DÉPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES

L'Empereur, d'accord avec S. M. B., et sur le rapport de S. Exc. le Ministre des Affaires Étrangères, a décidé, le 28 mars, et en prévision des hostilités qui pourront être entreprises contre la Chine :

(1) La guerre de Chine étant la première occasion qui se soit présentée pour la France et pour l'Angleterre de faire en commun l'application des principes do droit maritime consacrés par la déclaration du Congrès de Paris en dute du 16 avril 1856, (P. Ic texte de cette déclaration, T. VII, p. 91,) il nous a paru utile de reproduire également ici la déclaration officielle du Gouvernement Britannique :

En la cour, à Buckingbam Palace, le 7 mars 1860, présente Sa Très-Excellente Majesté la Reine, en conseil :

Attendu que, dans le cas d'ouverture d'hostilités entre S. M. et son auguste allié l'Empereur des Français, d'une part, et l'Empereur de Chine, d'autre part, c'est l'intention et le désir de S. M. la Reine et de S. M. l'Empereur des Français d'agir durant ces hostilités en rigoureuse conformité avec la déclaration touchant la loi maritime signée par les Plénipotentiaires d'Angleterre, d'Autriche, de France, de Prusse, de Russie, de Sardaigne et de Turquie réunis en congrès à Paris k la date du 16 avril 1856, et attendu que la Reine veut étendre les bénéfices de ladite déclaration de Paris à toutes les puissances qui pourront être neutres dans lesdites hostilités, il plaît aujourd'hui à S. M., do l'avis de son Conseil privé, d'ordonner, comme il est ordonné par les présentes, qu'en ce qui touche les navires de toute puissance neutre, lo pavillon de ladite puissance Couvrira les propriétés (articles) de l'ennemi, à l'exception des articles de contrebande de guerre, de telle manière que les propriétés des ennemis trouvées à bord de navires appartenant aux sujets de ladite puissance neutre ou aux individus habitant les Etats de ladite puissance et ayant le droit d'arborer le pavillon de ladite puissance, ne seront pas susceptibles d'êtro capturés ni condamnés par l'unique raison que ce sont des propriétés des ennemis, tous autres cas de capture et de condamnation respectivement de propriétés ennemies et de navires neutres étant réservés et demeurant sous tous les rapports comme avant la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856.

11 est ordonné par les présentes que les articles neutres, à l'exception de la utitrebandc de guerre, ne seront pas susceptibles d'être pris sous pavillon de

CHINE

l« Que les immunités consacrées par la déclaration du Congrès de Paris en faveur du pavillon et des marchandises neutres seront respectées, pendant la durée do ces hostilités, à l'égard des sujets de toutes les puissances qui demeureront neutres, même de celles qui n'ont pas encore accédé à cette déclaration ;

2° Que les sujets Français ou Anglais auront la faculté de continuer leurs relations commerciales avec les Chinois même sur le territoire Chinois, et que, réciproquement, les Chinois pourront continuer leurs relations de commerce avec les sujets Français ou Anglais, même sur le territoire français ou anglais.

3° Que les propriétés françaises ou anglaises jouiront à bord des bâtiments chinois qui viendraient à être capturés des mêmes immunités que les propriétés des sujets neutres, de même que les propriétés chinoises jouiront à bord des bâtiments français et anglais des mômes immunités qu'abord des bâtiments neutres ;

-1° Que les traités internationaux et les règles du droit des gens seront appliqués au transport des objets de contrebande de guerre, a la violation des blocus effectifs et à tous les autres cas où des bâtiment ou des chargements, même non ennemis, peuvent être saisissables.

