DROIT PROPORTIONNEL D'ASSURANCE
A PERCEVOIR
par chaque somme de 300 fr. déclarée sur les lettres à destination de
île
Maurice (1)
et îles Seychelles(2) (Voie de Marseille
et des paquebots français)
^ierra- Leone (1) et
Côte-d'Or (3) (Voie ang'laise
Grenade (1) et Saint- Vincent (1) (Voie anglaise)
Sainter .11 pi p / i ^
(V^oie Anglaise)
Bureaux français :
à Tripoli de Barbarie. . .
en Chine
Colonies françaises :
en Amérique
dans rOcéan Indien . . .
sur la côte occidentale d'A-
sur la côte orientale d'A-
frique
Rapport au Président de la République française suivi d un décret en date du 30 juin 1903 rattachant au Gouvernement général de l'Afrique occidentale française la gestion des terrains cédés à bail sur le Niger par le Gouvernement britannique (7. Officiel du 5 juillet).
Paris, le 30 juin 1903.
Monsieur le Président, aux termes de l'article 8 de la Convention du 14 juin
(1) Maximum de déclaration : 1.500 fr.
(2) Maximum de déclaration : 3.000 fr.
(3) Maximum de déclaration : 1.250 fr.
4) Echang-e direct par paquebots franc^-ais.
1898 {V.tome X\7, p. .V5'7j, le Gouvernement britannifjue s'était ong-ag-é à nous céder à bail deux terrains à choisir, l'un sur la rive droite du Niger, entre Léaba et le confluent de la rivière Moussa (Mochi) avec ce fleuve, Tautre sur l'une des embouchures du Niger.
En conformité de ces dispositions, le choix du Gouvernement français s'est porté sur des emplacemenls situés, d'une part, à Badjibo, au confluent du Doko avec le Niger, et, d'autre part sur l'embouchure du Niger, dénommée rivière Forcados. ' Les baux relatifs à ces terrains ayant été sig-nés le 20 mai 1903, par les représentants des deux puissances, il paraîtrait dès maintenant nécessaire de prendre les mesures utiles pour confier au Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, sur cette partie de territoire ainsi cédée à bail, la gestion de nos intérêts et l'exécution des actes de location.
C'est dans ce but que j'ai préparé et que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-annexé.
Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le Minisire des Colonies, Gaston Doumergue.
Sur le rapport du Ministre des Colonies,
Vu le décret du 1" octobre 1902 portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française (1) ;
Vu la Convention du 14 juin 1898 par laquelle le Gouvernement anglais s'est engagé à céder à bail au Gouvernement français deux terrains à choisir, l'un sur la rive droite du Niger, entre Léaba et le confluent de la rivière Moussa (Mochi) avec ce fleuve, l'autre sur l'une des embouchures du Niger (2) ;
Vu les baux en date du 20 mai, signés par les représentants des deux puissances intéressées et accordant à la France la jouissance, pour une durée de trente années, d'un terrain situé à Badjibo, au confluent du Doko avec le Niger d'une part, et d'un emplacement choisi, à l'embouchure du Niger dénommée rivière Forcados, d'autre part,
Décrète :
Art. le^ Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé, en conformité des baux du 20 mai 1903 et de la Convention du 14 juin 1898, de la gestion et de l'utilisation des terrains cédés à bail, à Badjibo et à Forcados sur le Niger, par le Gouvernement britannique au Gouvernement français.
Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 30 juin 1903.
Exposé des motifs présenté le 30 juin 1903 à l'appui du projet de loi approuvant la Convention de la Haye du 12 juillet 1902 sur les conflits de législation en matière de divorce et de séparation (V. ci-dessus, p. 146 à la suite de cette Convention).
Exposé semblable, présenté le 30 juin 1903, concernant la Convention de la Haye du 12 juillet 1902 sur les conflits de législation en matière de tutelle (V. ci-dessus p. 157 à la suite de cet acte international).
Exposé semblable, concernant a Convention de la Haye de même date sur les conflits de législation en matière de mariage présenté le 30 juin 1903 (V. ci-dessus p.l65àla suite de ladite Convention).
(1) V. le texte au /. Officiel du 4 octobre 1902.
(2) V. tome XXI, p. 387,
UNION TÉLÉGRAPHIQUE
Décret du 3 juillet 1903 relatif à Téchange des colis postaux entre la France et les colonies portugaises (J. OfficieÀ du 10).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;
Vu la lettre par laquelle le bureau international de TUnion postale universelle notifie la participation des colonies portugaises du Cap-Vert, de la Guinée, de San- Thomé et Principe, d'Angola et de Mozambique au service des colis postaux grevés de remboursement, conformément aux règles de la Convention internationale du 15 juin 1897 {V. celte convention, lame XXI, p. 182) ;
Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. le'-. A partir du l®-^ août 1903, des colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 fr. pourront être échangés entre la France, y compris la Corse, l'Algérie, les colonies françaises ou établissements français de l'étranger ouverts au trafic, d'une part, et les possessions portugaises du Cap-Vert, de la Guinée, de San-Thomé et Principe, d'Angola et de Mozambique, d^autre part.
Art. 2. La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de l'espèce est fixée à 20 centimes par 20 fr. ou fraction.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.
Fait à Paris, le 3 juillet 1903.
Règlement de service international annexé à la Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg (F. cette Convention, tome XI, p. SU), et tarifs internationaux revisés le 10 juillet 1903 parla Conférence de Londres (1) (Approuvés par loi du 29 juin 1904 (2) ( Voir cette loi ci-après à la suite du règlement et des tari/s.) et mis à exécution à partir du 1^^ juillet 1904 par décret du 29 juin 1904 ; J. Officiel du 30).
Article 13 de la Convention.
Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement, dont les prescriptions peuvent être, à toute époque^ modifiées d'un commun accord par les administrations des États contractants.
(1) Ont pris part à cette Conférence les administrations télégraphiques des pays suivants : France, Colonies françaises (Indo-Chine, Madagascar, Nouvelle Calédonie, Sénégal). Tunisie, Allemagne, République argentine, Autriche, Belgique, Bosnie- Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Crète, Danemark, Egypte, Espagne, Grande-Bretagne, Colonies anglaises (Australie, Cap de Bonne Espérance, Ceyian, Indes britanniques, Natal, Nouvelle Zélande^ Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Indes Néerlandaises, Perse, Portugal et colonies portugaises, Roumanie. Russie. Serbie, Siam, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay.
(2) Chambre : Discussion et adoption le 24 juin 1904 ; urgence déclarée.
Rapport présenté le 21 juin 190i par M. Marcel Sembat. Avis présenté au nom de la Commission des postes et des télégraphes par M. Maurice Violette, le 23 juin 1904, annexe n° 1800 Sénat : Discussion et adoption, le 28 juin 1904 ; urgence déclarée.
Rapporl présenté le 18 juin 1904 par .M. Piettre, annexe n° 194 (V, aussi le compte rendu de la séance).
10 JUILLET \m
