VIII

Convention de navigation conclue à Paris le 18 Juin 1862, entre la France et Titaiie. (Ech. des ratif., à Paris, le 19 janvier 186/j.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi d'Italie, animés d'un égal désir de contribuer au développement des relations commerciales et maritimes entre les deux Pays, en assurant à leurs pavillons respectifs la jouissance d'un régime réciproquement avantageux, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et Lazare etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au département des Affaires Etrangères, et M. Routier, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Ministre et Secrétaire d'Etat au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics;

Et S. M. le Roi d'Italie, M. le Chevalier Constantin Nigra, grand-officier de son ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et Lazare , commandeur de Tordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français, et M. le professeur Antonio Scialoja (1) commandeur de son ordre religieux et militaire des Saints-Maurice et Lazare,, chevalier de l'ordre civil de Savoie, etc., etc., etc., Député au Parlement national et Secrétaire général de son ministère des finances ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux Pays; ils ne payeront point, pour exercer leur commerce ou leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement ou ne fassent que les traversera titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Etats seront communs à ceux de l'autre.

Art. 2. Les navires Français venant directement des ports de France

(1) AI. Scialoja a bion pris part à l'ensemble de la négociation, mais des circonstances de force majeure l'ont empêché de signer cette Convention de concert avec M. Nigra.

avec chargement, et, sans chargement, de tout port quelconque, ne payeront, dans les ports de l'Italie, soit à l'entrée soit à la sortie, soit durant leur séjour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de balisage, de quai, de quarantaine, de port, de phare, de courtage, d'expédition et d'autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, des particuliers ou établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront passibles, en Italie, les navires italiens venant des mêmes lieux ou ayant la même destination.

Par réciprocité, les navires italiens venant directement des ports de l'Italie avec chargement et, sans chargement , de tout port quelconque, dans les ports de France, seront assimilés, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour, aux navires français, pour tous les droits ou charges quelconques portant sur la coque du navire.

Art. 3. En tout ce qui concerne le placement des navires , leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et, généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance; la volonté dos II. P. C. étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments italiens soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 4. Seront respectivement considérés comme navires français ou italiens ceux qui , naviguant sous le pavillon de l'un des deux Etats, seront possédés et enregistrés selon les lois du pays, et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les autorités compétentes.

Art. 5. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des H. P. C. par navires nationaux pourront également y être importés , sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre Puissance.

Les marchandises importées dans les ports de France ou d'Italie par les navires de l'une ou de l'autre Puissance pourront y être livrées à la consommation , au transit ou à la réexportation, ou, enfin, être mises en entrepôt, au gré des propriétaires ou de leurs ayants cause ; le tout, sans être assujetties à des droits de magasinage, de vérification, de surveillance ou autres charges de même nature ,

plus forts que ceux auxquels seront soumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 6. Les marchandises de toute nature importées directement d'Italie en France sous pavillon italien et réciproquement, les marchandises de toute nature importées directement de France en Italie sous pavillon français, jouiront des mômes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus forts droits de douane, de navigation ou de péage , perçus au profit de l'Etat , des communes , des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité, que si l'importation en avait lieu sous pavillon national.

Art. 7. Les marchandises de toute nature qui seront exportées de l'Italie par navires français, ou de France par navires italiens, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon , de toutes primes et restitutions de droits ou autres faveurs qui sont ou seront accordées, dans chacun des deux Pays, à la navigation nationale.

Art. 8. Il est fait exception aux stipulations de la présente Convention, en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet dans l'un ou l'autre Pays.

Art. 9. Les navires français entrant dans un port de l'Italie et réciproquement, les navires italiens entrant dans un port de France, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conservera leur bord la partie de la cargaison qui serait destinéo à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance, lesquels , d'ailleurs , ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale.

Art. 10. Les capitaines et patrons des bâtiments français et italiens seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels.

Art. 11. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition, dans les ports respectifs : 1° Les navires qui , entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repaniront sur lest; 2° Les navires qui , passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou

partie de leur cargaison , soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement , soit en relâche forcée , en sortiront sans avoir fait opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

Art. 12. Les navires français à vapeur sont autorisés à faire soit la navigation d'escale , soit la navigation de côte ou de cabotage dans tous les Etats de terre ferme et dans les îles de Sardaigne et de Sicile qui constituent le Royaume d'Italie , sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits que ceux qui sont imposés aux navires nationaux. Par réciprocité, les navires italiens à vapeur sont autorisés à faire, soit la navigation d'escale, soit la navigation de côte ou de cabotage, dans tous les ports français de la Méditerranée, y compris ceux de l'Algérie, sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits que ceux qui sont imposés aux navires nationaux.

