V. Benedetti. Melegari
Convention consulaire conclue à Paris, le 26 Juillet 1862, entre la France et le Royaume d'Italie. (Ech. des ratif., à Paris, le 13 septembre.)
S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi d'Italie, reconnaissant l'utilité de déterminer avec toute l'extension et la clarté pos-
sibles les droits, privilèges et immunités réciproques des Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, chanceliers ou secrétaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention consulaire, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français , M. Edouard-Antoine Thonvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre religieux et militaire des saints Maurice et Lazare, etc., etc., etc., son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères ;
Et S. M. le Roi d'Italie, M. le chevalier Constantin Xigra, grandofficier de son ordre religieux et militaire des saints Maurice et Lazare, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près »S. M. l'Empereur des Français ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de l'autre Partie. Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les Pays respectifs.
L'exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.
Art. 2. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, sujets de l'Etat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobiliaires ou somptuaires, imposées par l'Etat ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Ils jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux Pays qualifie de crimes et punit comme tels; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat ou Vice-Consulat de
Us pourront également arborer le pavillon de leur Pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trouverait l'ambassade ou la légation de leur Pays. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront de même arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions.
Art. 3. Les Consuls généraux, Consuls et leurs Chanceliers, ainsi que les Vice-Consuls ou Agents consulaires, ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux. Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d'eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.
Art. 4. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, les Élèves Consuls, les Chanceliers et Secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leursdites qualités aux autorités respectives, seront de plein droit admis, dans leur ordre hiérarchique, à exercer par intérim les fonctions consulaires, sans que les autorités locales puissent y mettre obstacle. Au contraire, celles-ci devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion intérimaire la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et privilèges réciproquement reconnus par la présente Convention aux Agents du service consulaire.
Art. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice- Consuls ou Agents consulaires respectifs.
Art. 6. Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les
étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mômes privilèges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions consacrées par l'article 2.
Art. 7. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux Pays pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement, pour réclamer contre toute infraction aux Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un Agent diplomatique de leur Pays, au Gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient.
Art. 8. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux Pays, ou leurs Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leur chancellerie, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur Pays.
Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés, lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque; dans lequel cas on leur appliquera les dispositions spéciales en vigueur dans les deux Pays.
Lesdits Agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leur chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats, vice-consulats ou agences consulaires, feront foi, tant en justice que hors de justice, soit en France, soit en Itatlie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises parles lois de l'Etat auquel appartiennent les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution.
Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'cxp^1"
tion d'un acte public enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur Pays; et ces traductions auront, dans le Pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du Pays.
Art. 9. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre les autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul général. Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le décès aura en lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers.
Quand un Français en Italie ou un Italien en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrira la succession, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes :
1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire, ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération. Toutefois, si, après un avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ;
2rt Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification sus-indiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ;
3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux
d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ;
4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés ; conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier à quelque commerçant présentant toutes garanties. Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convocation mentionnée au paragraphe suivant, des sujets du Pays ou d'une Puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestat ou testamentaire ;
5° Annoncer le décès et convoquer, au moyen des journaux de la localité et de ceux du Pays du défunt, si cela était nécessaire, les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat ou testamentaire, afin qu'ils puissent présenter leurs titres respectifs de créance, dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun des deux Pays.
S'il se présentait des créanciers contre la succession testamentaire ou ab intestat, le payement/ de leurs créances devra s'effectuer dans le délai de quinze jours après la clôture de l'inventaire, s'il existait des ressources qui puissent être affectées à cet emploi ; et, dans le cas contraire, aussitôt que les fonds nécessaires auraient pu être réalisés par les moyens les plus convenables; ou enfin dans le délai consenti, d'un commun accord, entre les Consuls et la majorité des intéressés.
Si les Consuls respectifs se refusaient au payement de tout ou partie des créances, en alléguant l'insuffisance des valeurs de la succession pour les satisfaire, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité compétente, s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, la faculté de se constituer en état d'union.
Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux Pays, les Consuls ou Vice-Consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite, selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat; lesdits agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables.
En tous cas, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux.
6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu il*
nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du Pays ou d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans la succession ; car, en ce cas, s'il survenait des difficultés, provenant notamment de quelques réclamations, donnant lieu à contestation, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du Pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger.
Lesdits Agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.
Le jugement prononcé, les Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires devront l'exécuter, s'ils ne formentpas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue jusqu'à la conclusion du litige ;
7° Organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs.
Art. 10. Lorsqu'un Français en Italie ou un Italien en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du Pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit en connaître, ouau consulat ou vice-consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire.
