un minimum de rendement basé sur le volume et la densité des jus reconnus avant la défécation. Le taux de cette prise en charge est fixé à 1 .500 grammes par hectolitre et par degré de densité au-dessus de 100 (densité de l'eau).

Sont maintenues toutes les dispositions en vigueur relatives au mode d'imposition des sucres bruts d'après les méthodes saccharimétriques, ainsi que les dispositions des lois des 5 août 1890 et 26 juillet 1893, concernant l'exercice des raffineries, et d'une manière générale, toutes les dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. 6. Il sera procédé [à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature (à l'exception des mélasses) qui existeront au

FRANGE

l"^^" septembre 1903, dans les raffineries et établissements assimilés.

Les sucres raffinés seront comptés pour leur poids intégral et les sucres candis pour 7 0/0 en sus. Les autres sucres et les sirops en cours de fabrication seront évalués en sucre raffiné dans les conditions fixées par Tarticle 18 de la loi du 19 juillet 1880.

Les quantités inventoriées seront, jusqu'à due concurrence, imputées aux obligations d'admission temporaire en cours, lesquelles seront apurées, soit par la représentation de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt postérieurs au 31 août 1903, soit par le payement du droit de 25 fr. par 100 kilogr. de sucre raffiné.

Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été représenté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucres raffinés ou de matières en cours de fabrication ne pourront être apurées qu'au moyen de certificats d'exportation ou d'entrée en entrepôt antérieurs au 1'^'' septembre 1903 ou par le payement de l'ancien tarif sur les quantités de sucre raffiné prises en charge.

A titre exceptionnel, le délai d'apurement des obligations d'admission temporaire souscrites du l^*" au 30 juin 1903 est porté de deux à trois mois.

Dans les quinze jours qui précéderont le septembre 1903, les employés des douanes et des contributions indirectes seront admis, de jour et de nuit, dans les raffineries et établissements assimilés. Ils pourront suivre les opérations industrielles et procéder à toutes les constatations et vérifications préparatoires qu'ilê jugeront nécessaires.

Pendant les opérations d'inventaire, le travail sera complètement arrêté dans les ateliers et magasins ; les raffineurs et assimilés ou leurs représentants auront, au fur et à mesure des opérations, à déclarer le poids et le titrage des produits de toute nature existant dans chaque atelier ou magasin.

Art. 7. — Quiconque voudra ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajoutée ne pourra pas être supérieure à dix kilogrammes par trois hectolitres de vendange.

Quiconque voudra se livrer à la fabrication des vins de sucre pour la consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à quarante kilogrammes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à quarante kilogrammes par trois hectolitres de vendanges récoltées.

Toute personne qui, en même temps que des vendanges, moûts ou marcs de raisin, désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justificatioas d'emploi. Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application du présent article.

Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par l'article 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente. S'il y a récidive, les contrevenants encourent indépendamment de l'amende, une peine d'emprisonnement de six jours à six mois.

Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

Fait à Paris le 28 janvier 1903.

Rapport partiel fait le l'^^ décembre 1902 au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1903 Articles 26 à 31 du projet de loi de finances. — Régime des sucres), par M. Maurice Berteaux, député.

Messieurs, dans le rapport que nous vous présentons au sujet de la Convention de Bruxelles, nous exposons les motifs qui rendent nécessaire l'approbation immédiate de cet instrument diplomatique (1).

Lacté de Bruxelles ne peut recevoir son application sans l'abrogation de notre législation actuelle des sucres et sans l'adoption du régime fiscal nouveau qui en est la conséquence.

Tel était l'objet des articles 26 à 31 insérés dans le projet de loi de finances pour l'exercice 1903.

Déjà la plupart des grands pays étrangers ont tenu, en modifiant leur régime fiscal des sucres, les engagements qu'ils ont contractés avec nous. Ils ont, en même temps, abaissé le montant de leurs droits.

D'autre part, Findustrie sucrière doit dès maintenant se préparer aux conditions nouvelles qui lui seront faites. Les marchés seront modifiés. Les cultivateurs auront à tenir compte des nouveaux besoins de la fabrication pour l'aménagement de leurs terres. Laisser les industriels et les cultivateurs dans l'incertitude serait rendre leur situation plus difficile au moment où ils auraient le plus grand besoin d'être soutenus.

G est pourquoi nous vous demandons de voter dès maintenant les dispositions de la loi de finances relatives au régime des sucres.

Votre Commission les a adoptées sans les modifier ; elle y a toutefois in-

(1) Voir ci-dessus, p. 82, la Convention de Bruxelles.

