En ce qui concerne le Traité de commerce

A. Les Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Français ont déclaré que leur Gouvernement avait l'intention de no maintenir la formalité générale îles certificats d'origne que jusqu'au complet achèvement des négociations encore pendantes avec d'autres Etats; mais que, pour faciliter les relations commerciales entre la France et le Zollverein, il se proposait, dès la mise en vigueur du Traité, de supprimer l'obligation des justifications d'origine pour les produits ci-après énumérés, savoir :

Fer et fonte; cuivre, pur ou allié, laminé ou battu, en barres ou en planches; 2inc laminé; plomb laminé et plomb allié d'antimoine en lingots; etain pur ou allié, battu ou laminé; mercure natif; antimoine sulfuré fondu; antimoine métallique ou régule; nickel ; ouvrages en fonte, fer ou acier; coutellerie de toute espèce; instruments de chirurgie, d'optique et de chimie; outils en fer, rechargé* d'acier; objels en fonte et fer, non polis et polis.

Toiles métalliques en fer, acier, cuivre ou laiton: cylindres pour impression; chaudronnerie; ouvrages en cuivre pur ou allie; ouvrages en plomb; caractères d'imprimerie neufs, clichés et planches gravées pour impression ; ouvrages en étain, nickel, plaqué ou métaux dorés ou argentés ; montres ; machines et mécaniques : appareils complets ou pièces détachées; carrosserie; peaux préparées; futailles vides ; pelles, fourches, etc., en bois ; avirons, plats, cuillers, etc., en bois, pièces de charpente, pièces de eharronnage et autres ouvrages en bois; numides; articles d'emballage ayant déjà servi.

Fils de lin ou de chanvre; dentelles de lin : jute peigné ; fils de jute; tissus de phormium tenax, etc.; coton en feuilles cardées ou gommées ; fils de coton; dentelles et blondes de colon; fils de laine, sauf les fils de laine retors pour tapisserie, feutres ; fils d'nlpnra et de vigogne, de poil de chèvre et d'autres poils; poils d»* chèvre peignés; soies gréges et moulinées; soies teintes, bourre de soie en musse, teinte ou peignée; produits chimiques, sauf: Acide sulfurique, acide nitrique, jus de citron, sulfure d'arsenic, salin de betteraves, nitrate et tartrate de potasse, nitrate de soude, sucre de lait, dérivés de l'essence de houille, oxyde de plomb, acide oléique, savons de parfumerie et sulfure de mercure.

Bouteilles, verres à vitres, verres de montre et d'optique; émaux; poterie grossière de terre et grès commun.

Faïence commune ; fleurs artificielles; objets de mode, instruments de musique, caoutchouc et gutta-percha ouvré-; cire à cacheter; cirage; encre à écrire, à dessiner ou imprimer; poisson d'eau douce, préparé, et poisson de mer frais; épices préparées; ardoises, plantes alcalines; écaussines; parfumeries; chicorée brûlée

(I) Par le protocole spécial dr- ssé à Berlin le 14 décembre lSlil i'V. ei-apré-, p. 192}, on a, de part et d'autre, substitut à cette date celle du 1" juillet l*^.

ou moulue'; chandelles; colle de poisson; papier; cartons parasols et parapluies; amidon.

Les Plénipotentiaires de S. M. le Roi de Prusse ont, de leur côté, déclaré que le Zollverein n'avait point l'intention de faire dépendre de la production de certificats d'origine l'application aux marchandises venant do France des droits fixés par le tarif B. ; mais que, provisoirement, il serait nécessaire de subordonner pour les articles suivants :

Fer et fonte; ouvrages en fonte, fer et acier; horlogerie et fournitures d'horlogerie ; peaux préparées; fils et tissus de lin, chanvre, coton et laine; tissus de soie; verrerie et cristallerie; faïence, grès fins et porcelaines; l'application des droits convenus à la production d'un certificat émané du bureau de douane française compétent et attestant que lesdits articles ne proviennent pas du transit.

B. Relativement au régime de douane appliquablo en France aux houilles et cokes importés par les départements des Ardennes et de la Moselle, les Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Français ont déclaré que le droit de 1 fr. 20 c. par tonne, décimes compris, auquel ces deux produits sont aujourd'hui assujettis, ne sera pas augmenté pendant la durée du Traité.

En ce qui concerne le régime des vins étrangers importés en France, les mômes Plénipotentiaires ont déclaré qu'il n'entrait pas dans les vues de leur gouvernement de modifier pour cet article le statu quo, c'est-à-dire la taxe de 25 centimes par hectolitre, décimes non compris.

De leur coté les Plénipotentiaires de S. M. le Roi de Prusse ont déclaré, qu'il n'entrait pas dans les intentions des Etats du Zollverein de modifier pendant la durée du traité les tares déterminées par le tarif actuel du Zollverein pour les vins et eaux-de-vie d'origine française.

C. Pour jouir de l'immunité des droits de patente, stipulée par l'article 26 du traité, les voyageurs de commerce français devront être munis d'un certificat de do patente conforme au modèle 7 ci-joint, et les voyageurs'de commerce du Zollverein d'un acte de légitimation qui sera délivré conformément aux modèles cijoints sous la lettre A pour les fabricants ou marchands, et sous la lettre B pour les commis-voyageurs.