Mais, dès l'instant que l'Agent consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire, se présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue dovra se conformer à ce que prescrit l'article précédent.
Art. 11. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les gens de mer et les
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passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur Pays, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée.
Art. 12. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger les capitaines et l'équipage; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leurs navires; enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former.
Il est convenu que les Fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les Officiers et Agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits Agents consulaires, pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunanx et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire à l'exacte administration de la justice.
La citation qui sera adressée à cet effet aux Consuls et Vice-Consuls indiquera une heure précise; et, si les Consuls et Vice-Consuls négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.
Art. 13. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du Pays.
Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable.
Art. 14. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté.
A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipRge, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera, en outre, auxdits Agents consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du Pays et y seront détenus à la demande et aux frais du Consul ou Vice-Consul, jusqu'à ce que celui-ci trouve une occasion de les faire partir.
Cet emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois, après lesquels, et moyennant un avis donné au Consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause.
Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Les H. P. C. conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 15. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de leur nation, à moins que des sujets du Pays dans lequel résideront lesdits agents, ou ceux d'une tierce Puissance ne soient intéressés dans ces avaries; dans ce cas, et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devraient être réglées par l'autorité locale.
Art. 16. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des H. P. C. fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul général, Consul, Vice-consul ou Agent consulaire de la circonscription, et, à son défaut, à celle du Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'Italie, seront dirigées par les Consuls généraux, Consuls, les Vices- Consuls ou Agents consulaires de France; réciproquement, toutes les opérations relatives au sauvetage des navires italiens, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territotiales de la France, seront dirigées par les Consuls généraux , Consuls , Vice-Consuls ou Agents consulaires de l'Italie.
L'intervention des autorités locales n'aura lieu, dans les deux Pays, que pour assister les Agents consulaires, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Les H. P. C. conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, a moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure.
Art. 17. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, ainsi que les Chanceliers, Secrétaires, Elèves ou Attaches consulaires, jouiront dans les deux Pays de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui seront accordés ou seraient accordés aux agents de la môme classe de la nation la plus favorisée.
Art. 18. La présente Convention sera en vigueur pendant douze anm'es, à dater du jour de l'échange des ratifications. Si aucune des
Hautes Parties Contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, l'intention d'en faire cesser les effets, elle continuerait à rester en vigueur pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre des II. P. C. l'aura dénoncée.
Art. 19. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats immédiatement après l'échanges des ratifications.
Art. 20. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris en double original, le 26 juillet de l'an de grâce 1862. Thouvenel. Nigra.
Traité de commerce conclu à Berlin, le 8 août 1868, entre U France et la Prusse, agissant au nom des États composant l'Union des Douanes allemandes (Zolkerein). (Ech. des ratit, à Berlin, le 9 mai 1865.) (1)
S. M. l'Empereur des Français, d'une part, et S. M. le Roi de Prusse, agissant tant en son nom et pour les autres Pays et parties de Pays souverains compris dans son système de douanes et d'impôts, savoir : le Grand-Duché de Luxembourg, les enclaves du Grand-Duché de Meklembourg, Rossow, Netzeband et Schœnberg, la Principauté de Birkenfeld du Grand-Duché d'Oldembourg, les Duchés d'Anhalt-Dessau-Côthen et d'Anhalt-Bernbourg, les Principautés de Waldeck et de Pyrmont, la Principauté de Lippe et le Grand-Bailliage de Meisenheim du Landgraviat de Hesse, qu'au nom des autres membres de l'association de douanes et de commerce allemande (Zollverein), savoir : la Couronne de Bavière, la Couronne de Saxe, la Couronne de Hanovre, tant pour elle que pour la Principauté de Schaumbourg-Lippe, et la Couronne de Wurtemberg, le Grand-Duché de Bade, l'Electorat de liesse, le Grand-Duché de Hesse, tant pour lui que pour le Bailliage de Hombourg du Landgraviat de Hesse, les Etats formant l'association de douanes et de commerce de Thuringe, savoir : le Grand Duché de Saxe, les Duchés de Saxe-Meiningen, de Saxe- Alten bourg, de Saxe-Cobourg et Gotha, les Principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt et Schwarzbourg-Sondcrshausen, de Reuss, ligne aînée, et de Reuss, ligne cadette, le Duché de Brunswick, le Duché d'Oldenbourg, le Duché de Nassau et la Ville libre de Francfort, d'autre part,
Animés d'un égal désir de resserrer les liens d'amitié et d'étendre
(1) Ce traité a été mis simultanément en vigueur dans les deux pays, à partir du 1« juillet 1805.
