MAI - 5 JUIN

Protocole de la Conférence tenue à Londres, le 6 Juin 1868 but les Affaires de Grèce, (Avènement au trône du Prince Guillaume de Danemark.)

Les Plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, reconnaissant la nécessité daviser sans délai aux moyens de replacer la Grèce sous un régime conforme aux principes dont le Protocole du 27 mai maintient l'inviolabilité dans l'intérêt général de l'ordre et de la paix, se sont réunis en conférence pour s'entendre sur les arrangements à prendre, d'un commun accord, afin de réaliser les vœux de la nation grecque, qui appellent le Prince Guillaume do Danemark au trône hellénique.

Pour atteindre ce but, les Plénipotentiaires ont résolu, conformément aux ordres de leurs Cours, d'inviter le Ministre de S. M. le Roi de Danemark k prendre part k leur» délibérations. Le Plénipotentiaire de Danemark, en vertu de l'autorisation qu'il a reçue de sa Cour, s'est rendu à cette invitation.

Sur la proposition du Principal Secrétaire d'État de S. M. B. pour les Affaires Étrangères, les Plénipotentiaires ont procédé à prendre lecture :

1° Du décret en date du 18/30 mars 1863, par lequel l'Assemblée nationale a unanimement proclamé le Prince Guillaume, fils puîné de S. A. R. le Prince Christian de Danemark, Roi constitutionnel des Grecs, sous le titre de George I", Roi des Or ta;

2« De la note, en date du 4 juin, par laquelle le Ministre de Danemark accrédité près S. M. B. annonce que, d'accord avec S. A. R. le Prince Cbristian-Guillaume- Fcrdinand-Adolphe-George, encore mineur, S. M. le Roi de Danemark accepte pour le Prince Christian-Guillaume-Ferdinand-Adolphe-George la souveraineté héréditaire de la Grèce, mais k la condition expresse que les iles Ioniennes soient effectivement réunies au Royaume Hélléniquc.

Après avoir mûremeut examiné la teneur de ces documents, annexés au présent Protocole, sous litt. A et B, les Plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie ont annoncé l'adhésion «le leurs Cours aux actes en vertu desquels le Prince Guillaume de Danemark, du consentement de S. M. le Roi de Danemark et de son père le Prince Christian, est appelé au trône hellénique, sous le titre do George 2>T, Roi des Grecs.

Désirant faciliter la réalisation des vœux de la nation grecque, los Cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie ont autorisé leurs représentants à émettre les résolutions suivantes :

§ 1". Le Principal Secrétaire d'État de S. M. B. a déclaré que si la réunion des iles Ioniennes au Royaume hellénique, après avoir été trouvée d'accord avec les vœux du Parlement ionien, obtenait l'assentiment des Cours d'Autriche, de France, de Prusse et de Russie, S. M. B. recommanderait au Gouvernement des États-Unis des lies Ioniennes d'affecter annuellement une somme de dix mille livres sterling k augmenter la liste civile de S. M.George I", Roi des Grecs.

§ 2. Les Plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie ont déclaré que chacune des trois Cours serait disposée à faire abandon, en faveur du prince Guillaume, de quatre mille livres sterling par an, sur les sommes que le Trésor s'est engagé à payer annuellement k chacune d'elles, en vertu de l'arrangement proposé k Athènes par les représentants des trois Puissances et consenti par le Gouvernement grec, avec le concours des Chambres, au mois de juin 1860.

Il est expressément entendu que ces trois sommes, formant un total de douze mille livres sterling annuellement, seront destinées k constituer une dotation personnelle de S. M. le Roi, en sus de la liste civile fixée par la loi de l'État.

§ 3. Conformément au principe de la Constitution hellénique reconnu par le Traité signé k Londres, le 20 novembre 1852 (1), et proclamé par le décret de l'Assemblée nationale du 18/30 mars 1863, les successeurs légitimes du Roi Georges l" devront professer les dogmes de l'Église Orthodoxe d'Orient.

§ 4. Dans aucun cas, la Couronne grecque et la Couronne de Danemark ne pourront se trouver réunies sur la même tôte.

(1) V. le texte de ce traité, t. VI, p. 235.

§ 5. Les Plénipotentiaires réservent à leurs Cours de donner aux dispositions ci-dessus énoncées la forme d'une convention (1).

§ 6. Les Cours de France, de la Grande-Bretagne et de Russie emploieront, dès à présent, leurs bons offices pour faire reconnaître le Prince Guillaume comme Roi des Grecs, sous le nom de Georges Ier, par tous les Souverains et par les États avec lesquels elles se trouvent en relation.

Après avoir arrêté les résolutions énoncées dans le présent Protocole, les Plénipotentiaires y ont apposé leurs signatures.

Baron Gros. Russbll. Brunnow. db Bille, sub spe rati.

Annexe A au Protocole de la Conférence dn 5 Juin 1868.

Athènes, lo 31 mars 1863.

M. l'Envoyé, j'ai l'honneur de voua faire parvenir ci-jointe une traduction française du décret que l'Assemblée nationale a rendu hier, à l'unanimité, et par lequel le prince Christian-Guillaume-Ferdinand-Adolphe-George, fils puîné du Prince Christian de Danemark, a été proclamé Roi constitutionnel des Hellènes, sous le nom de George I".

Cette élection, qui a été accueillie avec le plus grand enthousiasme par le peuple de la capitale, en mettant fin à la révolution du 23 octobre, va ouvrir une nouvelle ère de bonheur et de prospérité pour la Grèce.

En vous priant, M. l'Envoyé, de vouloir bien porter ledit décret à la connaissance du Gouvernement de S. M. la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, je ne doute pas que celui-ci, animé de sentiments d'amitié pour la Grèce, no voie avec plaisir la fin de la crise que nous avons traversée.

Agréez, etc. D. E. Mavrocordato.

AS. Exc. M. Henry Elliot, Envoyé de S. M. B. à Athènes.

Annexe B an Protocole de la Conférence dn 5 juin 1868.

Le Soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark, a l'honneur, par ordre de son Gouvernement, de déclarer que, d'accord avec S. A. R. le Prince Christian de Danemark, agissant en qualité do tuteur de son fils puîné le Prince Christian-Guillaume-Ferdinand-Adolphe-George, encore mineur, S. M. le Roi de Danemark accepte pour ce Prince la souveraineté héréditaire de la Grèce, qui lui a été offerte par un décret de l'Assemblée nationale hellénique, en date du 18/30 mars dernier. Cette acceptation a toutefois été donnée dans l'attente et à la condition expresse que les îles Ioniennes soient effectivement réunies au royaume hellénique.

Londres le 4 juin 1863.

Torbbn de Bille.

Convention conclue à Paris le 1er juillet 1868, entre la France et la Belgique, pour l'établissement d'un chemin de fer direct entre Lille et Tournay. (Ech. des ratif. à Paris le il août.)

S. M. lEmpereur des Français et S. M. le Roi des Belges, animés du désir de procurer à leurs sujets respectifs de nouvelles facilités de communication, ont résolu do conclure une Convention pour l'établissement d'un chemin de fer direct de Lille à Tournay,

(1) V. à sa date la Convention conclue dans ce but à Londres le 13 juillet 1863-

et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Drouyn de Lhuys, sénateur de l'Empire, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Déparlement des Affaires Etrangères.

Et S. M. le Roi des Belges, M. Firmin Rogier, grand officier de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés • en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". Le Gouvernement français s'engage à assurer, dans les limites des conventions intervenues entre ledit Gouvernement et la compagnie des chemins de fer du Nord, l'exécution du chemin de fer de Lille à la frontière belge, dans la direction de Tournay. De son côté, le Gouvernement belge s'engage, dans les limites de la convention intervenue, le 6 février 1863, entre lui et MM. Schaken et A. Bruneau, à assurer l'exécution dudit chemin dans la portion comprise entre Tournay et la frontière française.

Art. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge et les conditions de leur raccordement à la frontière seront déterminés, de commun accord, entre les deux Gouvernements dans le délai d'un an, au plus tard, à partir de la date de la présente Convention. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties Contractantes.

Art. 3. Les voies de fer et leurs dépendances, ainsi que les moyens de transport seront organisés, de part et d'autre, de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays, chargés de la construction et de la surveillance des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs et se maintiendront en rapport pendant l'exécution des travaux.

Art. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de un mètre quarante-quatre centimètres au moins et de un mètre quarante-cinq centimètres au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront établis, dans chacun des deux Etats, de telle sorte qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays,

Art. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la concession.

Art. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière à arriver en même temps à l'achèvement des chemins de fer sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux, au plus tard, le 1er juillet 1865.

Art. 7. Les conditions de l'exploitation internationale seront concertées ultérieurement sous l'approbation des Gouvernements respectifs.

Art. 8. Il ne sera fait aucune distinction entre les habitants des deux pays, soit pour le prix des transports, soit pour le temps d'expédition; et les transports à effectuer d'un territoire vers l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et au prix d'expédition, que ceux qui s'effectuent dans l'intérieur des limites respectives de chaque territoire.

Art. 9. Toutes les mesures de police de la douane, auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la voie qui fait l'objet de la présente Convention, seront réglées par un accord ultérieur entre les deux Gouvernements, de manière à faciliter les rapports des deux pays et à favoriser le transit. Les deux Gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux pays; le tout sans préjudice de l'application des lois et règlements de chaque Etat pour le parcours sur son territoire.

Art. 10. Lors de l'ouverture des deux chemins de fer, les H. P. C. s'entendront sur les changements que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service et le transport des correspondances postales, ainsi que dans le service des communications télégraphiques.

Art. 11. Toutes les fois que les administrations des chemins de fer de l'un et l'autre Etat ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et la prospérité du commerce de transit, les H. P. C. interviendront pour prescrire les mesures nécessaires.