FRANCE

troduit une mesure additionnelle destinée à calmer les inquiétudes des représentants des pays viticoles du Midi. Cette disposition augmente d'une façon très sévère les pénalités édictées par la loi du 6 avril 1897 en ce qui concerne la fabrication, la mise en circulation et la vente des vins artificiels. Cette adjonction, dont le texte définitif lui a été fourni par le Gouvernement, avait même paru trop rigoureuse à beaucoup de nos collègues ; elle double en effet les amendes en cas de fabrication, de circulation, de détention en vue de la vente de vins sucrés ; en cas de récidive elle prononce une peine d'emprisonnement de six jours à six mois.

Les articles de loi qui font l'objet du présent rapport substituent au régime des bonis et des primes inauguré par la loi du 29 juillet 1884 le régime qu'avait institué la loi du 19 juillet d880. Comme instrument fiscal, cette loi avait donné d'excellents résultats. Ne comportant aucun des avantages directs ou indirects proscrits par la Convention de Bruxelles et complétée par les prescriptions relatives au contrôle du raffinage, elle parait tout à fait conforme aux vues de la Conférence internationale.

Elle a, en outre, subi l'épreuve de l'expérience et les mesures propres à assurer son exécution sont prêtes à recevoir, de nouveau, leur application.

Art. l'''^. — (Art. 26 du projet de budget.)

Tarif des sucres. — Il existe actuellement, pour les sucres destinés à la consommation intérieure, deux tarifs (60 fr. et 30 fr. par 100 kilogr. de sucre exprimé en raffiné). Le tarif de 60 fr. s'applique aux sucres obtenus jusqu'à concurrence du rendement légal (7 kil. 750 par 100 kilogr. de betteraves mises en œuvre), et à la moitié des excédents obtenus au-dessus d'un rendement de 10 kil. 500; le tarif de 30 fr. s'applique aux sucres représentant la portion des excédents comprise entre 7 kil. 750 et 10 kil. 500, et à la moitié de ceux obtenus en sus de 10 kil. 500.

La quantité de sucre admise au bénéfice du tarif de 30 francs dépassant les deux tiers de la consommation totale, le droit moyen encaissé par le Trésor n'atteint même pas 40 francs par 100 kilogrammes, mais le consommateur n'en supporte pas moins un impôt de 60 francs (plus 4 francs de taxe de raffinage) ; la différence entre la somme qu'il débourse, en sus de la valeur vénale du sucre, et l'impôt moyen encaissé par le Trésor constitue la prime dont, en fait, ont été gratifiés les fabricants.

Le tarif proposé par le cabinet précédent à la suite de la Convention de Bruxelles (40 fr.) était celui en vigueur antérieurement à l'institution en France des primes indirectes. Le projet de loi ayant pour objet la suppression de ces primes, il avait paru logique d'en revenir, en ce qui concerne la quotité du tarif, à l'état de chose antérieur à la loi de 1884.

Mais pour compenser la perte de débouchés à l'extérieur que pourrait entraîner, pour notre industrie sucrière, l'application du nouveau régime, il a paru nécessaire de provoquer, par un lai'ge dégrèvement, un développement marqué de la consommation intérieure. C'est danscebutque le tarif projeté a été fixé à 25 francs.

Tarif des glucoses. — Le législateur a toujours maintenu, entre la tarification du sucre et celle des glucoses, une certaine corrélation.

Le dégrèvement opéré sur les sucres proprement dits entraînait donc nécessairement rabaissement du tarif applicable aux glucoses. Si l'on conservait la base d'après laquelle ont été arrêtés les tarifs actuels, il conviendrait

de ramener le droit des glucoses à 5 fr. 65 par 100 kilogr. Mais il est à considérer que les glucoses employées à la fabrication des bières acquittent, sur le nombre de degrés-hectolitres qu'elles représentent, un impôt de 7 fr. 2^) (29 dh X 0.25). C'est ce chiffre qui est proposé, pour établir une tarification uniforme sur les produits allant à la consommation directe ainsi que sur ceux introduits en brasserie. Une taxe différentielle donnerait lieu à des simulations d'emploi, troublerait les conditions de la concurrence entre les brasseurs et risquerait même de porter à l'industrie brassicole une grave atteinte en favorisant la substitution du glucose au malt d'orge. Ce serait annihiler les heureux effets de la réforme opérée par la loi du 30 mai 1899.

Mélasses destinées aux usages agricoles . — Antérieurement à la loi de 1884, les mélasses de sucrerie étaient : 1° affranchies de l'impôt lorsqu'elles étaient exportées ou dirigées sur les distilleries pour être transformées en alcool ; 2° imposées sur la base de 5 kilogr. de sucre par 100 kilogr. de mélasses, quand elles étaient accidentellement livrées, en vertu d'autorisations spéciales, à d'autres destinataires (usages agricoles, industrie du cirage, du pain d'épices, etc.).

