CL

LIEU DE DEPOT

DES COLIS

POIDS

DES COLIS

et VOIE de

TRANSMISSION

Congo français. ,

Archipel des Co mores :

Mayotte ....

Grande (lomore Anjouan. . . .

Madagascar et dépendances Madagascar. .

Sainte-Marie.

Nossi-Bé, . .

Réunion. , .

Inde française

Indo-Chine fran çaise :

Cochinchine Cambodge.

Bas-Laos. .

Annam. . .

Tonkin . .

Nouvelle - Calédo

nie et dépend Tahiti

jVoie de France

idem.

DÉCOMPOSITION DE LA TAXE d'affranchissement

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ce Xi

P. cd

3 fr., de Sydney à Papeete, pa-

Décret du 11 mai 1903 relatif à l'échange des mandats-poste avec l'île de Crète {J. Officiel du 17).

Vu l'Arrangement conclu à Washington le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats de poste dans les relations internationales (F. tome XXI, p, 218) ;

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation dudit Arrangement ((V. ibidem, p. 369) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi (F. ibidem, p. 4.74) ;

Vu l'adhésion de la Crète à l'Arrangement précité, du 15 juin 1897, et l'entente intervenue entre les administrations postales de la France et de la Crète, pour l'organisation de mandats ;

Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1895 et l'article 3 de la loi du 4- avril 1898, concernant les mandats de poste;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1". A partir du 1" juillet 1903, des envois de fonds, jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, pourront être faits, par la voie de la poste, au moyen de

FRANCE

mandats, entre la France (y compris la principauté de Monaco), l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et l'ile de Crète, d'autre part.

Art. 2. Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9 et 10 du décret susvisé du 26 décembre 1898, sont applicables à lecbange des mandats avec l'île de Crète.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre des Finances, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 11 mai 1903.

Décret du 20 mai 1903 relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique [Moniteur du Commerce du 4 juin 1903).

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Minisire du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances,

Vu l'Arrangement sig-né à Madrid le 14 avril 1891 et créant un service d'enreg-istrement international des marques de fabrique et de commerce actuellement en vigueur entre la Relgique, le Brésil, l'Espag-ne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie et la France (1) ;

Vu les décrets des 17 décembre 1892 et 25 avril 1893 (2) ;

Vu la loi du 13 décembre 1901 qui a approuve Pacte additionel signé le 14 décembre 1900 (3), à Bruxelles, et apportant diverses modifications à l'Arrangement précité ;

Vu le décret du 26 aoijt 1902 décidant que l'acte additionnel du 14 décembre 1900 recevra sa pleine et entière exécution à partir du 14 septembre 1902 ; Décrète :

Art. l®^ Toute personne propriétaire d'une marque régulièrement déposée en France et se trouvant dans les conditions prévues par l'Arrangement précité, qui désirera s'assurer la propriété de cette marque, dans les autres Etats qui ont adhéré audit Arrangement ou qui y adhéreront par la suite, devra verser à Paris, à la caisse du receveur central de la Seine et dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux ou des receveurs particuliers des finances, une somme de vingt-cinq francs.

Le récépissé constatant le versement de ladite somme devra être adressé à l'Office national de la propriété industrielle, avec les pièces suivantes :

1» Une requête en vue d'obtenir l'enregistrement de ladite marque au bureau international de la propriété industrielle à Berne, laquelle devra indiquer les nom, profession et adresse du propriétaire de la marque, le numéro d'ordre et la date du dépôt en France, de cette marque, ainsi que les produits qu'elle sert à désigner ;

2" Trois exemplaires de la marque conforme au modèle déposé en exécution de l'article 3 du décret du 27 février 1891 portant règlement d'administration publique pour Pexécution de la loi du 23 juin 1857 modifiée par celle du 3 mai 1890 :

Dans les cas où la couleur serait revendiquée comme élément distinctif, l'intéressé devra également fournir quarante reproductions on couleur de la marque avec une brève description faisant mention de la couleur ;

3° Un cliché typographique reproduisant exactement la marque et qui ne doit pas avoir moins de 15 millimètres ni plus de 10 centimètres soit en longueur, soit en largeur, sur une épaisseur de 24 millimètres ; ce cliché sera conservé au bureau international ;

4" Le talon d'un mandat postal au nom du bureau international de la propriété

(1) V. tome XIX, p. 72.

