III. Dispositions générales

Art. 13. A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par la douane et susceptibles d'être fermés; les marchandises y resteront sous la surveillance non interrompue des employés de douane et en seront enlevées soit pour la consommation, soit pour l'entrepôt, soit pour le transit, sur une déclaration en détail à faire dans le délai voulu après l'accomplissement des formalités prescrites.

Le déchargement des wagons s'effectuera, autant que possible, immédiatement après l'arrivée des convois.

Art. 14. Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtiments se trouvant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement devra, autant que possible, se faire au plus tard dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi.

Art. 15. Les administrations des chemins de fer devront informer le plus tôt possible et au moins huit jouis à l'avance les administrations des douanes des changements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage aux frontières et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'ôtre tenues de remplir à la frontière toutes les formalités ordinaires de douanes (1).

Art. 16. En principe la division des convois allant dans la même direction pourra, lorsqu'elle sera demandée, être accordée par les bureaux frontières respectifs jusqu'à concurrence de dix wagons. Cependant, en cas de nécessité reconnue de concert entre le chef de station et l'agent supérieur de la douane locale, celui-ci est autorisé à accorder une plus grande subdivision.

Art. 17. Les facilités consacrées par l'art 1er ne s'appliqueront en général qu'aux marchandises transportées de la frontière jusqu'au lieu de leur destination, sans changement de wagons, et sans enlèvement des plombs ou cadenas.

Exceptionnellement il sera toutefois permis, dans les lieux ou dans les cas ci-après spécifiés, de transborder les marchandises sans remplir l'ensemble des formalités ordinaires de douane, savoir :

1" Au point de jonction de deux lignes de chemins de fer, lorsque la construction de ces lignes ne permet pas de faire passer les wagons de l'une sur l'autre ;

2° Lorsque la longueur des distances à parcourir rendrait impra-

(1) L'alinéa III du protocole de clôture dressé à Berlin le 2 août 1862 (V. dapn's, p. -188), établit que ce délai de 8 jours n'est pas applicable aux convoi* .supplémentaires de marchandises organisés par les compagnies dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

ticable l'expédition des wagons qui ont franchi la frontière jusqu'au lieu de destination de leur chargement, soit à cause de la sécurité des transports ou de la solidité du matériel (wagons), soit à cause de graves complications de service entre les différentes administrations des chemins de fer qui auraient à fournir le matériel.

Quant aux localités où ces transbordements exceptionnels seront autorisés, elles seront désignées de part et d'autre dans le mois qui suivra la signature de la présente Convention, chacune des Parties Contractantes se réseivant d'étendre le môme bénéfice à d'autres localités selon les besoins sainement appréciés du service des transports internationaux.

Art. 18. Lorsque des obstacles matériels ou les lois du pays ne s'y opposeront pas, les douaniers convoyeurs seront autorisés sans frais à se placer sur le siège extérieur des wagons. Cesagens seront dans tous les cas, à l'aller comme au retour, admis gratuitement dans les voitures de 2e classe des convois de voyageurs et dans les compartiments des gardes des convois de marchandises.

Art. 19. Il est bien entendu que par la présente Convention il n'est dérogé en rien aux lois des Etats Contractants en ce qui concerne les pénalités encourues en cas de fraude ou de contravention pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit, et qu'il reste libre aux administrations des douanes respectives, en cas de graves soupçons, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités dans le bureau frontière, et, s'il y a lieu, dans tout autre bureau.

Art. 20. Les administrations des douanes des Etats Contractants se communiqueront respectivement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions. Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer.

Art. 21. Le droit d'accéder à la présente Convention est réservé aux Etats dont les chemins de fer sont empruntés en transit pour les échanges commerciaux de la France et du Zollverein.

Les Etats dont les chemins de fer aboutissent à ceux de l'un des pays Contractants seront également admis à participer au bénéfice de ce régime. Les stipulations de l'une des Parties Contractantes avec ces Etats seront de plein droit applicables à l'autre.

Art. 22. Dans le cas où l'une des Parties Contractantes voudrait faire cesser les eflets de la présente Convention, elle devrait en prévenir l'autre au moins six mois à l'avance.

PRUSSE-Z0LLVERE1N.

La présente Convention, qui entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratifications (1), a été dressée en double exemplaire à Berlin le 2 août 1862 et les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée après lecture faite.

La Tour d' Auvergne. Bernstorff. Philifsuoun.

De Clercq. ' Pommer Esche. Delbruck.

Protocole de clôture dressé à Berlin, le 2 août 1862.

Au moment de procéder à la signature du Trait»'» de commerce, du Trait»'- dr navigation et de la convention sur le service international des chemins de for, conclus à la date de ce jour entre la France et Je Zollverein, les Plénipotentiaires soussignés de S. M. l'Empereur des Français et de S. M. le Roi de Prusse, ont énoncé les réserves et déclarations suivantes :