Art. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le Ier juillet de l'an de grâce 1863. Drodyn de Lhuts. Fi rm in Rogieb.

Arrangement conclu à MonteTldeo le 7 juillet 1863 entre la France et la République orientale de l'Uruguay, pour le maintien de la Convention d'amitié, de commerce et de navigation signée entre les deux pays le 8 avril 1886. (Sanctionné et promulgué en France par décret du i9 août

im.)

Les Soussignés, M. Daniel-Pierre-Martin Mailltfer, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Consul Général et Chargé d'Affaires de S. M. l'Empereur des Français, d'une part;

Et de l'autre, S. Exc. M. le docteur Don Juan-José de Berrera, Ministre Secrétaire d'État au Département des Relations Extérieures de la République orientale de l'Uruguay;

Considérant que les circonstances n'ont pas permis, jusqu'à présent, de remplacer, par le Traité en forme qui doit être conclu en temps opportun, la Convention préliminaire d'amitié , de commerce et do navigation, signée entre la France et la République orientale de l'Uruguay, le 8 avril 1836(1);

Attendu, toutefois, que le Gouvernement impérial et celui do la République attachent un égal intérêt à maintenir et à développer, par la concession de garanties mutuelles, les relations avantageuses qui existent entre los deux pays ;

Et, en dernier lieu, que l'honorable assemblée générale a, par délibération du 12 juin dernier, autorisé le Pouvoir Exécutif de la République à remettre en vigueur, pour le terme de deux ans, la susdite Convention préliminaire : devant être consignées par un article additionnel les stipulations de l'article II.JJ 3, et du l'article III, $ 4, du Traité célébré entre la République, la Prusse et les États du Zollverein, le 33 juin 1856, lesquelles sont également établies à l'article II, additionnel au Traité conclu avec la Belgique, le 16 septembre 1853 ;

A ces causes, les Soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art. l*r. La Convention préliminaire d'amitié, de commerce et de navigation, conclue, le 8 avril 1836. entre la France et la République orientale de l'Uruguay, est de nouveau mise en vigueur et maintenue dans tous ses effets jusqu'au7 juillet 1865.

Art. 2. Il demeure néanmoins entendu que, des effets do l'article antérieur seront considérées comme exceptées les stipulations consignées à l'article II, jj 3, et à l'article III, $ 4, du Traité mentionné ci-dessus, conclu entre la République, la Prusse et les Etats du Zollverein , relativement au cabotage et aux pays limitrophes et voisins, lesquelles stipulations sont conçues comme suit :

« Art. II, $ 3. Il est déclaré expressément ici que, dans les stipulations du « présent article, n'est point comprise la navigation de cabotage entre un port et « un autre situés dans le même territoire ; mais on ne considérera pas comme « cabotage qu'un navire d'outre-mer complète peu à peu son chargement dans « divers ports du territoire d'une des Parties Contractantes ou qu'il décharge suc- « cessivement dans divers ports. Si, sur ce point, une franchise plus grande était e accordée de la part de la République orientale à toute autre nation qui ne serait « ni limitrophe ni voisine, elle sera entendue comme concédée aux sujets et « navires des États du Zollverein.

c Art. III, $ 4. L'égalité ou assimilation établie par cet article ne comprend « pas le cas où des faveurs, privilèges ou exemptions en matière de commerce « et de navigation seraient concédés aux pays limitrophes et voisins ou aux ci- « toyens et sujets de ces pays. Mais si l'on avait accordé ou si l'on accordait à un « pays quelconque, qui ne serait pas des susmentionnés, l'avantage d'être consi- « déré comme la nation la plus favorisée, sans la restriction contenue dans le « présent Traité, cet avantage sera réputé acquis aux États du Zollverein. »

En foi de quoi, les Soussignés ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double expédition, à Montevideo, le 7 juillet de l'an do grâce 1863. Maillkfer. Jla.n-Josb dbHbrrku.

(1) V. le texte de cette Convention, t. tv, p. 332.

GRÈCE

Traité relatif à la Couronne de Grèce, signé à Londres, le 18 Juillet 1863. entre la France, le Danemark, la Grande-Bretagne et la Russie. (Ech. des ratif., à Londres, le 3 août.) (1)

Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité.

Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et l'Empereur de toutes les Russies, désirant aplanir les difficultés survenues dans le Royaume de la Grèce, placé sous leur commune garantie, ont jugé nécessaire de s'entendre sur les arrangements à prendre afin de réaliser les vœux do la nation grecque qui appellent le Prince Guillaume de Danemark au trône hellénique.

De son côté, S. M. le Roi de Danemark, se rendant à l'invitation de Leursdites Majestés, a consenti à leur prêter son concours en vue de ce résultat conforme aux intérêts de la paix générale.

En conséquence, Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et l'Empereur de toutes les Russies, d'une part, et S. M. le Roi de Danemark de l'autre, ont résolu de conclure un Traité et, à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Jean-Baptiste-Louis, baron Gros, sénateur de l'Empire, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. B., grand-croix de l'ordre du Sauveur de Grèce, de l'ordre d'Isabelle-la-Catholique d'Espagne, de l'ordre pontifical de Pie IX, commandeur de l'ordre de la Conception de Portugal, etc., etc., etc.;

S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Jean, comte Russell, vicomte Amberley de Amberley et Ardsalla, pair du Royaume-Uni, chevalier du trèsnoble ordre de la Jarretière, conseiller de S. M. B. en son conseil privé, son Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères;

S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Philippe, baron de BrunnoiVj son Conseiller privé actuel, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. B., chevalier des ordres de Saint-André, do Saint-Wladimir de première classe, de Saint- Alexandre-Newski, en diamants, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne de première classe, de Saint-Stanislas de première classe, grandcroix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, du Danebrog de Danemark, en diamants, et de l'ordre du Sauveur de Grèce de première classe, etc., etc., etc.;

Et S. M. le Roi de Danemark, le sieur Torben de Dilk, son

(l) V. à leurs dates respectives les Conventions supplémentaires do ce Trait<- *itfiu'e« à Londres les 11 novembre 1H(J3 H 39 mors 1861.

chambellan, commandeur de l'ordre du Danebrog et décoré de la croix d'honneur du même ordre, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. B. ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Art. 1er. S. M. le Roi de Danemark, d'accord avec le Prince Christian de Danemark, agissant en qualité de tuteur de son fils puîné le Prince Christian-Guillaume-Ferdinand-Adolphe-Georges, accepte pour ce Prince, encore mineur, la souveraineté héréditaire de la Grèce, qui lui est offerte par le Sénat et par l'Assemblée nationale de la Grèce, au nom de la nation hellénique.

Art. 2. Le Prince Guillaume de Danemark portera le titre de Georges Ier, Roi des Grecs (1).

Art. 3. La Grèce, sous la souveraineté du Prince Guillaume de Danemark et la garantie des trois Cours, forme un Etat monarchique, indépendant, constitutionnel.

Art. 4. Les limites du territoire grec, déterminées par l'Arrangement conclu à Constantinople entre les trois Cours et la Porte- Ottomane, le 21 juillet 1832 (2), recevront une extension par la réunion des îles Ioniennes au Royaume Hellénique (3), à l'époque où cetle réunion, proposée par le Gouvernement de S. M. B., aura été trouvée d'accord avec les vœux du Parlement ionien et où elle aura obtenu l'assentiment des Cours de France, d'Autriche, de Prusse et de Russie.

Art. 5. Les îles Ioniennes, lorsque leur réunion au Royaume de Grèce aura été effectuée, seront comprises dans la garantie stipulée par l'article 3 du présent Traité.

Art. 6. Dans aucun cas, la Couronne de Grèce et la Couronne de Danemark ne pourront se trouver réunies sur la même tête.

Art. 7. Conformément au principe de la Constitution hellénique, reconnu par le Traité signé à Londres, le 20 novembre 1852, et proclamé par le décret de l'Assemblée nationale de la Grèce, du 30 mars 1863, les successeurs légitimes du Roi Georges Ier devront professer les dogmes de l'église orthodoxe d'Orient,

Art. 8. La majorité du Prince Guillaume de Danemark, fixée par la loi de la famille royale à dix-huit ans révolus, c'est-à-dire au 24 décembre 1863, sera considérée comme accomplie avant cette épo-

(1) Par le Protocole du 13 octobre 1803 [v. ci-après p. 614), la mention du Sénat (art. 1") a été omise, et le titre de Roi des Hellènes a été substitué à celui de Roi des Grecs, employé dans les articles 2, 9 et 12.

(2) V. cet Arrangement, t. IV, p. 182.

(3) V. la Convention spéciale signée dans ce but a Londres, e M novembre 1863.

Vîll. :.3

GRÈCE

que, si un décret de l'Assemblée nationale en reconnaissait la nécessité.

Art. 9. A l'époque où la réunion des îles Ioniennes au Royaume Hellénique aura lieu, aux termes de l'article 4 du présent Traité, S. M. B. recommandera au Gouvernement des États-Unis des îles Ioniennes d'affecter annuellement une somme de dix mille livres sterling â augmenter la liste civile de S. M. Georges Ier, Roi des Grecs (1).

Art. 10. Chacune des trois Cours fera abandon, en faveur du Prince Guillaume do Danemark, de quatre mille livres sterling par an sur les sommes que le trésor grec s'est engagé à payer annuellement à chacune d'elles, en vertu de l'Arrangement conclu à Athènes par le Gouvernement grec, avec le concours des Chambres, au mois de juin 1860. Il est expressément entendu que ces trois sommes, formant un total de douze mille livres sterling annuellement, seront destinées à constituer une dotation personnelle de S. M. le Roi, en sus de la liste civile fixée par la loi de l'Etat.

Art. 11. L'avénement du Prince Guillaume au trône hellénique n'apportera aucun changement aux engagements financiers que la Grèce a contractés par l'article 12 de la Convention signée à Londres, le 7 mai 1832, envers les Puissances garantes de l'emprunt. Il est entendu également que les Puissances veilleront d'un commun accord à l'exécution de l'engagement pris par le Gouvernement hellénique, au mois de juin 1860, sur la représentation des trois Cours.