(2) V. tome XIX,p. 559, le décret de 1893 et celui du 17 décembre 1892 au /.Officiel du 25 décembre 1892.

(3) V. cet acte, tome XXI, p. 774.

industrielle à Berne, représentant Témolument dû à ce bureau et dont le montant est de 100 francs lorsqu'il s'agit de l'enreg-istremcnt d'une seule marque et de 50 francs pour les marques autres que la prcmièrè, lorsqu'il s'ag-it d'une demande d'enregistrement collective présentée par un môme propriétaire ;

5° Une procuration spéciale dûment enregistrée, si la demande est faite par un fondé de pouvoirs.

Art, 2. Le décret du 23 avril 1803 est et demeure rapporté.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, et le Ministre des Finances sont chargés, etc.

Fait à Paris le 20 mai 1903.

Adhésion à partir du 1^^ juin 1903 de la colonie britannique du Somaliland à l'Union postale (V. ci-après la note du 3 juin 1903).

Note relative à l'accession à partir du l®"^ juin 1903 du protectorat britannique du Somaliland à la Convention postale universelle (/. Officiel du 3 juin 1903).

Le Ministi^e de Suisse à Paris a adressé au Gouvernement de la République une communication (1) par laquelle le représentant de Sa Majesté britannique à Berne a notifié, le 2 avril dernier, au Conseil fédéral, Tadhésion de son Gouvernement à la Convention postale universelle du 15 juin 1897 (V. tome XXI, p. 82) à partir du P^'juin 1903, en ce qui concerne le protectorat britannique du Somaliland.

Note insérée au « J. Officiel» du 3 juin 1903 concernant Paccession de la colonie britannique de la Nigeria méridionale à la Convention postale universelle et à Parrangement de Washington sur les lettres de valeur déclarée.

Le Ministre de Suisse à Paris a adressé au Gouvernement de la République une communication par laquelle le représentant de Sa Majesté britannique à Berne a notifié au Conseil fédéral, le 20 avril dernier, l'adhésion de son Gouvernement, à dater du 1^^ octobre, en ce qui concerne le protectorat britannique de la Nigeria méridionale : 1*^ àla Convention postale universelle de Washington du 15juin 1897 ; 2*^ à l'Arrangement de même date relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ( V. tome XXI, respect. , p. 82 la Convention d'Union postale et p. 158, l' Arrangement sur les valeurs déclarées), sous la réserve toutefois que l'échange de boîtes avec valeur déclarée sera exclu dans les relations avec la Nigeria méridionale et que le maximum de la valeur admise à l'expédition par lettres demeurera fixé à 3.000 francs.

(1) Cette communication porte la date du 11 avril 1903.

ALLEMAGNE

Notes échangées les 2 juin et 13 juillet 1903 entre l'ambassade de la République française à Berlin et M. de Mûhlberg, Sous-Secrétaire d'Etat (p. i.) à l'office impérial allemand des Affaires étrangères, au sujet de la Convention intervenue, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (./. Officiel du 7 février 1904).

U ambassadeur de la République française à S. E. M. de Miihlberg, secrétaire d'Etat \.) aux Affaires étrangères.

Berlin, le 2 juin 1903.

Le Ministre des Affaires étrangères vient de charger cette ambassade d'appeler l'attention de Votre Excellence sur une situation qui semble intéresser au plus haut point les droits des auteurs et éditeurs français en Allemagne.

Aux termes d'une Convention intervenue le 15 janvier 1892 entre l'Allemagne et les Etats-Unis, est établi le traitement de réciprocité en matière de propriété littéraire et artistique, de sorte que les Américains bénéficient en Allemagne de la loi du 19 juin 1901 laquelle — dans son article 12 — affranchit de toute restriction le droit de traduction en l'assimilant purement et simplement à celui de reproduction.

