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(a) De Tahiti à Sydney (paquebots australiens, 2 fr.) ; de Sydney à Marseille (paquebots français, 5 fr.).

Rapport au Président de la République suivi d'un décret en date du 7 février 1903 relatif à l'établissement et à l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinées à l échange de la correspondance officielle ou privée.

Paris, le 7 février 1903.

Monsieur le Président, depuis les premières tentatives, faites en 1896, dans le but de communiquer à distance par la télégraphie sans fll, de sérieux perfectionnements ont été réalisés dans cette nouvelle application de la science.

Actuellement, les diverses expériences effectuées en France permettent d'affirmer

qu'il est possible d'échanger des correspondances en un point du littoral et des navires en mer à une distance de 250 kilomètres au moins.

Bien qu'il reste encore beaucoup à faire pour rendre la télégraphie sans fil aussi pratique et aussi sûre que l'est la télégraphie électrique ordinaire, il semble Cependant que le moment est prochain où il sera nécessaire de mettre, comme Pont déjà fait d'autres pays, ce nouveau système de transmission non seulement à la disposition des différents services de l'Etat pour assurer leurs propres besoins, mais encore à la disposition du public pour l'acheminement de certaines correspondances d'une nature spéciale.

Les départements de la Marine, de la Guerre, des Colonies et des Travaux publics ont déjà tenté de l'utiliser pour leurs services particuliers ; les résultats obtenus ont été satisfaisants.

Au point de vue du commerce et de la navigation, en général, il est incontestable que la télégraphie sans fil rendra des services importants en permettant aux navires de communiquer soit entre eux, soit avec la côte, et cela assez longuement après le départ du port ou avant leur arrivée à destination.

En outre, elle peut dès maintenant doubler avec intérêt les communications existantes entre le continent et certaines îles, ou même, dans certains cas, pour de faibles distances, suppléer à l'absence ou à l'interruption de ces communications.

Cependant, dans l'état actuel de la science, il serait téméraire de compter sur une complète sécurité des échanges par ondulations électriques, tant il paraît difficile d'installer deux postes de télégraphie sans fil à une certaine distance l'un de l'autre sans qu'ils se troublent réciproquement, ù tel point que chacun d'eux est susceptible de recevoir les transmissions qui ne lui sont pas destinées.

Il suffit d'énoncer cette difficulté capitale pour montrer que, pour en éviter les inconvénients, il est indispensable que les départements ministériels qui désirent établir, pour leurs propres besoins, des postes de télégraphie sans fil, s'entendent avant tout commencement d'installation.

Cette entente préalable et nécessaire serait assurément facilitée dans une très large mesure si l'exploitation de la télégraphie sans fil était confiée à un même service de l'Etat centralisant toutes les demandes d'établissement de postes et agissant au mieux des intérêts en présence, intérêts dont le degré d'urgence ou d'importance lui aurait été signalé au besoin pour chaque espèce. Grâce à cette organisation, lorsque les postes demandés par les départements ministériels ne pourraient être établis sans se gêner mutuellement, ce service effectuerait lui-même toutes les transmissions en tenant compte de leur urgence, ainsi qu'il est déjà procédé pour les télégrammes échangés par la télégraphie ordinaire.

Dans cet ordre d'idées, il n'est pas douteux que l'Administration des Postes et des Télégraphes, dont l'attribution essentielle est l'acheminement de la correspondance télégraphique aussi bien officielle que privée, est naturellement désignée pour l'exploitation de ce nouveau système de transmission.

C'est en effet cette Administration qui détient, en matière de correspondance télégraphique privée, l'exercice du monopole créé par la loi du 2 mai 1837 qui comprend, aux termes du décret-loi du 27 décembre 18ol, toutes les transmissions de correspondance faites « à l'aide de machines télégraphiques ou par tout autre moyen

Elle connaît les besoins du public et sait se plier aux exigences commerciales qu'elle a pour mission de satisfaire.

Il convient, en outre, de remarquer que le maniement des appareils de télégraphie sans fll est des plus délicats et ne peut être effectué que par des agents ayant une grande habitude des installations électriques. A ce point de vue, l'Administration des Postes et des Télégraphes, grâce au personnel exercé dont elle dispose pour le fonctionnement des divers appareils actuellement en usage dans la télégraphie ordinaire, est sans aucun doute la mieux qualifiée pour assurer le fonctionnement régulier des installations de télégraphie sans fll.

Enfin, sans préjuger de la possibilité d'assurer un service régulier à très grande

distance, il est permis d'envisager le moment où des postes de télégraphie sans fil pourront devenir, en supplément aux stations de câbles sous-marins déjà existantes, les têtes de ligne de services internationaux officiels et privés.

Les postes de télégraphie sans fil installés sur nos côtes pourront donc se trouver en connexion avec des postes de même nature placés en territoire étranger et exploités soit par des compagnies, soit par les Offices eux-mêmes.

