DISPOSITION ADDITIONNELLE ET TRANSITOIRE

Les deux H. P. C, prenant en considération la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent placées, par suite de l'annexion de la Savoie à l'Empire français, les fabriques de Pont (Italie) et d'Annecy (Haute-Savoie), sont convenus de la Disposition suivante :

Les tissus de coton écru fabriqués dans la manufacture de Pont pourront, jusqu'à concurrence de deux cent cinquante mille kilogrammes et pendant trois années consécutives, être importés, en franchise de droits, en France, pour être imprimés dans la manufacture d'Annecy, et réimportés, après l'impression, également en franchise, en Italie.

Les douanes des deux Pays prendront les mesures nécessaires pour s'assurer de l'origine et de l'identité de ces tissus.

La présente Disposition additionnelle et transitoire sera considérée comme faisant partie du Traité de commerce en date de co jour et comprise, avec ce Traité, dans les ratifications respectives.

Fait h Paris le 17 janvier 1863.

Droutn de Lhuts. E. Rouher. Nigra. Scialoja.

Tarif A, annexé au traité de commerce conclu le 17 j'<

France et l'Italie (art. 1").

DROITS A L'ENTREE EN FRANCE

18C3, entre la

DÉNOMINATION DKS ARTICLES.

METAUX

[Olge . .

ECOUlée

i<our lest de

Minerai de fer

Mâchefer, limailles et scorie? di

Fonte brute en masse et foute navire

Débris de vieux ouvrages en fonte

Fonte épurée dite matée

Ferrailles et débris de vieui ouvrages en fer

Fer brut en rcassiaux ou prismes retenant encore des scories

Fer en barre* carrées, rondes on plates, rails de toute forme et dimension, 1er» d'angle et à T et bis de fer. saui les exceptions ci-après

Fers feuillards en bandes d'un millimètre d'épaisseur ou moins

Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant plus de 200 kilogr. ou moins et dont la largeur n'excède pas lm.SO, ni la longueur 4 m. 50

Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur, en feuilles pesant 200 kilogrammes, ou bien ayant plus de im. 20 de largeur ou plus de 4 m. 50 de longueur

Tôles milices et fers noirs en feuilles d'un millimètre

d'épaisseur ou moins

(Les feuilles île tôle ou fers noir.», planes, découpées d une façon quelconque, payeront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.)

Fer etame (fer blanc), cuivre, zingtté ou plombé

Fil de fer de :>|10 de millimètre de diamètre et audessous, «iu'iI soit ou non etame, cuivre ou xingue.

En barres de toute- *-.sp..o> et feuillard

En tôle ou en bandes br un s, laminées a chaud, d'uue épaisseur supérieure à un demi millimètre

En tôle ou en bandes brunes, laminées à chaud, d'un demi millimètre d'épaisseur ou moins

En tôle ou en bandes blanches , laminées a froid, quelle que soit l'épaisseur

Fil d'acier, même blanchi, pour cordes d'instruments.

Minerai

Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre

Pur ou allié de zinc ou d'etain de première fusion en masse, barres, saumons ou plaqi-.es

Pur ou allie de zinc ou d'etain lamine ou battu en barres ou planches

Pur ou allie en (ils de toute dimens!on, polis ou non.

Dore ou argenté, battu, tiré ou lamine. îilv sur :i! ou sur soie

Minerai cru ou grille, pulvérise ou non

Limailles et débris de vieux ouvrage.?

En masses brutes, saumons, barres ou plaques

Lamine

Minerai et scories de toute sorte

Limailles et débris de vieux ouvrages

En masses brutes, saumon», barres ou plaques

Lamine

Allié d'antimoine en masv

Vieux caractères d'imprimerie

Minerai

En masses brutes, saumons, barres ou plaques

Limailles et débris

Allie d'antimoine (métal britannique) en lingots

Pur ou alhe, battu ou lamine

TAl'I OtS llBOITS utsinti-

en 1863.

j au 1" octobre

Exempt.

Exempts.

Exempt.

2f 50c les 100 k.

S/ les 100 ML

3f 85c les 100 k.

2f75c les 100 k.

5f les 100 kit.

IfôOc les 100 k

eries îooidi.

8f 50c les 100 k.

7f50c les 100 k

î)f 50c les 100 k.

7f 50c les 100 k.

13f les 100 kil.

lOf les lûO kil

lGfles 100 kil.

Ittlei T00 kil.

14f les 100 kil.

I5f les 100 kil.

lOflcslOOkil.

131 les 100 kil.

22f les 100 kil.

18f les 100 kil.

30f les 100 kil.

S5f les 100 kiL

Exempt.

Exempts.

^xempt.

Exempt.

I5i le. 100 kil.

lOfles lOOkil.

lOOf les 100 kil.