438 PRUSSE. - ZOLLVEREIN
les relations commerciales entre les Etats du Zollvereinet la France, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. Henri-Godefroy-Bernard- Alphonse Prince de la Tour d'Auvergne, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Prusse, grand-officier de Tordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de première classe do l'ordre royal de l' Aigle-Rouge de Prusse, etc., etc., etc. ;
Et M. Alexandre-Johan-Henri de Clercq, Ministre Plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;
Et S. M. le Roi de Prusse, M. Albert comte de Bemstorff-Stintenburg, son Ministre d'Etat et des Affaires Étrangères, grand-croix de ses ordres de l'Aigle-Rouge et de la Maison- Royale de Hohenzollern, etc., etc., etc. ;
M. Jean-Frédéric de Pommer-Esche, son Directeur Général des contributions et des douanes, chevalier de son ordre de l'Aigle- Rouge de seconde classe avec plaque, etc., etc. , etc. ;
M. Alexandre-Maximilien Philipsborn, son Conseiller Intime actuel de légation, chevalier do son ordre de l'Aigle-Rouge de seconde classe, etc., etc., etc. ;
Et M. Martin-Frédéric-Rodolphe Delbrùck, son Directeur au Ministère du Commerce, de l'industrie et des travaux publics, chevalier de son ordre de l'Aigle-Rouge de seconde classe, etc., etc.;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. Les objets d'origine ou de manufacture du Zollverein, énumérés dans le tarif A joint au présent Traité et importés directement par terre ou par mer sous pavillon d'un des Etats du Zollverein ou sous pavillon français, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris (1).
Art. 2. Les objets d'origine ou de manufacture française, énumérés dans le tarif B joint au présent Traité et importés directement
(1) Par décret impérial du 13 mai 1865, les surtaxes applicables aux marchandises d'origine ou de manufacture du Zollverein, importées en France autrement que par terre ou par navires français ou sous pavillon d'un des Etats du Zollverein, ont été fixés ainsi qu'il suit :
1° l'iie surtaxe de 2."> centimes par 100 kilogrammes lorsque ces marchandise* sont affranchies de tout droit à rentrée, ou lorsqu'elles sont taxées à moins de 3 francs par 100 kilogrammes.
2» Les surtaxes édictées par l'arlirle 7 de la loi du 28 avril 1816, lorS^f marchandises sont assujetties à un droit de 3 francs et au-dessus par 100 grammes.
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par terre ou par mer sous pavillon d'un des Etats du Zollverein ou sous pavillon français, seront admis dans le Zollverein aux droits fixés par ledit tarif.
Art. 3. Seront considérées comme importées directement les marchandises d'origine ou de fabrication du Zollverein expédiées en France, soit par les ports anséatiques de l'Elbe ou du Weser (1), soit par les chemins de fer de la Belgique ou de la Suisse, pourvu que, dans ce dernier cas, les wagons ou les colis renfermant ces marchandises soient cadenassés ou plombés par la douane du Zollverien, que les cadenas ou plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France et que l'expédition ait lieu dans les conditions réglées entre les Hautes Parties Contractantes pour le service international des chemins de fer.
Les marchandises d'origine ou de fabrication française jouiront sous les mêmes conditions à l'entrée du Zollverein d'un traitement exactement semblable.
Art. 4. Les marchandises de toute nature exportées du Zollverein pour la France ou vice versa seront réciproquement exemptes de tout droit de sortie.
Sont seuls exceptés de cette disposition les drilles et chinons énumérés ci-après, qui resteront soumis à un droit de sortie, fixé comme suit, savoir :
En France : Pour les drilles et chiffons de toute espèce, autres que de laine pure, et pour la pâte à papier à douze francs par cent kilogrammes: Pour les vieux cordages, goudronnés ou non, à quatre francs par cent kilogrammes ;
Dans le Zollverein : Pour les drilles et chiffons de toute espèce, autres que de soie pure, y compris les maculatures et rognures de papiers et pour la pâte à papier : à 1 2/3 écus — 2 flor. 55 kr. par quintal de douane.— Pour les vieux cordages et filets de pêche, goudronnés ou non , à 1/3 écu — 35 kr. — par quintal de douane.