Art. 12. Les trois Cours s'emploieront dès à présent à faire reconnaître le Prince Guillaume de Danemark en qualité de Roi des Grecs (2) par tous les Souverains et États avec lesquels elles se trouvent en relations.

Art. 13. S. M. le Roi de Danemark se réserve de prendre les mesures les plus propres à faciliter l'arrivée du Roi Georges I" dans ses Etats le plus tôt que faire se pourra.

Art. 14. Les trois Cours porteront le présent Traité à la connaissance du Gouvernement grec et lui prêteront tout l'appui qui pourra dépendre d'elles dans l'attente de l'arrivée prochaine de S. M. le Roi.

Art. 15. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres, dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 13 juillet 1863.

Baron Gros. Russell. Brunnow. Bille.

(1) V. ci-contre la uute sur l'art, 2.

(2) Idem. idem.

Protooole N* 1 de la Conférence tenue à Bruxelles , le 16 juillet 1868, pour le rachat du péage de l'Escaut

Présents : MM. les Représentants de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Chili, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, du Hanovre, de l'Italie, de l'Oldenbourg, du Pérou, du Portugal, de la Prusse , de la Russie , de la Suède et de la Norwege , de la Turquie, dos Villes Libres et Hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg.

MM. les Plénipotentiaires des États ci-dessus dénommés se sont réunis aujourd'hui à l'hôtel dea Affaires Étrangères.

M. le Représentant de la Turquie prend la parole : MM., réunis en vertu des pleins-pouvoirs de nos Gouvernements pour constituer une Conférence appelée a accomplir une oeuvre de progrès, notre premier devoir est de procéder à la nomination du Président de cette assemblée. Me prévalant de l'honneur que voua avez bien voulu me faire de me permettre de prendre la parole à cette occasion, je vous propose, MM., de vous joindre à moi pour prier S. Exc. M. Rogier d'accepter cette présidence, autant en considération do ses fonctions de Ministre dea Affaires Étrangères de S. M. l'Auguste et Illustre Souverain dans la capitale duquel la Conférence se réunit, qu'à raison des efforts éclairés qu'il a voués au succès de cette œuvre, et des qualités éminentes qui le distinguent, qualités qui, à ellea seules, seraient à nos yeux un titre suffisant pour lui décerner cet honneur.

MM. les Membres de la Conférence adhèrent unanimement à cette proposition, et M. Rogier ayant pris la Présidence, s'exprime en ces termes :

c Je vous remercie, MM., de la courtoisie avec laquelle vous avez bien voulu me confier l'honorable mission de présider k vos délibérations.

• Je tâcherai de me rendre digne de cette marque do confiance par mon xèle et mon impartialité.

« Ma tâche d'ailleurs sera facilitée par le cordial concours que j'ose attendre de tous les membres de la Conférence.

€ Je remercie M. le Représentant de la Turquie de l'hommage éclatant qu'il a rendu aux éminentes qualités de mon Auguste Souverain, et je suis très-reconnaissant des paroles si bienveillantes qu'il a dites pour le Ministre des Affaires Étrangères. »

M. Rogier ajoute î « M. le baron Lambermont, muni des pleins-pouvoirs de S. M. pour prendre part aux délibérations de la Conférence, voudra bien se charger, si vous le trouvez bon, de la rédaction des Protocoles de nos séances.

c II serait aidé dans ce travail par M. Léopold Orban, premier secrétaire de légation, attaché au Ministère des Affaires Étrangères. »

La proposition est approuvée, et M. Léopold Orban est introduit.

MM. les Plénipotentiaires présentent leurs pouvoirs qui sont déposés aux actes de la Conférence.

La Conférence étant constituée, M. Rogier prononce les paroles suivantes : c Le Gouvernement du Roi se félicite de voir les Représentants des divers Etats maritimes réunis dans cette Conférence pour consacrer solennellement et faire entrer pour toujours dans le domaine des faits accomplis un grand principe en harmonie avec les besoins nouveaux des peuples et les progrès du droit public moderne.

« Je veux parler de la liberté des grandes voies navigables destinées à devenir désormais le bien commun de toutes les nations.

« Après l'affranchissement du Sund on 1857, après l'affranchissement de l'Elbe en 1861, celui de l'Escaut ne pouvait être qu'une question de date.

« La navigation de ce beau fleuve supprimée, à partir de 16*8, pendant un siècle et demi, puis devenue libre temporairement, s'était vue assujettie, en 1839, k une taxe qui constituait pour le commerce une entrave sérieuse. Cette taxe imposée à tous les pavillons, la Belgique la prit spontanément à sa charge, et ne cessa pendant vingt-quatre ans de payer une dette qui n'incombait pas à elle seule.

<c Cette substitution toute volontaire avait fini par entraîner pour le trésor belge de» conséquences très-onéreuses. Il n'était pas juste qu'il continuât d'en supporter seul tout le poids.

« Après avoir obtenu l'adhésion du Gouvernement de S. M. le Roi des Pays- Bas au principe du rachat du péage par voie de capitalisation , le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges s'adressa aux divers États intéressés, pour obtenir, sur des bases équitables, leur participation à ce rachat.

« Les négociations entamées avec chacun des Gouvernements ont successivement amené, grâce à leur intelligent et libéral concours, des Conventions particulières qu'il s'agit aujourd'hui de consacrer dans un Traité général. Tel est, MM., l'objet de votre mission et le but de cette réunion.

« Permettez-moi de vous remercier cordialement, au nom du Roi, mon Auguste Souverain, du concours qu'a rencontré, auprès des divers États, l'appel du Gouvernement Belge, et de vous exprimer la satisfaction qu'éprouve S. M. de l'heureuse issue de cette négociation qu'Elle n'a cessé d'entourer de sa haute sollicitude.

a Animée du désir de faciliter et de hâter ce résultat, la Belgique n'a pas hésité a s'imposer le tiers du prix du rachat, deux tiers seulement restant à répartir entre les autres États; dans la proportion de leur navigation sur l'Escaut.

c En outre, afin d'assurer la liberté complète du fleuve, la Belgique a fait le sacrifice des droits de tonnage qu'elle recevait pour son propre compte. De plus, elle a réduit , de concert avec les Pays-Bas , les droits de pilotage , de manière qu'ils ne soient plus en quelque sorte que la compensation des frais nécessités par le service. Enfin , la ville d'Anvers a renoncé à une partie des taxes qu'elle est autorisée à percevoir pour l'entretien de ses quais et de ses bassins.

a De leur côté, les Pays-Bas renoncent a jamais au péage sur la navigation de l'Escaut, et s'engagent à ne le rétablir sous aucune forme.

« La Belgique et les Pays-Bas déclarent qu'il n'est porté aucune atteinte aux stipulations du Traité de 1839, qui concernent le régime de la navigation de l'Escaut.

e C'est sur ces bases libérales, MM., que repose le Traité soumis à vos délibérations et à votre haute sanction.

< Puisse cet acte international être le point de départ et le signal de nouveaux progrès dans la voie des réformes économiques ; puisse le commerce du monde en ressentir les heureux effets ; puisse-t-il contribuer à rendre de plus en plus intimes et fécondes nos relations réciproques, et constituer un nouveau gage d'alliance pacifique entre les peuples , aussi bien qu'entre les Gouvernement*. >

Ces paroles reçoivent l'assentiment unanime de MM. les Plénipotentiaires.

M. Hogier continue : « Dans le but de faciliter les délibérations de la Conférence, le Gouvernement du Roi avait communiqué un avant-projet de Traité général aux Etats intéressés. Ce projet a donné lieu, de la part de quelques Gouvernements, à deux observations principales, relatives l'une aux obligations de la Belgique, l'autre à celles des Pays-Bas.

« On a demandé au Gouvernement du Roi d'insérer dans le traité général l'article de nos Traités spéciaux, qui stipule la suppression ou la réduction des taies maritimes perçues dans nos ports. Nous avons déféré a ce vœu , ainsi que vous pouvez en juger d'après le projet de Traité général placé sous vos veux.

«. Quant au Cabinet de la Haye, j'ai lieu de croire qu'il est, de son côté, auimé des meilleurs dispositions, et que M. le Ministre des Pays-Bas, si la Conférence en exprimait le désir, serait prêt à fournir des explications de nature à la satisfaire. »

La Conférence décide que M. le Ministre des Pays-Bas, sera invité u vouloir bien assister à la séance de ce jour.

M. le baron Gericke d'Herwyncn , ayant accepté cette invitation, prend place dans la Conférence et s'exprime ainsi :

<- M. ls Président, j'ai l'honneur de déposer entre les mains de V. Exc. les Lettres Royales m'autorisant à venir dans cette assemblée faire, au nom du Roi , mon Auguste Souverain, une déclaration relative aux conséquences qui, de la pan

des Pays-Bas, résulteront du rachat du péage de l'Escaut , pour chacune des Puissances intéresses.

« Le Roi, MM., a volontiers déféré au vœu manifesté par plusieurs des Gouvernements qui se trouvent ici représentés. En déclarant la pensée dans laquelle les négociations pour le rachat du péage ont, du coté des Pays-Bas, été poursuivies et heureusement accomplies, le Roi se félicite surtout de pouvoir être agréable à des Souverains et à des Gouvernements amis et alliés. »

M. le Ministre des Pays-Bas donne ensuite lecture de la Déclaration suivante : « Le Soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi des Pays-Bas, déclare, en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été dé- * livrés, que la suppression du péage de l'Escaut, consentie par S. A. Souverain, <; dans le Traité du 12 mai, s'applique à tous les pavillons ; que ce péage ne < pourra être établi sous une forme quelconque, et que cette suppression ne « portera aucune atteinte aux autres dispositions du Traité du 19 avril 1839. - Bruxelles, le 15 juillet 1863. Baron Gkricik d'Hkrwtsik. *

M. le Ministre des Pays-Bas dépose cette déclaration, ainsi que les Lettres Royales qui constituent sus plein*-pouvoirs.

M. le baron Lambermont propose de constater la remise de la Déclaration par un Protocole spécial qui sérail signé par le Ministre des Pays-Bas et par tous les Plénipotentiaires, et qui serait ensuite annexé au Traité général.