Art. 13. Les navires italiens venant des possessions britanniques en Europe seront traités comme les navires français venant des mêmes possessions.

Art. 14. Les navires français faisant l'intercourse entre les ports italiens et l'Algérie seront , en tout , en Italie , placés sur la même ligne que les bâtiments français se livrant à l'intercourse directe entre les ports français et les ports italiens.

Les navires italiens employés à la même intercourse jouiront , dans les ports de l'Algérie , d'une réduction de cinquante pour cent sur le taux général des droits de tonnage.

Le droit de patente actuellement imposé aux pêcheurs de corail italiens sur les côtes de l'Algérie est réduit de moitié.

Art. 15. En tout ce qui concerne les droits de navigation, les deux H. P. C. se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre Etat, qui ne soit aussi , et à l'instant même, étendu à leurs sujets respectifs.

Art. 16. La présente Convention sera soumise à l'approbation du parlement italien.

Art. 17. La présente Convention restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans

le cas où aucune des deux H. P. C. n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , sou intention d'en faire cesser les efiets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où l'une ou l'autre des H. P. C. l'aura dénoncée. Les H. P. C. se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans cette Convention, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Art. 18. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats immédiatement après l'échange des ratifications.

Art. 19. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait a Paris en double expédition, le 13 juin de l'an de grAce 1862. Thodvenel. Nigra.

Déclaration dressée à Paris, le 28 Juin 1862, entre la France et le Brésil, an sujet des malfaiteurs réfugiés du territoire d'Oyapock.

En attendant que le litige pendant au sujet du territoire de l'Oyapock »oit amicalement résolu entre la France et le Bn'-sil, il importe que les criminels et les malfaiteurs provenant de ce territoire, qui auront été conduits, soit devant les tribunaux de Caycuue, soit devant les tribunaux brésiliens, ne puissent arguer de la situation encore mal définie du territoire dont il s'agit, pour récuser la compétence des tribunaux français ou brésiliens. En conséquence et dans un intérêt commun d'ordre et de sécurité, il demeure entendu par la présente déclaration, que le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français et le Gouvernement de S. M. l'Empereur du Brésil ne mettent respectivement aucun obstacle à ce que les malfaiteurs du territoire en litige qui viendraient à être remis entre les mains de la justice brésilienne ou do la justice française, soient jugés par l'une ou par l'autre, cette déclaration ne préjugeant rien d'ailleurs, quant à la solution à intervenir dans la question de limites encore pendante.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait eu double expédition, à Paris, le 28 juin de l'an 1809.

Le Ministre et Secrétaire d'Éîat au L'Envoyé Extraordinaire et Ministre Département des Affaires Étrangères Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur de S. M. l'Empereur des Français, du Brésil prés S. M. l'Empereur des

Thouvknkl. Français, Josk Marques Lisboa.

Convention littéraire conclue & Turin, le 29 Juin 1862, entre la France et le Royaume d'Italie. (Ech. des ratif., à Paris, le 13 septembre.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi d'Italie, également animés du désir d'apporter aux accords internationaux existants pour la garantie de la propriété littéraire et artistique les modifications que l'expérience a suggérées, ont jugé à propos de conclure, dans ce

but, une nouvelle Convention spéciale, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Vincent Benedetli, grandofficier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-officier de l'ordre des saints Maurice et Lazare, etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaires près S. M. le Roi d'Italie :

Et S. M. le Roi d'Italie, le sieur Louis- Amédée Melegari, commandeur de l'ordre des saints Maurice et Lazare, Député au parlement national, Conseiller d'Etat, etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et do toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique jouiront, réciproquement dans chacun des deux Etats, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art; et ils auront contre toute atteinte portée à leurs droits la même protection et le même recours légal que si cette atteinte s'adressait aux auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même.

Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que durant l'existence de leurs droits dans le Pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre Pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.

La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux dits ar~ rangements, composés sur des motifs extraits de ces mêmes œuvres. Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs.

Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement à un autre Pays par l'un des deux Pays contractants, en matière de propriété d'œuvres de littérature ou d'art dont la définition est donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre.

Akt. 2. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis en conséquence à exercer devant les tribunaux des deux Pays des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que letdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est

une œuvre originale qui, dans le Pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau du dépôt légal et de la propriété littéraire au ministère de l'intérieur et légalisé par la mission d'Italie à Paris ; pour les ouvrages publiés dans le Royaume d'Italie, il sera délivré par le ministère d'agriculture, industrie et commerce, et légalisé par la mission de France à Turin.

Art. 3. La traduction faite dans l'un des deux Etats d'un ouvrage publié dans l'autre Etat est assimilée à sa reproduction et comprise dans les dispositions de l'article 1er, pourvu que l'auteur, en faisant paraître son ouvrage, ait notifié au public qu'il entend le traduire lui-même et que sa traduction ait été publiée dans le délai d'un an à partir de la publication du texte original.