Art. 5. Indépendammentdes droits de douane stipulés dans le tarif A annexé au présent Traité, les alcools et les vernis alcooliques originaires du Zollverein seront soumis en France au droit de consommation imposé aux produits similaires français, c'est-à-dire :
Alcool pur, liqueurs, eaux-dc— vie en bouteilles, par hectolitre . 90 fr. Vernis à l'esprit-de-vin, par hectolitre d'alcool pur contenu dans le vernis 90
Jusqu'à ce que les sels employés à la fabrication des produits chimiques ou autres similaires soient exemptés en France du droit de
(1) Par le Protocole dVchange des ratifications dressé à Berlin, le 9 mai 1865, le même avantage a été assuré aux provenances des ports anséatiques de la Trave.
440 PRUSSE-ZOLLVERE1N.
consommation, les produits à base de sel énumérés, ci-dessous, originaires de Zollverein, payeront, à leur importation en France et à titre de compensation des droits équivalents supportés par les fabricants français, les taxes supplémentaires suivantes : (1)
Soude brute 4 f 35 c. le» 100 kilog.
Cristaux de soude 4 35
Sulfate de soude :
pur anhydre 6 »
cristallisé ou hydraté 2 40
impur anhydre 5 40
cristallisé ou hydraté 2 10
Sulfite de soude 9 i
Sel de soude 11 »
Acide hydrochlorique 3 »
Chlorure de chaux 7 50
Chlorate de potasse 66 >
Chlorure de magnésium 4 >
Glaces ou grands miroirs, l franc le mètre de superficie.
Gobeleterie, verres à vitres et autres verres blancs 2 »
Bouteilles » 80
Outre-mer factice 6 75
Sel ammoniac 10 »
Soude de varech 1 50
Salin ou résidu brut de la calcination des vinasses de betterave 1 25
Sel d'étain 3 »
Art. 6. Dans le cas de suppression ou de réduction des drawbacks actuellement existant à l'exportation des produits français, les taxes supplémentaires imposées par l'article précédent au produit d'origine ou de manufacture du Zollverein seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient diminués ces drawbacks (2) .
Toutefois, en cas de suppression, si le Gouvernement établit une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur certains produits fabriqués français, les charges directes ou indirectes dont seront grevés les fabricants français seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les produits similaires du Zollverein (3J.
Il demeure, en outre, convenu que, si des drawbacks sont accordés à d'autres produits de fabrication française ou si les drawbacks
(1) Le chiffre de ces taxes a été abaissé par décret impérial du 27 décembre 1862. (V. ci-après à cette date.)
(2) V. ci-après à sa date, le décret impérial du 27 décembre 1862, qui a fi» Je taux de ces drawbacks.
'3) L'alinéa A, § l«r du Protocole interprétatif du 14 décembre 1864, porto : le* mots « charges directes et indirectes > employés dans le second alinéa de r*rt; soront compris et entendus dans le sens de la stipulation analogue du premier alinéa de l'art. 4 du traité de commerce conclu le 17 janvier 1863 entre la Fr»nce et l'Italie. (V. ce traité à sa date).
actuels sont augmentés, les droits qui grèvent les produits d'origine de fabrication du Zollverein pourront être augmentés, s'il y a lieu, d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks (1).
Les drawbacks établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits de consommation grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.
Le Zollverein jouira des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent.
Art. 7. Si l'une des H. P. C. juge nécessaire d'établir un droit de consommation nouveau ou un supplément de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent
Art. 8. Les marchandises de toute nature, originaires des Etats de l'une des Hautes Parties et importées dans ceux de l'autre, no pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise (2).
Conformément aux règles établies dans le Zollverein, les vins, les alcools et les graisses d'origine française qui ont acquitté le droit d'entrée continueront d'être affranchis de tout droit ultérieur quelconque, perçu pour le compte soit du Zollverein, soit de l'un des Etats qui le composent, soit d'une commune ou corporation.
Art. 9. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés du Zollverein en France ou vice versa, seront soumis au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.
Art. 10. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent Traité à l'égard des produits non originaires du Zollverein, ces mêmes produits seront soumis aux surtaxes de navigation dont sont
(1) Ce § et le suivant ont été précisés ainsi qu'il suit dans l'alinéa A, § 2 du Protocole de Berlin du 11 décembre 1864 : En cas d'établissement ou d'exhaussement d'un droit de consommation avec drawback, on appliquera de part et d'autre le troisième alinéa de l'art. 6; on appliquera au contraire l'art. 7 toutes les fois que le droit de consommation ne sera p»s remboursé à la sortie.
(2) Les droits d'accise et de consommation mentionnés dans le premier alinéa de l'art. 8 comprennent les droit» d'octroi à l'entrée des villes. (Protocole du 14 décembre mi, alinéa A, § 3.)