A cette époque, la presque totalité des mélasses allait en distillerie. La transformation opérée dans le mode d'imposition des sucres par la loi du 29 juillet 1884 incita les fabricants à travailler leurs mélasses, en vue d'en extraire le sucre qui se trouvait indemne à titre d'excédent de rendement.

Non seulement cette pratique enlevait aux distillateurs de mélasses leur matière première, mais encore elle causait au Trésor un sérieux préjudice, les sucres ainsi obtenus prenant dans la consommation la place d'autres sucres qui auraient acquitté l'impôt. Elle n'était d'ailleurs rémunératrice qu'en raison de l'immunité dont bénéficiaient les produits, car le prix de revient du sucre extrait des mélasses était supérieur à sa propre valeur.

L'article 6 de la loi du 4 juillet 1887 eut pour objet de détourner les fabricants de se livrer à cette opération antiéconomique. Ce résultat fut obtenu en leur accordant, sur leur compte de sucre imposable, une décharge de 14 kilogr. de sucre par 100 kilogr. de mélasse expédiée en distillerie. Le sacrifice que consentait ainsi le Trésor était inférieur de plus de moitié au préjudice que lui causait l'extraction du sucre des mélasses.

Depuis lors, la décharge de 14 p. 100 a été étendue (loi du 14 juillet 1897) aux mélasses employées à des usages agricoles.

La décharge de 14 0/0 n'avait sa raison d'être que parce qu'elle contribuait à élever la proportion des bonis dont les fabricants bénéficiaient sous l'empire de la loi de 1884. La suppression des primes entraine forcément sa disparition, et si l'on continuait de l'accorder, cette allocation serait dénuée de toute signification, de toute conséquence pour le fabricant.

Sous le nouveau régime, l'enlèvement des mélasses à destination des distilleries continuera à s'effectuer dans les conditions déterminées par la législation antérieure à 1884 ; mais une nouvelle disposition est nécessaire pour assurer, à défaut d'une prime que les stipulations de la [convention de Bruxelles nous interdisent d'accorder,la franchise de l'impôt aux mélasses qui seront utilisées en agriculture pour la nouriture des chevaux et du bétail. Cet usage, encore peu répandu, paraît appelé à recevoir un important développement, au grand avantage de l'agriculture, de l'élevage, de l'industrie sucrière qui y trouvera un nouveau débouché pour ses résidus, enfin, de la distillerie de betteraves et même de la viticulture qui se plaignent vivement aujourd'hui de la concurrence des alcools de mélasse.

FRANCE

Art. 2. — (Art. 27 du projet de budget.)

Surtaxes de douane. — Actuellement, les surtaxes de douane sont, en tarif minimum, fixées à :

9 francs par 100 kilogr. pour les sucres bruts :

10 francs par 400 kilogr. pour les sucres raffinés et assimilés et 25 fr. 80 pour les candis.

La Convention de Bruxelles impose aux puissances contractantes l'obligation de ramener ces surtaxes à :

6 francs par 100 kilogr. pour les sucres raffinés et les sucres bruts blancs ; 5 fr. 50 par 100 kilogr. pour les sucres bruts roux.

Cette clause a été adoptée en vue de prévenir les coalitions de producteurs qui, à la faveur des tarifs douaniers très élevés, peuvent impunément majorer le prix des sucres livrés à la consommation intérieure jusqu'à concurrence du montant desdites taxes, et se constituer ainsi des bénéfices qui leur permettent de livrer sur des marchés tiers leurs excédents de production à des prix inférieurs aux prix de revient.

C'est le résultat auquel aboutissent aujourd'hui les cartels allemand et autrichien, qui répartissent le bénéfice réalisé par les livraisons du sucre à l'intérieur, non au prorata de ces livraisons, mais proportionnellement à l'importance des quantités fabriquées par chacun de ces adhérents, sans rechercher si lesdites quantités ont été consommées à l'intérieur de l'empire ou exportées.

Le projet de loi fixe les surtaxes de douanes à 6 francs par 100 kilogr. pour les sucres raffinés et sucres bruts d'un titrage de 98 p. 100 au moins, à 5 fr. 50 par 100 kilogr. de poids effectif pour les autres sucres. Les sucres candis seront comptés à raison de 107 kilogr. de sucre raffiné par 100 kilogr. de poids effectif.

11 n'est rien changé au régime douanier des mélasses étrangères.