M. le baron de Hodenberg, Représentant du Hanovre, appuie cette proposition, qui aura pour effet do constater en même temps l'acceptation de la Déclaration de la Conférence.

Il est donné lecture d'un projet de Protocole rédigé à cet effet.

M. le baron de Malaret, Plénipotentiaire de la France, demande si le Traité de 1839 contient toutes les stipulations qui concernent la navigation de l'Escaut. 11 semble que des dispositions relatives au même objet ont été également insérées dans le Traité de 1812.

M. le baron Lambermont fait remarquer que la question des garanties à stipuler pour la navigation de l'Escaut, a dc'ja été examinée par la Conférence réunie à Londres en 1839. On arrêta les bases qui peuvent être regardées comme essentielles : telles sont les clauses du Traité de 1839 qui imposent au Gouvernement belge et au Gouvernement néerlandais l'obligation de conserver les passes navigables du fleuve et de ses embouchures, d'y placer et d'y entretenir les balises »-t bouées nécessaires ; de n'assujettir les navires à aucune visite, ni à aucun retard ni entrave quelconque dans les rades hollandaises, etc. Quant aux mesures d'exécution, on décida qu'elles seraient réglées par des commissaires. C'est ainsi qu ont été préparés les actes réglementaires postérieurs au Traité de 1839, acte» qui. par leur objet même et dans l'intérêt du commerce, ne peuvent avoir de caractère immuable.

M. le Représentant de la France répond qu'il n'avait pas en vue les règlements, mais seulement le Traité conclu le 5 novembre 1842 entre la Belgique et les Pays-Bas. Il désirait surtout s'assurer si, depuis la conclusion du Traité do 1839, l'expérience n'a pas fait sentir la nécessité de nouvelles précautions.

M. le baron lambermont fait un cours historique des négociations qui ont conduit à la conclusion du Traité du 5 novembre 1842 et des règlements du 20 mai 1H43.

M. Rogier fait observer qne la Belgique est la première intéressée à la bonne exécution des règlements qui concernent la navigation de l'Escaut.

Le Protocole spécial est adopté par la Conférence. Il reçoit la signature de M. le Ministre des Pays-Bas et de MM. les autres Plénipotentiaires.

M. le Baron Gericke d'Herwyncn, considérant sa mission comme terminée, se retire.

M. Sanford, Représentant des Etats-Unis, déclare qu'ayant pris connaissance du projet de Traité général sur le péage soumis à la Conférence, il y donne son adhésion.— Après la signaturo par MM. les Plénipotentiaires présents, il y accédera par un acte spécial avec la Belgique, suivant les usages diplomatiques

de son Gouvernement, et conformément aux antécédents suivis dans les circonstances analogues.

Il est donné lecture du projet de Traité général, complété par une disposition empruntée à la déclaration de M. le Ministre des Pays-Bas.

M. le Plénipotentiaire du Hanovre présente quelques observations au sujet de la manière de constater l'existence des pouvoirs do M. le Ministre des Pays- Bas.

M. le Baron Lambermont fait remarquer que la déclaration remise par M. le Baron Gericke d'Herwynen, mentionne expressément qu'elle est délivrée en vertu de pouvoirs spéciaux ; il ajoute que le Protocole de la séance constatera le dépôt de ces pouvoirs, qui resteront annexés aux actes de la Conférence.

Le préambule du Traité est adopté.

Il en est de môme de l'art. 1" et de l'art. 2.

La Conférence passe h la discussion de l'art. 3.

M. le Baron de Hiigel, Représentant de l'Autriche, en rapprochant la rédaction du $ 2 de l'art. 2, qui porto que le péage de l'Escaut ne pourra être rétabli sous une forme quelconque, du texte de l'art. 3 qui supprime le droit de tonnage en Belgique, demande s'il ne devrait pas être stipulé que ce dernier ne pourra non plus être rétabli sous aucune forme.

M. le Baron Lambermont répond que la clause concernant la suppression du droit de tonnage perçu dans les ports belges figure dans la plupart des Traités spéciaux récemment conclus par la Belgique; la rédaction du Traité général va même au-delà des termes de ces Arrangements.

M. le Baron de Malaret est d'avis que les Plénipotentiaires ne sont pas liés par la rédaction des Arrangements dont il s'agit. Il entre dans les attributions do la Conférence de rechercher et de discuter toutes les stipulations qui seraient reconnues nécessaires ou utiles.

Lord Howard, Plénipotentiaire do la Grande-Bretagne, dit quo son Gouvernement a demandé l'insertion dans le Traité général de la clause concernant le droit de tonnage parce que, d'après le Traité spécial entre la Grande-Bretagne et la Belgique, cette disposition n'aurait eu qu'une durée limitée.

M. Rogier donne lecture du texte de l'art. 21 du Traité du 23 juillet 1862 entre la Belgique et l'Angleterre, qui se borne à stipuler que le droit de tonnage sera supprimé; le Traité général porte, de plus, que ce droit ne pourra être rétabli.

Après quelques explications échangées entre Musurus-Bey, Représentant de la Turquie, M. le Baron de Hodenberg et M. le Baron de Malaret, l'article est adopté.

Au sujet de l'art. 4, M. Coello de Portugal, Plénipotentiaire de l'Espagne, exprime le désir de savoir s'il est encore des États qui n'ont pas souscrit l'engagement de contribuer à la capitalisation du péage de l'Escaut.

M. le Baron Lambermont fait connaître qu'un Arrangement n'est pas encore conclu avec la Cour de Rome, qui s'est d'ailleurs montrée favorable au principe du rachat. Les négociations se poursuivent avec le Mecklembourg ; on n'est plus séparé que par une différence de chiffre. Le Gouvernement de la République Argentine attend l'approbation de la Législature pour adhérer à nos propositions. Les événements politiques n'ont pas permis do terminer les négociations avec la Grèce.

Les art. 4, 5, 6, 7 et 8 sont adoptés.

M. le Représentant delà France demande à quelle époque aura lieu la mise k exécution des clauses concernant le droit de tonnage, les droits de pilotage et les taxes locales.

M. le Baron Lambermont rappelle que, d'après l'art. 3 du Traité général, ces dispositions sont exécutoires à partir du jour ou le péagede l'Escaut cessera d'être perçu. Il donne lecture du procès-verbal de l'échange des ratifications du Traité, du 12 mai dernier entre la Belgique et les Pays-Bas. Les Cabinets de Bruxelles et de la Haye sont convenus, par une disposition insérée dans ce procès-verbal de fixer au l*r août prochain l'époque de la suppression du péage de l'Escaut.

Sur une observation do M. le Plénipotentiaire de la France, il est décidé qu«

les tarifs des droits de pilotage, réduits ainsi qu'il est stipulé par lo Traité général, seront communiqués à la Conférence dans 6a prochaine séance.

Tous les articles ayant «.'• t ». * adoptés, M. Rogier se félicite quo les travaux delà Conférence aient marché avec autant de célérité, et il exprime toute sa reconnaissance à MM. les Plénipotentiaires, dont le bienveillant concours a permis d'atteindre un résultat aussi prompt et aussi satisfaisant.

MM. les Plénipotentiaires paraphent les articles du Traité.

La prochaine réunion aura lieu demain, à quatre heures, pour la signature du Traité.

Baron Ch. IKickl. Ch. Rogibr. Baron Lambbrmont. J.-F. do Amaral. M. Carvallo P. Bille Brabr. D. Corllo de Portugal. Baron de Malaret. Howard de Waldbn bt Seaford. Von Hodenbkrg. Comte de Montalto. M. Yrigoybn Vicomte de Sbisal. Savigny. Orloff. Adalbbrt Mansbach. C. Musuaus. Geffcken.

Protocole N° B de la Conférence tenue à Bruxelles , le 16 Juillet 1808, pour le rachat du péage de l'Escaut.

Présents : MM. les Représentants de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Chili, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la grande-Bretagne, du Hanovre, de l'Italie, de l'Oldenbourg, du Pérou, du Portugal, de la Prusse, de la Russie, de la Suède et de la Norwégc, de la Turquie, des Villes Libres et Hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg.

11 est donné lecture du Protocole de la séance précédente.

M. le Plénipotentiaire de la France émet l'opinion que la participation de M. le Plénipotentiaire d~s Etats-Unis d'Amérique à la négociation en Conférence d'un Traité qu'il se réserve de ne point signer, ne lui parait pas exactement conforme aux traditions diplomatiques. Il demande en conséquence qu'il soit bien établi que l'intervention de M. le Ministre des États-Unis dans les actes de la Conférence de Bruxelles ne pourra jamais être invoquée comme un précédent en d'autres circonstances.

Le Protocole est approuvé.

Le tarif des droits de pilotage réduits conformément aux stipulations du Traité

général est déposé.

Au moment de procéder à la signature du Traité général, M. le Ministre des Affaires Etrangères fait observer que ce Traité, ayant un caractère exclusivement commercial, doit avoir pour effet do faciliter les relations réciproques des divers États, sans préjudicier en rien, au point de vue politique, à l'attitude respective des Gouvernements entre eux.

MM. les Plénipotentiaires collationnent le Traité sur l'instrument paraphé dans la précédente séance, et ils y apposent leur signature.

M. Hogier témoigne à MM. les Plénipotentiaires toute sa gratitude pour la grande bienveillance dont ils ont fait preuve à son égard et pour le cordial concours qu'ils n'ont cessé de lui prêter.