442 PRUSSE. — ZOLLVEREIN
ou pourront être frappés les produits importés en France, sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine.
Art. 11. Les marchandises de toute origine, importées de France par la frontière de terre, seront admises à l'entrée dans le Zollverein aux mêmes droits que si elles y étaient importées directement de France par mer et sous pavillon français.
Les marchandises spécifiées ou non en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816, importées du Zollverein par la frontière de terre, seront admises pour la consommation intérieure de la France, moyennant l'acquittement des droits établis pour les provenances autres que celles des pays de production, sous pavillon français (1).
Art. 12. Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur les frontières respectives, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.
Art. 13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre Pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les Consuls ou Agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement (2).
Art. 14. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en France jusqu'au lieu d'introduction.
L'importateur devra, indépendamment du certificat d'origine, joindre à sa déclaration écrite, constatant la valeur de la marchandise importée, une facture indiquant le prix réel et émanant du fabricant ou du vendeur (3).
Art. 15. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de cinq pour cent Ce payement
(1J Les stipulations de cet alinéa ne s'appliquent pas aux produits du «ol ou des manufactures du Zollverein. (Protocole du 14 décembre 1864, A, § 4.)
(2) Ces différents modes de justification d'origine ont été abolis à titre général, a partir du l,r juillet 1865, date de la mise en vigueur de ce traité.
(3) L'obligation de produire ces factures a été abrogée à partir du 1" j"ll,ej 18G5, conformément à l'alinéa A, § 5 du Protocole spécial dressé à Berlin, le décembre 186J. lequel porte : Les importateurs seront de part et d'autre dispensas de l'obligation de produire la facture des fabricants ou vendeurs à l'appui <ie leurs déclarations sur la valeur des marchandises présentées en douane.
devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s'il en a été perçu, seront en même temps restitués.
Art. 16. L'importateur contre lequel la douane voudra exercer le droit de préemption stipulé par l'article précédent pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts. La même faculté appartiendra à la douane, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
Art. 17. Si l'expertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de cinq pour cent celle qui est déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le montant de la déclaration. Si la valeur dépasse de cinq pour cent celle qui est déclarée, la douane pourra, à son choix, exercer la préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts.
Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée.
Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, il seront supportés par la douane.
Art. 18. Dans les cas prévus par l'article 16, les deux arbitres experts seront nommés l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes ; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers-arbitre; s'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort. Si le bureau de déclaration est à plus d'un myriamètre du siège du tribunal de commerce, le tiers-arbitre pourra être nommé par le juge de paix du canton (1). La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'arbitrage.
Art. 19. Les droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration quelconque des marchandises.
Art. 20. Les tissus purs ou mélangés du Zollverein taxés à la valeur ne pourront être vérifiés en France et admis à l'acquittement des droits que par les ports de Bordeaux, Nantes, le Havre, Boulogne, Calais, Dunkerque, Rouen, Nice, Marseille, Alger et Oran, ou par les bureaux de Lille, Valenciennes, Metz, Strasbourg, Mulhouse, Chambéry, Paris, Lyon et autres bureaux de douane que le
(1) À défaut du Président du tribunal de commerce du ressort, le surarbitre, dans les États du Zollverein, sera nommé par le Président du tribunal civil de première instance. (Protocole du 44 décembre 4864, alinéa C, § /.)
PRUSSE. - ZOLLVEREIN
Gouvernement français se réserve de déterminer ultérieurement (1).
Art. 21. Dans la vérification des tissus du Zollverein, imposés d'après le nombre des fils renfermés dans un espace de cinq millimètres carrés, toute fraction de fil sera négligée.
Art. 22. Les importateurs de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent Traité, seront réciproquement dispensés de produire à la douane tout modèle ou dessin de l'objet importé.
Art. 23. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre de tout droit de transit. Toutefois, le Gouvernement français maintient pour la poudre à tirer la prohibition et se réserve de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes de guerre. Dans le Zollverein le transit du sel restera soumis à une autorisation spéciale.
Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des H. P. C. pour tout ce qui concerne le transit.
Art. 24. Jusqu'à l'achèvement des chemins de fer de Saint-Jeande-Maurienne à la frontière italienne, et de Bayonne à la frontière espagnole, l'administration française appliquera, sous les conditions suivantes, aux marchandises venant du Zollverein ou y allant les mêmes facilités de transit que si l'entrée et la sortie dans ces directions avaient lieu par chemin de fer : 1° Les transports se feront par voitures fermées ayant un panneau de charge susceptible d'être convenablement cadenassé; 2° Une déclaration sera faite au bureau d'entrée français; 3° Le voiturier ou l'entrepreneur des transports fournira caution pour les droits et pénalités exigibles en cas de fraude.
