DÉTAXES ET REMBOURSEMENTS

1. Sont remboursés à ceux qui les ont versés, à la suite d'une demande de remboursement ou d'une réclamation visant l'exécution du service :

a) La taxe intégrale de tout télégramme qui, par le fait du service télégraphique, n'est pas parvenu à destination ;

b) La taxe intégrale de tout télégramme arrêté en cours de transmission par suite de l'interruption d'une voie et dont l'expéditeur a, pour ce fait, demandé l'annulation ;

c) La taxe intégrale de tout télégramme qui, par la faute du service télégraphique, est parvenu plus tard qu'il ne serait parvenu par la poste, ou n'a été remis au destinataire qu'après un délai de :

1° 12 heures, s'il s'agit d'un télégramme échangé entre deux pays d'Europe limitrophes ou reliés par des fils directs ;

2° Vingt-quatre heures, s'il s'agit d'un télégramme échangé entre deux autres pays d'Europe, y compris l'Algérie, la Tunisie, la Russie du Caucase et la Turquie d'Asie, ou entre deux pays hors d'Europe limitrophes ou reliés par un fil direct ;

3° Trois fois vingt-quatre heures dans tous les autres cas.

La durée de fermeture des bureaux, quand elle est la cause du retard, et la durée du transport par exprès ne sont pas comptées dans les délais indiqués ci-dessus.

Les délais mentionnés aux alinéas 2° et 3° sont réduits de moitié pour les télégrammes d'Etat et les télégrammes urgents ;

d) La taxe intégrale de tout télégramme en langage secret avec collationnement ou de tout télégramme en langage clair qui, par suite d'erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet, à moins que les erreurs n'aient été rectifiées par avis de service taxé ;

e) La taxe accessoire applicable à un service spécial qui n'a pas été rendu ; /) La taxe intégrale de tout avis de service taxé, télégraphique ou postal,

dont l'envoi a été motivé par une erreur de service ;

UNION TÉLÉGRAPHIQUE

g) Le montant intégral de toute somme versée d'avance en vue d'une réponse lorsque le destinataire n'a pu faire usage du bon ou l'a refusé et que ce bon se trouve entre les mains du service qui l'a délivré ou est restitué à ce service avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de sa date d'émission ;

h) La taxe afférente au parcours électrique non effectué lorsque, par suite de l'interruption d'une voie télégraphique, le télégramme a été acheminé sur sa destination par la voie postale ou par un autre moyen. Toutefois, les frais déboursés pour remplacer la voie télégraphique primitive par un moyen de transport quelconque sont déduits de la somme à rembourser ;

i) La taxe, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 1 fr., du ou des mots omis dans la transmission d'un télégramme, à moins que l'erreur n'ait été réparée au moyen d'un avis de service taxé ;

j) Les sommes versées pour les avis de service taxés demandant la répétition d'un passage supposé erroné et pour les réponses y relatives, si la répétition n'est pas conforme à la première transmission, mais sous la réserve que, dans le cas où quelques mots auraient été correctement et les autres incorrectement reproduits dans le télégramme primitif, la taxe des mots qui, dans la demande de répétition et dans la réponse, se rapportent exclusivement aux mots correctement transmis la première fois n'est pas remboursée.

Toutefois, la taxe des mots correctement transmis doit être remboursée si l'administration intéressée reconnaît que les altérations commises empêchaient de saisir le sens des mots qui n'avaient pas été dénaturés ;

/.) La différence entre la valeur d'un bon de réponse et le montant de la taxe du télégramme affranchi au moyen de ce bon, si cette différence est au moins égale à 1 fr. (art. L, § 2) ;

/) La taxe de tout télégramme arrêté par application des dispositions des articles 7 et 8 de la Convention de Saint-Pétersbourg ;

m) La part de taxe due pour tout télégramme annulé (art. XLIV, §§ 2 et 3).

2. Dans le cas de remboursement partiel d'un télégramme multiple, le quotient obtenu en divisant la taxe totale perçue par le nombre des copies détermine la taxe afférente à chaque copie, le télégramme comptant, à cet égard, également pour une copie.

3. Dans les cas prévus par les alinéas a, b, c, d, h et / du paragraphe i^"^ du présent article, le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été annulés, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires non utilisées, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

4. Lorsque les erreurs imputables au service télégraphique ont été réparées par l'envoi d'avis de service taxés, le remboursement ne porte que sur les taxes de ces avis de service. Aucun remboursement n'est dù pour les télégrammes auxquels ces avis se rapportent.