Or les Français, pour jouir en Allemagne du droit de traduction, pendant toute la durée du droit sur l'original, sont tenus de faire traduire leurs œuvres dans les dix années qui suiventsa publication.

Mais la Convention littéraire du 19 avril 1883 ( V.tome XlV,p.226), toujours en vigueur, Votre Excellence le sait, entre la France et l'Allemagne, contient (art. 16) la clause du traitement réciproque de la nation la plus favorisée.

Aussi, invoquant cette clause, mon Gouvernement ne saurait douter que celui de S. M. l'Empereur et Roi soit disposé à étendre, en matière de traduction, aux auteurs français le traitement assuré aux auteurs américains par l'effet combiné de la convention de 1892 et de la loi allemande de 1901.

Je crois devoir ajouter que, bien entendu, nous accorderions à cet égard aux auteurs allemands en France un traitement semblable à celui dont nos auteurs bénéficieraient en Allemagne.

Le soussigné saisit cette occasion pour..

BlHOURD.

Le Secrétaire d'Etat (p. i.) aux Affaires étrangères à M. G. Prinelj Chargé d'affaires de la République française.

Berlin, le 13 juillet 1903.

(Traduction.)

Le soussigné a l'honneur d'accuser réception au chargé d'affaires

de France de la note de S. E. Tambassadeur en date du 2 juin 1903 et d'y faire la réponse suivante :

En vertu du traité entre l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en date du 15 janvier 1892, les citoyens américains jouissent, pour leurs œuvres littéraires, de la protection accordée en ce qui concerne le droit de traduction par la loi allemande du 19 juin 1901. La clause de la nation la plus favorisée inscrite à l'article 16 du traité franco-allemand du 19 avril 1883 donne aux auteurs français droit à une protection égale sous réserve de réciprocité.

Cette réciprocité est désormais assurée puisque S. E, l'ambassadeur a déclaré, dans la note ci-dessus mentionnée, au nom de son Gouvernement, qu'en ce qui concerne la protection des droits de l'auteur, les auteurs allemands seraient traités en France comme les auteurs français en Allemagne.

Le soussigné saisit cette occasion pour.. .

Von Mûhlberg.

Convention conclue à Bayonne,le 13 juin 1903, entre la France et l'Espagne, en vue de réglementer l'entrée dans les deux pays, par la frontière pyrénéenne, des voitures, animaux de trait, de selle ou de bât (Ratifications échangées à Bayonne le 9 octobre 1903 ; promulgation et approbation par décret du 16 novembre 1903 ; /. Officiel du 20).

Le Président de la République française et S. M. le Roi d'Espagne, désirant mettre fin aux plaintes et aux réclamations provoquées par la différence de traitement appliqué par les douanes des deux Etats aux Français et Espagnols qui se rendent, pour un temps limité, sur le territoire du pays voisin avec des voitures, bêtes de trait ou de selle ou de somme, et voulant, d'autre part, dans le but de consolider les rapports de bon voisinage existant entre les populations de la frontière des Pyrénées, rendre plus facile l'accomplissement des formalités douanières sur cette frontière, ont résolu de conclure une Convention réglementant les conditions dans lesquelles les nationaux des deux pays seront admis à la franchir, tant à l'aller qu'au retour, dans les conditions précitées.

A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Nabonne (Ernest-Ludger), Ministre plénipotentiaire, président delà délégation française à la Commission internationale des Pyrénées, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc.

Et S. M. le Roi d'Espagne :

M. German Maria de Ory, Ministre de Sa Majesté Catholique, président de la délégation espagnole à la Commission internationale

ESPAGNE

des Pyrénées, commandeur avec plaque de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1'^. Les Français ou Espagnols qui se rendent, pour un temps limité, sur le territoire du pays voisin, avec des voitures, bêtes de trait, ou de selle ou de somme, peuvent y pénétrer en franchise de droits de douanes, sous le couvert d'un acquit-à-caution délivré par la douane d'entrée, et dont la validité est fixée à un an.