Art. 25. Les sujets des H. P. C. pourront réciproquement entrer, voyager ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires respectifs, pour y vaquer à leurs affaires, et ils y jouiront à cet effet pour leur personne et leurs biens de la même protection et sécurité que les nationaux.
Ils auront la faculté dans les villes et ports de louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront nécessaires sans être assujettis à des taxes soit générales , soit locales ,
(I) Divers décrets impériaux rendus depuis la conclusion de ce traité, ool ajouté à ces bureaux, ceux de Bayonne, Cette, Dieppe, Granville et Toulon, Quant aux bureaux spécialement ouverts à l'importation et à l'acquittement des fils de coton et de laine de toutes sortes, ce sont ceux de Boulogne, Bordeaux, Calais, Chambt'rv, Dieppe, Dunkerque, le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Roubaix, Houen, Strasbourg, Turcoing et Valenciennes. ( V. notamment I« ilccrcts impériaux des if mai, 9 septembre, 1» octobre et 14 décembre 1861!
ni à des impôts ou obligations , de quelque nature qu'ils soient , autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux.
De la même manière ils jouiront en matière de commerce et d'industrie de tous les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux.
Il est entendu, toutefois , que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque Etat contractant et applicables aux sujets de tout autre Etat. Sous ce rapport les sujets respectifs seront traités comme ceux de l'Etat le plus favorisé (1).
Art. 26. Les fabricants et marchands français , ainsi que leurs commis voyageurs, dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, pourront , dans le Zollverein , sans y être soumis à aucun droit de patente , faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.
Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des Etats du Zollverein et leurs commis voyageurs.
Les formalités nécessaires pour obtenir cette immunité seront réglées d'un commun accord (2).
Art. 27. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et sont qui '.importés dans le Zollverein par des voyageurs de commerce français , ou en France par des voyageurs de commerce du Zollverein, seront , de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les Parties Contractantes (3).
Art. 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce , les sujets de chacun des Etats Contractants joui-
(1) Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de cet article en ce qui concerne les lois, ordonnances et règlements, embrassent les lois en vigueur dans chaque État particulier du Zollverein sur les conditions à remplir pour l'établissement des étrangers en général, de sorte que si dans l'un de ces États l'admission d'un étranger à l'exercice d'une industrie était subordonnée à la condition de naturalisation, la France, aussi longtemps que cette obligation légale, continuera à subsister pour tous les autres États étrangers en général, ne pourrait point invoquer l'art. 25 pour en exempter ses nationaux. (Protocol- du ti décembre 4864, A, § 5.)
(2) V. ci-après le protocole de clôture du 2 août 1862, alinéa C. f;0 V. id. id. alinéa I).
PRUSSE. - ZOLLVEREIN
Tarif A, annexé au traité de commerce conclu le 2 août 1862, entre la
France et le Zollverein.
DROITS A L'ENTRÉE EN FRANCE
TAUX DBS 1)1»
om d'entrée
en tUt,
nu 1" octobre
Exempt.
Exempts.
Exempt.
Exempt*.
SfSOcles 100 k.
Sf les 100 kil
3fS5c les 100 k.
2f75c les 100 k.
5f lea 100 kil
if 50 c les 100 k.
7f le» 100 kil.
6t 1m 100 kil. I
VI IV» *VW mmm, ■■
8f 50c les 100 k.
7f50c les 100 k.
OfSOc les 100 k.
7f 50c les 100 k
lSfleslOO kil.
lOf les 100 kil.
16f les 100 kil.
13flesI00 kil.
14f les 100 kil.
15fles 100 kU.
lOf les 100 kit.
SSf les 100 kil.
lWleslOOkil.
30f les 100 kil.
SSfleslOOkiL
Exempt.
Exempts.
Exempt.
Exempts.
Exempt.
Exempt.
I5r les 100 kil.
lOf les 1W Bll.
lOOfleslOOkil.
Exempt.
Exempts.
Exempt.
Cf les 100 kil.
Exempt.
Eu* m pis.
3f les 100 kil.
lOOf les 100 kil.
Exempt- Exempts.
Exempt ■if les 100 kil.
Exempt- Exempts.
Exempt.
Exempt.
Idem.
Exempts.
r,i 1rs 100 kil.
crics îookii.
Exempt.
Idem.
Exemv's 5f les 10-1 ki .
eri«9 ioo u..