l'ennemi, tous autres cas do capture et condamnations d'articles neutres étant réservés et demeurant sous tous les rapports comme avant la déclaration dudit congrès de Paris du 16 avril 185(î, h. la condition toujours, comme il est ordonné par les présentes, que rien de ce qui y est coutenu ne sera applicable, ni ne sera interprété, ni ne sera jugé*, ni réputé susceptible d'être appliqué au béné*fice de toute personne, tout navire ou tout article quelconque qui pourrait être capturé pour avoir rompu ou tenté de rompre, ou qui pourrait être légalement reconnu avoir rompu ou tenté de rompre tout blocus maintenu par une force réellement suffisante pour prévenir l'accès des côtes de l'ennemi. Mais toutes lesdites personnes, tous lesdits navires et articles pourront être dûment vérifiés, vendus et traités sous tous les rapports et a toutes fins, conformément aux prescriptions de l'Amirauté et du droit des gens, comme si le présent ordre n'avait jamais été rendu, nonobstant toute disposition quelconque a ce contraire. Il est en outre ordonné que, nonobstant l'existence d'hostilités entre S. M. et son auguste allié, d'une part, et l'empereur de Chine d'autre part, et pendant leur durée, tousjet chacun des sujets de la Reine et de son auguste allié l'Empereur des Français feront et pourront faire, durant lesdites hostilités, librement le commerce avec tous ports et places quelconques des Etats de la Chine et avec toutes personnes quelconques, sujets de l'Empereur de Chine ou autres résidents ou faisant le commerce dans toute autre partie des Etats dudit empereur.

11 est, en outre, ordonné et déclaré que si quelque navire ou bâtiment chinois était capturé ou pris par quelques navire ou forces de la Reine, ayant a bord des marchandises ou articles propriétés bona fide de quelques sujets de la Reine ou de son auguste allié l'Empereur des Français, ces marchandises ou articles ne seront pas passibles de condamnation comme prise: preuve ayant été faite de ladite propriété, comme dessus, ces marchandises seront rendues aux propriétaires à la condition toujours, ainsi qu'il est ordonné par les présentes, que cet ordre ne s'appliquera pas et ne sera pas réputé, jugé, ni interprété s'appliquer aux articles de contrebande de guerre, ni au commerce d'articles ou choses qui pourront être déclarés par la Reine et son auguste allié comme étant contrebande de guerre, ni à aucun commerce ou tentative de commerce avec des places soumises au blocus effectif par les navires ou escadres de la Reine et de son auguste allié, ou de l'un d'eux, et il est ordonné par les présentes que les officiers et sujets de la Reine et surtout les cours et officiers de la Reine exerçant une juridiction sur les prises se pénètrent du présent ordre et se dirigent d'après sa teneur.

\V. L. BATncnsT.

Vingt-unième article additionnel à la convention du 81 mars 1881, signé à Mayence, le 8 avril 1860, entre la France et les États co-rWeralns dn Rhin (Ech. des ratiL, à Mayence, le 24 août)

S. M. l'Empereur des Français, S. A. R. le Grand-Duc de Bade, S. M. le Roi de Bavière, S. A. R. le Grand-Duc de liesse et sur le Rhin, S. A. le Duc de Nassau, S. M. le Roi des Pays-Bas et S. A. R. le Régent- Prince de Prusse, au nom de S. M. le Roi de Prusse, ayant jugé convenable de changer, par un Article additionnel à la Convention du 31 mars 1831 (1), le siège de la commission centrale pour la navigation du Rhin, ont désigné pour leurs Plénipotentiaires à l'effet de négocier et de signer ledit Article additionnel, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Théodore Gocpp, son Consul de première classe ;

S. A. R. le Grand-Duc de Bade, le sieur Gustave Kùhlenlhal, son conseiller intime de légation ;

S. M. le Roi de Bavière, le sieur Charles de Kleinsehrod, son conseiller intime ;

S. A. R. le Grand-Duc do liesse et sur lo Rhin, le sieur Charles Schmilt, son conseiller intime de régence ;

S. A. le Duc de Nassau, le sieur Frédéric-Guillaume Schepp, son directeur de régence ;

S. M. le Roi des Pays-Bas, lo sieur Jonkheer- Emile Testa , son Consul général ;

S. A. R. le Régent-Prince de Prusse, le sieur Martin-Frédéric- Rodolphe Delbrùck, son dirocteur au ministère du commerce, de l'industrie et des travaux publics ;

Lesquels se sont réunis à Mayence, munis de pleins-pouvoirs qui ont été reconnus en bonne forme, et ont arrêté l'Article additionnel suivant :

Article additionnnel. Les Commissaires envoyés par les États riverains à la commission centrale se réuniront désormais à Mannheira. L'inspecteur en chef do la navigation du Rhin résidera également à Mannheim. Le présent Article additionnel, qui aura la même force et valeur que la Convention précitée du 31 mars 1831 ellemême, sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Mayence dans le délai de quatre semaines.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Mayence, le 3 avril 1860.