De tels échanges internationaux ne diffèrent pas de ceux qui s'effectuent actuellement par le moyen des câbles ; ils seraient seulement assurés par un procédé de transmission nouveau. Il est bien évident alors qu'une Administration de l'Etat autre que celle des Postes et des Télégraphes sortirait complètement de son rôle en assurant ces échanges.

L'Administration des Postes et des Télégraphes est seule qualifiée officiellement pour préparer des arrangements télégraphiques internationaux, pour exploiter les communications internationales. A ce titre, et si des procédés nouveaux doivent à un moment quelconque remplacer les anciens ou être utilisés parallèlement, il est tout naturel que, pour assurer l'unité de vues, tous les moyens d'exploitation télégraphique soient, dès à présent, centralisés sous une direction unique.

En résumé, la similitude des procédés d'exploitation entre la télégraphie électrique et la télégraphie sans fil, l'aide qu'ils doivent se prêter mutuellement, l'analogie dans les résultats et la liaison intime du nouveau système avec la télégraphie sous-marine, les intérêts du commerce et de la navigation, l'interprétation constamment admise pour rexéculion des lois du 2 mai 1837 et du 27 décembre 1851, tout concourt à montrer que c'est ù l'Administration des Postes et des Télégraphes que doit revenir l'exploitation du nouveau mode de transmission et, par suite, le soin d'assurer dans ce cas particulier, comme dans tous les autres, l'exercice du monopole télégraphique.

J'ai cru devoir, toutefois, apporter à ce principe général une exception relative au cas où les postes de télégraphie sans fil nécessaires au fonctionnement de certains services de l'Etat pourront être installés et exploités directement par ces derniers, après entente avec l'Administration des Postes et des Télégraphes, conformément au procédé actuellement suivi pour les communications télégraphiques ordinaires.

Tel est. Monsieur le Président, le régime administratif que je propose à votre approbation dans le décret ci -joint pour l'établissement et l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinés à l'échange de la correspondance officielle et privée.

Accessoirement, l'article 2 du projet rappelle, en conformité des règles de droit commun applicables en cette matière, les conditions suivant lesquelles les particuliers pourront être autorisés à établir des installations de télégraphie sans fil.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Minisire du Commerce, de l'Induslrie, des Postes et des Télégraphes, G. Trocillot.

Décret du 7 février 19Ô3 relatif à l'établissement et à l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinés à l'échange de la correspondance officielle ou privée (J, Officiel du 9).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 2 mai 1837 sur le monopole des lignes télégraphiques ; Vu la loi du 9 novembre 1850 sur la télégraphie privée ;

Vu le décret du 27 décembre 1831 portant, dans son article premier, qu'aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le Gouvernement ou avec son autorisation ;

Vu la loi du 5 avril 1878 autorisant l'Administration des Postes et des Télégra-

phes à consentir des abonnements à prix réduits pour la transmission des dépêches télégraphiques lorsque cette transmission s'eO'ectue en dehors des conditions -ordinaires établies pour l'application des taxes télégraphiques ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Décrète :

Art. L'Administration des Postes et des Télégraphes est seule chargée de rétablissement et de l'exploitation des postes de télégraphie sans fil destinés à l'échange de la correspondance officielle ou privée.

Toutefois, les divers services de l'Etat pourront, après entente avec l'Administration des Postes et des Télégraphes, établir et exploiter directement des postes de télégraphie sans fil destinés exclusivement à la correspondance officielle.

Art. 2. Des postes destinés à l'échange des correspondances d'intérêt privé pourront être établis et exploités par des particuliers après autorisation donnée par le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par application du décret-loi du 27 décembre 1851.

Les arrêtés d'autorisation détermineront les conditions d'établissement et d'exploitation de ces installations.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, est chargé, etc.

Fait à Paris, le 7 février 1903.

Notification adressée le 17 février 1903 par le Gouvernement de la République au Gouvernement austro-hongrois au sujet de l'accession de la colonie de Madagascar à PUnion télégraphique internationale

(V. ci après la note du 19 mars).

Convention commerciale relative aux Indes anglaises, signée le 19 février 1903 entre la France et la Grande-Bretagne (Approuvée par la loi du 15 janvier 1904 (1) ; échange des ratifications à Londres le 27 mars 1905 ; promulguée par décret du 18 avril 1905 ; /. Officiel du 22).

Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et les Indes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République française, M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres, et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, Le très honorable Heniy- Charles Keilh Petty Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, piûncipal Seci^étaire d'Etat de Sa Majesté au département des affaires étrangères ;

(1) Chambre : Discussion et adoption le 22 juin 1903.

Rapport présenté le 16 juin 1903 par M. Jules Siegfried. Sénat : Discussion et adoption, le 15 décembre 1903.

Rapport présenté le 3 décembre 1903 par M. Expert Bezançon.