La Conférence voto à l'unanimité dos remerclmenta à M. Rogier.

Le présent Protocole est lu et approuvé.

Baron Ch. HUgbl. Cn. Rogibr. Baron Lambbrmont. J.- F. do Amaral. M.Carvallo. P. Bille Brahe. I). Cobllo de Portugal. Malarbt. Howard db Walden et Seaford. Von Hodenberg. Comte de Montalto. M. Yrigotem. Vicomte oeSeisal. Savigny. Orloff. Adalbbrt Mansbah. C. Mi au rus. Gbffcebn.

Traité concis à Bruxelles le 16 Juillet 1868, entre la France, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Chili, le Danemark, l'Espagne, le Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Grand-Duché d'Oldenbourg, le Péroa, le Portugal, la Prusse, la Russie, la Suéde et la Norvège, la Turquie et les Villes Libres etHanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, pour la suppression du péage de l'Escaut et la réforme des taxes maritimes perçues en Belgique. (Éch. des ratif., à Bruxelles, le a août.)

S. M. l'Empereur des Français, S. M. l'Empereur d'Autriche. Roi de Hongrie et de Bohême, S. M. le Roi des Belges, S. M. l'Empereur du Brésil, S. Exc. le Président de la République du Chili. S. M. le Roi de Danemark, S. M. la Reine d'Espagne, S. M. la Reine du Royaume-Uni do la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le Roi de Hanovre, S. M. le Roi d'Italie, S. A. R. le Grand-Duc d'Oldenbourg, S. Exc. le Président delà République du Pérou, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Prusse, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. M. lo Roi de Suède et de Norwége, S. M. l'Empereur des Ottomans et les Sénats des Villes Libres et Hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, également animés du désir de libérer à jamais la navigation de l'Escaut du péage qui la grève, d'assurer la réforme des taxes maritimes perçues en Belgique et de faciliter par là le développement du commerce et de la navigation de leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph- Alphonse- Paul , baron de Malaret, officier de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre des Guelfes de Hanovre, grand-croix de l'ordre de Henri-le-Lion de Brunswick, commandeur de nombre extraordinaire de Tordre de Charles III d'Espagne, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Charles, baron de Iliïgel, chevalier de l'ordre impérial [et royal de la Couronne de Fer de première classe, chevalier de l'ordre impérial et royal de Léopold d'Autriche , grand-croix de l'ordre de Saint-Joseph de Toscane, grand cordon de l'ordre de Saint-Grégoire-le-Grand, sénateur grand-croix de l'ordre de Constantin-de-Saint-Georges de Parme, chevalier de l'ordre papal du Christ, commandeur de l'ordre royal de Danebrog du Danemark et de l'ordre royal de Wasa de Suède, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, chevalier de l'ordre de l' Aigle-Rouge de Prusse, etc., docteur en droit de l'université d'Oxford, membre effectif des académies impériales des sciences de Vienne et de Léopoldina-Ca-

rolina/président do la société impériale d'horticulture de Vienne, membre honoraire et effectif de beaucoup de sociétés savantes, son conseiller intime actuel , son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près 8. M. le Roi des Belges;

S. M. le Roi des Belges, le sieur Charles Rogier, grand-officier de son ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, grand-cordon de la Légion d'honneur, grand-croix de Tordre des Saints Maurice et Lazare, grand-croix de l'ordre de l'Étoile polaire, grandcroix de l'ordre de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe, grand-croix de l'ordre de Notre-Dame-de-la-Conception de Villa- Vicosa, grand-croix de l'ordre de l'Aigle-Blanc , grand-croix de l'ordre de Charles III, grand-croix de l'ordre de l' Aigle-Rouge , son Ministre des Affaires Étrangères; et le sieur Auguste, baron Lambermont, officier de son ordre de Léopold, grand- officier de la Légion d'honneur, grand-cordon de l'ordre de Saint-Stanislas, chevalier de première classe de l'ordre de Saint-Ferdinand d'Espagne, etc., Secrétaire Général du Ministère des Affaires Étrangères;

S. M. l'Empereur du Brésil, le sieur Joaquim Thomaz do Amoral, commandeur de son ordre impérial de la Rose, commandeur do l'ordre de François Ier de Naples, son Ministre Résident près S. M. le Roi des Belges;

S. Exc. le Président de la République du Chili, don Manuel Carvallo, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. M. le Roi do Danemark, le sieur François Preben, baron de Bille Brahe, chevalier de son ordre du Danebrog, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, chevalier des ordres de l'Étoile polaire de Suède et de l'Aigle-Rouge de Prusse , Chambellan et Veneur de sa Cour, son Ministre Résident près S. M. le Roi des Belges;

S. M. la Reine d'Espagne, don Diego Cœllo de Portugal y Quesada, grand-cordon de son ordre d'Isabelle-Ia-Catholique, commandeur de son ordre de Charles III, officier de la Légion d'honneur, grand-cordon de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, grandcordon de l'ordre de Saint-Georges de Parme, chevalier de l'ordre de Saint- Jean-de- Jérusalem, député aux cortès, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges et près la Confédération Suisse;

S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Charles-Auguste lord Howard dr Walden H Seaford, pair du Royaume-Uni , chevalier grand-croix du très-honorable ordre du Bain, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ;

S. M. le Roi de Hanovre, le sieur Bodo, baron de Hodmbcrg, dé-

décoré de la quatrième classe de Tordre des Guelfes de Hanovre, commandeur de Tordre du Lion néerlandais, Ministre Résident de S. M. le Roi de Hanovre près LL. MM. le Roi des Belges et le Roi des Pays-Bas ;

S. M. le Roi d'Italie, le sieur Albert Lupi , comte de Montalto, grand-cordon de son ordre des Saints Maurice et Lazare, grandcordon de Tordre du Lion néerlandais, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. A. R. le Grand-Duc d'Oldenbourg, le sieur Gejfcken, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de deuxième classe avec plaque de Tordre de la Couronne de Prusse, officier de Tordre impérial de la Rose du Brésil, docteur en droit, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. Exc. le Président de la République du Pérou, don Manuel Yrigoym, son Chargé d'Affaires près le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges;

S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, le sieur Joseph-Maurice-Correa-Henriquez, vicomte de Seisal, membre do son conseil, grand-croix de son ordre du Christ, commandeur de son ordre de Notre-Dame-de-la-Conception de Villa-Viçosa, grand-eroix de Tordre de Léopold de Belgique, grand croix de Tordre du Lion néerlandais des Pays-Bas, grand-croix de Tordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, grand-croix des ordres de Sainte-Anne et de Saint- Stanislas de Russie , grand-croix de Tordre de la Couronne de Fer d'Autriche, grand-croix de Tordre d'Albert-le- Valeureux de Saxe, commandeur de Tordre du Danebrog de Danemark , décoré de Tordre impérial ottoman du Nichan-Iftihar de première classe, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges etprès S. M. le Roi des Pays-Bas;

S. M. le Roi de Prusse, le sieur Charles-Frédéric de Savigny , chevalier de son ordre de TAiglo-Rouge de seconde classe avec la plaque, grand-croix de Tordre du Lion de Zaehringen de Bade, grand-croix de Tordre d'Albert de la Saxe Royalo , grand-cordon des ordres de la Branche Ernestine do la Maison de Saxe, d'Anhalt, etc., etc., etc., son Chambellan et Conseiller privé actuel, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le prince Nicolas Orloff, chevalier de son ordre de Saint-Wladimir do troisième clause avec les glaives, chevalier de son ordre de Sainte-Anne de deuxième classe, chevalier de son ordre de Saint-Georges de quatrième classe, chevalier de Tordre do Saint- Jean-de-Jérusalem, chevalier de Tordre de l'Aigle- Rouge de Prusse de troisième classe, cheva-

lier de l'ordre de la Couronne de Wurtemberg de troisième classe , chevalier de Tordre da la Maison de Saxe Ernestine de troisièmo classe , chevalier de l'ordre de Léopold d'Autriche de deuxième classe, chevalier do l'ordre de la Couronne de Fer d'Autriche de deuxième classe, commandeur de l'ordre du Faucon-Blanc de Saxe-Weimar, son Aide de Camp Général, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. M. le Roi de Suède et de Norwége, le sieur Adalberg de Mansbach, chevalier de son ordre de Saint-Olaf de Norwége, chevalier de l'ordre du Danebrog de Danemark, chevalier do l'ordre de Saint- Jean-de-Jérusalem, chevalier de l'ordre de l'Aigle-Rouge de Prusse de troisième classe, chevalier de l'ordre du Mérite civil du royaume de Saxe, son Chambellan, son Ministre Résident près S. M. le Roi des Belges;

S. M. l'Empereur des Ottomans, Mmurus Bey , fonctionnaire du rang de Bala de son gouvernement impérial , décoré de l'ordre impérial de l'Osmanié de la deuxième classe , déooré de l'ordre impérial du Medjidié de la première classe, grand-Cordon de l'Ordre de la Croix du Sud du Brésil, grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, grand-croix de l'ordre du Lion néerlandais, grand commandeur de l'ordre du Sauveur de Grèce, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ;

Et les Sénats des Villes Libres et Hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, le sieur Geffcken, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de deuxième classe avec plaque de l'ordre de la Couronne de Prusse, officier de l'ordre impérial de la Rose du Brésil, docteur en droit, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire desdites villes près S. M. le Roi des Belges;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et duo forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les Hautes Parties Contractantes prennent acte ;

1° Du Traité conclu, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas, qui restera annexé au présent Traité, et par lequel S. M. le Roi des Pays-Bas renonce à jamais au péage établi sur la navigation de l'Escaut et ses embouchures par le paragraphe 3 de l'article 9 du Traité du 19 avril 1839 (1), et S. M. lo Roi des Belges s'engage à payer le capital de rachat de ce péage fixé, à 17,141,640 florins;

2° De la déclaration faite au nom de Sa Majesté le Roi des Pays- Bas, le 15 juillet 1863, aux Plénipotentiaires des H. P. C, et por-

(1) V. le texte de ce traité, t. TV. p. 470.

noi

tant que la suppression du péage de l'Escaut consentie par Sadite Majesté s'applique à tous les pavillons; que ce péage ne pourra être rétabli sous une forme quelconque, et que cotte suppression ne portera aucune atteinte aux autres dispositions du Traité du 19 avril 1839, déclaration qui sera considérée comme insérée au présent Traité, auquel elle restera également annexée.