Exempt.

Exempta.

Exempt.

Gf lesloOkil.

Exempt.

Exempts.

3f les 100 kil.

lOOf leslOOkil.

Exempt.

Exempts.

Exempt 4f les 100 kil.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

5f les 100 kil.

3f les 100 kil.

Exempt.

Idem.

Exempts.

5f les 1Ô0 kil.

Cf les 100 kil.

Exempt.

Idem.

«les 100 kU.

DÉNOMINATION DES ARTICLES

Vertur, nntif....

|3 [Bùmulk et itain de glace

là (Minerai

g 5 Sulfuré fondu

< g iMéUllique ou régule

, /Minerai de nickel et speiss.

d IPur ou allié d'autres métaux, notamment de cuivre ou

g ) de aine (argentan), en lingots ou ma>nea brutes

S 'Pur ou allié d'autres m cUiu, battu. lamine ou étire.

Manganèse. — Minerai

Artenic. — Minerai

Artenic métallique

OUVRAGES EN METAUX

^ Ouvrages en fonte moulée, non tournés ni polla :

I" classe. — Coussinet* de chemin de fer, plaques ou

autres pièces coulées à découvert

lu* classe. — Tuyaux cylindriques, droits, poutrelles et colonnes pleines ou creuses, cornues pour la fabrication du gaz ; barreaux pleins et leurs assemblages, grilles et plaques de foyers, arbre» de transmission, bâtis de machines et autres objets sans or-

■ nements ni ajustages

[8» classe. — Poteries et tous autres ouvrages nondeaignés dans les classes précédentes

^Ouvrage, en fonte ) fie.0 en^eVou

Ferronnerie comprenant :

Pièces de charpente

Coorbes et solives pour navires.

Ferrures de charrettes et wagons

Gonds, pvntures, gros verrous, équerres et autres gros ferrements de portes ou croisées, non tournés

ni polis

Grilles en fer plein, lits, sièges et meuble* de jardins ou autres, avec ou sans ornementa accessoires en fonte, cuivre on acier

N. D. Les essieux, ressort* et bandages de roues ne aont pas compris dans cette nomenclature, et figurent parmi les pièces détachées de machines.

Serrurerie comprenant :

Serrures et cadenas en fer de tonte sorte, fiches et charnières en tôle, loquets, targettes et tous autres objet* en fer ou tôle tournes, polis ou limes

pour ferrures de meubles, porie» et croi»ces

Clous forgés à la méca Clous forges à la main Vis à bois, boulons et

Ancres

Cables et chaînes en fer

Outils en fer pur, emmanches ou non

Tubes en fer étirés, soudés par simple rapprochement:

De 9 millimètre* de diamètre intérieur ou plus......

De moins de 9 millimètres, raccords de toute espèce . . Tubes en fer étires, «oudes sur mandrin et à vrement

Articles de ménage et autres ouvrages non

En fer ou en tôle, polis ou peints.

En fer ou en tôle cmailles, etames

viiu

TAUX DM

DROITS

en 1863.

au 1" octobre 1SG4.

Idem.

8/h£ lOO^kii.

Exemrt.

Idetn.

Idem.

Idem .

6f les 100 kil.

Exempt.

Idem 15 f les 100 kil.

Il' -H.

lOf les 100 kil.

Exempt.

Idem.

^Idem.

Exempt.

Idem.

Exempta.

3f50c lea 100 k

4fc!5cles 100 k.

5 fies 100 kli.

9 fies 100 kil.

lîf l-a MU.

9 fie s 100 kil Idem.

Idem.

I5f les 100 kil.

lof le* 100 kil.

15fles 100 kil.

lOfle* 100 kil.

Idem.

Idem .

lifles 100 kil.

I3fle*

100 kil".

ou vernisses. .

17fles 100 kil.

80 fies 100kl).

3f le. 100 ail.

3f 75c les 100 k

If 50c les 100 k 6f les 100 k.

lOfle* 100 k.

8f les 100 kil.

ldrm.

Idem.

lîf lea 100 kil.

8f les 100 kil.

ISf les 100 kil 8f les 100 kil.

Idem.

lOf les 100 k.

Uf les 100 kil ■Mt les 100 kil

Idem.

I tries 100 kil.

lCf les 100 kil.

DENOMINATION DES ARTICLES

/Outils en acier pur (Unies, scies circulaires ou droites, faux, faucilles et autres non dénommes)

Aiguilles a coudre de moins de 5 centimètres

Aiguilles à coudre de 5 centimètres ou plus

Hlumes métalliques en métal autre que l'or et l'argent.

'etits objets en acier, tels que perles, coulauts, broches et des à coudre

Articles de menaje et autres ouviag.es en acier pur non dénommes

Hameçons de toute espèce

Coutellerie de toute espèce.