CHILI

commis ; 17° Banqueroute ou faillite frauduleuse ; 18° Baraterie, dans le cas où les faits qui la constituent, et la législation du pays auquel appartient le bâtiment, en rendent les auteurs passibles d'une peine afflictive ou infamante; 19° Insurrection de l'équipage d'un navire, dans le cas où les individus faisant partie de cet équipage se seraient emparés du bâtiment, ou l'auraient livré à des pirates; 20° Soustraction frauduleuse des fonds, argent, titres ou effets appartenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale ou autre corporation, par une personne employée chez elle ou ayant sa confiance, ou agissant pour elle, lorsque cette compagnie ou corporation est légalement établie, et que les lois punissent ces crimes d'une peine infamante. L'extradition s'appliquera aux individus accusés ou condamnés comme auteurs ou complices desdits crimes.

Art. 3. L'extradition ne sera accordée qu'au cas où la demande en viendra accompagnée, soit d'une sentence de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt* ou d'un autre document ayant au moins la môme force, et pourvu que l'expédition de ces documents soit faite par les tribunaux compétents et dans la forme prescrite par la législation du pays qui la demande. L'État qui demande l'extradition devra joindre aussi le signalement de l'individu réclamé, et indiquer également la nature et la gravité des faits à lui imputés, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 4. Nonobstant la stipulation faite dans l'article précédent, chacun des deux Gouvernements pourra demander, par la voie diplomatique, l'arrestation immédiate et provisoire d'un fugitif en s'engageant à présenter dans le terme de six mois, ou moins s'il était possible, les documents justificatifs d'une demande formelle d'extradition. Le Gouvernement à qui sera adressée cette demande pourra accorder ou refuser l'arrestation à sa volonté, et, en aucun cas, il ne l'accordera, s'il s'agit d'un prévenu n'étant pas citoyen du pays qui le réclame. Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, si le délai indiqué s'est écoulé sans que les documents en question aient été exhibés, le détenu sera mis immédiatement en liberté.

Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi pour un crime ou délit commis par lui dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée ou retardée jusqu'à ce que le jugement qui se suit contre lui soit rendu, ou jusqu'à ce qu'il ait subi la peine qui lui sera infligée. La môme chose aura lieu si, au moment de la réclamation de l'extradition, il se trouve détenu pour une condamnation antérieure.

Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen ou sujet de l'un des deux Gouvernements, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que le Gouvernement auquel appartient le réfugié ait été consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer àl'ex-

tradition. Dans tous les cas, le Gouvernement saisi delà demande d'extradition restera libre de donner àcette demande la suite qui lui paraîtra convenable et délivrer le réfugié pour être jugé, soit au souverain de son propre pays, soit à celui du pays où le crime aura été commis.

Art. 7. Dans aucun cas, le fugitif qui aura été livré à l'un des deux Gouvernements ne pourra être puni pour délits politiques antérieurs à la date de l'extradition, ni pour un crime ou délit autre que ceux énumérés dans la présente Convention. Les tentatives d'assassinat, d'homicide ou d'empoisonnement contre le chef d'un Gouvernement étranger ne seront pas réputés crimes politiques pour Teffet de l'extradition. Ne seront pas non plus considérés comme crimes politiques ceux énumérés dans cet article, lorsqu'ils seront commis contre l'héritier immédiat de la Couronne de France.

Art. 8. L'extradition n'aura pas lieu s'il s'est écoulé un temps suffisant pour que le poursuivi ou le condamné puisse opposer la prescription de la peine ou de l'action d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 9. Les objets meubles à l'usage personnel du prévenu qui se trouveraient en sa possession lors de son arrestation, de môme que ceux qu'il aurait volés et ceux qui pourraient servir à la preuve du crime qu'on lui impute, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition.

Art. 10. Les deux Gouvernements renoncent à la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la détention, de l'entretien et du transport de l'accusé ou du condamné jusqu'au port où il devra s'embarquer pour se rendre à sa destination.

Art. 11. Lorsque, dans la poursuite d'une cause criminelle, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, il adressera une commission rogatoire, parla voie diplomatique, au Gouvernement du pays où devra se faire cette enquête, et celui-ci prescrira les mesures nécessaires pour que ladite enquête ait lieu selon les règles. Les deux Gouvernements renoncent à la réclamation des frais de cette procédure.

Art. 12. La présente Convention sera en vigueur pendant cinq ans, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux Parties Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite Convention restera obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échan-

gées à Santiago, dans le délai de dix-huit mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et scellée.

Fait à Santiago du Chili, le 11» jour du mois d'avril 1860.

M. Ljmpera.ni. Fc0 Xavier Ovalle.

Arrangement supplémentaire à la convention littéraire du 29 mars 1855. signé à Paris, la 27 avril 1860, entre la France et les Pars-Bas. (Ech. des rauX, à Paris, le 14 mal)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Pays-Bas ayant reconnu l'utilité d'apporter certaines modifications à la Convention conclue, le 29 mars 1855 (1), entre la France et les Pays- Bas, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires, l'Empereur des Français prenant, d'ailleurs, en considération, les changements récemment introduits dans le tarif des douanes des Pays-Bas en ce qui concerne les articles de librairie d'importation étrangère, les deux Hautes Parties Contractantes ont résolu de conclure, dans ce but, un arrangement supplémentaire, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand Officier de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc. , etc., son Ministre et Secrétaire d'État au Département des Affaires Etrangères ;

Et S. M. le Roi des Pays-Bas, M. Léonard-Antoine Ligfitenvell, Grand-Croix de son Ordre du Lion Néerlandais, Grand-Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Pendant toute la durée du présent Arrangement, les droits actuellement établis à l'importation licite, par terre et par mer, dans l'Empire français, des livres, brochures et mémoires scientifiques en langue française ou étrangère publiés dans l'étendue du Royaume des Pays-Bas, seront réduits et demeureront fixés aux taux ci-après :

Livres, brochures et mémoires scientifiques, brochés, cartonnés ou reliés, en langue française, vingt francs par cent kilogrammes ;

En toute autre langue, morte ou vivante, un franc par cent kilogrammes.

(1) V. le texte de cette convention, t. VI, p. 502.