Théodore Goepp. Gustave Kufilenthal. Charles von Kleinchrod. Charles Schmitt. Frédéric Schepp. Emile Testa. Martin- Frédéric-Rodolphe Delbruck.

il) V. le texte de cette convention, t. IV, p, 2-1.

NAVIGATION DU RHIN

Convention signée à Mayenoe, le 8 avril 1880, entre la France et les États co-rlveralns dn Rhin, pour la construction d'an pont fixe près de Mayence. (Ech. des ratifc, le 18 avril.)

Entre les Soussignés, Commissaires des États riverains du Rhin, réunis en session extraordinaire par mission spéciale de leurs Gouvernements, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1ot. Les bateaux et les radeaux qui passeront sous le pont fixe près de Mayence n'y auront à payer aucun droit de passage. La Hesse renonce do même à toute perception d'un semblable droit de passage au pont de bateaux à Mayence, à partir du moment où le passage du pont fixe ne sera plus praticable sans baisser les mâts.

Art. 2. Il sera payé par le trésor do Hesse aux propriétaires de bateaux à voiles ou à vapeur une indemnité pour la construction des appareils destinés à baisser et à relever les mâts et les cheminées. Il est entendu que cette indemnité ne sera payée qu'aux propriétaires de bateaux qui ne sont pas déjà maintenant organisés pour passer sous des ponts fixes et clos vers le haut, ou qui, pour l'exécution de ces appareils, n'ont encore reçu ni ne recevront d'indemnité, en vertu delà Convention du 7 mai 1838 (1), concernant la construction du pont fixe de Cologne, et qui jusqu'ici ont déjà fréquenté le Rhin à l'endroit où le pont fixe sera construit près de Mayence ou qui y passeront au plus tard jusqu'au l'r juin 1860.

Art. 3. Il sera aussi accordé une indemnité aux bateliers qui déjà maintenant sont autorisés à naviguer sur le Rhin et qui, bien qu'ils soient déjà pourvus d'appareils pour baisser et pour relever les mâts, sont néanmoins obligés, par suite de l'établissement du pont fixe près de Mayence, de modifier ou d'améliorer ces appareils, pourvu que ces bateliers aient déjà fréquenté le Rhin à l'endroit où le pont fixe de Mayence sera établi ou qu'ils y passent au plus tard jusqu'au 1" juin 1860.

Les modifications ou améliorations des appareils déjà existants seront jugées justifiées dans le cas où ces appareils ne suffiraient pas pour opérer le passage sous le pont fixe près de Mrtyence, ou si leur manœuvre exigeait, en ce qui concerne des bateaux qui jusqu'à présent ont déjà exercé régulièrement avec des chargements complets la grande navigation sur le Rhin, un espace disproportionné de leur cale.

Ne seront pas admis à l'indemnité en question tous les bateaux pour lesquels il a été ou il sera payé une indemnité en vertu de la Convention du 7 mai 1858, concernant l'établissement du pont fixe à Cologne, ainsi que tous les bateaux qui, avant la présentation de leurs titres (Article 7), ont passé sous le pont fixe de Cologne dès

(1) V. cette convention, t. VII, p. 385.

le moment de l'achèvement de ce pont, à moins qu'ils n'aient pas fait usage, afin de pouvoir y passer, des grues établies près du pont.

Art. 4. L'indemnité à payer conformément aux dispositions cidessus précisées (articles 2 et 3) servira en même temps de dédommagement :

Pour le chômage du bateau pendant le temps requis pour établir ces appareils;

Pour l'augmentation de service qui pourra en résulter à bord du bateau;

Pour la diminution éventuelle de la capacité de chargement qui pourra en résulter.