Cette modification des surtaxes est conforme à l'article 3 de la Convention.

Art. 3. — (Art. 28 du projet de budget.)

Détaxes de distance. — Les articles 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 allouent des détaxes de distance dont le taux est fixé :

1° A 2 fr. 25 par 100 kilogr., pour les sucres bruts importés de nos colonies de l'Atlantique, et à 2 fr. 50 pour les sucres bruts tirés de nos autres colonies, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces sucres sont appelés à alimenter, sous n'importe quelle forme, notre marché intérieur ou notre commerce d'exportation ;

2<* A 2 francs pour les sucres bruts de la métropole expédiés soit par cabotage de la mer du Nord ou de la Manche, sur nos ports de l'Atlantique et de la Méditerranée ; soit par voie de terre, des fabriques situées à 250 kilomètres au moins desdits ports pour être mis en œuvre dans les raffineries et ultérieurement exportés à l'état des produits rafiines ou assimilés ;

3-^ A 2 francs également, pour les sucres hruts expédiés des fabriques sur les raffineries do I iiili'iicur silures à 300 kilomètres au moins des usines expéditrices pour elre mis eu u'uvre dans ces raffineries en vue de leur exportation ultérieure à l'état de raffinés.

La détaxe coloniale qui avait déjà existé dans le passé (de 1852 à 1870) a pour objet de compenser, en faveur de nos producteurs des Antilles et de

l'océan Indien, l'infériorité qui, comparativement aux producteurs indigènes, résulte pour eux de leur éloignement de la métropole. Cette mesure a été prise tant dans leur intérêt que dans l'intérêt des ralfineurs des ports, dont les établissements s'alimentent de sucres coloniaux et seraient moins bien placés que les raftineurs de Paris ou du Nord, pour travailler des sucres indigènes.

La détaxe pour les sucres indigènes a pour objet d'assurer l'approvisionnement des raffineries éloignées des centres de production.

Nos délégués à la Conférence de Bruxelles ont obtenu le maintien des détaxes de distance sous la condition expresse que les taux fixés en 1897 ne seraient pas relevés. L'article 3 donne à cet engagement une forme légale.

Ces détaxes de distance accordées aux sucres coloniaux français ou aux sucres bruts provenant des fabriques de la métropole et destinés au raffinage dans les ports français en vue de l'exportation seront allouées en raison du montant effectif des frais de transport, sans cependant pouvoir dépasser les tarifs fixés par les articles 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897. Actuellement, les détaxes sont forfaitaires ; les tarifs actuels deviendront des maxima.

Art. 4. — (Art. 29 du projet de budget.)

Sucres incorporés aux produits alimentaires. — L'exposé des motifs du projet indique d'une manière suffisamment explicite l'objet de cette disposition. Il ne parait pas utile d'y insister plus longuement.

Il s'agit, bien entendu, de facilités nouvelles ne préjudiciant pas au maintien du système actuel qui permet aux industriels d'obtenir, sous le régime de l'admission temporaire, la décharge du droit sur le sucre contenu dans les préparations sucrées livrées à l'exportation.

Art. 5. — (Art. 30 du projet de budget.)

Dispositions abrogées ou remises en vigueur. — L'article 5 abroge :

1» Les articles 2 de la loi du 29 juillet 1884 et 2 de la loi du 3 août 1890, qui accordent une modération de taxe aux sucres employés au sucrage des vins, cidres et poirés ;

2" L'article 3 de la loi du 29 décembre 1888 qui a établi sur le sucre dénaturé en vue du sucrage des vendanges une indemnité d'exercice de 1 franc par 100 kilogr. Cette indemnité est nécessairement appelée à disparaître, en même temps que la faculté de sucrer les moûts ou les marcs de raisins, avec le bénéfice du tarif réduit ;

3o L'article 7 de la loi du 4 juillet 1887, qui instituait une redevance de 30 centimes par tonne de betteraves mises en œuvre. Cette redevance, imposée aux fabricants pour indemniser le Trésor du surcroît de dépense occasionné par la surveillance du pesage des betteraves travaillées dans les sucreries et dans les raperies annexes, est également destinée à disparaître avec l'impôt sur la matière première. Il était légitime de faire supporter aux fabricants une partie des frais de surveillance lorsqu'ils encaissaient, sous forme de primes, une partie de l impôt réellement payé par le consommateur. Un prélèvement de cette nature n'aurait plus aujourd'hui sa raison d'être ;

4° L'article 1^^ de la loi du 7 avril 1897 qui a institué les primes directes à l'exportation des sucres ;

FRANCE

5o Parmi les dispositions de la loi du 29 juillet 1884 et des lois subséquentes, celles qui ont organisé la prise en charge du sucre imposable au tarif plein dans les fabriques, d'après le poids des betteraves mises en œuvre, et qui ont accordé le bénéfice d'une immunité d'impôt aux sucres indigènes ou coloniaux français représentant des excédents de rendement ou des déchets de fabrication. Le régime nouveau ne doit plus comporter ni remise, ni modération de taxe. A l'impôt basé sur la matière première avec fixation d'un rendement présumé, il substitue purement et simplement Timpôt à l'effectif sur le produit fabriqué en France ou importé qui sera livré à la consommation.