Art. 2. Sont toutefois privés du bénéfice de la disposition de l'article précédent relative à la durée de validité de l'acquit-à-caution les entrepreneurs de transport ou loueurs de voilures, qui n'auront droit qu'à un acquit-à-caution valable pendant quarante jours pour les courses accidentelles qu'ils pourront avoir à faire pour le service de leurs clients.

Art. 3. L'acquit-à-caution est délivré moyennant le payement du simple droit de timbre, qui est de 75 centimes.

Art. 4. Les acquits-à-caution peuvent être collectifs, c'est-à-dire comprendre tous véhicules et animaux importés simultanément par un même déclarant.

Art. 5. Pendant la durée de validité des acquits-à-caution, les intéressés peuvent effectuer, sous la garantie de ces acquits, autant de voyages qu'ils le veulent avec tout ou partie des voitures ou animaux déclarés. Ils sont, toutefois, tenus de les soumettre au visa de la douane, qui y note à chacun des passages les voitures ou animaux importés ou réexportés.

Art. 6. Les acquits à-caution peuvent être déchargés soit intégralement, soit partiellement, suivant que les voitures ou animaux sont réexportés en totalité ou en partie.

Art. 7. Le titulaire d'un acquit-à-caution peut sortir du territoire du pays voisin et y rentrer autant de fois qu'il le désire en faisant viser son acquit à la sortie et à l'entrée par des bureaux de douanes différents.

Art. 8. Les receveurs des douanes ou les agents en faisant fonc* tion, étant personnellement et pécuniairement responsables de la solvabilité des cautions, acceptent ou refusent ces dernières. Toutefois ils seraient répréhensibles s'ils écartaient une caution domiciliée à leur résidence dont la solvabilité serait établie par preuves positives et indéniables, — telles que titres nominatifs et valeurs mobilières, certificats ou pièces dûment établies constatant la pos-

session de propriétés immobilières non grevées d'hypothèques et autres garanties analogues.

Art. 9. Les personnes qui ne veulent pas se munir d'un acquit-àcaution obtiennent, en consignant les droits d'entrée au bureau des douanes, le même traitement que les titulaires d'acquits-à caution. Il leur est , délivré une quittance ou reconnaissance de la somme qu'ils ont déposée.

Art. 10. Les consignations peuvent être remboursées soit intégralement, soit en partie, suivant que les voitures ou animaux qui en font l'objet sont réexportées en totalité ou partiellement.

Art. II. Le prix du timbre des pièces de douane ou quittances est mentionné sur ces pièces et sur les quittances.

Art. 12. Il est délivré à toute personne qui effectue un payement dans un bureau de douanes de l'un ou de l'autre pays une quittance détachée d'un registre à souches.

Art. 13. Toute réclamation contre une perception etfectuée par un agent des douanes doit être accompagnée des quittances ou pièces timbrées délivrées par cet agent.

Art. 14. En vue de faciliter l'accomplissement des formalités douanières, les pièces de douane délivrées aux déclarants seront rédigées et imprimées en langue française et espagnole. En outre, les déclarants sont autorisés à écrire leurs soumissions dans leur langue nationale.

Art. 15. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bayonne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, faite en double exemplaire, à Bayonne, le 13 juin 1903, et y ont apposé leur sceau.

(L.-S.) L. Nabonne.

{L.-S.) German m. de Ory.

Notification adressée par le Gouvernement de Monténégro au Gouvernement suisse, le 20 juin 1903, au sujet de l'accession de la Principauté aux Conventions d'Union postale universelle et sur les valeurs déclarées signées à Washington le 15 juin 1897 (V. ci-après, la note du 6 août 1903).

Convention télégraphique entre la France et l'Etat indépendant du Congo signée à Bruxelles le 33 juin 1903 (Ratifications échangées à Bruxelles le 16 juillet 1903 ; approuvée et promulgée par décret du 13 août 1903 ; J. Officiel du 19).

Le Président de la République française et S. M. Léopold II, Roi des Belges, souverain de l'Etat indépendant du Congo, dési-

290 CONGO

rant établir des relations télégraphiques entre la colonie du Congo français et l'Etat indépendant du Congo, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la République française :

M. Gérard, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française à Bruxelles, commandeur de la Légion d'honneur, grand officier de l'ordre de Léopold, etc.