GRANDE-BRETAGNE

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1^^. Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, poivre, piment, amomes et cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis, girofles, vanille et thé, originaires des Indes, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de rindo-Ghine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de ITndo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les Indes, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

En outre, les droits sur le vinaigre en fûts et la couperose verte, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises des pays de protectorat de l'Indo-Ghine et de la Tunisie, importés dans les Indes n'excéderont pas 2.50 p. 100 ad valorem.

Art. 3. Les certificats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente Convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie.

Art. 4. Les privilèges et engagements compris dans cette Convention seront étendus aux Etats indigènes des Indes, qui en vertu de leurs accords par traité ou autrement avec Sa Majesté britannique,auraient le droit d'être placés quant aux stipulations de la Convention sous le même régime des Indes britanniques.

Le Gouvernement de Sa Majesté britannique communiquera au fur et à mesure une liste de ces Etats au Gouvernement de la République (1).

Art. 5. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à Texpira-

(1) Aux termes d une note insérée aux Annales du Commerce Extérieur fascicules 8,9, 10 de lOO.")) les Etals indigènes actuellement assimilés à l'Inde pour l'ap plication de la Convention sont les suivants : Travancore. Cocliin, Sacliin, Janjira, Cambay, Gutcli. liaroda. Junaghad, Xavnagar. Bliavnai:ar, Porbander. .Mtirvi. Jafrabad.

tion d'une année à partir du jouroù l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Londres, le 19 février 1903.

[L. S.) Paul Gambon.

[L. S.) Lansdowne,

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus présenté le 27 mars 1903 par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances et par M. Trouillot, Ministre du Commerce.

Messieurs, la loi du 24 février 1900 qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, a donné au Gouvernement de la République mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question certaines concessions commerciales au profit des marchandises françaises que nous leur vendons le plus habituellement ( V. celle loi, tome XXI, p. 620).

Nous avons déjà soumis à l'approbation parlementaire des Conventions commerciales conclues en exécution de ce mandat avec certaines Républiques du Centre Amérique, telles que le Salvador et Costa-Rica, avec les protectorats anglais du sultanat de Zanzibar, avec les Antilles danoises, etc. (F. ces convenlions ci-dessus, p. 1 , 26 et 30).

L'Arrangement que nous vous proposons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le môme esprit et tend au môme but.

En échange de l'application de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation, énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires des Indes, nos produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de Tlndo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront à leur importation dans les Indes anglaises des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

En outre, le Gouvernement anglais nous accorde une réduction de 50 p. 100 sur le droit de 5 p. 100 ad valorem qui, jusqu'à présent, a été perçu à l'importation dans les Indes anglaises des vinaigres en fûts et de la couperose verte d'origine française.

Nous avons l'espoir que vous considérerez les concessions ainsi faites au commerce français comme une contre-partie suffisante de l'octroi de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation originaires des Indes anglaises et que vous voudrez bien, en conséquence, voter le projet de loi dont la teneur suit.

Convention commerciale relative à Tile de Ceylan, signée à Londres le 19 février 1903, entre la France et la Grande-Bretagne (mômes dates d'approbation (1), ratification et promulgation que la Convention du 19 février 1903 relative aux Indes anglaises ; V. ci-dessus p. 261).

Le Président de la République françaiseetS.M.leRoi duRoyaume-

(1) Chambre : Discussion et adoption le 22 juin 19U3.

Rapport présenté le Ti juin 1093 par M. Jules Siegfried. Sénat : Discussion et adoption le 1.3 décembre 1903.

Rapport présenté le 3 décembre 1903 par M. Expert Bezançon .

GRANDE-BRETAGNE

Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et l'île de Ceylan, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la Bépublique française, M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres, et S. M. le Boi du Boyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

Le très honorable Henry-Charles Keith Petty Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, principal secrétaire de Sa Majesté au département des Affaires étrangères ;

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. P^. Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, poivre, piment, amomes et cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis, girofles, vanille et thé, originaires de l'île de Ceylan, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions fiançaises, dans les pays de protectorat de rindo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Béciproquement les produits naturels et fabriqués originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie bénéficieront sans aucune restriction ni réserve à leur importation dans l'île de Ceylan des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

En outre, les droits sur le vinaigre en fûts et la couperose verte, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de ITndo-Ghine et de la Tunisie, importés dans l'île de Ceylan, seront réduits de 50 p. 100.

Art. 4. La présente Convention sera ratitiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement

après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires nnentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Londres, le 19 février 1903.

(L. S.) Paul Cambon, (L. S.) Lansdowne.

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus présenté le 27 mars 1903.

Messieurs, en volant la loi du 24 février 1900 qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, le Parlement nous a donné mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question certaines concessions commerciales (V. cette loi, tome XXI, p. 626) .

En exécution de ce mandat, des accords ont été conclus notamment avec les Républiques de Haïti, de Salvador, de Costa-Rica, les Antilles danoises et les protectorats anglais du sultanat de Zanzibar ( V. ces couvent ions, tome XXJ, p. 673 et ci-dessus, p. 1, 24, 26 et 30).