L'article 5 remet en vigueur les dispositions légales antérieures à la loi de 1884, qui ont réglé la tenue des comptes dans les fabriques et la constatation de la production effective avec prise en charge d'un minimum de rendement basé sur le volume et la densité des jus reconnus avant défécation, à raison de 1.500 grammes par hectolitre de jus et par degré de densité au-dessus de 100 (densité de l'eau). Ce mode de prise en charge a été réglé par la loi du 31 mai 1846. Depuis que les fabriques sont soumises à une surveillance permanente, la prise en charge n'a guère que le caractère d'une évaluation du produit présumé de la fabrication. Il est utile de la conserver dans un intérêt .de statistique et comme moyen de contrôle des constatations ultérieures.

Le minimum de rendement était primitivement de 1.400 grammes de sucre par hectolitre de jus et par degré de densité. En 1880, ces 1.400 grammes de sucre brut ont été convertis en 1.200 grammes de sucre raffiné. On propose de porter ce dernier taux à 1.500 grammes. Ce relèvement est certainement justifié. En effet, grâce aux faveurs concédées par la législation sucrière de 1884, l'industrie a considérablement amélioré ses procédés de fabrication et imposé, tant dans les procédés de culture que dans le choix des graines, des modifications profondes. C'est ainsi qu'avant 1884 on extrayait difficilement 6 kilogr. de sucre de 100 kilogr. de raves, tandis qu'aujourd'hui le rendement industriel atteint et dépasse même 12 kilogr. Il est à croire que ce résultat est définitivement acquis, et, dans ces conditions, on peut être assuré que le minimum de 1.500 grammes fixé par l'article 5 sera facilement couvert. Du reste, en Italie et en Belgique où il présente un caractère définitif, le rendement légal a été, ces dernières années, porté à 2.000 grammes en sucre brut, c'est-à-dire à environ 1.800 grammes en sucre raffiné.

Le même article maintient toutes les dispositions en vigueur, en ce qui touche le mode d'imposition des sucres bruts, d'après les méthodes saccharimétriques et les dispositions des lois des 5 août 1890 et 20 juillet 1893, concernant l'exercice des raffineries.

Art. 6. — (Article 31 du projet de budget.)

Mesures transitoires. — L'article 6 édicté des mesures en vue de permettre au dégrèvement de produire ses effets dès la mise en vigueur du nouveau régime, c'est-à-dire de provoquer, à partir du 1^'' septembre 1903, une diminution équivalente dans le prix de vente du sucre aux consommateurs.

Pour atteindre un but identique, la loi de 1880, qui abaissait de 73 fr. 32 à 40 francs le droit sur les raffinés, disposait (art. 20) qu'il serait procédé

à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature libérés d'impôt, qui existeraient en raffinerie, au jour de la mise en vigueur de ladite loi ; que, du chiffre accusé par cet inventaire, seraient déduites les quantités de raffinés afférentes aux obligations d'admission temporaire non encore apurées et que le surplus ferait l'objet d'une restitution de 33 fr. 32 par 100 kilogrammes de sucre raffiné. La restitution dont il s'agit s'est opérée au moyen de certificats d'inventaire d'une valeur correspondante à la somme qui revenait à chacun des ayants droit, certificats reçus jusqu'à due concurrence, avant le l^'' janvier et finalement, avant le 1^' mars 1881, en payement des droits au comptant sur les sucres livrés à la consommation intérieure.

Au moment du vote de cet article, le ministre des finances avait déclaré au Sénat que les entrepôts réels des douanes et des contributions indirectes seraient considérés comme des annexes des raffineries. Sur la demande d'un sénateur, il a été entendu, en outre, que les magasins généraux régulièrement autorisés seraient, de leur côté, assimilés aux entrepôts réels. De sorte qu'en fait le bénéfice de la restitution a été étendu à tous les sucres libérés d'impôt qui, à la date du l^i" octobre 1880, avaient été déposés par les simples commerçants dans les entrepôts réels et dans les magasins généraux, en quantités qui ne devaient pas être inférieures à 100 kilogr. pour chaque déposant. On alla même jusqu'à autoriser l'ouverture, un peu partout, de magasins généraux provisoires.

