SIXIÈME PÉRIODE

( suite)

Traité de commerce conclu à Parle, le 28 Janvier 1860, entre la France et la Grande-Bretagne. (Ech. des ratif., à Paris, le 4 février.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir ;

S. M. l'Empereur des Français, M. Baroche, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., membre de son Conseil privé, président de son Conseil d'Etat, chargé par intérim du Ministère des Affaires Étrangères et M. RouIut, Grand-Officier de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc., etc., sénateur, son Ministre et Secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henry-Richard, Charles comte Cuwley, vicomte Dangan, baron Cowley, pair du Royaume-Uni, membre du Conseil privé de S. M. B., Chevalier Grand-Croix du très-honorable Ordre du Bain, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sadite Majesté près de S. M. l'Empereur des Français, et M. Richard Cobden, écuyer, membre du parlement britannique;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et que forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. S. M. l'Empereur des Français s'engage à admettre les objets ci-après dénommés d'origine et de manufacture britanniques, importés du Royaume -Uni en France, moyennant un droit qui ne devra, en aucun cas, dépasser trente pour cent de la valeur, les deux décimes additionnels compris.

Ces objets et marchandises sont les suivants : sucre raffiné, curcuma en poudre; cristal de roche ouvré; fer forgé en massiaux ou prismes -x fils de laiton (cuivre allié de zinc), polis ou non polis, de toute sorte ; produits chimiques, dénommés ou non dénommés; extraits de

bois de teinture; Garancine; savons ordinaires de toutes sortes et savons de parfumerie, poterie de grès fin ou commun et de terre de pipe; porcelaines, verres, cristaux, glaces; fils de coton; fils de laine de toute sorte; fils de lin et de chanvre; fils de poils, spécialement dénommés ou non; tissus do coton; tissus de crin, spécialement dénommés ou non; tissus de laine, dénommés ou non; lisières en drap; tissus de poils; tissus de soie; tissus de bourre de soie; lleuret; tissus d'écorces d'arbres et de tous autres végétaux filamenteux, dénommés ou non; tissus de lin et de chanvre; tissus mélangés de toute sorte; bonneterie; passementerie ; mercerie ; tissus de caoutchouc ou de gutta-percha purs ou mélangés; habillements ou vêtements confectionnés; peaux préparées; ouvrages en peaux ou en cuir, compris ou non sous la dénomination de mercerie commune ou fine; plaqués de toute sorte; coutellerie; ouvrages en métaux, dénommés ou non; fonte de toute espèce, sans distinction de poids; fers, sauf l'exception prévue par l'article 17 ci-après; aciers; machines, outils et mécaniques de toute sorte; voitures suspendues, garnies ou peintes; tabletterie et ouvrages en ivoire ou en bois; eaux-de-vie, môme autres que de vin, de cerise, de mélasse ou de riz; bâtiments de mer et embarcations.

A l'égard du sucre raffiné et des produits chimiques dérivés du sel, on ajoutera aux droits ci-dessus fixés le montant des impôts qui grèvent ces produits à l'intérieur.

Art. 2. S. M. l'Empereur s'engage à réduire les droits d'importation en France sur la houille et le coke britanniques au chiffre de quinze centimes les cent kilogrammes, plus les deux décimes.

S. M. l'Empereur s'engage également, dans le délai de quatre ans, à partir de la ratification du présent Traité, à établir à l'importation des houilles et du coke, par les frontières de terre et de mer, un droit uniforme qui ne pourra être supérieur à celui qui est fixé par le paragraphe précédent.

Aut. 3. Il est convenu que les droits fixés par les articles précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français.

Art. 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en France jusques au port de débarquement.

Pour la perception de ces droits, l'importateur fera, au bureau de la douane, une déclaration écrite, constatant la valeur et la qualité des marchandises importées. Si l'administration de la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir 1rs mar-

uigitized

chandises, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui augmenté de cinq pour cent. Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, avec restitution des droits, s'il en en avait été perçu.

Art. 5. S. M. B. s'engage à recourir à son parlement pour être mise à même d'abolir les droits d'importation sur les articles suivants :