Art. 2. S. M. le Roi des Belges fait, pour ce qui la concerne, la même déclaration que celle qui est mentionnée au paragraphe 2 de l'article précédent.

Art. 3. S. M. le Roi des Belges prend encore envers les autres Parties Contractantes les engagements suivants, qui deviendront exécutoires à partir du jour où le péage de l'Escaut cessera d'être perçu :

1° Le droit de tonnage prélevé dans les ports belges sera supprimé.

2* Les droits de pilotage dans les ports belges et dans l'Escaut seront réduits : de 20 pour cent pour les navires à voiles; de 2b pour cent pour les navires remorqués ; de 30 pour cent pour les navires à vapeur.

3° Le régime des taxes locales imposées par la ville d'Anvers sera dans son ensemble dégrevé.

Il est bien entendu que le droit de tonnage ainsi supprimé ne pourra être rétabli, et que les droits de pilotage et les taxes locales ainsi réduits ne pourront être relevés.

Le tarif des droits de pilotage et celui des taxes locales à Anvers, abaissés comme il est dit ci-dessus, seront inscrits dans les Protocoles de la Conférence qui a arrêté le présent Traité.

Art. 4. En considération des dispositions qui précèdent, S. \I. l'Empereur des Français, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, S. M. l'Empereur du Brésil, S. Exc. le Président de la République du Chili, S. M. le Roi de Danemark, S. M. la reine d'Espagne, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, S. M. le Roi de Hanovre, S. M. le Roi d'Italie, S. A. R. le Grand-Duc d'Oldenbourg, S. Exc. U Président de la République du Pérou, S. M. le Roi de Portugal yt :3es Algarves, S. M. le Roi de Prusse, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. M. le Roi de Suède et de Norwége, S. M. l'Empereur des Ottomans et les Sénats des Villes Libres et Hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, s'engagent à payer a S. M. le Roi des Belges, pour leurs quote-parts dans le capital de rachat di- pé ige de l'Escaut, que Sadite Majesté s'est obligée à compter en entier à S. M. le Roi des Pays-Bas, les sommes indiquées ci-après, s ;v.m; :

Pour la quote-part de la France 1,542,720

Pour la quote-part de l'Autriche 549,360

Pour la quote-part de Brème 190,320

Pour la quote-part du Brésil 1,680

Pour la quote-part du Chili 13,920

Pour la quote-part du Danemark 1,096,800

Pour la quote-part de l'Espagne 431,520

Pour la quote-part de la Grande-Bretagne 8,782,320

Pour la quote-part de Hambourg 667,680

Pour la quote-part du Hanovre 948,720

Pour la quote-part de l'Italie 487,200

Pour la quote-part de Lubcck 25,680

Pour la quote-part de la Norwégc 1,560,720

Pour la quote-part de l'Oldenbourg 121,200

Pour la quote-part du Pérou 4,320

Pour la quote-part du Portugal 23,280

Pour la quote-part de la Prusse 1,670,640

Pour la quote-part de la Russie 428,400

Pour la quote-part de la Suède 543,600

Pour la quote-part de la Turquie 4,800

Il est convenu que les H. P. C. ne seront éventuellement responsables que pour la part contributive mise à la charge de chacune d'elles.

Art. 5. En ce qui regarde le mode, le lieu et l'époque du payement des différentes quote-parts, les H. P. C. se réfèrent aux arrangements particuliers qui sont ou seront conclus entre chacune d'elles et le Gouvernement belge.

Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et des règles établies par les lois constitutionnelles de celles des H. P. C. qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'article 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des Puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au Traité de ce jour, S. M. le Roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce Traité.

Art. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles avant le 1er août 1863, ou aussitôt que possible après ce Traité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Bruxelles le 16' jour du mois de juillet de l'an 1863. Malaret. Baron Ch. Hugel. Ch. Rocher. Baron Lambermont. J.-T. Amaral. M. Carvallo. P. Bille Brahe. D. Coello de Portugal. Howard de Walden et Seaford. Von Hodenberg. Comte de Monta lto. Man. Yrigoten. Vicomte de Seisal. Savignt. Orloff. Adalblrt de Mansbach. C. Musl-rus. Geffcken.

Annexe n« 1 au Traité du 16 juillet 1863.

Traité conclu à La Haye, le 18 mal 1863, entre la Belgique et les Pays- Bas, pour le rachat des péages de l'Escaut.

S. M. le Roi des Belges et S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, s'etant mis d'accord sur les conditions du rachat, par voie de capitalisation, du péage établi sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures par le S 3 de l'art. 9 du Traité du 19 avril 1839 (1), ont résolu de conclure un traité spécial à ce sujet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires :

S. M. le Roi des Belges, le sieur Aldephonse-Alexandre-Félix baron du Jardin commandeur de l'ordre de Léopold, décoré de la Croix de Fer, commandeur du Lion néerlandais, chevalier grand-croix de la Couronne de Chêne, grand-croix et commandeur de plusieurs autres ordres, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près de S. M. le Roi des Pays-Bas;

S. M. le Roi des Pays-Bas, Messire Paul Van der Maesen de Sombreff, chevalier grand-croix do l'ordre du Nichan Iftihar de Tunis, Son Ministre des Affaires Etrangères le sieur Jean-Rudolphe Thorbecke, chevalier grand-croix de l'ordre de Léopold de Belgique et de plusieurs autres ordres, Son Ministre de l'Intérieur, et le sieur Gcrard-Henri Betz, Son Ministre des Finances ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Art. l«r. S. M. le Ro des Pays-Bas renonce à jamais, moyennant une somme de 17,141,640 florins des Pays-Bas, au droit perçu sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures en vertu du § 3 de l'art. 9 du Traité du 19 avril 1839.

Art. 2. Cette somme sera payée au Gouvernement néerlandais par le Gouvernement belge à Anvers ou à Amsterdam, au choix do ce dernier, le franc calculé à 47 */* cents des Pays-Bays, savoir : Un tiers sitôt après l'échange des ratifications, et les deux autres tiers en trois termes égaux échéant le 1" mai 1861, le l" mai 1865 et le 1" mai 1866.

Il sera loisible au Gouvernement belge d'anticiper les susdites échéances.

Art. 8. A dater du payement du premier tiers, le péage cessera. d'être perçu par le Gouvernement des Pays-Bas. Les sommes non immédiatement soldées poreront intérêt à 4 p. °/0 l'an au profit du trésor néerlandais.

Art. 4. Il est entendu que la capitalisation du péage ne portera aucune atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux États, des Traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut.

Art. 5. Les droits do pilotage actuellement perçus sur l'Escaut sont réduits de 20 p. °/0 pour les navires à voiles, de 25 p. °/0 pour les navires remorqués et de 30 p. °/0 pour les navires à vapeur.

Il reste d'ailleurs convenu que les droits de pilotage sur l'Escaut ne pourront jamais être plus élevés que les droits de pilotage perçus aux embouchures de la Meuse.

Art. 6. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à ta Haye dans le délai de quatre mois ou plus tôt si faire se peut.

En 'foi de quoi, les Plénipotentiaires susdits l'ont signé et y ont apposé leur cachot.

Fait à La Haye le 12 mai 1863.

Baron dv Jardin. P. Van dur Maesen dk Sombreff. Thorbecee. G. H. Bstz.

Annexe n° 3 au Traité du 16 juillet 1863.

Protocole spécial dressé à Bruxelles le 15 juillet 1863.

Les Plénipotentiaires soussignés, s'étant réunis en Conférence pour arrêter le Traité général relatif au rachat du péage de l'Escaut, et ayant jugé utile, avant

(1) V. le texte de ce traité t, IV, p. 470.

Ie' AOUT 1863.

do formuler cet arrangement, de s'éclairer sur la portée du Traité conclu, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas, ont résolu d'inviter le Ministre des Pays-Bas à prendre place, à cet effet, dans la Conférence.

Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a bien voulu se rendre à cette invitation et a fait la déclaration suivante :

« Le Soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le

< Hoi des Pays-Bas. déelare, en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été dé-

< livrés, que la suppression du péage de l'Escaut, consentie par son Auguste f Souverain dans le Traité du 12 mai, s'applique à tous les pavillons; que ce ♦■ péage ne pourra être rétabli sous une forme quelconque, et que cette sup- « pression ne portera aucune atteinte aux autres dispositions du Traité du * 19 avril 1839.

« Bruxelles, le 15 juillet 1863.

t Baron Gkrickb d'Herwynen. >

Il a été pris acte de cette déclaration, qui sera insérée ou annexée au Traité général.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1863.

Baron Geribe d'Herwynen. Baron de Hioel. J..T. do Amaral. M. Carvallo. P. Bille Braiie. D. Coello de Poktiual. H. J. Saxford. Malarbt. Howard de Walden et Seaford. Von Hodbnberg. Comte de Montalto. Man. Yrigoybn. Vicomte db Sbisal. Savioxy. Orloff. Adalbkrt Mansbaeh. C. Musurus. Gsffcebn. Ch. Rooibr. Baron Lambbrmont.

