BAVIÈRE

de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur, et sans rature ni surcharge, même approuvée. Cette déclaration énoncera, en langue française, en francs et en centimes, et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées sans autre indication. Le montant des valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excéder 2,000 francs.

Art. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures aux valeurs réellement insérées dans une lettre sera puni conformément à la législation intérieure dû pays où la lettre aura été remise à la poste.

Art. 6. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français, dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes de France, d'après la législation française, soit sur le territoire allemand, dans des conditions entraînant responsabilité pour les administrations faisant partie de l'association postale allemande, d'après la convention conclue entre lesdites administrations, le 18 août 1860, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle le droit prévu en l'article l,r aura été acquitté ; mais il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de ladite lettre; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 7. L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration.

Art. 8. Les deux administrations des postes de France et de Bavière cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé de pouvoirs aura donné reçu.

Art. 9. La perte d'une lettre chargée contenant des valeurs non déclarées continuera à n'entraînér, pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de 50 francs, conformément à l'article 9 de la Convention du 19 mars 1858.

Art. 10. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées, et expédiée, soit de la France ou de l'Algérie pour la Bavière, soit de la Bavière pour la France ou l'Algérie, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance,

pour lo port de l'avis, une taxe uniforme de 20 centimes, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français, et une taxe uniforme do 6 kreutzers, si la lettre est mise à la poste dans un bureau bavarois.

Art. 11. Le produit des taxes à percevoir, en vertu de l'art. 10 précédent, pour l'affranchissement des avis de réception des lettres chargées, sera partagé par moitié entre l'administration des postes du pays d'origine et l'administration des postes du pays de destination des lettres auxquelles ces avis se rapporteront.

Art. 12. L'administration des postes de France et l'administration des postes de Bavière désigneront d'un commun accord les bureaux par lesquels pourra avoir lieu l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées, et arrêteront les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution do la présonte Convention.

Art. 13. La présente Convention, qui sera considérée comme additionnelle à la Convention du 19 mars 1858, sera ratifiée, les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double original, le 9 mai de l'an de grâce 1863.

Droutn de Lhuts. Baron de "Wendlakd.

vigatlon du 1" mai 1881, conclu© à Bruxelles le 12 mai 1863 entre la France et la Belgique. (Ech. des ratif. à Bruxelles le 25 juin.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, ayant jugé utile de compléter par de nouvelles stipulations le Traité de commerce et la Convention de navigation signés, le 1er mai 1861 (1), entre la France et la Belgique, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention additionnelle à ces deux arrangements, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph-Alphonse-Paul baron de Malaret, officier de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre des Guelphes et de Henri-le-Lion de Brunswick, commandeur de nombre extraordinaire de l'ordre de Charles III d'Espagne, etc. son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

(1) V. le texte de ce Traité et de cette Convention ci-deasus, p. 238 et 258.

Et S. M. le Roi des Belges, le sieur Charles Rogier, grand officier de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix-de-Fer, grand cordon de l'ordre de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de la branche Ernestine de la Maison de Saxe, grand-croix de l' Etoile-Polaire, grand cordon de l'ordre des SS. Maurice et Lazare, grand-croix de l'ordre de Notre-Dame de la Conception de Villa- Viçosa, membre de la Chambre des représentants, son Ministre des Affaires Etrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants :

Art. ln, A partir du jour où la capitalisation du péage de l'Escaut sera assurée par un arrangement général,

1° Le droit de tonnage perçu dans les ports belges cessera d'être perçu;

2° Les droits de pilotage dans les ports belges et dans l'Escaut, en tant qu'il dépendra de la Belgique, seront réduits : De vingt pour cent pour les navires à voiles; De vingt-cinq pour cent pour les navires remorqués : De trente pour cent pour les navires à vapeur;

3° Le régime des taxes locales imposées par la ville d'Anvers sera dégrevé dans son ensemble.

Art. 2. Les sels bruts d'origine française seront admis en Belgique en franchise de droits d'entrée par les voies navigables. Le Gouvernement belge se réserve de désigner les bureaux d'importation et d'en limiter le nombre. La vérification de la marchandise se fera au lieu de destination, s'il y existe un bureau de déchargement ouvert à cette fin, l'administration belge ayant la faculté de soumettre les bateaux à la formalité du plombage et même de les faire convoyer.