Acide sulfurique et autres acides minéraux; agates et cornalines montées; allumettes chimiques de toute sorte; amorces ou capsules de poudre fulminante : armes de toute sorte; bijouterie; bimbeloterie; bouchons; brocarts d'or et d'argent; broderies ou ouvrages à l'aiguille de toute espèce; ouvrages en bronze, ou métal bronzé ou verni; cannes pour ombrelles, parapluies ou autres, montées, peintes ou autrement ornées ; chapeaux, de quelques matière qu'ils soient composés ; gants, bas, chaussettes et autres articles confectionnés, en tout ou en partie, de coton ou de fil de lin; cuir ouvré; dentelles de coton, laine, soie ou lin; fers et aciers ouvrés; machines et mécaniques; outils et instruments, coutellerie et autres articles en acier, fer, fonte moulée; articles d'ornement ou de fantaisie en acier ou en fer; ouvrages chargés de cuivre par un procédé galvanique; modes et fleurs artificielles; fruits frais; ganterie et autres articles d'habillement en peau; caoutchouc et gutta-percha ouvrés; Ihuiles; instruments de musique; châles de laine, imprimés ou unis; couvertures, gants et autres tissus en laine non dénommés; mouchoirs et autres tissus non dénommés en lin et en chanvre; parfumerie; tabletterie; pendules; montres; lorgnettes; plomb ouvré, dénommé ou non dénommé; plumes apprêtées ou non; tissus de poil de chèvre ou autres; porcelaine; poterie; raisins frais; sulfate de quinine ; sels de morphine; tissus do soie pure ou mélangée, do quelque nature qu'ils soient; articles non dénommés au tarif, actuellement grevés d'un droit de dix pour cent ad valorem, sauf toutefois les mesures de précaution que pourrait exiger la protection du revenu public contre l'introduction de matières assujétics à des droits de douane ou d'accise et qui entreraient dans la composition des articles admis eu franchise en vertu du présent paragraphe.

Art. 6. S. M. B. s'engage aussi à proposer au parlement de réduire immédiatement les droits à l'importation des vins français à un taux qui ne dépassera pas trois schellings par gallon jusqu'au 1er avril 1861. A partir de cette dernière époque, les droits d'importation seront réglés de la manière suivante :

1° Sur les vins qui contiennent moins de 15 degrés d'esprit, type d'Angleterre, vérifiés par l'hydromètre de Sykes, le droit ne dépassera pas unschelling par gallon ;

2° Sur les vins qui contiennent de 15 à 26 degrés, le droit ne dépassera pas un schelling six pence par gallon :

3° Sur les vins qui contiennent de 26 à 10 degrés, le droit ne dépassera pas doux schellings par gallon ;

4° Sur les vins en bouteilles, le droit ne dépassera pas deux schellings par gallon ;

5° L'importation des vins ne devra avoir lieu que par les ports qui eront désignés à cet effet avant la mise à exécution du présent Traité, S. M. 13. se réservant de substituer d'autres ports à ceux qui auront été primitivement désignés, ou d'en augmenter le nombre. Le droit d'importation par les ports non désignés sera de deux schellings par gallons.

0 S. M. 13. se réserve le droit, nonobstant les dispositions du présent article, do fixer le maximum d'esprit type qui pourra être contenu dans la liqueur déclarée comme vin, sans toutefois que ce maximum puisse être inférieur à 37 degrés.

Art. 7. S. M. B. promet de recommanderau parlement l'admission, dans le Royaume-Uni, des marchandises provenant de France à des droits identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise.

Art. 8. En conséquence de l'article précédent, S. M. B. s'engage à recommander au parlement l'admission, dans le Royaume-Uni, des eaux-de-vie et esprits provenant de France, à des droits exactement identiques à ceux qui grèvent dans le Royaume-Uni les esprits de fabrication nationale, sauf une surtaxe de deux pences par gallon, ce qui fait, pour le droit à percevoir actuellement sur les eaux-de-vie et esprits provenant de France, huit schellings deux pence le gallon. S. M. B. s'engage aussi à recommander au parlement l'admission des rhums et tafias provenant des colonies françaises, aux mômes droits que ceux qui grèvent ou grèveraient ces produits provenant des colonies britanniques.

S. M. B. s'engage à recommander au parlement l'admission des papiers de tenture provenant de France à des droits identiques à ceux d'accise, c'est-à-dire à quatorze schellings le quintal, et les cartons de môme provenance à un droit qui ne pourra excéder quinze schellings le quintal.

S. M. B. s'engage aussi à recommander au parlement l'admission de l'orfèvrerie provenant de France à des droits identiques à ceux de marque ou d'accise qui grèvent l'orfèvrerie britannique. Art. 9. Il est entendu entre les II. P. C. que si l'une d'elles juge

nécessaire d'établir un droit d'accise ou impôt sur un article de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans lesénumérations qui précédent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal (1) .

11 est également entendu entre les H. P. C. que, dans le cas où le Gouvernement Britannique jugera nécessaire d'élever les droits d'accise qui grèvent les esprits de fabrication nationale, les droits d'importation sur les vins pourront être modifiés de la manière suivante :

Chaque augmentation d'un schelling par gallon d'esprit sur le droit d'accise pourra donner lieu, sur les vins payant un schelling et demi, à une augmentation de droit qui ne pourra excéder un penny et demi ; et sur les vins, payant deux schellings, à une augmentation qui ne pourra excéder deux pence et un demi-penny.