L'Arrangement que nous avons l'honneur de vous soumettre aujourd'hui est un acte tout à fait analogue à ces divers accords internationaux auxquels, il n'est pas besoin de le rappeler, vous avez donné votre approbation.

Aux termes de l'article l^"" de cet acte, nous accordons le bénéfice de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires de Ceylan.

Réciproquement, les produits naturels et fabriqués de la France, de l'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo- Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans l'île de Ceylan, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

En outre le Gouvernement britannique nous accorde une réduction de 50 p. 100 sur le tarif actuellement en vigueur à Ceylan, en faveur de deux marchandises qui présentent un réel intérêt pour notre exportation dans cette colonie ; le vinaigre en fûts et la couperose verte, originaires de France, de nos colonies, possessions et pays de protectorat.

Nous avons l'espoir que l'économie de cet Arrangement commercial vous paraîtra satisfaisante et que vous voudrez bien, en conséquence, approuver le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.

Loi du 20 février 1903 relative au régime douanier des denrées coloniales {J. Officiel du 21) (1).

Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à conférer provisoirement par décret le tarif minimun des denrées coloniales de consommation aux pays et posses-

(1) Cette loi porte le contreseing des Ministres des Colonies, du Commerce, des Affaires étrangères et des Finances.

FRANCE

sions ayant conclu avec la France, antérieurement au 24 février 1903, un accord comportant la concession à leur profit dudit tarif minimum, jusqu'au moment où ces Conventions ayant été ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur.

Exposé des motifs du projet de loi (l relatif au régime douanier des denrées coloniales présenté le 23 janvier 1903 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Gaston Doumergue, Ministre des Colonies.

Messieurs, en votant la loi du 22 février 1902 {V. ci-dessus, p. 74), vous avez bien voulu proroger d'une année les pouvoirs accordés au Gouvernement par la loi du 24 février 1900 et vous lavez autorisé à conférer provisoirement par décret, pendant un an, à partir du 24 février 1902, le tarif minimum des denrées coloniales aux États-Unis de l'Amérique du Nord, à l ile de Porto-Rico, au Pérou, aux Républiques du Guatemala, de Nicaragua et de Honduras, aux Indes britanniques, à la colonie de Ceylan, à la colonie de Maurice, à la colonie des Seychelles, à la colonie de la Jamaïque, aux Indes néerlandaises, aux possessions allemandes d'Afrique, aux possessions espagnoles de Fernando-Po, d'Annobon, de Corisco, d'Elobey et de la cote occidentale d'Afrique.

Cette prorogation avait pour but de permettre au Gouvernement de poursuivre les négociations engagées avec les différents ?pays qui n'avaient pas encore conclu avec la France d'accord comportant, en échange de la concession de notre tarif minimum sur les denrées coloniales, des réductions de taxes applicables aux produits français.

En exécution du mandat qui lui a été donné, le Gouvernement a signé, au cours de l'année 1902, les accords suivants :

l** Avec la République de Nicaragua, une Convention commerciale du 27 janvier 1902 qui, en échange de la concession de notre tarif minimum aux denrées coloniales et à cinq autres catégories de marchandises provenant de ce pays, fait bénéficier les principaux éléments de notre exportation au Nicaragua d'une réduction de 25 0/0 sur le montant des droits d'entrée inscrits au tarif douanier de ce pays et même exempte de tous droits quelques matières premières, les livres, les imprimés et les journaux (V. ibidem, p. 67) ;

2° Avec la République de Honduras, une convention commerciale du 11 février 1902. Par cette convention, la République de Honduras garantit aux produits français, en échange de notre tarif minimum sur les denrées coloniales, le bénéfice des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère, à l'exception, toutefois, des avantages accordés par le Honduras aux autres Républiques de l'Amérique centrale {V. ibidem, p. 65) ;

3° Avec le Gouvernement britannique, les conventions commerciales du

(1) Chambre : Discussion et adoption le 6 février 1903.

Rapport présenté le 3 février 1903, par M. Edouard Tliierry, annexe, n» 730.

Sénat: Discussion et adoption le 19 février 1903.

Rapport présenté le 13 février 1903, par ^\ Kdouard Millaud, annexe, n° 42.

16 avril et du 8 août 1902 accordant le bénéfice de notre tarif minimum aux denrées coloniales de consommation originaires des lies Seychelles et de la colonie de la Jamaïque, qui, en échange, concèdent aux produits naturels et fabriqués de la France et de ses possessions, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation aux îles Seychelles et à la Jamaïque, les taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère ( V. ci-dessus, p. 418 et 190) ;

4** Avec le Gouvernement hollandais, une convention du 13 août 1902 aux termes de laquelle les denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires des colonies néerlandaises, sont admises au bénéfice de notre tarif minimum. En échange de cette faveur, les produits naturels et fabriqués de France et de ses possessions bénéficieront à leur importation dans les colonies néerlandaises des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère {V. ibidem, p. 201).