Ce mode de procéder présente cependant l'inconvénient de ne pas se prêter à une évaluation suffisamment exacte du montant de la restitution et de nécessiter la création d'une sorte de papier-monnaie pouvant être transféré par voie d'endossement.

Pour ne pas compromettre les intérêts du Trésor, il a paru nécessaire de limiter le bénéfice de la réduction de tarif aux sucres libérés existant en raffinerie au l*''^ septembre 1903.

D'un autre côté, il a été jugé plus conforme aux règles de la comptabilité publique d'éviter un remboursement en numéraire ou en papier.

A cet effet, l'article 6 permet aux raffineurs de n'avoir à leur disposition, lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, que des matières placées en admission temporaire.

Les sucres formant la différence entre les restes constatés et les quantités admises temporairement en franchise seront frappés des anciens tarifs, s'ils n'ont pas été exportés avant le 1^"^ septembre 1903, parce qu'ils devront alors être nécessairement considérés comme ayant été livrés à la consommation avant cette date.

Les restes bénéficieront, au contraire, du nouveau tarif, c'est-à-dire que les obligations d'admission temporaire dans lesquelles ils seront compris pourront être apurées soit par le payement du nouveau droit, comme représentant des livraisons faites à la consommation après le l®'" septembre, soit par des certificats constatant des exportations ou des mises en entrepôt postérieures au 31 août 1903.

Le passage d'un régime à l'autre s'effectuera ainsi sans secousse et, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la consommation pourra être alimentée par les raffineurs avec des sucres dont la valeur intrinsèque ne sera pas majorée d'un impôt supérieur au nouveau droit.

Les dispositions relatives aux inventaires à opérer dans les raffineries ne sont que la reproduction de celles prises en 1880 ; une seule modification de

FRANCE

quelque importance a été apportée au texte de l'article 20 de la loi du 19 juillet 1880. Il s'agit de la disposition qui astreint les raffineurs à interrompre leur travail pendant Finventaire.

Cette disposition a pour but de faciliter la reconnaissance exacte des restes. Lorsque les matières sont en mouvement, on est, en effet, exposé à inventorier plusieurs fois les mêmes produits, ceux-ci pouvant être, au gré du redevable, dirigés à l'aide de pompes du rez-de-chaussée à tous les étages de l'établissement, dans les locaux où ils sont une seconde fois recensés, quelques heures plus tard. L'expérience a démontré notamment que les sirops inventoriés dans les bacs d'attente ou dans les filtres à noir peuvent, deux ou trois heures plus tard, être retrouvés à un autre état dans les appareils à cuire et même en forme dans les salles d'empli ou dans les ateliers de clairçage.

La plupart des raffîneurs interrompent, d'ailleurs, spontanément leurs travaux pendant la durée des inventaires. La mesure proposée ne pourra, dès lors, motiver, de leur part, aucune réclamation légitime.

Le projet ne prévoit aucune disposition transitoire en vue d'aplanir les difficultés que pourront éprouver les producteurs de sucre indigène et les importateurs de sucres exotiques à réaliser l'intégralité de la prime acquise aux sucres représentant les excédents de rendement de la déduction coloniale.

En effet, à partir du 1®'' septembre 1903, pour se conformer à la lettre et à l'esprit de la Convention de Bruxelles, on devra soumettre tous les sucres, quelle qu'en soit l'origine, au tarif unique de 25 francs.

A partir de ce jour, nos industriels et nos importateurs ne sauraient plus être admis à réclamer le bénéfice de l'immunité de 30 fr. sur les sucres d'excédents, en leur possession. Ils auront donc à prendre des mesures pour écouler et libérer la totalité de ces sucres avant cette date.

La disposition transitoire relative à l'extension du délai d'apurement des obligations d'admission temporaire n'entravera en rien l'utilisation des certificats d'enlèvement (1). Elle retardera la perception, parce que dans les trois derniers mois de l'ancien régime, la plupart des sucres mis à la disposition des consommateurs donneront lieu à la souscription d'obligations d'admission temporaire. Mais lors du règlement de ces obligations, les certilicats pourront être affectés, sans que le fait soulève des difficultés d'ordre international, au déclassement des sucres passibles de l'ancien tarif de 60 francs. Dans ce cas, en effet, l'entrée en consommation et l'imposition du sucre remontent à la date de la soumission de l'obligation et non à celle de son apurement. Ce qui l'établit péremptoirement, c'est que l'impôt versé à cette dernière date est grevé d'un intérêt de retard de 3 0/0 l'an.