Art. 3. Les articles d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tableau B annexé à la présente Convention, et importés directement par terre ou par mer sous pavillon belge ou français, seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit tarif, centimes additionnels compris.

Art. 4. A l'entrée en Belgique des tissus de laine purs ou mélangés, de fabrication française, autres que les châles et écharpes de cachemire des Indes, l'importateur aura la faculté de payer, au lieu des droits ad valorem, stipulés par le Traité du 1er mai 1861, le droit de deux cent soixante francs par cent kilogrammes. L'importateur devra faire connaître son option entre les droits ad valorem et le droit spécifique, au moment même de sa déclaration en douane.

Art. 5. Les articles d'origine ou de manufacture belge énumérés dans le tableau A annexé à la présente Convention, et importés di-

rectement par terre ou par mer sous pavillon français ou belge, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes compris.

Art. 6. Les toiles dites ardoisées, importées de Belgique en France et conformes aux types qui seront établis d'un commun accord entre les deux Gouvernements, seront admises aux droits fixés par le Traité du 1" mai 1861 pour les toiles écrues.

Art. 7. Prenant en considération les propositions faites par la Belgique pour régler d'un commun accord la capitalisation du péage de l'Escaut, la France consentirait à contribuer à cette capitalisation sous les conditions suivantes :

a. Le capital n'excéderait pas une somme de 36,000,000 de francs.

b. La Belgique prendrait à sa charge le tiers de ce capital.

c. Le reste serait réparti entre les autres Etats dans la proportion de leur navigation dans l'Escaut.

d. La quote-part de la France devant être fixée d'après cette règle no pourrait s'élever au-dessus d'une somme de 1,542,720 francs.

e. Le payement de ladite quote-part serait effectué en cinq annuités qui comprendront le capital et les intérêts à quatre pour cent des parties du capital non échues. Le Gouvernement français se réserve toutefois d'opérer l'extinction anticipée de sa quote-part.

Les conditions ci-dessus énoncées pour la capitalisation du péage de l'Escaut seront insérées dans un Traité général qui sera conclu entre tous les Etats maritimes intéressés, dans une conférence à laquelle la France se fera représenter (1).

Art. 8. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de la Convention de navigation du 1" mai 1861, entre la France et la Belgique, seront remplacés par les dispositions suivantes :

Les marins déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent ou les renverront dans leur pays sur un navire de la même ou de toute autre nation, ou les rapatricrout par la voie de terre.

Le rapatriement par la voie de terre se fera sous escorte de la force publique, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui devront, à cet effet, s'adreser aux autorités compétentes.

Si, dans les deux mois à compter du jour de leur arrestation, les marins déserteurs n'étaient pas réintégrés à bord du bâtiment au-

(1) V. ci-après à sa date le Trait.- g<'-ne>al pour le rachat des péages de l'Escaut conclu à Bruxelles, le 10' juillet 1863.

quel ils appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Art. 9. La présente Convention additionnelle aura la même force et la même durée que le Traité de commerce et la Convention de navigation conclus entre les H. P. C, le 1er mai 1861. Les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double et signé à Bruxelles, le 12« jour du mois de mai 1863. Malaret. Ch1w Rogier.

Tableau A annexé à la Convention additionnelle du 42 mai 1865,

DROITS A L'ENTREE EN FRANCE

DÉNOMINATION DES ARTICLES

base 1

TACX 1

des droits. |

Le kilog.

Jdem.

Les 100 kilog.

Jdem.

Idem.

La valeur.

Les 100 kilog.

Idem.

L'hectolitre.

Par tète.

Les 100 kilog.

ft |

Les 100 kilog.

Idem.

25 f 00c 20 00 80 00 4ô 00 10 00 5 Oj'O 10 00

4 00 Exempts.

Idem.

Exempt.

idem.

3 00 8 00 Exempte.

(vernies, teintes ou maroquinces

Tableau B annexé h la Convention additionnelle du 4M mai 4865.