Ces cinq conventions sont actuellement soumises à votre approbation et elles entreront en vigueur dès que vous aurez bien voulu nous donner les pouvoirs nécessaires pour les ratifier.

Indépendamment de ces cinq pays avec lesquels les termes de l'accord sont, dès maintenant, arrêtés, le Gouvernement poursuit encore actuellement des négociations avec les autres pays auquels le bénéfice du tarif minimum a été, jusqu'ici, accordé par décret. Pour quelques-uns de ces pays ou possessions, — notamment les Indes britanniques, les colonies de Ceylan et de Maurice, — les négociations paraissent sur le point d'aboutir à la conclusion d'un accord. Mais, dans le cas où cette éventualité se réaliserait entre le dépôt du présent projet de loi et le 24 février 1903, il est à présumer que la ratification ne pourrait en être effectuée en temps utile pour assurer sans discontinuité aux pays intéressés le bénéfice du tarif minimum.

En effet, les pouvoirs conférés au Gouvernement pour l'application par décret du tarif minimum aux denrées coloniales prennent fin le 24 février 1903 et si, d'ici là, les accords actuellement soumis à votre approbation et ceux qui pourraient être conclus jusqu'à cette date n'ont pas été ratifiés et mis en vigueur, les taxes du tarif général deviendront, de plein droit, applicables aux denrées coloniales de tous les pays qui ne bénéficieront pas déjà à cette époque du tarif minimum en vertu d'un accord particulier.

En tenant compte de cette éventualité et dans l'intérêt de nos relations commerciales avec les pays ou possessions qui, avant le 24 février 1903, auront conclu avec la France un accord comportant la concession à leur profit du tarif minimum des denrées coloniales, nous vous demandons de vouloir bien nous autoriser à maintenir provisoirement par décret à ces pays ou possessions le bénéfice des taxes réduites inscrites à la loi du 24 février 1900, jusqu'au moment où les accords en question, ayant été ratifiés, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur.

Si vous approuvez ces propositions, nous vous prions de vouloir bien voter le projet de loi dont la teneur suit, qui nous permettra de mener à bonne fin le mandat que vous nous avez confié par la loi du 22 février 1902.

Décret du 21 février 1903 autorisant provisoirement rapplication du tarif minimum aux denrées coloniales originaires de certains pays [J. Officiel du 23).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télé-

graphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies,

Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes {V. tome XIX, p. SU);

Vu la loi du 24 février 1900, modifiant le tarif des douanes sur les denrées coloniales de consommation (F. tome XXI, p. 020 ;

Vu la loi du 17 juillet 1900 modifiant le tarif des douanes en ce ({ui concerne le café en fèves et en pellicules {V. tome XXI, p. 000) ;

Vu la loi en date du 22 février 1902 (F. ci-dessus, p. 74) ;

Vu la loi du 20 février 1903 autorisant le Gouvernement à confier provisoirement par décret le tarif minimum des denrées coloniales de consommation aux pays et possessions ayant conclu avec la France antérieurement au 24 février 1903, un accord comportant la concession à leur profit dudit tarif minimum jusqu'au moment où ces Conventions ayant été ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vig-ueur (F. ci-dessus, p. 205) ;

Vu les décrets des 24 février et 29 août 1900 (F. tome XXI, p. 030 et 080) ;

Vu le décret du 22 décembre 1900 (F. tome XXI, p. 780] ;

Vu le décret du 27 juin 1901 (F. ci-dessus, p. 20) ;

Vu les décrets des 22 février (F. ci-dessus, p. 78) et 20 août 1902 (1) ;

Décrète :

Art. 1«i". Les taxes du tarif minimum continueront à être applicables provisoirement aux denrées coloniales visées à l'article 1«' des lois du 24 février et du 17 juillet 1900, originaires des pays suivants: Etals-Unis de l'Amérique du Nord,^ île de Porto-Rico, Nicaragua, Rép. de Honduras, colonie des Seychelles, colonie de la Jamaïque, colonies néerlandaises, Inde anglaise, colonie de Geylan.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris, le 21 février 1903.

Décret du 21 février 1903 autorisant l'échange de mandats de poste avec la République de Honduras (/. Officiel du 28).

Vu l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats de poste dans les relations internationales (F. tome XXI, p. 218).

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation dudit Arrangement i F. ibidem, p. SOO) ;

Vu le décret du 20 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi (F. to)ne XXI, p. 474).

Vu Tarticle 2 de la loi du 27 décembre 1893 et Farticle 3 de la loi du 4 avril 1898 concernant les mandats de poste ;

Vu l'entente intervenue entre les administrations postales de la France et du Honduras, pour l'organisation d'un échange de mandats :

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,

(1) Ce décret du 20 août 1902 qui est contresigné par les Ministres du Commerce, des Affaires étrangères, des Colonies et des Finances, et ([iii vise les mômes actes législatifs et réglementaires que le décret du 21 février 19 )3 est ainsi conçu :

Art. 1^' . Les taxes inscrites au tarif minimum continueront à être applicables» jusqu'au 23 février 1903, aux denrées visées par l'article If" des lois des 24 février et 17 juillet 1900, originaires des pays suivants : Etats-Unis de l'Amérique du Nord, île de Porto-Rico, Guatemala, Nicaragua, Honduras, Indes brilannifjues, colonie de Ceylan, colonie de l'île Maurice, colonie des Seychelles, colonie de la Jamaïque, Indes Néerlandaises, possessions espagnoles de Fernando-Po, d'Annobon. do Corisco, d'Elobey et de la côte occidentale d'Afrique.