L'administration n'a pas cru pouvoir prendre aucune disposition particulière en faveur des importateurs de sucre de canne. Mais ceux-ci auront vraisemblablement la possibilité d'activer leurs opérations de telle sorte que tous les sucres de la campagne puissent être débarqués dans nos ports de mer avant le 31 août 1903.

Art. 7. — (Nouveau.) Pénalités pour la fabrication, circulation ou détention des vins sucrés en vue

(1) Le certificat d'enlèvement est le titre qui constate qu'un sucre est admissible au bénéfice du tarif réduit de 30 francs.

de la vente. — Enfin, votre Commission, d'accord avc(; M. le Ministre des finances, a cru devoir compléter ces dispositions par un article additionn(;l ainsi conçu :

« Dans le cas de fabrication, de mise en circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente, l'amende édictée par la loi du 6 avril 1807 est doublée.

<( S'il y a récidive, les contrevenants encourent, indépendamment de l'amende une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois. »

L'abaissement du droit sur les sucres à 25 francs par 100 kilogr. a éveillé certaines appréhensions chez les représentants de certains département viticoles qui ont exprimé la crainte que ce dégrèvement ne contribue à développer la fabrication des vins de sucre et ne crée, par suite, un nouvel obstacle à l'écoulement des vins naturels.

Pour prévenir ce danger, on a demandé que des mesures soient prises afin de surveiller l'emploi des sucres ; on a proposé notamment de les soumettre, sur tout le territoire, lorsqu'ils sont transportés en quantités d'une certaine importance, à des formalités de circulation qui permettraient de les suivre jusque chez le détaillant On imposerait d'ailleurs à ce dernier l'obligation de justifier de ses ventes.

Il n'a pas paru possible d'entrer dans cette voie qui conduirait à une véritable transformation dans le mode de perception de l'impôt du sucre.

Aujourd'hui, cet impôt est perçu ou garanti à la sortie des fabriques et des entrepôts ; la surveillance est concentrée sur un petit nombre de producteurs et le commerce est absolument libre, dégagé de toute entrave. Serait-il admissible de substituer à ce régime qui restreint les formalités fiscales au strict minimum, une réglementation aussi étroite que celle qui consisterait à suivre la matière imposable jusqu'au domicile du détaillant ou du consommateur ? Assurément non.

Le Gouvernement a pensé que la seule disposition susceptible d'être prise était celle qui renforçait les pénalités prononcées par la loi du G avril 1897,

Telle est l'économie générale de la loi que nous vous proposons de voter dès maintenant pour assurer l'application de la Convention de Bruxelles, tout en évitant les dangers qui pourraient résulter, au point de vue économique, du changement de régime qu'elle comporte.

Il nous reste à examiner les effets que l'on doit en attendre tant sur notre production et notre industrie que sur notre budget.

Le Gouvernement estime que la suppression des primes ne peut manquer d'exercer une influence profonde sur la production. Les débouchés à l'étrau' ger seront sans doute considérablement restreints ; dans ces conditions, il fallait rechercher le moyen de développer la consommation intérieure. C'est le résultat que l'on attend du large dégrèvement proposé et qui aboutit à une réduction de 37 centimes par kilogramme.

L'administration des finances évalue à 1.100.000 tonnes notre production totale, y compris fapport de nos colonies et la consommation intérieure à 420,000 ou 440,000 tonnes ; il reste donc' un excédent de 660.000 à 680.000 tonnes qu'il faut écouler sur les marchés tiers.

En admettant que l'accroissement de la consommation provoqué par l'abaissement des prix de vente à l'intérieur soit de 20 p. 100, il resterait encore un excédent de 528.000 à 544.000 tonnes, dont la plus grande partie, il faut l'espérer, continuera d'alimenter les marchés étrangers.

FRANCE

Mais les plus optimistes peuvent craindre qu'il ne nous reste en dernière analyse un excédent de la production sur la consommation intérieure et l'exportation cumulées.

Tous nos efforts doivent donc tendre au développement de la consommation du sucre, soit par la consommation directe, soit par le développement des industries diverses qui utilisent le sucre et dont les produits (confitures, bonbons, confiseries, etc.) sont susceptibles d'exportation. On sait quel essor ces industries ont pris en Angleterre grâce à l'empressement des nations européennes à leur fournir le sucre à bas prix.

Voici comment M. le Ministre des finances justifie ses évaluations.

Il estime que le produit de la nouvelle taxation pour -1903 s'élèvera à 134.267.200 fr., soit en chiffres ronds 134.300.000 fr.