Art. 4. Afin de pouvoir constater d'une manière précise dans les deux Etats le jour de la publication d'un ouvrage, on se réglera sur la date du dépôt qui en aura été opéré dans l'établissement public préposé a cet effet. Si l'auteur entend réserver son droit de traduction, il en fera la déclaration en tête de son ouvrage et mentionnera à la suite de cette déclaration la date du dépôt.

A l'égard des ouvrages qui se publient par livraisons, il suffira que cette déclaration de l'auteur soit faite dans la première livraison. Toutefois, le terme fixé pour l'exercice de ce droit ne commencera à courir qu'a dater de la publication de la dernière livraison, pourvu d'ailleurs qu'entre les deux publications il ne s'écoule pas plus de trois ans.

Relativement auxdits ouvrages publiés par livraisons, l'indication de la date du dépôt devra être apposée sur la dernière livraison, à partir de laquelle commence le délai fixé pour l'exercice du droit de traduction,

Art. 5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article l,r, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, si ce n'est dans le cas et les limites prévus par l'article ci-après.

Art. 6. Les stipulations contenues dans l'article 1er s'appliquent également à la représentation et à l'exécution en original ou en traduction des œuvres dramatiques ou musicales, en tant que les lois

de chacun des deux Etats garantissent ou garantiront, par la suite, protection aux œuvres susdites, exécutées ou représentées pour la première fois sur les territoires respectifs. Pour obtenir la garantie exprimée dans le présent article, en ce qui touche la représentation ou exécution et traduction d'une œuvre dramatique ou musicale, il faut que, dans l'espace de six mois après la publication ou la représentation de l'original dans l'un des deux Pays, l'auteur en ait fait paraître la traduction dans la langue de l'autre Pays.

Art. 7. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, lithographes, photographes, etc., jouiront des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres,s culpteu rs, graveurs, lithographes ou photographes eux-mêmes.

Art. 8. Nonobstant les stipulations des articles V et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés par l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction dans l'un des deux Pays des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les autenrs auront formellement déclaré, dans le journal ou dans le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

Art. 9. L'introduction, l'exportation, le transit, la vente et l'exposition, dans chacun des deux Etats, d'ouvrages ou objets dont la reproduction n'est pas autorisée, définis par les articles l,r, 4, 5 et 6, sont prohibés, sauf ce qui est dit à l'article 12, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un Pays étranger quelconque.

Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.

Art. 11. La présente Convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction dans les Etats respectifs des ouvrages qui auraient été déjà publiés en tout ou

en partie dans l'un d'eux, avant la mise en vigueur de la Convention du 28 août 1843 (1), pourvu qu'on ne puisse postérieurement faire aucune autre publication des mêmes ouvrages, ni introduire de l'étranger des exemplaires autres que ceux destinés à compléter les expéditions ou souscriptions précédemment commencées.

Art. 12. Les livres importés du Royaume d'Italie continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite (2). Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France à la direction de l'imprimerie et de la librairie au ministère de l'intérieur, et en Italie au ministère d'agriculture, industrie et commerce, pour y subir les vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours.

Art. 13. Les sujets de l'une des H. P. C. jouiront, dans les Etats de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce» ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du Pays à l'égard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le Pays d'origine, il ne peut ôtro l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre Pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des sujets de Tune des Hautes Parties Contractantes dans les Etats do l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

Le présent article ne recevra son exécution dans l'un et l'autre Pays, à l'égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu'à l'expiration d'une année à partir de ce jour.

Les Français ne pourront revendiquer en Italie la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au bureau central des privatives industrielles à Turin.

Réciproquement, les Italiens ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin,

(1) . V. le texte de cette Convention, T. V, p. 11G.

(2) V. la liste de ces bureaux dans l'art. 11 de la Convention littéraire, conclue le -2 août 18ti2, avec la Prusse.

s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

Art. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des H. P. C. de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des H. P. C. conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

Art. 15. Pour faciliter la pleine exécution du présent Traité, les deux H . P. C . promettent de se donner mutuellement connaissance de tous les règlements, ordonnances et mesures d'exécution quelconques qui seraient décrétés dans l'un et l'autre Pays concernant les matières réglées dans la Convention présente, ainsi que des changements qui pourraient survenir dans la législation des deux Pays en ce qui touche la garantie de la propriété littéraire et artistique.

Art. 16. La présente Convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux II. P.C. n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Les H. P. C. se réservent cependant la faculté d'apporter, d'un commun accord à la présente Convention toute modification dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité.

Art. 17. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double expédition, à Turin, le 28 juin 1862.