Avl. 2. Le Ministre du Commerce, etc.

Décrète :

Art. le--. A partir du mars 1903, des envois de fonds jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, pourront être faits, par la voie de la poste au moyen de mandats, entre la France compris la principauté de Monaco), l'Algérie et les buniaux français à l'étranger, d'une part, et la République de Honduras, d'autre part.

Art. 2. Les dispositions des articles 3, 4, G, 8, 9 et 10 du décret susvisé, du 26 décembre 1898, sont applicables à l'échange des mandats avec la République de Honduras (1).

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, etc.

Fait à Paris, le 21 février 1903.

Convention commerciale relative aux pays de protectorat anglais de l'Est africain, du Centre africain et de l'Ouganda, signée, le 23 fé vrier 1903, entre la France et la Grande-Bretagne (Approuvée par la loi du 15 janvier 1904 (2) ; échange des ratifications à Londres, le 27 mars 1905 ; promulguée par décret du 18 avril 1905 ; /. Officiel du 22).

Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et les protectorats britanniques de l'Est africain, du Centre africain et de TOuganda, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ontnommé pour leurs plénipotentiaires respectifs ;

Le Président de la République française,

M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres,

(1) Aux termes de l'instruction des postes 545, l'échange des mandats-poste entre la France et la République de Honduras est régi par les dispositions de l'Arrangement international de Washington de 1897. En conséquence le droit de commissions à payer par les expéditeurs de mandats à destination du Honduras est fixé comme suit : 25 centimes par 25 francs ou fractions de 25 francs et au delà des cent premiers francs 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs.

Le montant des envois est exprimé en monnaie française et ne peut dépasser la somme de 500 francs par titre.

L'office de Honduras effectue la conversion du montant des mandats d'après le cours de la place de Tegucigalpa, augmenté ou diminué de 5 p. 100, suivant qu'il s'agit de mandats émis au Honduras ou tirés sur ce pays.

Il ne peut être émis des mandats qu'à destination des bureaux ci-après de la République de Honduras :

Amapala, Comayagua, Choluteca, Ceiba, Danli, Gracias, Juticalpa, La Espéranza, La Paz, Nacaome, Puerto Cortes, Hoatan, San Pedro Sula, Santa Barbara, Santa - Rosa, Trujillo, Tegucigalpa, Yuscaran et Yoro.

La propriété des mandats originaires de la République de Honduras, et dont le montant n'aura pas été payé ou remboursé aux ayants droit, sera acquise à l'administration de ce pays après un délai de deux ans.

;2) Chambre : Discussion et adoption le 22 juin 1903.

Rapport présenté le 16 juin 1903, par M. Jules Siegfried, annexe, n» 800.

Sénat: Discussion et adoption le 15 décembre 1903.

Rapport présenté le 3 décembre 1903, par M. Expert Bezancon.

GRANDE-BRETAGNE

Et Sa Ma jesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des merSjEnapereur des Indes,

Le très honorable Charles Keith Petty Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté au département des Affaires étrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. P'. Les denrées coloniales de consommation suivantes : café, cacao, poivre, piment, amomes et cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscade, macis, girofles, vanille et thé, originaires desdits protectorats britanniques, bénéficieront à leur importation en France en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans le pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises des pays de protectorat de l'Indo-Chine et delà Tunisie, bénéficieront sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans lesdits protectorats britanniques, des taxes dédouane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 3. Les certificats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie.

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Londres.

Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Londres, le 23 février 1903.

[L. S.) P. Cambon.

(L. S.) Lansdowne. .

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus présenté le 10 mars 1903 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M.Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Trouillot, Ministre du Commerce, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, lorsque le Parlement français, en votant la loi du 2i février 1900, a soumis les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, il a, vous le savez, donné au Gouvernement de la République mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certains avantages commerciaux au profit des articles français que nous leur vendons le plus habituellement ( V. cette loi, tome XXI, p. 626).

Nous avons déjà soumis à l'approbation parlementaire les Conventions commerciales conclues en exécution de ce mandat, avec certains pays, notamment, les Républiques d'Haïti, de Salvador, de Gosta-Rica, les Antilles danoises, les protectorats anglais du sultanat de Zanzibar ( V. ces conventions, tome XXI, p. 673 et ci-dessus, p. i, 24, 26 et 30). L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et tend au même but.

