MAI 1SG

Le Gouvernement italien se réserve de reprendre les machines, les outils et le mobilier dout les bâtiments auront été garnis, ainsi que les matériaux et autres objets approvisionnés.

Art. 9. Le Gouvernements français aura le droit de faire visiter les travaux du souterrain, toutes les fois qu'il le jugera convenable, par des ingénieurs ou autres délégués de son choix, chargés de les examiner pour lui rendre compte de leur état d'avancement, ainsi que de leur exécution.

Le Gouvernement italien mettra les délégués français à môme de remplir leur mission ; il leur fera donner tous les renseignements qu'ils demanderont ou qui pourront leur être utiles.

Au commencement du mois de juillet de chaque année, une commission mixte, nommée à cet effet par les deux Gouvernements, constatera la situation des travaux du souterrain, tant pour la partie italienne que pour la partie française, et fera le mesurage indiqué à l'article 5 ci-dessus.

Avant la mise en exploitation, il sera procédé par une commission mixte à la reconnaissance des travaux.

Art. 10. Avant la mise en exploitation de la section de Modane à Suse, les deux Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et pour tout le détail do l'exploitation entre les stations de Modane et de Bardonnèche sera arrêté par les deux Gouvernements sur la proposition de la compagnie.

Art. 11. Les charges résultant de la garantie d'intérêt de 4 1/2 p. 0/0 stipulée en faveur de la compagnie du Victor-Emmanuel, par l'article 79 du cahier des charges annexé à la loi du 15 août 1857, seront partagées entre les deux Gouvernements, de telle sorte que chacun d'eux supporte seul le déficit qui pourra résulter des règlements de comptes relatifs à la partie du chemin de fer située sur son territoire.

Toutefois, en ce qui concerne la compagnie, les effets de la garantie d'intérêt demeureront les mêmes que si la ligne n'était pas divisée. En conséquence, si les sections appartenant à l'un des deux Etats donnent un produit net supérieur à 1 1/2 p. 0/0, et celles qui dépendent de l'autre Etat un produit net inférieur à ce même taux, l'excédant du premier produif sera reporté parle Gouvernement intéressé sur le second, de manière à réduire, ou même, le cas échéant, à supprimer le payement à faire à la compagnie.

Art. 12. Chaque Gouvernement réglera les comptes de construction et d'exploitation pour les parties du chemin de fer situées sur

son territoire, et les communiquera ensuite à l'autre Gouvernement. Le compte des dépenses générales et la répartition de ces dépenses entre les sections françaises et les sections italiennes seront établis en commun entre les deux Gouvernements, la compagnie entendue.

Art. 13. Lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation, la garantie d'intérêt spéciale affectée à cette section par l'article 17 du cahier des charges, sera supportée par les deux Gouvernements et partagée entre eux d'après les bases suivantes :

Le capital de 20,000,000, dont l'intérêt à 4 1/2 p. 0/0 est garanti, sera réparti comme il est dit dans l'article 7 de la présente Convention.

Pour l'exercice de cette garantie, on établira le produit net de la section de Modane à Suse et l'on répartira ce produit entre chacun des deux Etats, proportionnellement à la longueur des sections situées sur leurs territoires.

Ne seront pas compris dans le calcul de ces produits, ceux qui proviendraient de lignes nouvelles concédées par l'un ou l'autre Gouvernement et venant s'embrancher sur la section de Modane à Suse.

Art. 14. Chaque Gouvernement sera libre de faire avec la compagnie tels arrangements qu'il jugera convenable, pour modifier les clauses de la concession en ce qui concerne les sections du chemin de fer situées sur son territoire; d'étendre ou de réduire les limites de cette concession et même de la supprimer tout à fait, pourvu que ces modifications n'apportent aucun obstacle à ce que les comptes indiqués à l'article 12 ci-dessus puissent être établis comme si la concession avait été maintenue dans les conditions actuelles, et qu'elles n'affectent en aucune manière les intérêts de l'autre Gouvernement.

Art. 15. La somme à fournir par la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel, conformément à l'article 99 du cahier des charges ci-dessus mentionné, pour les frais de contrôle et de surveillance, et dont le maximum est fixé, par an, à trente-cinq mille francs (35,000), sera partagée par portions égales entre les deux Gouvernements, en sorte que chacun d'eux aura droit à 17,500 fr, au maximum.

Les versements seront faits dans les caisses de chacun des deux Gouvernements pour les sommes qui lui sont attribuées.

La présente disposition aura son effet à partir du 14 juin 1860.

Art. 16. La dépense d'entretien de la route ordinaire de Saint- Jean-de-Maurienne à Suse, réglée à la somme annuelle de 100,000 fr. par l'article 20 du cahier des charges susmentionné, sera supportée par chacun des deux Gouvernements, proportionnellement à la longueur de la partie située sur son territoire.

En conséquence, la part à la charge du Gouvernement français est fixée à 68,500 fr. par an, et la part à la charge du Gouvernement italien à 31,500 fr.

La présente disposition aura son effet à partir du 14 juin 1860. Il est bien entendu que les réductions de 10,500 fr. et de 14,600 fr. stipulées dans le cahier des charges pour être faites après l'achèvevement des sections du chemin de fer comprises, l'une, entre Saint- Jean-de-Maurienne et Saint-Michel, l'autre, entre Saint-Michel et Modane, porteront entièrement sur la somme mise à la charge du Gouvernement français.