5. Aucun remboursement n'est accordé pour les télégrammes reclilicatifs qui, au lieu d'être échangés de bureau à bureau sous forme d'avis de service taxé (art. XVn),ont été échangés directement entre l'expéditeur et le destinataire.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les lignes d'un office non adhérent qui refuserait de se soumettre à l'obligation du remboursement.

Toutefois, les offices adhérents ayant participé à la transmission abandonnent leur part de taxe quand le droit au remboursement se trouve établi.

1. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, avant l'expiration d'un délai de cinq mois à partir de la date de dépôt du télégramme.

2. Toute réclamation doit être présentée à l'office d'origine et être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme a été retardé ou s'il n'est pas parvenu ; la copie remise au destinataire, s'il s'agit d'altération ou d'omission.

Toutefois, la réclamation peut être présentée par le destinataire à l'office de destination, qui juge s'il doit y donner suite ou la faire présenter à l'office d'origine.

3. Lors de la présentation d'une demande de remboursement, il peut être perçu sur le réclamant une taxe de réclamation s'élevant, pour les télégrammes du régime européen, à 50 centimes, et à 2 fr. pour ceux du régime extra-européen.

4. Lorsqu'une réclamation a été reconnue fondée par les administrations intéressées, la taxe de réclamation, s'il en a été perçu une, est restituée au réclamant, avec la taxe à rembourser pour le télégramme par l'office d'origine.

5. L'expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme peut faire présenter sa réclamation à l'office d'origine par l'intermédiaire d'un autre office. Dans ce cas, l'office qui l'a reçue est, s'il y a lieu, chargé d'effectuer le remboursement.

6. Les réclamations communiquées d'office à office sont transmises avec un dossier complet, c'est-à-dire qu'elles contiennent (en original, en extrait ou copie) toutes les pièces ou lettres qui les concernent. Ces pièces doivent être analysées en français lorsqu'elles ne sont pas rédigées dans cette langue ou dans une langue comprise de tous les offices intéressés.

7. Les réclamations ne sont transmises d'office à office que lorsque les faits sur lesquels elles portent peuvent donner lieu à remboursement.

Toutefois, des enquêtes peuvent être exceptionnellement demandées par les offices, dans l'intérêt du service, lorsque des irrégularités graves ou répétées ont été commises.

8. L'office qui reçoit une demande en remboursement de la taxe payée pour une réponse peut la transmettre directement si l'office a émis le bon. Celui-ci peut effectuer le remboursement soit en donnant l'autorisation de porter le montant à son débet par la voie des différentes administrations intermédiaires, soit en faisant parvenir directement à l'office ou au bureau d'origine le montant à rembourser en un mandat de poste.

1 . Pour tout télégramme non remis à destination, le remboursement es t supporté par les offices sur les lignes desquels ont été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme de parvenir au destinataire.

Toutefois, lorsque la perte d'un télégramme a lieu en cours de transmis-

UNION TÉLÉGRAPHIQUE

sion, la taxe afférente au parcours ultérieur et, le cas échéant, celle de la réponse payée sont toujours remboursées par l'office qui les a reçues ou les aurait dû recevoir par voie de décompte.

2. Si la demande de remboursement pour cause de non-remise est repoussée, la remise du télégramme doit être constatée par un reçu ou par une déclaration de l'administration destinataire.

3. En cas de retard, le remboursement intégral de la taxe est effectué aux frais des offices par le fait desquels le retard s'est produit et dans la proportion des retards imputables à chaque office.

4. Au cas où l'altération d'un télégramme donne droit au remboursement de la taxe, l'office d'origine détermine les erreurs qui ont empêché le télégramme de remplir son objet, et la part contributive des diverses administrations est réglée d'après le nombre des fautes ainsi déterminées, un mot omis ou ajouté comptant pour une erreur.

5. La part contributive pour l'altération d'un mot dénaturé successivement sur les lignes de plusieurs administrations est supportée par la première de ces administrations.

6. Le remboursement de la taxe accessoire applicable à un service spécial non effectué est à la charge de l'administration par le fait de laquelle ce service n'a pas été rendu.