Enfin pour toutes les autres dépenses et les changements que l'installation des appareils à établir pourrait occasionner à bord des bateaux.

Ne seront pas admis à l'indemnité, des bateaux qui seraient dans le cas d'y avoir droit, mais qui n'auront passé à l'endroit où le pont fixe près de Mayence sera établi qu'après l'expiration du dernier délai prescrit par les articles 2 et 3 ; ni les bateaux trop vieux ou qui ne seraient plus assez solides pour supporter les appareils destinés à baisser et à relever les mâts et les cheminées; enfin, n'y seront pas admis non plus tous les bateaux qui seront construits à partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention.

Art. 5. D'un commun accord entre tous les États riverains* l'indemnité à payer en vertu de la disposition de l'art. 2 est fixée à forfait d'après un tarif arrêté conformément à la capacité des différents bateaux et payable une fois pour toutes, ainsi qu'il suit :

A. Pour les bateaux à vapeur :

1° Pour des remorqueurs d'une force de plus de deux

cents chevaux 612 fl.

2» Pour les remorqueurs de moindre force et pour de grands bateaux à vapeur destinés au transport des voyageurs 438

3° Pour des bateaux à vapeur plus petits, en tant qu'ils auront besoin d'appareils à baisser les cheminées, afin de pouvoir passer sous le pont 175

B. Pour les bateaux a voile.

Pour des bateaux d'une capacité,

1° De 10,000 quintaux et au-dessus. 1662 fl. en moyenne.

2° De 10,000 à 8,000 quintaux . . 1662 — 1312 fl. — 1487 fl. 3° De 8,000 à 6,000 quintaux . . 1312 — 962 — 1137 4° De 6,000 à 4,000 quintaux . . 962 — 612 — 787

40 NAVIGATION DU RHIN

En moyenne.

5° De 4,000 à 3,000 quintaux . . 612 — 438 — 525 6° De 3,000 à 1,500 quintaux . . 438 — 264 — 351 7° Do 1,500 à 800 quintaux . . 264 — 54 — 159 8° De 800 et au-dessous. ... 44

Pour des bateaux dont la capacité est entre les limites précitées, une indemnité proportionnée sera calculée conformément à cette échelle. Le montant de l'indemnité sera fixé pour chaque bateau, définitivement et sans aucun recours, par le commissaire grand-ducal du chemin de fer dit Hessische Ludwigsbahn.

Art. 6. Le montant de l'indemnité à payer en vertu de l'article 3 sera fixé, pour chaque cas, d'après les conditions particulières des appareils qui existent déjà sur chaque bateau en particulier et qui n'auront besoin que d'être modifiés ou améliorés. A cet effet, le bateau doit être conduit au port de Mayence pour y être visité. Dans cette décision, on partira du point de vue que les modifications ou les améliorations à faire devront être exécutées d'une manière satisfaisante, mais la plus économique possible, et, sous aucune condition, il ne sera accordé pour les bateaux d'une capacité de plus de quatre mille quintaux plus que deux tiers et pour les bateaux do quatre mille quintaux et au-dessous plus que trois quarts du montant que le propriétaire aurait droit à réclamer conformément à la disposition de l'article 5, dans le cas où son bateau ne serait point du tout muni d'appareil pour passer sous des ponts fixes et clos en haut.

La fixation du montant de l'indemnité sera faite définitivement et sans aucun recours par des experts, dont l'un sera choisi par la direction de la société du chemin de fer (Ilessische Ludwigsbahn), et l'autre par le propriétaire du bateau intéressé; les deux experts choisiront ensemble l'arbitre. Dans le cas où ils ne pourraient s'entendre sur le choix d'un arbitre, la chambre do commerce de Mayence désignera trois autres experts; chaque partie en rejettera un, et l'expert restant sera arbitre.