DÉNOMINATION DES ARTICLES
MÉTAUX
Minerai de fer ....
Mâchefer, limailles et scories de forge
Fonte brute en masse et fonte moulée pour lest de
navire
Débris de vieux ouvrages en fonte
Fonte épurée dite masie
Ferrailles et débris de rieux ouvrages en fer
Fer brut en massiaux ou prismes retenant encore des
scories
Fer en barres carrées, rondee ou plates, rails de toute forme et dimension, fers d'angle et à T et fils
de fer, sauf les exceptions ci-après
Fers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur
ou moins
Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles posant 200 kilogrammes ou moins et dont la largeur n'excède pas lm.îO, ni la
longueur 4 m. 50
Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant plus de 200 kilogr. ou bien nyant plus de 1 m. 80 de largeur ou plus de 4
m. 50 de longueur
Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre
d'épaisseur ou moins
(Les feuilles de tôle ou fers noirs, planes, découpées d'une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.)
Fer étame (fer blanc), cuivré, tin nue ou plombé
Fil de fer de 5fl0 de millimètre de diamètre et audessous, qu'il soit ou non étamé, cuivre ou xingue.
En barres de toute espèce et feuitlard
En tôle ou en bandes bi unes, laminées à chaud, d'une
épaisseur supérieure à un demi millimètre
En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'un
demi millimètre d'épaisseur ou moins
En tôle ou en bandes blanches , laminées à froid,
?uelle que soit l'épaisseur d'acier, même blanchi, pour cordes d'instruments.
Minerai
Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre
Pur ou allié de zinc ou d'etain de première fusion en
masse, barres, saumons ou pbqucs
Pur ou allie de rinc ou d'etain lamine ou battu en
barres ou planches
Pur ou allie en tils de toute dimension, polis ou non. Doré ou argenté, battu, tiré ou lamine, file sur fil ou
sur soie
Minerai cru ou grille, pulvérisé ou non
Limailles et débris de vieux ouvrages
En masses brutes, saumons, barres ou plaques
Laminé
Minerai et scories de toute sorte !
Limailles et débris de vieux ouvrages
En mas»es brutes, saumons, barres ou plaques
Lamine
Allie d'antimoine en masse
Vieux caractères d'imprimerie
/Minerai
lEn masses hrutes, saumons, barres ou plaqués!!!...
/ Limailles et débris
(Allie d'antimoine (métal britannique) en lingots
VPur ou allié, battu ou lamine
DÉNOMINATION DES ARTICLES
** as
Mongante* — Min -rai.
Annie. — Minerai
Arsrnie met «llirjut-
Minerai» non dcnoimne*
Cadmium brut
Mercure n tjf. , .
Jiùmuth et éiai'i s1 " •'
{Minerai
'Sulfuré fou. lu. . ...
iMétalliifUi* ou rej/ue-
Minerai de nickel et sjn-iss
Pur OU allié d'autres nn '.:u:X, l:utU!.'.I:H-nt «le i Uivre ni de 2ine (argentan, on lingots « u rr>as>ies finîtes . . . . Pur su allie d'autres métaux, buttu, laniiUL- en i-ùre.
T\rx D>:s n
on 18*?.
Exempt.
Idem .
fit m.
Jiimr,
:» ioo va.
Exempt.
OUVRAGES EN Ml TAÏ X.
^Ourra^cs en j'.nre moulée, non tournés ni p/is :
^•classe. — Coussinets de chemin de fer, plaques ou
autres pièces coulées r» découvert .
2* tinsse. — Tuyaux cylindriques, droits, poutrelles et colonnes pleines en creusa, remues p;>ur :.i Oi'<rcation du fiai ; barr; aux plein» et leurs nsieuihlages, grilles et plaijt.es de foyers, arbres de tran> ! mission. bAtls de machine* et autres ohjets sans ornement! ni ajustage* |
II* classe. — Poteries et tous autres ouvrages non-
desifjnés dans les classes précédente? I
- [ poli* ou tournas ' 0 f l.'s 100 ki\.
^Ouvrages en fonte { vuimV{^ oj %,.rn,S!)^t 12 f les 100 k.l
ItU'm
lÔf le» n o ki;
Exempt.
Idem.
Id.m.
Exempts.
,iu l" octobre
:lf.',0r les 100 k
l f?ô r !cs 100 k
:.ri -s :oo '..!.
