EMPIRE FRANÇAIS

Département de... Commune de

Patente valable pour l'année 166...

Le (préfet du département de ), vu l'acte de légitimation produit par le

sieur N demeurant à lequel lui a été délivré par l'autorité compétente à

(Etat du Zollverein) le dernier constatant que ledit sieur N y est patenté comme exerçant la profession de

Délivre audit sieur N la présente patente pour l'autoriser à se livrer en

France et en Algérie aux achats, ainsi qu'à la vente sur échantillons ou sur commande des marchandises de son commerce ou industrie, mentionnéo ci-dessus.

Le porteur de la présente patente ne pourra toutefois colporter avec lui que des échantillons et nullement des marchandises. Il lui est également interdit de prendre des commissions autres que pour son propre compte ou, suivant le cas, pour la maison de commerce qu'il représente.

Fait à le 18 .

Signalement et signature Le Préfet

du patenté. (L. S.)

FORMULAR A.

Dem N., welcher als (Woll-Fabricant) in N... (wohnhaft ans&ssig) ist, wird hierdurch Bebufs seiner Gewerbs-Legitimation bei den einschlagigen franzosischen Behorden bescheinigt, dass er fur sein vorgedachtes Gewerbe, im hiesigen Lande, die gesetzlich bestehenden Steuern zu entrichten bat.

Dies Zeugniss ist gilltig auf Monat.

Ort. Datum. Firma der Behordc.

Personal-Bescbrcibung und Unterschrift des Reisenden.

FORMULAR B.

Dem N., welcher als Handlungs-Commis in Diensten des zu N... etablirten Handelshauses (oder der Fabrikj des Herrn N. stent, wird hiedurch, Behufs seiner Gewerbe-Lcgitimation bei den cinschlâgigen-franzosischen Behorden bescheinigt, dass das ebengedacbto Handelshaus (die ebengedachte Fabrik-Anstalt) fur seinen (ihrcn) Gewerbebetrieb im hicsigen Lande die gesetzlich bestehenden Steuern zu entrichten hat. Dies Zeugniss ist giiltig auf... Monat.

Personal-Beschreibung und Unterschrift des Reisenden.

PRUSSE. - ZOLLYEREIN.

FORMt'LAR C.

Dem hernn N..., Fabrik-lnhabcr zu N. (oder Handels-Rcisenden in Diensten des N. zu N.), wird hierdurch, auf den Grund des beigebrachten. von der fran?osischen Behorde untcrm... ten... ausgefertigten Gewerbc-Legitimations-Zeugnisses, die Befugniss ertbeilt : in den (Koniglich Preussischen) I^anden fur das von ihm (seinem obengedacbten principal) bctriebene Gcschàft, Waarenbestellungen aufzusucnen und Waarenankaufe zu machen.

Dereclbe darf jedoeh von den Waaren, auf welcbe er Bestellung suchen will, nur Proben, aufgekaufte Waaren aber darf er gar nicht mit sicb herumfuhren, letzere muss er vielniebr frachtweise an ibren Bustimmungsort befordern lassen.

Nicht mindor ist ihm verboten , Commissionem fiir andere als seine eigenc (seines vorgedachten Principals) Rechnung aufzustichen.

Gegenwartige Ermachtigung istgiihigauf dicDauerVon. .. Monaten, alsobiszum

Ort, Datum. Firma der Behorde.

Personal-Beschreibung und Unterschrift des Reisenden.

Protocole explicatif et Interprétatif dressé & Berlin le 14 décembre 1864.

Les Plénipotentiaires soussignés, savoir :

Du côté de S. M. l'Empereur des Français : M. Benedetti, Ambassadeur de S. M. l'Empereur des Français près S. M. le Roi de Prusse, etc., et M. de Clercq. Ministre Plénipotentiaire, etc

Du côté de S. M. le Roi de Prusse : M. de Bismark-Schoenhausen, Président du Conseil et Ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse, etc. M. de Pommer Esche, directeur général des contributions et des douanes, M. Philipsbom, directeur au ministre des affaires étrangères, et M. Delbrùclc, directeur au ministère du commerce, de l'industrie et des travaux publics;

Se sont réunis aujourd'hui au Ministère des affaires étrangères, à Berlin :

1" Pour fixer d'un commun accord le sens précis de certaines clauses des traités de commerce et de navigation ainsi que de la Convention littéraire signés i Berlin le 2 août 1862;

2° Pour compléter ou modi6er quelques-unes des dispositions des tarifs annexés sub lit. A et B au traité de commerce susmentionné.

