C. Demandes de communication
Dans les demandes de communication, les abonnés sont, autant que possible, désignés par leur numéro d'appel.
D. Communications d'Etat,
\. Les communications d'Etat sont celles qui sont demandées par les autorités ayant le droit d'expédier des télégrammes d'Etat. Elles ne peuvent être échangées qu'entre les pays dont les administrations ont conclu, à cet effet, des arrangements particuliers.
2. Ces communications jouissent de la priorité sur toutes les autres et leur durée n'est pas limitée. Elles sont annoncées par les mots <( communication d'Etat ».
3. Le demandeur d'une communication d'Etat est tenu, s il y est invité, de déclarer son nom et sa qualité.
E. Communications de service.
Des communications exclusivement relatives au service téléphonique ou au service télégraphique international (art. 'XVI, § M) peuvent être échangées, en exemption de taxe, par les lignes téléphoniques internationales entre les fonctionnaires des administrations autorisés à cette fin.
En réclamant l'exercice de cette faculté, ces fonctionnaires sont tenus de décliner leur nom et leur qualité.
Les correspondances en exemption de taxe sont annoncées d'un poste à l'autre par le mot « Service ».
En cas de besoin, la voie télégraphique est employée pour les communications relatives à l'exécution du service téléphonique.
F. Mode d'application des tarifs. — Durée des communications.
1. L'unité adoptée, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la période indivisible de trois minutes.
2. La taxe des conversations entre abonnés s'applique à partir du moment où la communication est établie entre le poste demandeur et le poste demandé après que ce dernier a répondu.
3. Lorsque la communication est démandée par un poste public à destination d'un poste d'abonné, la taxe s'applique à partir du moment où, ce dernier ayant répondu et la communication étant établie, le poste public est mis à la disposition du demandeur.
4. Dans les deux cas précédents, la taxe est due, quelle que soit la personne qui se présente au poste de l'abonné demandé.
5. Eniin, si la communication est demandée par un poste public ou par un poste d'abonné, à destination d'un poste public, la taxe est due à partir du moment où, la communication étant établie, le poste public destinataire est mis à la disposition du demandé.
6. Le temps de l'appel des divers postes, limité en général à une miniite pendant le jour et à trois minutes pendant la nuit, n'entre pqs dans le calcul de la taxe.
7. En dehors des dispositions spéciales relatives aux correspondances
UNION TÉLÉGRAPHIQUE
d'Etat (f/, § 1) et aux séances d'abonnement comportant plus de six minutes consécutives, nulle communication ne peut avoir une durée supérieure au double de l'unité, si ce n'est lorsqu'il n'existe aucune autre demande en instance.
G. Tarifs. — Perception des taxes.