Aux termes de l'article 1^'" de cette nouvelle Gonvention, les denrées coloniales de consommation, énumérées par la loi du 24 février 1900, et originaires des protectorats britanniques de l'Afrique bénéficieront de notre tarif minimum.

En échange de cette faveur, l'article 2 stipule que les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et protectorats français, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans lesdits protectorats britanniques, des taxes de douane les plus réduites, applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère

Nous avons l'espoir que vous approuverez l'économie de cet Arrangement commercial et que vous voudrez bien voter le projet de loi que nous avons Thonneur de vous soumettre.

Protocole signé à Washington le 37 février 1903 entre la France et les Etats-Unis du Vénézuéla pour le règlement des réclamations contre le Vénézuéla (Approuvé et promulgué par décret du il mai 1903 ; J. Officiel du 12).

Les sousignés JJ. Jiisserand, ambassadeur de la République française à Washington, et Herbert W. Bowen, plénipotentiaire de la République du Vénézuéla, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont tombés d'accord sur les termes du protocole ci-après et y ont apposé leur signature.

Art. 1*^^. Toutes les réclamations françaises contre la République du Vénézuéla, qui n'ont pas été réglées par arrangement diplomatique ou par arbitrage entre les deux Gouvernements seront présentées par le Ministère français des Affaires étrangères ou par la légation de France à Caracas à une commission mixte, siégeant à Caracas qui examinera et réglera ces réclamations, et qui se composera de

VENEZUELA

deux membres, l'un nommé par le Président de la République française et l'autre par le Président du Vénézuéla.

Il est convenu que la désignation d'un surarbitre sera demandée à S. M. la Reine des Pays-Bas. Si l'un des deux commissaires ou le surarbitre venait à se trouver empêché de remplir ses fonctions ou les résignait, son successeur serait désigné immédiatement et de la même manière qu'il avait été nommé lui-même. Lesdits commissaires et le surarbitre devront être nommés avant le mai 1903.

Les commissaires et le surarbitre se réuniront dans la ville de Caracas, le le»" juin 1903. Le surarbitre présidera leurs délibérations et aura compétence pour trancher toute question sur laquelle les commissaires se trouveront en désaccord. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires et le surarbilre prêteront solennellement serment d'examiner avec soin et de régler avec impartialité, suivant la justice et les stipulations de la présente Convention, toutes les réclamations qui leur seront soumises, et la prestation de ces serments sera consignée dans les procès-verbaux de leurs travaux. Les commissaires, ou, dans le cas où ils se trouveraient en désaccord, le surarbitre, trancheront toutes les réclamations sur la base de l'équité absolue, sans égard pour les objections d'une nature technique, ni pour les dispositions de la législation locale.

Les décisions des commissaires et, dans le cas où ils n'arriveraient pas à une entente, celles du surarbitre, seront définitives et irrévocables. Elles seront formulées par écrit. Toutes les attributions d'indemnités seront payables en monnaie d'or de France ou son équivalent en argent.

Art. 2. Les commissaires ou le surarbitre, selon les cas, examineront et régleront lesdites réclamations exclusivement d'après les preuves ou renseignements fournis parles Gouvernements respectifs ou en leur nom. Ils seront tenus de recevoir et d'examiner tous documents ou déclarations écrits qui leur seront présentés par les Gouvernements respectifs ou en leur nom, à l'appui de, ou en réponse à toute réclamation, et d'entendre ou lire toute démonstration orale ou écrite faite par l'agent de chaque Gouvernement pour chaque réclamation. Au cas où ils ne s'entendraient pas sur telle ou telle réclamation le surarbitre décidera.

Chaque réclamation sera officiellement présentée aux commissaires dans un délai de trente jours à partir du jour de leur première réunion, à moins que les commissaires ou le surarbitre n'étendent, pour quelqu'une d'elles, le délai de présentation de la réclamation, Ce délai nouveau ne pourra dépasser trois mois. Les commissaires

seront tenus d'examiner et de régler chaque réclamation dans un délai de six mois, à partir du jour de sa première présentation officielle, et, au cas où ils ne seraient pas d'accord, le surarbitre examinera et tranchera, dans un délai égal, à partir de la date du désaccord.

Art. 3. Les commissaires et le surarbitre tiendront des procèsverbaux exacts de leurs travaux. A cet effet, les commissaires désigneront chacun un secrétaire versé dans la langue des deux pays et chargé de les assister dans les travaux de la Commission. Les règles ci-indiquées mises à part, toutes les questions de procédure seront laissées à la décision de la Commission ou, en cas de désaccord, à celle du surarbitre.

Art. 4. Les commissaires et le surarbitre recevront, pour leurs services et dépenses, une compensation raisonnable qui sera, de même que les autres dépenses dudit arbitrage, payable par moitié par les parties contractantes.