Décret Impérial du 22 Juillet 1868, qui autorise les sociétés anonymes et antres associations commerciales, industrielles ou financières constituées dans les Pays-Bas à exercer leurs droits en France. (Texte conforme h celui du décret rendu le 7 mai 4859, (tome VII, p. 614), relativement aux Associations turques et égyptiennes. V. Bulletin des Lois 1863, n° 1138. La loi néerlandaise consacre la réciprocité au profit des sociétés françaises.

Protocole de la Conférence tenue à Londres, le 1er août 1868, sur les Affaire* de Grèoe. (Réunion des îles Ioniennes h la Grèce.)

Présents : les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Franco, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie.

Le principal Secrétaire d'État de S. M. B. pour les Affaires Étrangères a exposé les raisons qui déterminent le Gouvernement de S. M. à s'entendre avec les Cours d'Autriche, de France, de Prusse et de Russie sur la révision du Traité du 6 novembre 1815 (1), en vertu duquel les îles Ioniennes ont été placées sous la protection immédiate et exclusive de la Grande-Bretagne. Animé du désir do consolider par de nouveaux arrangements le bien-être des populations confiées jusqu'ici à sa sollicitude, le Gouvernement de S. M. B. considérerait la réunion des iles Ioniennes au Royaume Hellénique comme la solution la plus conforme aux intérétB mutuels des deux pays, liés entre eux par une communauté d'origine et de croyance religieuse.

Les Représentants d'Autriche, de France, de Prusse et de Russie ont déclaré :

Que leurs Cours reconnaissent unanimement au Gouvernement de S. M. B. le droit de renoncer k l'exercice du protectorat exclusif établi par le Traité du 5 novembre 1815;

Qu'elles sont disposées à accorder leur assentiment et à prêter leur concours (1) V. le texte de ce Traité, t. II, p. 635.

ii la réunion des îles Ioniennes au Royaume Hellénique, si les vœux du Parlement Ionien se prononcent en faveur de ce plan ;

Qu'elles réservent au Gouvernement de S. M. B. de consulter à ce sujet les représentants de l'Etat Septinsulaire ;

Qu'après avoir acquis la certitude de l'adhésion de cette assemblée, les Cours d'Autriche, de France, de Prusse et de Russie se déclareront prêtes à se concerter avec le Gouvernement de S. M. B. sur la rédaction définitive du Traité destiné à placer l'arrangement proposé sous la sanction d'un acte européen (2).

Baron Gros. Russell. Bernstorfp. Brinnow.

Protocol* de la Conférence tenue à Londres, le 8 août 1863, sur les Affaires de la Orèoe. (Titre de roi des Hellènes.)

Présents : les Plénipotentiaires de France, do la Grande-Bretagne, de Russie et de Danemark.

Le principal Secrétaire d'État de S. M. B. pour les Affaires Étrangères ayant ouvert la séance, M. le Ministre de S. M. le Roi de Danemark a donné lecture de la déclaration suivante :

S. M. le Roi Georges lw, voulant se conformer aux usages qui prévalent en Grèce et s'identifier autant que possible h sa patrie d'adoption , croit devoir déclarer aux puissances protectrices de la Grèce qu'il désire prendre désonnais le titre de Roi des Hellènes.

Les Plénipotentiaires do France et de la Grande-Bretagne n'ayant présenté aucune observation à ce sujet et désirant se rendre au vœu exprimé au nom de S. M. le Roi Georges 1", par M. le Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark, se sont engagés, au nom de leurs Cours respectives, à reconnaître à S. M. le Roi Georges l*r, Roi des Hellènes, le nouveau titre qu'il vient de prendre.

Le Plénipotentiaire do Russie s'est réservé de porter la déclaration du Plénipotentiaire de Danemark à la connaissance de sa Cour.

Baron Gros. Ri sskll. Brlnnow. de Bii.i.e.

Traité d'amitié et de commerce conclu à Hou don g, le 11 août 1868, entre la France et le Cambodge. (Éch. des ratif., à Houdong, le ik avril 186â.)

LL. MM. l'Empereur des Français et le Roi du Cambodge Pra Ma ha Abbarach désirant faire jouir le Royaume du Cambodge des bienfaits de la civilisation et de la paix; considérant que l'intérêt commun des deux Etats devenus aujourd'hui limitrophes, exige que le gouvernement du Cambodge s'entende parfaitement et agisse toujours d'accord avec le gouvernement français; S. M. l'Empereur des Français a nommé pour son Représentant M. le contre-amiral de la Grandière, Gouverneur et Commandant en chef en Cochinchine, à l'effet de régler avec S. M. le Roi du Cambodge les conditions auxquelles S. M. l'Empereur des Français consent à transformer ses droits de suzeraineté sur le Royaume du Cambodge en un Protectorat.

En conséquence S. M. le Roi du Cambodge et M. le Gouverneur de la Cochinchine sont convenus :

;Tl V. ci-apn-s à *ji dut.- le Traité du 1* novembre lH'o.

Art. 1er. S. M. l'Empereur des Français accorde sa protection à S. M. le Roi du Cambodge.

Art. 2. S. M. l'Empereur des Français nommera un Résident ou Consul français auprès de S. M. le Roi du Cambodge, qui sera chargé, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine de veiller à la stricte exécution des présentes lettres de protection.

S. M. le Roi du Cambodge pourra nommer un Résident Cambodgien à Saigon pour communiquer directement avec le gouverneur de la Cochinchine.

Art. 3. Le Résident Français aura au Cambodge le rang de grand mandarin, et il lui sera rendu dans tout le Royaume les honneurs dus à cette dignité.

Art. 4. Aucun Consul d'une autre nation que la France ne pourra résider auprès de S. M. le Roi du Cambodge ou dans aucun lieu de ses Etats sans que le Gouverneur de la Cochinchine n'en ait été informé et ne se soit entendu à cet égard avec le gouvernement cambodgien.

Art. 5. Les sujets français jouiront dans toute l'étendue du Royaume du Cambodge d'une pleine et entière liberté pour leurs personnes et leurs propriétés; ils pourront circuler, posséder et s'établir librement dans toutes les provinces et dépendances de ce Royaume, lorsqu'ils en auront informé un grand mandarin cambodgien qui leur délivrera un permis.

Art. 6. Les sujets cambodgiens jouiront dans toute l'étendue de l'Empire français d'une pleine et entière liberté pour leurs personnes et leurs propriétés; ils pourront circuler, posséder et s'établir librement dans toutes les provinces et dépendances de cet Empire lorsqu'ils en auront informé un officier français compétent, qui leur délivrera un permis.

Art. 7. Lorsqu'un Français établi ou de passage dans le Royaume du Cambodge aura quelque sujet de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Cambodgien, il devra d'abord exposer ses griefs au Résident français qui, après avoir examiné l'affaire, s'efforcera de l'arranger à l'amiable. De même quand un Cambodgien aura à se plaindre d'un Français, le Résident écoutera sa réclamation avec intérêt et cherchera à ménager un arrangement amiable. Mais, dans l'un et l'autre cas, si la chose est impossible, le Résident français requérerait l'assistance d'un fonctionnaire cambodgien compétent, et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statueront suivant l'équité. Le Résident français s'abstiendra de toute intervention dans les contestations des sujets cambodgiens entre eux; de leur côté les Français dépendront, pour toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre eux, de la juridiction fran- VIII. 39

çaise, et l'autorité cambodgien no n'aura à s'en mêler en aucune manière, non plus que des diliérends qui surviendraient entre Français et étrangers Européens qui seront jugés par le Résident français. Les crimes commis par des sujets français dans le Royaume cambodgien seront remis et jugés à Saigon par les Cours de justice compétentes. Dans ce cas le gouvernement cambodgien donnera toute facilité au Résident français pour saisirle coupable et le livrer au gouvernement de la Cochinchine. En cas d'absence du Résident français, le Commandant des forces françaises le remplacera pour exercer la justice.

Art. 8. Tous les Français qui voudront s'établir dans le Royaume du Cambodge devront se faire inscrire à la Chancellerie de la Résidence française, et le Résident en informera le gouvernement cambodgien.

Art. 9. Tous les Cambodgiens qui voudront s'établir dans les possessions de S. M. l'Empereur des Français devront se faire inscrire auprès du Résident cambodgien, à Saigon, qui en informera le Gouverneur de la Cochinchine.

Art. 10. Les marchandises importées ou exportées par navires français dans le Cambodge, lorsque leurs propriétaires seront munis d'un permis du gouvernement de Saigon, seront admises en franchise de tous droits dans tous les ports du Royaume du Cambodge, l'opium excepté, qui sera soumis aux droits.

Art. 11. Les navires chargés de marchandises cambodgiennes qui auront acquitté les droits au Cambodge, s'ils sont munis d'un permis du gouvernement cambodgien, visé par le Résident français, seront admis en franchise de tous droits dans tous les ports ouverts de la Cochinchine.

Art. 12. Les Français voyageant en qualité de savants, tels que naturalistes, géographes, etc., donneront avis de leur mission au gouvernement cambodgien, et ils en recevront tous les soins et bons offices de nature à les aider dans l'accomplissement de leur mission et à leur faciliter les voyages à l'intérieur du pays.

Art. 13. Dans le cas où des navires français seraient attaqués ou pillés par des pirates du Royaume du Cambodge, l'autorité locale du lieu Je plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du fait, eu poursuivra activement les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis conformément aux lois. Les marchandises enlevées en quelque lieu et eu quelque état qu'elles se trouvent seront remises à leurs propriétaires, ou, en leur absence, entre les mains d'une autorité française qui se chargera de les restituer. Si l'on ne pouvait s'emparer des coupables, ni recouvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires cambodgiens, après avoir prouvé

qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, ne sauraient être rendus pécuniairement responsables. Il en sera de môme pour les actes de pillage ou de vol qui auraient été commis sur les propriétés de Français établis dans le Royaume du Cambodge : l'autorité cambodgienne, après avoir prouvé qu'elle a fait tous ses efforts pour saisir les coupables et recouvrer la totalité des objets volés, no saurait être rendue pécuniairement responsable.