S. M. Léopold II, Roi des Belges, souverain de l'Etat indépendant du Congo :

M. le Chevalier de Ciwelier (A.), Secrétaire général du département des Affaires étrangères de l'Etat indépendant du Congo, chevalier de l'ordre de Léopold.

Lesquels après s'êlre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1®^. Une communication télégraphique sous-fluviale sera établie à frais communs et de compte à demi dans le Stanley Pool en vue de relier les bureaux de Brazzaville et de Kinchassa. Les points d'atterrissement du câble seront déterminés sur place et d'un commun accord.

Art. 2. Les deux administrations du Congo français et de l'Etat indépendant s'engagent à maintenir le câble en bon état de service durant toute la durée de la Convention et, à cet effet, à y effectuer toutes les réparations utiles, et, si besoin est, à le renouveler. Les frais d'entretien et, le cas échéant, de renouvellement seront supportés à frais communs et de compte à demi par les deux administrations.

Art. 3. Les postes frontières devant communiquer ensemble, pour l'échange des télégrammes, par la communication visée à l'article P'', sont Brazzaville et Kinchassa. Les postes frontières seront desservis par les agents respectifs des deux Etats et aux frais de chacun d'eux.

D'autres postes pourront être substitués à ceux-ci par simple entente administrative.

La communication sera desservie à l'appareil Morse ;

Le système d'appareils pourra toutefois être modifié par simple entente administrative.

Art. 4. Les heures d'ouverture des bureaux de Brazzaville et de Kinchassa seront les suivantes ;

Jours ordinaires :

7 heures à 10 h. 30 du malin.

2 heures à 5 heures du soir.

Dimanches et jours fériés :

7 heures à 10 h. 30 du matin.

4 heures à 5 heures du soir.

Ces vacations pourront, par simple entente administrative, être prolongées à titre temporaire ou définitif, si l'accroissement du trafic l'exige.

Art. 5. Chaque office fera connaître à l'autre les noms des bureaux ouverts sur son territoire au service de la télégraphie officielle et privée.

Art. 6. Les deux administrations devront se donner réciproquement avis, par la voie télégraphique, des interruptions et rétablissements de lignes

Art. 7. La taxe des télégrammes ordinaires originaires de l'Etat indépendant du Congo à destination du Congo français et réciproquement, est fixée à 25 centimes par mot avec un minimum de perception de 1 franc.

La taxe des télégrammes de presse est réduite de moitié, le minimum de perception restant fixé à 1 franc.

Ces correspondances seront soumises au régime extraeuropéen.

Les taxes perçues seront réparties par moitié entre chaque administration.

Art. 8. La taxe de transit du Congo français pour les télégrammes ordinaires transmis par la ligne terrestre de cette colonie est fixée à 20 centimes par mot et à 10 centimes par mot pour les télégrammes de presse.

Art. 9. La taxe terminale de l'Etat indépendant du Congo pour les télégrammes ordinaires à destination ou originaires des bureaux de cet Etat, transmis en transit par les lignes du Congo français, est fixée à 30 centimes par mot, et à 15 centimes pour les télégrammes de presse. — Les règles du régime extraeuropéen sont applicables à ces correspondances.

Art. 10. La taxe de transit de l'Etat indépendant du Congo pour les télégrammes ordinaires transitant par les hgnes de cet Etat et empruntant celles du Congo français est fixée à 20 centimes pour les télégrammes de presse. — Les règles du régime extraeuropéen sont applicables à ces correspondances.

Art. 11. Le règlement des comptes internationaux aura lieu conformément à l'article 74 du règlement international annexé à la convention de Saint-Pétersbourg et revisé à Budapest en 1896 (1),

(1) V. tome XX, p. 433

CONGO

ou aux dispositions de tout autre acte international par lef^uel ce règlement serait ultérieurement remplacé.

Art. 12. La comptabilité internationale sera divisée en deux parties : d'une part, figureront les comptes des télégrammes échangés entre les deux colonies et, d'autre part, les comptes de tous les télégrammes donnant droit à une taxe territoriale pour Tun ou l'autre office.

