L. Faidherbe. Madiodio

Procès verbal dressé à Laasanne le 12 décembre 1868, pour fixer la délimitation entre la France et la Confédération Suisse, en exécution du traité dn 8 décembre 1868, relatif à la vallée des Dappes.

La Commission internationale nommée en vertu de l'article 8 du Traité du 8 décembre 1862(1) composée, dé* la part de l'empire français de M M. Smet, chef d'escadron d'état-major et Berguet^ capitaine au même corps ; et de la part de a Confédération suisse de MM. Charles Pillichody, capitaine d'artillerie, géomètre, ngénieur à Iverdun et Frédéric Burnier, député au grand conseil et membre de la Commission topographique du canton de Vaud, s'est réunie à I-ausanne le 16 jum 1863 pour conférer sur les opérations de la délimitation des territoires échangés entre la Suisse et la France en vertu du susdit Traité.

D'après l'article 8 du Traité, le présent procès-verbal devant être considéré comme faisant partie de celui dressé par les commissaires suisses et français, chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, signé e 16 septembre 1825 (2), il a été convenu d'employer autant que les circonstances

(1) V. ce Traité ci- dessus, p. 516.

(2) Ce procès-verbal et les opérations topographiques qu'il décrit reposent sur de* bases absolument identiques à celles du procès-verbal de démarcation entre la France et le canton de Genève dont nous avons reproduit le texte tome II l, p. 384. Nous croyons donc pouvoir nous borner a insérer ici les passages qui se rapportent à la vallée des Dappes ;

Les Rousse». Arsiers et le Muids.

217* borne. Eloignée de la précédente (216) de 238 mètres 7 décimètres. Ancienne et numérotée 9 au procès-verbal du 6 octobre 1752, située dans un pâturage au lieu dit sur les Copettes ou entre Us Copettes et ches Benoist à l'orient du chemin qui va des Landes-Devant à la route de Saint-Corgues. Il y a sur la face supérieure de cette borne deux lignes de direction dont une seule est en conformité du présent procès-verbal, c'est celle dirigée sur la borne 216 ci-dessus ; l'autre ligne creusée profondément est une ancienne indication de limite. On l'a laissée subsister sur la borne, de crainte que celle-ci ne soit détériorée en l'effaçant.

Comme à cette borne commence la partie de frontière à laquelle il nous était enjoint, par nos gouvernements respectifs, de ne toucher en rien, nous avon* en conséquence interrompu là nos opérations et nous les avons reprises à la borne numérotée 49 au procès-verbal du 31 août 1761 ou 240 dans ce présent acte do démarcation et située à la fin de toute la partie do frontière désignée généralement sous le nom de Vallée des Dappes ; seulement, d'après l'inspection des localité*, nous nous sommes assurés que 22 autres bornes suffiraient pour fixer la limite relative à cette vallée, et nous avons autorisé les ingénieurs a numéroter les bornes depuis la fin de cette dite Vallée des Dappes, c'est-à-diro depuis la borne 19 ancienne série, ou 240 de la nouvelle jusqu'à la fin du canton de Vaud, à l'effet de ne pas laiaser de lacune dans la numération des signes limites.

Vessnnex La Rippt

2*0* borne. Ancienne ei ;numérotée49 au procès-verbal du 31 août 1761, située dans un pâturage au lieu dit sur la Baudichonne ou aux hauts Molards: elle est au sud et à 5 mètre-s 3 décimètres dans sa plus courte distance de l'axe d'un chemin d'exploitation. C'est à cette borne placée à l'extrémité méridionale de la partie do frontière désignée généralement sous le nom de Vallée des Dappes que

le permettront le mode de procéder adopté à cette époque.

En conséquence, les commissaire* susdits ont arrêté les articles suivants pour servir de base aux opérations qu'ils vont entreprendre.

Art. 1". La limite sera marquée sur le terrain, par un système de bornes placées à chaque angle du polygone qu'elle forme, et sur le cours de ses côtés, partout où il sera nécessaire pour que les bornes consécutives soient facilement retrouvées : cependant les ondulations du terrain étant très-multipliées on n'assujettira pas la position des bornes à la condition d'être visibles l'une de l'autre consécutivement.