Ferronnerie comprenant :
Pièces de charpente
Courbes et solives pour un vir--.-*
Ferrures de rharret'es et ws^'tis ,
Gonds, penturcs, (/ros verrous, eijiu rre» et autres pros ferrements de portes t-u croisée*, non tournes
ni poli»
Grilles en fer plein, ht*, sicai-s et meubles <le jardins ou autres, avec ou sans orut menu accessoires en fonte, cuivre ou acter
JV. D. I-cs essieux, ressorts et h m rentre? de roue-, ne sont pas compris dans cette nemeiir Utt jr. , ~i li<rurent parmi les pièces détachées de ma. liines.
Serrurerie comprenant :
Serrures et caderms en f. r de toute sorte, fiches et charnières en tdle, loquets, Urjjett. s et tous autres objets en fer ou tflle tournés, j-.--.1js ou lin. es
pour ferrures de itie.uhle», j..>rteg ,-t croises
Clous forces a la mécanique
l'ious forces à la main
Vis a bois, boulons et ecror.»
\neres
Cubles et chaînes eu fer.
Outils en fer pur, emmane-hes o:' non
Tubes en fer étirés, soudes r-ar 1 - r;;pproc1, ment:
De 9 millimètres de diamètre inu.-i, u: ou plus
De moins de 9 millimètres, raccords de touvespe. . Tubes enfer étirés, soudes sur mandrin •-. a recouvrement
Articles déménage ctautres ouvrages ik.u dénommés :
En fer ou en tôle, polis ou peints
Eu fer ou en tôle emailles, etsmes ou vernisse*.
afh-s K*) «h.
Id-.-ttt.
Id,„i.
fdr.n.
Exempt ldi'm .
Idem.
Idem.
Idr:, O.les 100 kil.
Exempt.
IH. w.
lOf les 100 ki!.
FT.-TI-pt.
ldnn.
ld<»t.
Exempts.
. H;' les 100 VA.
M ~:k les ICO k
'.: nOc les 100 k <■( les 100 k.
luf les lil) k.
Sf les '.00 kil.
id>-m.
liftes 100 k il.
K.'fles 100 'iil.
l'.fles K'O kil.
lOf les 100 ksi.
Id*m,
Idem.
1 , f . L s 100 kil.
tde.n.
IJ: <n.
:?ru»s KO kil Hf les 100 kil.
ICf les 100 kil.
ht les 100 kil.
Idtm.
Idnn.
tOf les 100 )..
lUfles \C-U\.J. •V.t les 100 k.l.
*,t les 10J kil. . ,'Uf l. s 100 kil.
Idem.
17f les 100 kil.
'JOfles lOOkil.
Idem.
Vit les 100 kil.
lCf les 100 kil
PRUSSE. - ZOLLVEREIN
DÉNOMINATION DES ARTICLES
Outils en acier pur (limes, scies circulaires ou droites( faux, faucilles et autres non dénommés)
Aiguilles à coudre de moins de 5 centimètres
Aiguilles à coudre de 5 centimètres ou plus
Plumes métalliques en métal autre que l'or et l'urgent
Petits objets en acier, tels que perles, coulants, broches et dés à coudre
Articles de ménage et autres outrages en acier pur non dénommés
> Hameçons de toute espèce
Coutellerie de toute espèce
Instruments de chirurgie, de précision, de physique et de chimie (pour laboratoire»
Arme* de commerce. . j J ™ JJ ; | ; ; ; ; ; ; ; |
MÉTAUX DIVERS
{Outils eh fer rechargés d'acier, emmanchés ou non
Objets en fonte et fer non polis, le poids du fer étant
| intérieur à la moitié du poids total
Objets en fonte et fer non polis, le poids du fer étant
égal ou supérieur à la moitié du poids total
Objets en fonte et fer polis, éniaillés ou Ternisses, même arec ornementa accessoires en fer, cuivre, laiton ou
acier
Toiles métalliques en fer ou en acier
Cylindres en cuivre ou laiton poux impression , graves ou non .
Chaudronnerie
Toiles en fil de cuirre ou laiton
Objets d'art et d'ornement et tous autres outrages en
j cuirre pur ou allié de sine ou d'étain
Outrages en sino de toute espèce
Tuyaux et autres outrages de plomb de toute sorte
Caractères d'imprimerie neufs, clichés et planches gravées
pour impression sur papier
Poteries et autres outrages en etain pur ou allié d'antimoine.
Outragea en nickel allié au cuivre ou au zinc (argentan).
Outrages en plaqué sans distinction de titre
Outrages en métaux dorés ou argentés, soit au mercure, soit par les procédés électro-chimiques
Orfèvrerie et bijouterie en or, argent, platine, ou autres
métaux
Horlogerie
Fournitures d'horlogerie