Ces document'? seront valables pour le cours de l'année pour laquelle ils auront été expédiés. Ils présenteront le signalement et la signature du porteur et seront revêtus de sceau ou cachet de l'autorité compétente qui les a délivrés.

Sur l'exhibition de ces documents les voyageurs de commerce respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendront de l'autorité compétente de l'autre Etat, savoir: dans les Etats du Zollverein une patente modèle C, en France une patente modèle II. Les voyageurs do commerce français seront tenus de se mûri ir de la patente modèle C dans chacun des Etats du Zollverein qu'ils parcourront pour leurs affaires, sans être, de ce chef, assujettis à aucune formalité ou taxe autre que celles qui sont imposées aux sujets des États du Zollverein voyageant pour leur commerce dans les divers Etats du Zollverein.

7). Pour assurer l'exécution de l'article 27 du Traité qui autorise l'admission réciproque en franchise des échantillons importés par des voyageurs de commerce de France dans le Zollverein ou du Zollverein en France, il a été convenu ce qui suit :

1° Chacun des États contractants désignera sur son territoire les bureaux ouverts à l'importation des échantillons précités. La réexportation pourra également avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation.

2° A l'importation , on devra fixer le montant des droits à acquitter pour ces échantillons, montant qui devra en être déposé en espèces ou dûment cautionné.

3° Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront, autant que possible, marqués par l'apposition de timbres, de plombs ou de cachets, le tout sans frais.

4° Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons et dont les États contractants auront à déterminer la forme, devra contenir :

a) L'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité ;

490 PRUSSE. - ZOLLVEREIN

b) L'indication du droit qui frappe les échantillons ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné ;

c) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ;

d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane , ou, s'il a été cautionné , réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année.

5° Lorsque avant l'expiration du délai fixé (4°, d) les échantillons seront présentés a un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés ou réintégrés en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objet* dont la réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mômes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt , et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée ou prendra les mesures nécessaires pour décharger la caution.

E. Afin de mieux préciser la portée pratique de certaines parties des tarifs annexés aub. lit. A et B au Traité, il a été convenu et entendu :

1° Que la passementerie et les lacets de soie , de bourre de soie , de soie et bourre de soie , et de soie ou bourre de soie mélangés, la soie ou la bourre dominant en poids, originaires de Zollverein , seront, à leur importation en France, traités dans ce pays comme les tissus composés des mômes matières ;

2° Que les nouvelles tarifications adoptées pour les métaux et ouvrages en métaux d'origine française importés dans le Zollvorein ne dérogent en rien «ux stipulations arrêtées entre les États du Zollverein pour l'admission en franchise des métaux et ouvrages en métaux destinés aux constructions et armements maritimes;

3° Que, suivant le principe établi pour les gants de peau, les gants de laine, originaires de France, cousus avec de la soie ou munis débandes de caoutchouc, seront traités dans le Zollverein comme les gants do laine pure;

4° Que le droit fixé pour les houilles, cokes et briquettes d'origine française ne déroge pas au droit réduit existant aujourd'hui sur la frontière badoise.

IL En ce qui concerne le traité de navigation.

Pour faciliter l'application de l'article 3 de ce traité et pour prévenir toute difficulté en douane dans la perception des droits qui grèvent la coque des bâtiments respectifs en raison de la capacité de ceux-ci, il est convenu qu'au moment de l'échange des ratifications , ou plus tôt si faire se peut, on établira de commun accord une base fixe pour la conversion du tonneau de jauge français en lasts de jauge prussien, hanovrien et oldenbourgeois , et que cette base (1), ainsi arrôtée , servira réciproquement de règle pour les droits de navigation à prélever dans les ports respectifs.

III. En ce qui concerne la convention sur le service international de* chemins

de fer.

Le délai de huit jours imposé par l'article 15 de cette Convention aux compagnies de chemins de fer pour prévenir les administrations des douanes respectives des changements qu'elles voudraient apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains, ne s'appliquera pas aux convois supplémentaires do marchandises que, par force majeure et dans des cas exceptionnels, ces compagnies seraient amenées à organiser.

Le bénéfice de la Convention demeurera acquis à ces convois extra-réglementaires lorsque leur passage aura été notifié au moins douze heures à l'avance aux bureaux frontièros respectifs.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole

(L) Cette base a été déterminée par le protocole spécial dressé à Berlin, le » décembre 1861 {V. ci-après, p. 192.)

en double expédition et y ont apposé leur signature après lecture faite, h Berlin le 2 du mois d'août 1862.

La Tour d'Auvergne. Bernstorff. Pomuhh

Du Clerco.. Pmlipsborn.

£Li EMPIRE FRANÇAIS.

Département de... Commune de

Certificat de patente valable pour l'année 186...

Le Receveur des contributions directes, etc., au bureau de certifie que le

sieur N demeurant à est imposé sous le N° au rôle des patentes de la

commune de ou a fait sa déclaration de patentes, aux fins de pouvoir exercer

pendant l'année courante, la profession de en son propre nom ou sous

la raison sociale de Lo présont certificat a été délivré audit sieur N pour

obtenir la patente nécessaire dans les Etats du Zollverein.

Fait à le 18 .

Signalement et signature Le Receveur

du patenté. (L. S.)