Art. 2 La ligne limite formant une portion de polygone irrégulier, dont les angles doivent être marqués par des bornes, on mesurera l'ouverture de ces angles au théodolite et on indiquera la direction azimutale des côtés. La distance directe d'une borne à l'autre, sera mesurée à la chaîne et indiquée en mètres. Ces angles et ces distances seront inscrits sur un tableau descriptif annexé au présent procès-verbal.

Art. 3. Les bornes neuves auront la forme d'un parallélipipède rectangle terminé à sa partie supérieure par un segment cylindrique ayant 8 centimètres de flèche. Elles seront piquées à la boucharde.

La partie enterrée sera brute et susceptible de donner le mémo équarrissage que la partie taillée.

Les bornes auront en hauteur 1 mètre 6-2 centimètres, dont environ 1 mètre au-dessus du sol. Leur largeur sera de 48 centimètres et leur épaisseur de 32 centimètres.

Les bornes seront scellées en maçonnerie de 62 centimètres de profondeur et 33 centimètres d'épaisseur tout autour.

Il sera placé en dessous de chacune une quantité de charbon do bois égale en volume à un décimètre cube environ.

La position de la borne sera en outre constatée par deux témoins provenant de la cassure en deux d'une brique et susceptibles d'être reconnus par leur rapprochement. Ces témoins seront placés de champ à 60 centimètres de profondeur a 40 centimètres de la borne, dans la direction des deux côtés de l'angle dont elle occupe le sommet. Le côté cassé sera tourné vers la borne.

Chaque borne neuve sera placée de manière que les faces armoriées soient parallèles à la ligne qui la joint à la suivante dana l'ordre de la numération et de l'insertion au procès-verbal.

Art 4. Sur chaque borne neuve, il sera sculpté du côté de la Suisse, l'écusson du canton de Vaud dans un cercle de 30 centimètres de diamètre, avec le mot Vaud au dessous, et du côté de la France, l'aigle impériale dans un cercle de 27 centimètres de diamètre avec le mot France en dessous. Le millésime 1863 sera gravé sur chaque borne.

Art 5. Toutes les bornes seront numérotées par une seule série se raccordant par ses deux extrémités avec celle de la frontière actuelle qui ne subit pas de modifications, savoir les bornes 199 et 240 du procès-verbal du 16 septembre 1825.

Le numéro aura 75 millimètres de hauteur, et sera gravé sur la face tournée vers la borne précédente.

Sur la face supérieure de chaque borne on tracera à partir du centre, deux lignes de 9 millimètres de profondeur ; l'une sera dirigée sur la borne précédente et l'autre sur la suivante.

Art. 6. Dans le cas où une portion quelconque de l'ancienne limite serait conservée pour faire partie de la nouvelle, les bornes encore en bon état de conservation ne seront pas remplacées par des bornes neuves. On y gravera seulement

nous, les dits commissaires avons repris le cours de nos opérations. Sa direction est de 256 degrés 15 minutes. A 810 mètres 5 décimètres de cette borne et dnns la direction de la suivante se trouve le point de l'axe d'un chemin dit Vy de Divonne faisant limite et d'un usage commun aux deux Etats de France et de Vaud. Cette borne est au commencement d'un enclave de la commune de Vesennex dans ccllo de Divonne.

SUISSE

le numéro qui leur appartient ensuite de la série adoptée, ainsi que lo millésime de 1863 sans rien changer aux armoiries existante».

Art. 7. Lorsque la nouvelle fronti-re aura été déterminée et mesurée, et que les bornes seront plantées, la figure géométrique de cette limite sera tracée sur

une carte topographique à l'échelle du. j ^adoptée pour celles qui ont été

dressées en 1825, soit 6 lignes pour cent toises de 6 pieds de roi.

Cette carte aura pour base les plans cadastraux des communes suisses ou françaises sur lesquels se trouvent les terrains échangés ; elle représentera tous les détails du terrain à la distance d'environ mille mètres de chaque côté de la limite et demeurera annexée au présent procès-verbal.