Art. 17. Le cautionnement de 2,000,000 fr. versé par la compagnie des chemins de fer de la ligne d'Italie, sera divisé en deux parties égales, qui seront affectées exclusivement, l'une, aux sections sises sur le territoire français et l'autre aux sections sises sur le territoire italien.

En conséquence, le Gouvernement italien versera, dans un délai de trois mois, à partir de la ratification de la présente Convention, une somme de 1,000,000 fr. dans les caisses du Gouvernement français, à la charge par ce dernier de remplir vis-à-vis de la compagnie toutes les conditions du cahier des charges, en ce qui concerne le cautionnement.

Art. 18. Les Commissaires français déclarent n'avoir aucune réclamation à exercer en ce qui concerne un cautionnement de 300,000 fr. déposé par une compagnie, à l'occasion de la concession d'un chemin de fer d'Annecy à la frontière de Genève, dans les caisses du Gouvernement italien.

Art. 19. Le Gouvernement français s'engage à faire construire sur son territoire, en prolongement du chemin de fer de Toulon à Nice, un chemin de fer qui aboutira à la frontière Italienne, au torrent de Saint-Louis. A cet effet, il présentera un projet de loi au Corps législatif, aussitôt que faire se pourra, et, au plus tard, dans la session de 1863. De son côté, le Gouvernement italien s'engage à prolonger jusqu'à la frontière Française le chemin de fer actuellement en cours d'exécution de Gènes à Vmtimille, et à le raccorder avec la ligne française dont il vient d'être question.

Art. 20. Le point de jonction des deux chemins de fer Français et Italien, et le mode de raccordement de ces chemins, seront déterminés par les deux Gouvernements, d'après des projets rédigés de concert entro les ingénieurs des deux Pays.

Art. 21. Les travaux de construction devront être entrepris sur le territoire Français dans un délai de six mois, à dater de la loi qui aura pourvu aux voies et moyens d'exécution. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans, à partir de l'expiration des six

mois ci-dessus fixés. I-es travaux devront être poussés sur le territoire Italien de manière à être achevés à la même époque.

Art. 22. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, de un mètre quarante-quatre centimètres au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres au plus. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux Etats, disposés de manière à se correspondre.

Art. 23. Les terrains pourront n'être acquis, les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une seule voie, sauf l'établissement de gares d'éviteraent en nombre suffisant. Si, par suite de l'augmentation du trafic, il devenait nécessaire d'établir une deuxième voie, les deux Gouvernements s'entendront à cet effet.

Art. 24. A moins de conventions spéciales faites entre les administrations des deux chemins de fer et approuvées par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises traxersant la frontière changeront de locomotives dans la station de Vintimille. En conséquence, le Gouvernement italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation.

Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seront à la charge du Gouvernement italien, qui recevra de l'administration du chemin de fer français, à titre de loyer, l'intérêt annuel à 5 p. 0/0 des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun.

Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par le Gouvernement italien, seront partagés d'après les mêmes bases.

Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements.

Art. 25. Avant la mise en exploitation des deux chemins de fer, les Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques.

Art. 26. Un règlement uniformo pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation entre la frontière et la s'ation de Vintimille,

ainsi que dans cette station, sera concerté entre les administrations chargées de la direction des deux chemins de fer et soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs.

Art. 27. Le tarif des prix pour le trausport des personnes, bagages et marchandises, entre les stations de Menton et de Vintimille, sera fixé de la même manière.

Art. 28. A raison du parcours de ces convois entre la frontière et Vintimille, l'administration du chemin de fer français tiendra compte à l'administration du chemin de fer italien, à titre de péage, des deux tiers des recettes qu'elle fera pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la station de Vintimille ; l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne.

Art. 29. Les articles 19, 23, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus de la présente Convention seront considérés comme nuls et non avenus, si, dans la session de 1863, les clauses financières relatives à l'exécution du prolongement de Nice à la frontière italienne n'ont pas été approuvées par le Corps législatif.

Art. 30. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double original à Paris, le 7 mai 1862.

J. Saladlv. Al. Busche. S. Grattom. V. Pasini.

Traité conclu le 1er Juin 1862, entre la France et les Rois et Chefs du cap Lopez et de la rivière Nasaré, pour la cession de leur territoire.

Le Roi et les Chefs du Cap Lopez et de la rivière Nazaré, soussignés : N'déboulia; N'dinga; Aoulé; Anégué; Djouk; Narcisse; Hodembé; Ojambfolanda; André ; Rakongola; N'dingui; Ouanvengo; Azizé ; Paguina: Shango ; Ykoko ; Avozzanero ; Guéranga ; Ogandagakerro ; Ynimba ; Tshongui ; Mendé ; N'karreré ; Rotondo ; Banado ; M'bama; Alevané; Tévo; Dieno ; Shango; Guéranga:

Désirant s'assurer la protection du Gouvernement français et resserrer les liens d'amitié, de famille et de commerce qui les unissent aux habitants des deux rives du Gabon soumis à la France, ont conclu avec le Commandant particulier du Gabon, autorisé à cet effet par le chef de division, commandant supérieur des établissements du Gabon et de la cote d'or, le présent traité auquel ont assisté et signé comme témoins : le Roi Denis, Chef de la rive gauche