Télégrammes d'Etat

Article 5 de la Convention.

Les télégrammes sont classés en trois catégories :

1. Télégrammes cl' Etal : ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.