L. Archives

Tout document intéressant le service téléphonique international est conservé au moins pendant six mois à partir du premier du mois qui suit la date à laquelle il se rapporte.

M. Remboursement de taxes.

1. Toute demande de conversation qui, du fait du service téléphonique, n'est pas suivie de la mise en communication avec le poste demandé est exempte de la taxe. Si le montant de la taxe a dté versé, il est remboursé.

2. Il ne peut être accordé de dégrèvement de taxe que si, du fait des installations téléphoniques, les postes mis en communication se sont trouvés dans l'impossibilité de correspondre, à condition que les postes centraux ou publics intéressés aient été appelés immédiatement ù constater cette impossibilité.

3. Tout dégrèvement de taxe est concerté entre les administrations intéressées. Chacune des administrations renonce à sa part de la taxe.

N. Comptabilité.

1. Les recettes provenant du service téléphonique font, de la, part de chaque administration, l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques. Les comptes sont arrêtés et liquidés suivant les dispositions adoptées pour les comptes télégraphiques.

2. En cas de contestation au sujet de la durée d'une conversation, les administrations s'en rapportent aux inscriptions du bureau central de départ.