Après avoir discuté les questions soulevées de part et d'autre sous ce double rapport, et être convenus de reprendre ci-dessous les paragraphes 1" à 4 du protocole de signature dressé le 2 août 1862, les Plénipotentiaires soussignés ont nu nom de leurs gouvernements respectifs, décidé et arrêté ce qui suit :

A. Relativement au traité de commerce.

1" Les mots « charges directes et indirectes > employés dans le second alin-'a de l'art 6 seront compris et entendus dans le sens de la stipulation analogue du premier alinéa do l'art. 1 du traité de commerce conclu le 17 janvier 1863 (1) entre la France et l'Italie :

2* En cas d'établissement ou d'exhaussement d'un droit de consommation avec drawback, on appliquera de part et d'autre le troisième alinéa de l'art 6; on appliquera au contraire l'art. 7 toutes les fois que le droit de consommation ne sera pas remboursé à la sortie ;

3» Les droits d'accise et do consommation mentionnés dans le premier alinéa de l'art. 8 comprennent les droits d'octroi à l'entrée des villes;

1" Les stipulations du second alinéa de l'art. 11 ne s'appliquent pas aux produits du sol ou des manufactures du Zollverein ;

5° Les importateurs seront de part et d'autre dispensés de l'obligation de produire la facture des fabricants ou vendeurs à l'appui de leurs déclarations sur la valeur des marchandises présentées en douane:

(1) V. ce traité ci-après a sa date.

6« Les réserves mentionnées dans le dernier alinéa de l'art. 25 en ce qui concerne les lois, ordonnances et règlements, embrassent les lois en vigueur dans chaque État particulier du Zollverein sur les. conditions à remplir pour l'établissement des étrangers en général, de sorte que si dans l'un de ces Etats l'admission d'un étranger à l'exercice d'une industrie était subordonnée à la condition de naturalisation, la France, aussi longtemps que cette obligation légale continuera à subsister pour tous les autres États étrangers en général, ne pourrait point invoquer l'art. 25 pour en exempter ses nationaux;

7° La clause de l'art. 31 sur les prohibitions à la sortie ne déroge point aux obligations que les actes de la Confédération germanique imposent aux Etats allemands qui composent le Zollverein ;

8° Afin de permettre au commerce et à la navigation de mieux combiner leurs opérations en vue des changements que consacrent à leur profit les traités conclus à Berlin le 2 août 1882, les Plénipotentiaires soussignés sont encore convenus,

a. Que les ratifications de ces mêmes traités seront échangées à Berlin dans le plus bref délai possible;

b. Qu'au lieu du terme de deux mois après l'échange des ratifications, assigné par l'art. 83 pour la mise à exécution des susdits traités, on adoptera de part et d'autre la date fixe du 1" juillet 1865 pour la mise en vigueur simultanée des arrangements précités.

B. Relativement au tarif à l'importation en France de$ produits du Zollverein.

1° Pendant toute la durée des traités du 2 août 1862 le bois à brûler et le charbon végétal conserveront, à l'importation en France, le bénéfice de l'exemption complète de taxe dont ils jouissent aujourd'hui.

2" Les bois à construire, autres que de chêne ou de noyer, sciés en planches ayant 80 millimètres et moins d'épaisseur, importés du Zollverein en France, soit sous pavillon national ou assimilé, soit par terre, seront admis en franchise de tous droits.

3" Pendant toute la durée des traités du 2 août 1862 les importateurs auront et conserveront le droit de choisir entre la taxe à la valeur fixée par les tarifs conventionnels et le droit spécifique consacré par le tarif général actuellement en vigueur.

•1" Les objets en métaux communs, classés aujourd'hui par le tarif général sous la rubrique « bimbeloterie, » suivront le régime conventionnel afférant aux objets anologues compris par le tarif général sous la rubrique « mercerie. »

5° De part et d'autre on soumettra au régime des toiles cirées toutes les toiles rendues imperméables à l'aide d'un enduit, sans distinction de tissu ou d'enduit, à l'exception du caoutchouc.

6" La bière importée du Zollverein payera, en sus du droit de consommation, 2 francs par hectolitre.

7° Les toiles d'emballage ou tissus grossiers de lin ou de chanvre écrus, présentant en chaîne au plus 5 fils par 5 millimètres, payeront à l'entrée en France un droit de 5 francs par 100 kilogrammes.

C. Relativement au tarif à l'importation dans le Zollverein des produits français.

1' Au lieu de la taxe spécifique, consacrée par le tarif B, les wagons pour chemins de fer seront assujettis à leur entrée dans le Zollverein à un droit de 10 0/0 ad valorem, lequel droit sera appliqué et perçu d'après les principes et les règles établis dans les articles 14 à 18 du Traité do commerce du 2 août 1862, mais sous les modifications suivantes :

Lorsque les experts, dans les cas prévus par l'article 18, ne s'entendront pas sur le choix d'un tiers arbitre, celui-ci sera nommé par le Président du tribunal de commerce du ressort ou, à son défaut, par le Président du tribunal civil de première instance.