Art. 5. Afin de pouvoir payer le montant total des réclamations qui doivent être réglées comme il est dit plus haut et celui des autres réclamations de citoyens ou sujets d'autres nations, le Gouvernement du Vénézuéla, à partir du mai 1903, mettra de côté, à cet effet, par versements mensuels, et n'affectera à aucun autre objet, trente pour cent (30 p. 100), sur les revenus des douanes de la Guayra et Puerto-Cabello, et les sommes, ainsi mises à part, seront partagées et distribuées conformément à la décision du tribunal de la Haye.

Au cas où l'Arrangement ci-dessus viendrait à n'être pas exécuté, des fonctionnaires belges seront chargés des douanes des deux ports et les administreront jusqu'à ce que le Gouvernement Vénézuélien ait rempli les engagements résultant pour lui des réclamations susdites.

Le renvoi au tribunal de la Haye de la question susindiquée fera Tobjet d'un protocole séparé.

Art. 6. Toutes les attributions d'indemnités déjà réglées en faveur de la France, et non encore entièrement payées, seront promptement soldées, conformément aux termes de chaque décision.

Fait à Washington, en double exemplaire, en langue française et en langue anglaise, le 27 février 1903.

jusserand.

Herbert W. Bowen.

tRAITÉS T. XXII

GRANDE-BRETAGNE

Exposé des motifs de la Convention commerciale concernant l'Ouganda et le Centre africain présenté le 10 mars 1903 (V. ci-dessus, p. 271 à la suite de cette Convention).

Note insérée au « J. Officiel» du 19 mars 1903 relativement à l'accession du Gouvernement de la République française à la Convention internationale télégraphique, en ce qui concerne la colonie de Madagascar.

Le Gouvernement de la République, partie contractante à la Convention internationale télégraphique signée à Saint-Pétersbourg le 22 juillet 1875 {Voir tome X/, p. 311), usant de la faculté réservée à l'article 18 de cet acte, a notifié au Gouvernement austro-hongrois, le 17 février dernier, son accession à ladite Convention internationale en ce qui concerne la Colonie de Madagascar.

Décret du 24 mars 1903 autorisant provisoirement l'application du tarif minimum aux denrées coloniales originaires des protectorats britanniques de l'Est africain, du Centre africain et de l'Ouganda (J. Officiel du 28).

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télég-raphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ;

Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes (F. toîiie XIX, p. 311)',

Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes sur les denrées coloniales de consommation ( V. tome XXI, p. 626) ;

Vu la loi du 17 juillet 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves et en pellicules ( V. ibidem, p. 666 ;

Vu la loi du 22 février 1902 (F. ci-dessus, p. 74) ;

Vu la loi du 20 février 1903, autorisant le Gouvernement à conférer provisoire* ment par décret le tarif minimum des denrées coloniales de consommation aux pays et possessions ayant conclu avec la France, antérieurement au 24 février 1903, un accord comportant la concession à leur profit dudit tarif minimum jusqu'au moment où ces Conventions ayant été ratifiées, s'il y a lieu, pourront entrer en vigueur (F. ci-dessus, p. 265) ;

Vu les décrets du 24 février et du 29 août 1900 (F. tome XXI, p. 030 et 0S9j ;

Vu le décret du 22 décembre 1900 (F. ibidem, p. 780) ;

Vu le décret du 27 juin 1901 (F. ci-dessus, p. 29) ;

Vu les décrets du 22 février et 20 août 1902 (F. ibidem, p. 78 et 268) ;

Vu le décret du 21 février 1903 (F. ibidem, p. 268) ;

Art. 1". Les taxes du tarif minimum seront applicables provisoirement aux denrées coloniales visées à l'article 1" des lois du 24 février et du 17 juillet 1900, originaires des protectorats britanniques de l'Est africain, du Centre africain et de l'Ouganda.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc., etc. Fait à Paris, le 24 mars 1903.

26 MAKS 1903

Décret du 26 mars 1903 concernant l'échange des colis postaux avec les possessions portugaises d'Afrique {B. des lois, année 1903, n'J 2439).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 sur le service des colis postaux ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 19 octobre 189G, 2G décembre 1898, 9 mai 1901 et 29 décembre 1902 ;

Vu les notifications de l'Office portugais et du Bureau international de l'Union postale universelle relatives à la modification des taxes des colis postaux destinés aux possessions portugaises du Gap Vert, de la Guinée, de San Thomé et Principe, et de Angola, ainsi qu'à l'admission des colis de valeur déclarée pour les mêmes possessions, Mozambique, les Açores et Madère.

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l^r. A partir du 1«'" mars 1903 les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des possessions Portugaises du Cap Vert, de la Guinée, de San Thomé et Principe et de Angola d'une part, et les droits additionnels d'assurance des colis de valeur déclarée à destination des mômes Possessions, de Mozambique, des Açores, de Madère, d'autre part, seront perçus conformément aux indications respectives des tableaux A et B annexés au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, etc.

Fait à Paris, le 26 mars 1903.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux ou établissements français de l'étranger, et dans les colonies françaises pour l'affranchissement des colis postaux à destination des possessions portugaises du Cap Vert, de la Guinée, de San Thomé et Principe et de Angola.

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