Art. 13. La comptabilité concernant les échanges directs entre les deux colonies sera réglée sur place.

Art. 14. La comptabilité concernant les taxes de transit revenant à chacune des parties, sera réglée au ministère des colonies à Paris et par l'administration de l'Etat indépendant du Congo à Bruxelles.

Art. 15. Un état mensuel des télégrammes échangés entre le Congo français et l Etat indépendant du Congo (télégrammes d'arrivée et télégrammes de départ) sera dressé par le deuxième office et envoyé à Libreville pour l'établissement de la parfaite concordance entre les deux comptabilités. Cet état sera retourné à Boma après approbation.

Art. 16. Un état des taxes de transit et des taxes terminales revenant à chaque office et des parts dues aux offices étrangers sera dressé mensuellement parle bureau de Libreville et envoyé à Boma pour le contrôle. L'office de l'Etat indépendant du Congo renverra cet état à Libreville, après approbation.

Art. 17. Le solde résultant de la liquidation des comptes est payé en francs d'or effectifs.

Art. 18. Le payement du solde des taxes locales prévues à l'article 7 sera effectué pour le compte de la colonie du Congo français à Brazzaville entre les mains de M. le receveur des postes de Brazzaville, et pour le compte de l'Etat indépendant du Congo entre les mains du receveur des impôts à Léopold ville.

Art. 19. Les parties contractantes déclarent n'accepter, à raison du service télégraphique faisant l'objet de la présente convention, aucune responsabilité.

Art. 20. Les parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 21. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution à partir de l'époque qui sera fixée de concert entre les

deux administrations el demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties. contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 23 juin 1903.

(L. S.) A. Gérard.

(L. S.) Ch. de Cuvelier.

Exposé des motifs, présenté au Sénat le 27 juin 1903, à 1 appui de la Convention commerciale du 19 février 1902 avec le Vénézuéla (V ci-dessus, p. 73).

Décret du 30 juin 1903 autorisant l'échange de lettres de valeur déclarée avec certaines colonies anglaises [J. Officiel du 9 juillet).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation de l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1807, pour l'échang-e des lettres de valeur déclarée {V. tome XX/, p. :i09) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi {V. ibid.,

Vu la notification du Conseil fédéral de la Confédération suisse concernant Tadhésion des colonies britanniques de Tile Maurice, des îles Seychelles, de Sierra- Leone, de la Cote-d'Or, de l'île de Grenade, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent, à TArrangement susvisé du 13 juin 1897 [V. cet arrangement, tome XX, p. 1-'j8)\

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l*!". A partir du lei" juillet 1903, il pourra être échangé des lettres (1) contenant des valeurs-papier déclarées, avec garantie du montant de la déclaration entre la France (y compris la principauté de Monaco), l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, ainsi que les colonies et établissements français, d'une part, et, d'autre part, les colonies britanniques de l'île Maurice, des îles Seychelles, de Sierra-Leone, de la Côte d'Or (2), de l'île Grenade, de Sainte-Lucie et de Saint- Vincent.

Art. 2. Le montant de la déclaration sera limité à 1.230 francs, dans les relations avec la colonie de la Cùte-d'Or, à 3.000 francs dans les relations avec les Iles Seychelles et à 1.500 francs dans les relations avec les autres colonies britanniques dénommées à l'article 1'='' ci dessus.

Art. 3, Le prix à payer par l'expéditeur, pour l'affranchissement des letlres de valeur déclarée à destination desdites colonies britanniques comprendra :

1° La taxe d'une lettre recommandée de même poids ;

2° Le droit proportionnel indiqué au tableau ci-annexé.

(1) Les boîtes ne sont pas admises.

(2) Les bureaux actuellement ouverts dans les trois colonies ci-dessus, sont ceux de Freetown à Sierra-Leone, Accra, Addah, Axim, Cape Coast Castle, Quitta, Saltpond, Sekondi et Winnebah à la Côte d'Or, Victoria et Mahé aux Seychelles.