2° Le droit de 3 gros 1/4 par 144 pouces carrés pour les glaces polies, étamées

PRUSSE, - ZOLLVEREIN

ou non, mesurant plus de 288 pouces carrés de Prusse, fixé par le tarif B, sera remplacé par une taxe de 4 thalers par quintal de douane.

8# La bière française en fûts ou en bouteilles sera taxée à l'entrée du Zollverein à 20 gros par quintal de douane, tous droits de consommation compris.

4' Le prussiate de potasse jaune sera soumis à l'entrée du Zollverein à un droit d'un thaler par quintal de douane.

f>o L'aluminium en barres, l'oxyde de zinc gris et tous oxydes de métaux, non dénommés dans le tarif B, importés de France dans le Zollverein, seront admis en franchise de tous droits.

6* Les confitures, bonbons et giteaux, ainsi que les fruits, épices et autres comestibles confits au sucre, au vinaigre, à l'huile ou autrement, payeront a leur importation de France un droit de 7 thalers par quintal de douane.

1* Les ouvrages fins en cire, les perles de cire et les cheveux ouvrés seront soumis lors de leur importation de France à un droit de 25 thalers par quintal de douane, réductible à 15 thalers en 1868.

D. Relativement au traité de navigation.

1° Si l'un des Etats du Zollverein venait à affranchir son pavillon et le pavillon français des taxes de navigation perçues dans ses ports, les navires de cet Etat seront également affranchis dans les ports de France de la taxe de compensation de 1 fr. par tonneau.

Ne seront pas compris parmi ces taxes de navigation les droits ou charges grevant soit la coque, soit la cargaison, qui représentent des services rendus, tels que pilotage, quaiage, grues, etc.

2* On adoptera de part et d'autre comme base fixe pour la perception des droits de navigation et de la taxe de compensation le rapport suivant entre le last prussien et le tonneau français savoir :

1 la8t= 1,50 tonneau, 1 tonneau = 0,60 last. 3° Tant que la législation actuelle du Hanovre et de l'Oldenbourg sur les naufrages restera en vigueur, l'autorité locale compétente continuera dans ces deux pays d'administrer, avec le concours des consuls ou agents consulaires «le France, le sauvetage des navires français naufragés ou échoués.

E. Relativement à la convention littéraire.

1° D'après le principe général consacré par les articles 3 et 6, les auteur* et éditeurs de l'un des deux pays, ou leurs ayants droit, seront absolument et réciproquement dispensés de l'obligation de faire dans l'autre pays le dépôt légal d'un ou de plusieurs exemplaires des œuvres publiées par eux.

2° Les auteurs ou éditeurs de livres composés de plusieurs volumes, publiés par parties ou livraisons, seront tenus de reproduire, dans la première livraison de chaque volume, la déclaration qu'ils entendent se réserver leur droit de traduction.

3" Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers.

Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par le<t gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur les trois traites auxquels il se rapporte, a été dressé en double expédition à Berlin, le 14 décembre 1864.

Bksedktti. Bismark-Schobnhacsbn. Pommer Escmb.

Db Clerq. Philipsborn. Delbiuck.

Procès-verbal d'échange des ratifications s or les traités et conventions du 2 août 1862, dressé à Berlin le 9 mal 1866.

Los Soussignés, M. Benedetti, Ambassadeur de S. M. l'Empereur des Français près S. M. le Roi de Prusse, et M. de Bismark-Schoenhausen, Président du Conseil

et Ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse, s'étant réunis aujourd'hui au Ministère des affaires étrangères pour procéder à l'échange des ratifications du Traité de commerce, du Traité de navigation, et de la Convention relative au service international des chemins do fer dans ses rapports avec la douane, conclus le 2 août 1863 entre la France et le Zollverein ;

L'Ambassadeur de France a présenté les actes do ratification de S. M. l'Empereur des Français;

Le Président du Conseil et Ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi de Prusse a présenté les actes de ratification: de S. M. le Roi de Prusse, de S. M. le Roi de Bavière, de S. M. le Roi de Saxe, de S. M. le Roi de Hanovre, de S. M. le Roi do Wurtemberg, de S. A. R. le Grand-Duc de Bade, de S. A. R. l'Electeur do Hesse, de S. A. R. le Grand-Duc de Hesse, de S. A. R. le Grand-Duc de Saxe, de S. A. le Duc de Saxe-Meiningen, de S. A. le Duc de Saxe-Altenbourg, de S. A. le Duc de Saxe-Cobourg-et-Gotha, de S. A. S. le Prince de Schwarzbourg-Rudolstadt, de S. A. S. le Prince de Schwarzbourg-Sondersb.ausen, de S. A. S. la Princesse-Régente de Reuss, ligne aînée, de S. A. S. le Prince de Reuss, ligne cadette, de S. A. le Duc de Brunswick, de S. A. R. le Grand- Duc d'Oldenbourg, de S. A. le Duc de Nassau, et du Sénat de la ville libre de Francfort.