Art. 14. Dans le cas où des navires cambodgiens seraient attaqués ou pillés par des pirates dans des parages dépendant de l'Empire français, l'autorité locale du lieu le plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du fait, en poursuivra activement les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis conformément aux lois.

Les marchandises enlevées en quelque lieu et en quelque état qu'elles se trouvent seront remises à leurs propriétaires, ou, en leur absence, entre les mains de l'autorité cambodgienne, qui se chargera de les restituer. Si l'on ne pouvait s'emparer des coupables, ni recouvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires français, après avoir prouvé qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, ne sauraient être rendus pécuniairement responsables. Il en sera de même pour tous les actes de pillage et de vol qui auraient été commis sur des propriétés de Cambodgiens établis sur le territoire français; l'autorité française, après avoir prouvé qu'elle a fait tous ses efforts pour saisir les coupables et recouvrer la totalité dos objets volés, ne saurait être rendue pécuniairement responsable.

Art. 15. Les missionnaires catholiques auront le droit de prêcher et d'enseigner; ils pourront, avec l'autorisation du gouvernement cambodgien, construire des églises, des séminaires, des écoles, des hôpitaux, des couvents et autres édifices pieux sur tous les points du Royaume du Cambodge.

Art. 16. S. M. l'Empereur des Français, reconnaissant la souveraineté du Roi du Cambodge Som-Dach-Pra-Norodom-Prom-Borcraksa-Pra-Maha-Abbarach, s'engage à maintenir dans ses Etats l'ordre et l'autorité, à le protéger contre toute attaque extérieure, à l'aider dans la perception des droits de commerce et à lui donner toute facilité pour établir une communication entre le Cambodge et la mer.

Art. 17. Pour faciliter l'exécution des articles précédents, M. le Gouverneur de la Cochinchine, désirant établir un terrain à l'endroit nommé Chreuy-Changva ou les Quatre-Bras, pour y construire un dépôt de charbon et des magasins d'approvisionnement pour les navires français, S. M. le Roi du Cambodge consent à donner e»

terrain en amont de la partie réservée à l'extrême pointe pour construire un fort, le terrain concédé devant avoir quinze sons ou 500 mètres environ sur les deux rives. Si sur ce terrain se trouvait une pagode ou lieu consacré on les respecterait.

Si d'autres établissements devenaient nécessaires pour les besoins de la station française, le Roi examinerait la demande que lui en ferait le Gouverneur de la Cochinchine et l'accorderait aux mêmes conditions que la concession précédente.

Art. 18. En reconnaissance de la protection que lui accorde S. M. l'Empereur des Français, S. M. le Roi du Cambodge concède à la France le droit de choisir, abattre, débiter, exploiter dans les forêts de son Royaume les bois propres aux constructions des vaisseaux de la marine impériale. Les agents français chargés de cette exploitation devront en donner avis au grand mandarin cambodgien qui leur délivrera les lettres et autorisations nécessaires; toutefois les frais d'exploitation restent à la charge du gouvernement français.

Les Français qui commerceront au Cambodge devront débattre à l'amiable les prix d'achat avec les vendeurs.

Art. 19. La présente Convention ne sera valable et ne pourra être en vigueur qu'après avoir été ratifiée par S. M. l'Empereur des Français.

En foi de quoi, S. M. Som-Dack-Pra-Xorodom-Prom-Boreraksa- Pra-Maha-Abbarach, Roi du Cambodge, et le Plénipotentiaire Gouverneur et Commandant en chef en Cochinchine susdésigué, ont signé la présente Convention en triplicata et y ont apposé leurs sceaux.

Palais de Houdong, le 11 août 1863. correspondant au 27 do la lune Asacb de l'nnnée cor 1225.

(Cachet du Roi de Cambodge.) De La Grandiérr.

Déclaration échangée à Paria, le 81 août 1868, entre la France et le Grand -Duché de Luxembourg, pour la Taxe des Dépêches télégraphiques. [Sanctionnée et promulguée en France par décret impérial du Zi du même mais.)

Le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français et le Gouvernement de S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, désirant assurer à la France et au Grand-Duché de Luxembourg les avantages d'un tarif uniforme pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques, et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxo, les dispositions suivantes ont été, dans ce but, arrêtées d'un commun accord.

La taxe de la dépêche de vingt mots sera uniformément fixée à trois francs pour toutes les correspondances échangées entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, quel quo soit le bureau de provenance ou lo bureau de dostina-

ni:]

lion. Chaque série de dix mot» ou fraction de Bérie de dix mots en sus sera taxée de moitié du prix de la dépêche simple.

Le montant de la taxe sera partagé dans la proportion des deux tiers pour la France et un tiers pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions consacrées par la Déclaration du 1" février 1863 (1), pour la taxe des dépêches échangées entre bureaux frontières, sont maintenues.

I.e présent Arrangement aura la même durée que la Convention signée à Bruxelles, le 30 juin 1858 (1), et entrera en vigueur à partir du 1" septembre 1863.

En foi de quoi, Nous, Ministre Secrétaire d'État au Département des Affaires Etrangères de S. M. l'Empereur des Français, dûment autorisé a cet effet, avons signé le présent acte, pour être échangé contre une Déclaration correspondante de la part du Gouvernement de S. H. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg.

Fait à Paris, le 31 août 1863.

Dboltn db Lhuts.

Déclaration signée 4 Gaédé, le 1er septembre 1868, pour consacrer la séparation du Toro et du paya des Fauta , et confirmer l'annexion de cette contrée à la oolonle du Sénégal. (2)

Ce jourd'hui, l" septembre 1863, les principaux chefs du Toro, réunis k Guédé. ont renouvelé la déclaration de leur indépendance vis à vis du Fouta, consacrée par le Traité du 15 août 1859 (3) et ont de nouveau reconnu l'annexion de leur province à la Colonie du Sénégal, annexion solennellement et publiquement prononcée à Aéré le 7 septembre 1860, en présence de touB les chefs du pays, notamment des signataires de la présente Déclaration.

Les chefs, en leur nom et au nom des différentes populations du Toro, s'engagent h obéir aux ordres du Gouverneur du Sénégal ; ils promettent de vivre en paix les uns avec les autres et de se secourir mutuellement contre les ennemis étrangers.

De son coté, et dans ces conditions, le Gouverneur promet, en son nom et au nom de ses successeurs, de faire tous ses efforts pour protéger le Toro contntout ennemi extérieur et contre les brigandages des Maures.

La présente Déclaration a été signée par les chefs dont les noms suivent :

Mouley, nommé I*amtoho, en remplace- F\nBA Fari, chef de N'iuoum.

ment de Samba. Silet, Envoyé et Représentant du eh< f

Azaoxa, Dia (îcia, chef de ftuia. de Diama Aloualy.

Ki.iman Baba, chef de Guiaouara. Diavtmdh, chef de Diambo

Amadou Chkikii, chef d'Ouro Madiou. Eliman Ardoul Fabara, chef de Moctar

Diaoodink Malik »i. Diafodo, chef de Salam.

(iuédé. Ahmet Envoyé et Représentant du chef

Ardo Isma, Ardoualo et Ardo Diaobé, de Gamadji.

chef des Peuls. Diom, Hambt, chef de Lerabé. Eliman Mohamadoit, chef de Mao.

Et en présence de MM. Flize, directeur des affaires politiques, délégué du Gouverneur; Martin, commandant du cercle de Podor; et Nègre, lieutenant de vaisseau, chevalier de la Légion d'honneur, capitaire de la * Bourrasqu*. > L. Fi.uk. Martin. Nègre.

(1) V. cette Déclaration ci-dessus, p. 519.

(?) V. le texte de cette Convention, t. VII, p. 430.

'3) V. ce Traité, t. VII, p. 634.

GRÈCE

Protocole de la Conférence tenue à Londres, le 18 octobre 1868, sur les Affaires de Grèce. (Titre de Roi des Hellènes.)

Présents : les Plénipotentiaires de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie et du Danemark.

Par le Protocole du 3 août (1), le Plénipotentiaire de Russie s'est réservé d'annoncer a sa Cour l'intention de S. M. le Roi George I" de porter le titre de Roi des Hellènes, au lieu de celui de Roi des Grecs, mentionné aux articles 2, 9 et 12 du Traité du 13 juillet (2).

Le Plénipotentiaire de Russie a déclaré aujourd'hui que sa Cour adhère a ce changement do titre, qui a obtenu déjà l'assentiment des deux autres Puissances garantes.

En conséquence,' il est convenu d'un commun accord de substituer, aux articles 2, 9 et 12, lo titro de Roi des Hellènes à celui de Roi des Grecs.

Les Plénipotentiaires ont cru devoir constater, en outre, l'adhésion unanime de leurs Cours a un second changement de rédaction indiqué ci-aprés :

Le décret du 18-30 mars 1863, cité à l'articlo 1", étant émané de l'Assemblée nationale seule, il est convenu d'omettre dans le texte du susdit article la mention du c Sénat > dont les fonctions législatives avaient cessé à l'époque où les vœux de la nation hellénique ont appelé le Prince Guillaume de Danemark au trône de la Grèce.

Les Plénipotentiaires réunis en Conférence ont constaté, par le présent Protocole, les changements apportés, d'ordre do leurs Cours, aux articles 1, 2, 9 et 12 depuis l'échange*de9 ratifications du Traité signé à Londros le 18 juillet.

MM. les Représentants des Cours de France, do la Grande-Bretagne et de Russie, à Athènes, seront invités à porter ce Protocole à la connaissance du Gouvernement Hellénique.

Baron Gros. Rcssell. Brunnow. de Bille.

Traité conclu à Londres, le 14 novembre 1868, entre la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, pour constater l'union des Iles Ioniennes à la Grèce. (Éch. des ralif., à Londres, le 2 janvier 1866.) (3)