Art. 7. Les propriétaires de bateaux qui ont des titres à l'indemnité conformément aux conditions ci-dessus mentionnées devront, sur l'invitation officielle à publier par les Gouvernements des États riverains dans leurs territoires respectifs, présenter ces titres, sous peine de perdre leurs droits, au plus tard jusqu'au 15 septembre 1860, au commissaire grand-ducal du chemin de fer [Hessische Ludwigsbahn) à Mayence. Cette demande doit être accompagnée de la patente et du certificat de jaugeage du bateau. Lesdits propriétaires ont, de plus, à prouver, par un certificat du commissariat du port de Mayence, qu'ils ont passé sur le Rhin, à l'endroit où le pont fixe de

Mayence sera établi, avec le bateau désigné dans la patente, au moins une fois et au plus tard jusqu'au 1er juin 1860.

Le commissaire grand-ducal du chemin de fer (Hessische Ludwigsbahn) à Mayence expédiera aux propriétaires de bateaux un certificat attestant la notification des titres d'indemnités reconnus valables et témoignant que le propriétaire du bateau, après avoir rempli les conditions ci-après mentionnées, a droit dans le cas prévu aux articles 2 et 5, à une indemnité, dont le montant sera indiqué d'une manière précise, et, dans le cas prévu aux articles 3 et 6, à l'indemnité à fixer par la décision des experts. Le montant de l'indemnité ayant été ainsi fixé, les propriétaires de bateaux auront à prendre les mesures nécessaires afin de se pourvoir de l'appareil à baisser et à relever les mâts ou les cheminées, ou pour modifier ou améliorer celui-ci, et ils seront tenus de passer sous le pont fixe de Mayence avec les bateaux ainsi pourvus dudit appareil, au plus tard dans le courant d'une année après l'achèvement de la construction du pont.

Les bateaux auxquels une indemnité a été accordée en vertu des articles 3 et 6 devront, dans le même espace de temps, être conduits au port de Mayence pour y être visités, et leurs propriétaires auront à prouver qu'ils ont modifié ou amélioré leurs appareils conformément à la décision des experts, et depuis cette décision.

Après l'accomplissement de ces conditions et aussitôt qu'ils en auront produit le certificat du commissariat du port de Mayence, les propriétaires de bateaux recevront le montant de l'indemnité par mandat du commissaire grand-ducal du chemin do fer [Hessvtche Ludirigsbahn) sur la caisse de la recette générale (Obereinnehmerei) à Mayence. L'indemnité sera payée à celui que la patente désignera comme propriétaire ou à son mandataire dûment autorisé et muni du même titre.

Art. 8. A partir du moment où le passage des bateaux sous le pont fixe ne pourra plus avoir lieu sans baisser les mâts, la Hesse s'engage à entretenir, pendant une année, au-dessus et au-dessous du pont, des grues pour servir à baisser et à relever les mâts. Les bateliers n'auront rien à payer pour l'usage et la manœuvre de ces établissements auxiliaires.

Art. 9. Les Gouvernements de France, Bade, Bavière, Nassau, Pays-Bas et Prusse reconnaissent que la liesse, en se chargeant des engagements stipulés par la présente Convention, et en faisant exécuter les travaux consentis do régularisation du fleuve depuis l'extrémité supérieure de la Blei-Aue jusqu'à l'embouchure du Mein, travaux désignés au protocole n° 14 de 1859, paragraphe 3, de la commission centrale, satisfait, ence qui concerne la situationet la construction du pont détaillées au paragraphe 1er dudit protocole, à tous les droits

NAVIGATION DU RHIN

résultant, dans l'intérêt de la libre navigation sur le Rhin, des Conventions internationales y relatives.

Art. 10. La présente Convention sera ratifiée par actes ministériels après avoir reçu la sanction souveraine, et elle obtiendra par cela la force et la valeur d'un traité international.

Les actes de ratification, dont chaque État n'expédiera qu'un seul exemplaire, seront déposés aux archives de la Commission centrale au plus tard quatre semaines après la signature de la présente Convention.

Mayence, le S avril 1860.

Gœtp. Kuhlenthal. de Kleinschrod. Schmitt. Sciiepp. Testa. Delbruck.

Mémorandum dressé le 4 avril 1860, par les Ministres de France et de la Grande-Bretagne en Chine sur le rejet de l'Ultimatum du 9 mars.