Avant de procéder à l'échange, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de remplacer le paragraphe troisième de l'article 1 du traité de navigation par la disposition suivante :

c Les stipulations des articles ]•* et 6 du présent traité, ainsi que du paragraphe « précédent, s'appliqueront également aux navires des Etats du Zollverein, ainsi

* qu'à leurs cargaisons, arrivant des ports hanséatiques de l'Elbe, du Weser et de

* la Trave. Cette disposition entrera en vigueur aussitôt que les navires français « jouiront dans ces mêmes ports du bénéfice du traitement national. »

Cette disposition sera considérée comme faisant partie de l'article 7 précité, et elle aura la même valeur que si elle avait été insérée mot à mot dans l'expédition originale du traité signé le 2 août 1862.

Les instruments de ratiScation ayant été trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et l'ont signé en double expédition, dont l'une est acquise à la France, et dont l'autre, destinée au Zollverein, sera communiquée de la part de la Prusse aux autres Etats de l'Association.

Fait à Berlin, le 9 mai 1865.

Brnbdetti. Bismark.

Convention conclue à Berlin, le 2 août 1862, entre la France et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des couvres d'esprit et d'art (Ech. des ratit, à Berlin, le 9 mai 1865.) (1).

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse, également animés du désir d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français : M. Henri-Godefroy-Bernard

(1) V. ci-dessus, p. 488 et 492 les deux protocoles dressés à Berlin les 2 août 1862 et 14 décembre 1864. La date de la mise en vigueur de cette convention a été fixée au 1" juillet 1865.

Alphonse, prince de La Tour d'Auvergne, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi de Prusse, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur, chevalier de première classe de l'ordre royal de l'Aigle-Rouge de Prusse, etc., etc., etc., — Et M. Alexandre-Johann-Henri de Clercq, Ministre Plénipotentiaire, commandeur de Tordre impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc.;

Et S. M. le Roi de Prusse, M. Albert comte de Bernstorff-Stnitenburg, son Ministre d'Etat et des affaires étrangères, grand-croix de ses ordres de l'Aigle -Rouge et de la Maison Royale de Hohenzollern, etc., etc., etc.; — M. Jean-Frédéric de Pommer Esche, son directeur général des contributions et des douanes, chevalier de son ordre de l'Aigle-Rouge de seconde classe avec plaque, etc., etc., etc.; — M. Alexandre-Maximilien Philipsborn, son conseiller intime actuel de légation, chevalier de son ordre de l'Aigle-Rouge de seconde classe, etc., etc., etc., — Et M. Martin-Frédéric- Rodolphe Delbrùck, son directeur au Ministère du commerce, de l'industrie et des travaux publics, chevalier de son ordre de l'Aigle- Rouge de seconde classe, etc., etc., etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et duo forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront dans chacun des doux Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays môme.

Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.

Art. 2. Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages ayant paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adoptées pour l'enseignement ou l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives ou de traductions interlinéaires ou marginales dans la langue du pays où elles sont imprimées.

Art. 3. (1) La jouissance du bénéfice de l'art. 1er est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites par la loi pour assurer la propriété des ouvrages de littérature ou d'art.

Pour les livres, cartes, estampes, gravures, lithographies, ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux Etats, l'exercice du droit de propriété dans l'autre Etat sera, en outre, subordonné à l'accomplissement préalable, dans ce dernier, de la formalité de l'enregistrement effectuée de la manière suivante : Si l'ouvrage a paru pour la première fois en France, il devra être enregistré à Berlin, au ministère des cultes.

Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Prusse-, il devra être enregistré à Paris, au Ministère de l'intérieur.

L'enregistrement se fera, de part et d'autre, sur la déclaration écrite des intéressés, laquelle pourra être respectivement adressée soit aux susdits ministères, soit aux légations dans les deux pays.

Dans tous les cas, la déclaration devra être présentée dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage dans l'autre pays, pour les ouvrages publiés postérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention, et dans les trois mois qui suivront cette mise en vigueur, pour les ouvrages publiés antérieurement.

A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraison, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera, de part et d'autre, ouverture à la perception d'aucune taxe.

Les intéressés recevront un certificat authentique de l'enregistrement; ce certificat sera délivré gratis, sauf, sTil y a lieu, les frais de timbre.

Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi.

Art. 4. Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales,

(1; Par le protocole spécial dressé à Berlin le 14 décembre 18C4, il a été exprea- ■ -ment décidé que les auteurs et éditeurs des deux pays seraient réciproquement dispensés de l'obligation de tout dépôt légal.