Art. 8. Des tranchées d'une largeur n'excédant pas six mi tres seront ouvertes si cela est reconnu nécessaire le long de la ligne limite, dans les terrains rouverts de bois ou de broussailles à Tenet de rendre cette ligne plus facile à reconnaître et d'indiquer ainsi jusqu'où peuvent s'étendre les droits des deux Etats limitrophes.

Art. 0. Les noms locaux inscrits au procès-verbal a l'article spécial a choque borne étant quelquefois variables, peu connus, ou différents pour un même point, ne serviront que do renseignements mais non de titro officiel pour établir la position de la ligne.

Art. 10. La description spéciale de chaque borne comprendra dans l'ordre suivant 1" Le numéro de la borne ;

2° La distance à la borne précédente, exprimée en mètres seulement, parce que cette mesure est en rapport exact avec celle en U3age dans la Confédération suisse (L1. Cette distance sera mesurée directement du milieu d'une borne au milieu de la suivante, selon la forme du terrain et selon la projection horizontale de la ligne qui joint ces deux bornes. Ces mesures seront en outre réunies dans le tableau descriptif mentionné à l'article 2 ci-dessus.

3° Sa situation, soit le nom de la commune suisse ou française sur le terrain de laquelle la borne sera plantée, la Commission ne pouvant prévoir la répartition qui sera faite des territoires échangés par les deux Etats. Toutefois dans les portions de l'ancienne limite qui feront partie de la nouvelle, on indiquera les noms des départements, cercles et communes suisses ou français limitrophes.

Cet article comprendra en outre les lieux dits ou noms locaux des deux Etats ; la nature du terrain où est située la borne ; la position de ce signe a l'égard d'objets voisins notables tels que chemins, cours d'eau, constructions durables quelconque!, et«., exprimée en distance métrique et par l'orientation s'il y a lieu .

Les noms des communes seront inscrits en tete de chaque page et aux articles où commencent et finissent leurs territoires.

i." L'angle du polygone ; cet angle formé par les lignes dirigées du centre de la borne sur ceux de la précédente et de la suivante, sera toujours mesuré horizontalement ; il exprimera d'après la division du cercle en 360 degrés, la valeur de l'angle extérieur du polygone en supposant la France dans l'intérieur.

.V La direction ou orientation de la ligne dirigée d'une borne sur la suivante; c'est l'angle que cette ligne fait avec le méridien de Paris dont les parallèles seront tracées sur la carte de la frontière, annexée au présent procès-verbal. Cet angle est compté à partir du Nord en passant par l'Ouest jusqu'à la ligne menée •ur la borne suivante de 0° à 360°.

6° Les spécifications enfin particulièrement relatives à la borne et aux parties de la limite qui y aboutissent.

Ces bases générales arrêtées et les négociations relatives à quelques parties de la limite étant terminées, les commissaires se sont transportés sur le terrain le 28 août 1863, et après s'être assurés de l'exactitude des plans cadastraux des communes suisses et françaises que la nouvelle frontière devait traverser,

(1) Le pied équivaut à trois décimètres.

ils ont décidé que ces plans serviraient do base à l'évaluation de la surface de» territoires respectivement échang-s par les deux Etats.

Ils commémorent leurs op rations sur le terrain par la délimitation de la partie de territoire cédée par la Suisse, comprenant : 1° le mont des Tuffes et ses versants jusque et y compris !a route des Rousses \ la Vaucillii. 2" Une bande de terrain au-dcla de cette route d'une largeur moyenne d'environ 150 mètres suivant la direction indiquée d'une manière générale sur le plan annexé au traite du 8 décembre 1802.

Cette délimitation opérée, ils évaluèrent la surface de cette portion du territoiro suisse et trouvèrent qu'elle contenait 716 hectares et demi, soit 2071 arpents suiss.-s de 100 perches.

Ils s'occupèrent onsuito do déterminer sur les pentes du Noirmont jusqu'à la limit du dist. iet «b' la vall-'e de Joiuv une ligne qui laissât à la Suisse une surface équivalente d'après les dispositions contenues dans un procès-verbal particulier ci-annexé. Ces opérat^ns terminées, ils procédèrent en so conformant aux articles énoncés plus ha™ à l'abornomcnt dont suit Ja description.