Les Soussignés, Envoyés Extraordinaires, s 'étant communiqué mutuellement les documents émanés du Conseil général de l'Empire Chinois qui leur ont été transmis officiellement par le Commissaire Impérial des deux Kiang, en réponse aux ultimatum de leurs gouvernements respectifs qui ont été notifiés au cabinet de Pékin le 9 du mois dernier, sont demeurés d'accord que ces réponses, par cela même qu'elles ne contenaient rien qui pût être considéré comme une acceptation, constituaient un refus formel des demandes du gouvernement de S. M. l'Empereur des Français et de celui de S. M. Britannique posées dans lesdits ultimatum, outre que le ton très peu satisfaisant dans lequel elles sont conçues écartait pour le moment toute possibilité d'un arrangement pacifique par la voie des négociations.

Les Soussignés sont convenus, en conséquence, qu'il ne leur restait, conformément à leurs instructions, qu'à remettre aux commandants en chef des forces de terre et de mer, françaises et anglaises en Chine, le soin de concerter les mesures coercitives qui, suivant la marche tracée par les instructions des deux gouvernements, leur paraîtraient les plus à propos pour contraindre le gouvernement Chinois à observer ses engagements et à donner aux Puissances Alliées les réparations que sa conduite déloyale dans les événements du mois de Juin de l'année dernière a si amplement motivées. Shang-Haï le 4 avril 1860.

A. DE BoURBOt'LON. F. W. A. Bruce.

Traité conclu le 6 avril 1860 entre la France et les Chefs Floups de

Niomp. (Archives de la marine.)

(Analyse. — Cession de la pointe Josor ou de Saint-Georges (Cazamance) ; reconnaissance de la Suzeraineté de la France et annexion du territoire à la colonie du Sénégal).

Convention d'extradition conclue à Santiago, le 11 avril 1860, entre la France et le Chili. (Ech. des ratif. le 9 octobre.)

Le Gouvernement de S. M . l'Empereur des Français et le Gou-

reniement de la République du Chili, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Mathieu Limperani, son Chargé d'Affaires et Consul Général au Chili;

S. Ex. le Président de la République du Chili, M. Francisco-Xavier Ovalle, citoyen de ladite République ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Le Gouvernement Impérial de France et le Gouvernement de la République du Chili s'engagent, par la présente Convention, à se livrer, réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Chili en France et de Franco au Chili, qui seraient poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour les crimes énoncés ci-après. L'extradition devra se demander par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou Consul général que chacun des deux Gouvernements aura accrédité auprès de l'autre.

Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1° Assassinat ; 2° Homicide, à moins qu'il n'ait été commis dans le cas de légitime défense ou par imprudence; 3° Parricide; 4° Infanticide; 5° Empoisonnement; 6° Avortement; 7° Castration; 8° Viol; 9° Association de malfaitours; 10° Extorsion de titres et de signatures; 11° Incendie volontaire; 12° Vol commis avec violence, escalade, effraction ou autre circonstance aggravante lui donnant le caractère de crime ou de vol qualifié, et le rendant punissable par les lois des deux pays d'une peine afflictive ou infamante; 13° Faux en écritures publiques ou authentiques de documents privés, de valeurs ou billets de banque, de titres de la dette publique de chacun des deux Gouvernements, de mandats, effets ou rescriptions ou autres effets de commerce; mais ne seront pas compris dans ces faux ceux qui, suivant la législation du pays dans lequel ils se commettraient, ne sont point punissables d'une peine afflictive ou infamante ; 14° Fabrication, introduction ou circulation de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie et des sceaux ou timbres de l'État dans les empreintes pour lettres ou autres effets publics, comme aussi émission ou circulation de ces effets contrefaits ou altérés; 15° Contrefaçon des coins et sceaux de l'État servant à monnayer ou à marquer les matières métalliques; 16° Soustraction de fonds publics et concussions commises par des fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où ces délits seraient punissables d'une peine afflictive ou infamante, suivant la législation du pays où ils auraient été