L'accroissement normal de la consommation étant de 10 millions par an, d'après les statistiques de Fadministration des contributions indirectes et en prenant pour base la consommation de 1901 qui s'est élevée à 417 millions de kilogr., on pourrait évaluer la consommation de 1903 à 427 millions. Mais une partie de cette quantité sera passible des tarifs actuels, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'à partir du 1^'^ septembre 1903.

D'après les résultats des huit premiers mois de l'année 1901, les quantités consommées s'élèveraient à 259,667.000 kilogr., qui seraient passibles des tarifs actuels. La différence par rapport à la consommation totale (427 millions) et passible du nouveau tarif serait donc de 167.333.000 kilogr., mais sur la quantité de 259.667.000 kilogr. attribuée à la consommation des huit premiers mois de 1903 une partie est passible soit du droit de 60 fr., soit du droit de 30 fr., et le surplus bénéficie de la déduction coloniale.

L'administration des finances évalue à 62 millions 667.000 kilogr. les quantités qui seront soumises, en 1902, au droit de 60 fr. et à 197.000.000 celles qui seront soumises au droit de 30 fr.

Mais des 62.667.000 kilogr. il faut déduire les stocks en raffinerie ou existant dans le commerce libre et que l'on évalue à 45.000.000. De sorte que les quantités passibles du droit de 60 fr. seraient réduites à 17.667.000 kilogr.

Par suite, l'évaluation du produit de la période du l^'^ janvier au 31 août 1903 s'établirait ainsi :

Sucres à 60 fr., 17.667.000 kilogr 10.600.200

Sucres à 30 fr., 197.000.000 kilogr 59.100.000

En majorant de 20 p. 100 la consommation attribuée aux quatre derniers mois de 1903 (167.333.000), on obtient une quantité de 245 800.000 kilogr. qui, taxée à 25 fr., donnerait 61.450.000

Total 131.150.200

A cette somme de. . 131.150.200

s'ajoutent :

Pour les sucres expédiés en Corse (1/2 droit) 577.000

Pour les glucoses 2 . 200 . 000

Pour les mais et amidons 340.000

Total 134.267.200

En chiffres ronds 134.300.000

Les résultats de la pénultième année donnent un produit de 156.935.100 La différence en moins serait de 22.635.100

à laquelle s'ajoute celle de 2.697.500

représentant des taxes qui disparaissent avec le nouveau régime (redevance 0 fr.30 imposée aux fabricants par la loi du 4 juillet 1887 et redevance de 1 i'r. par 100 kilogr. (surveillance

du sucre employé au sucrage) .

Soit un total de 25.332.600

qui représenterait le sacrifice du Trésor.

Telles sont les évaluations établies par le Gouvernement et que votre Commission a admises.

Elle vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi ci-après (l).

Décret du 30 janvier 1903 portant extension du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes aux échanges entre les bureaux ou établissements français de l'étranger et les colonies françaises, d'une part, et la Tunisie d'autre part (/. Officiel du 18 mars).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 sur les colis postaux ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897, 26 avril et 26 décembre 1898, 25 février 1899, 7 décembre 1901, 5 mars, II avril, 3 mai, 21 juin et 31 décembre 1902 ;

Vu la convention et le règlement concernant l'échange international des colis postaux signés à Washington le 15 juin 1897 {V. tome XXI, p. 182 j ;

Vu la Convention conclue avec les Compagnies maritimes le 26 décembre 1901, en exécution de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, pour le transport des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes ;

Vu la lettre, en date du 15 décembre 1902, par laquelle l'Office tunisien adhère à réchange des cohs postaux de 5 à 10 kilogrammes avec les bureaux ou établissements français à l'étranger et les colonies françaises ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de ITndustrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète •

Art. 1". A partir du 1" février 1903, des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes pourront être échangés entre les bureaux et établissements français à l'étranger et les colonies françaises, d'une part, et la Tunisie d'autre part.

Art. 2. Les taxes d'affranchissement à percevoir pour les colis désignés à l'article précédent sont fixées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, la spoliation ou l'avarie des colis en question, expédiés sans déclaration de valeur, est fixé à 40 francs.

Art. 4. Les règles de la Convention internationale du 15 juin 1897 sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

Art. 5, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes» le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 30 janvier 1903.

(1) Le projet est devenu la loi du 28 janvier 1903, V. ci-dessus, p. 244.

TRAITÉS, T. XXH

FRANCE

TABLEAU indiquant les taxes d'atffanchissement à percevoir dans les bureaux de poste ou établissements français de l'étranger et dans les colonies françaises, pour les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes à destination de la Tunisie.