COLONIES BRITANNIQUES, JAPON

Art. 10. Les contraventions à l'article 8 du présent décret seront punies dune amende de 100 francs et d^un emprisonnement de 15 jours ou d'une de ces deux peines.

Art. 11. Sera punie d'une amende de 500 francs à 1.000 francs toute personne convaincue d'avoir, contrairement aux dispositions du présent décret, introduit, cédé ou vendu dans Tune des colonies faisant partie du Gouvernement général, des armes prohibées ou leurs munitions, ou d'avoir fait subir à des armes de traite certaines transformations les rendant assimilables aux armes prohibées.

Art. 12. Dans les cas prévus par les articles précédents, il pourra être fait application des dispositions de l'article 463 du Code pénal ; s'il y a récidive, la peine pourra être portée au double.

Toute condamnation entraînera la confiscation des armes et des munitions irrégulièrement détenues, importées, cédées ou vendues.

Art. 13. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 14. Le Ministre des Colonies, etc., etc. Fait à Paris, le 4 mai 1903.

Décret du 4 mai 1903 concernant l'échange des envois de valeur déclarée avec le Japon, l'île de Ceylan et les établissements des Détroits (/. Officiel).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation des Conventions et arrangements de postes internationaux conclus à Washington le 15 juin 1897 (1);

Vu l'article 3 de ladite loi qui autorise le Président de la République à fixer par décret les taxes à percevoir en vertu des Conventions et Arrangements ;

Vu les décrets des 12 octobre 1899,15 juin 1901 et 29 décembre 1902, concernant réchange des envois de valeur déclarée avec la colonie britannique de Ceylan, les établissements des Détroits et le Japon (2),

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des finances ;

Décrète :

Art. 1". A partir du 1^'' mai 1903, le droit proportionnel d'assurance à percevoir sur les lettres de valeur déclarée originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français situés à Tripoli de Barbarie, au Maroc, en Turquie, en Egypte, ainsi que des colonies et établissements français situés en Amérique et sur les côtes orientale et occidentale d'Afrique, à destination des colonies britanniques de Ceylan et des établissements des Détroits et du Japon, est fixé conformément aux indications du tableau A ci-annexé.

Ce droit d'assurance et le droit de port fixe à percevoir sur les boîtes de même origine à destination du Japon sont fixés conformément aux indications du tableau A ci-annexé.

Art. 2. — Les dispositions des décrets des 12 octobre 1899,15 juin 1901 et 29 décembre 1902 susvisés sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des finances sont chargés etc., etc.

Fait à Paris le 4 mai 1903.

(1) Voir tome XXI, p. 369.

(2) Voir ibidem, p. 585 et ci-dessus, pp.

27 et 242

5 lAlAI 1903

TABLEAU A présentant les droits proportionnels d'assurance à percevoir en France, en Algérie, en Tunisie, dans les colonies ou établissements français par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée et par lettre à destination des colonies britanniques de Ceylan et des établissements des Détroits, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée et par lettre ou boite de même origine à destination du Japon.

PAYS EXPEDITEURS

Bureaux françah

Au Maroc

Tripoli de Barbarie.

En Turquie . . . .

En Egypte

PAYS DESTINATAIRES et droits d'assurance à percevoir

Ceylan

France

Algérie ( 0 20

Tunisie

Colonies françaises :

Côte occidentale d'Afrique

En Amérique

Côte orientale d'Afrique

O QJ >

Etablissem.

des détroits