Art. 10. Les deux H. P. C. se réservent la faculté d'imposer, sur tout article mentionné dans le présent Traité ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation et d'exportation. Mais, en tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les docks, les rades, les havres et les rivières des deux pays, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou seront accordés aux bâtiments nationaux sans exception ou à la marchandise qu'ils exportent ou importent, le seront égaleraant aux bâtiments de l'autre pays et aux marchandises qu'ils importent ou exportent.

Art. 11. Les deux H. P. C. prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation.

Art. 12. Les sujets d'une des H. P. C. jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce.

Art. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée parles articles précédents, seront; convertis en droits spécifiques par une Convention complémentaire qui devra intervenir avant le Ier juillet 1860 (2). On prendra pour base de cette convention les prix moyens pendant les six mois qui ont précédé la date du présent Traité. Toutefois, la perception des droits sera faite conformément aux bases ci-dessus établies : 1° dans le cas où cette Convention complémen-

(1) V. ci-après, à sa date, le décret du 18 juin 186-1, concernant le régime des sucres .

(2) V. ci-aprè» à la date des 27 juin 1860, 12 octobre et 16 novembre 1861, l'article additionnel et les conventions supplémentaires conclus entre la France et l'Angleterre conformément à cette stipulation.

taire no serait pas intervenue avant l'expiration des délais fixés pour ^exécution par la France du présent Traité; 2° pour les articles dont les droits spécifiques n'auraient pu être réglés d'un commun accord.

Art. 14. Le présent Traité sera exécutoire, pour le Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, aussitôt que la sanction législative nécessaire aura été donnée par le parlement, sous la réserve faite, en ce qui concerne les vins, par l'art. 6. S. M. B. se réserve, en outre, la faculté de conserver, pour des motifs spéciaux et par exception, pendant un temps qui ne pourra excéder deux années, à partir du 1er avril 1860, la moitié des droits qui grèvent actuellement les articles dont l'admission en franchise est stipulée par le présent Traité. Cette réserve n'est pas applicable aux soieries.

Art. 15. Les engagements contractés par S. M. l'Empereur des Français seront exécutoires et les tarifs précédemment indiqués à l'importation des marchandises d'origine et de manufacture britanniques seront applicables dans les délais suivants : 1° Pour la houille et le coke, à partir du 1er juillet 1860; 2° Pour les fers, les fontes, les aciers qui n'étaient pas frappés de prohibition, a partir du 1er octobre 1860 ; 3° Pour les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce, dans un délai qui ne dépassera pas le 31 décembre 1860; 4° Pour les fils et tissus de lin et de chanvre, à partir du 1er juin 1860; 5° Pour tous les autres articles, à partir du lrr octobre 1861.

Art. 16. S. M. l'Empereur des Français s'engage à ce que les droits arl valorem établis à l'importation en France des marchandises d'origine et de manufacture britanniques aient pour maxhnun la limite de vingt-cinq pour cent, à partir du 1er octobre 1864.

Art. 17. Il demeure entendu entre les H. P. C. comme élément de la conversion des droits ad valorem en droits spécifiques, que pour les fers actuellement grevés à l'importation en France d'un droit de dix francs, non compris le double décime additionnel, le droit sera de sept francs pour cent kilogrammes jusqu'au 1er octobre 1864, et de six francs à partir de cette époque, les deux décimes additionnels compris dans les deux cas.

Art. 18. Les dispositions du présent Traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation de ses produits que pour l'importation des marchandises britanniques (1).

Art. 19. Chacune des deux II. P. C. s'engage à faire profiter

il; Par décision ministérielle du 28 janvier 1801 (V. la circulaire trantmisùvc des douanes du 2 février) les effets de ce traité sont étendus aux Iles de Jersey, (ïuernesey et Aurigny.

l'autre Puissance de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation des articles mentionnés dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à ne prononcer Tune envers l'autre aucune prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations (1).

Art. 20. Le présent Traité ne sera valable qu'autant que S. M. B. aura été autorisée par l'assentiment de son parlement à exécuter les engagements contractés par Elle dans les articles qui précèdent.

Art. 21. Le présont Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange de ses ratifications ; et, dans le cas où aucune des deux H. P. C. n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période do dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des H. P. C. l'aura dénoncé. Les H. P. C. se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce Traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Art. 22. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet do leurs armes.

Fait en double expédition, à Paris, le 23* jour de janvier de l'an do grâce 1800. J. BAROCHE. * E. RODHER. COWLET. RlCH. CoBDEN.

Premier article additionnel an traité ci-dessus, signé A Paris le 85 février 1860. (Ech. des ratif., à Paris, le 28 février.)

Par l'article 8 du Traité de commerce entre S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, signé à Paris, le 23 janvier dernier, S. M. B. s'est engagée à recommander au Parlement l'admission dans le Royaume- Uni des eaux-de-vie et esprits importés de France, à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de fabrication indigène, avec l'addition d'une surtaxe de deux pence par gallon;

(1) C'est par suite de cette stipulation qti" lo bénéfice dos traitas de commerce et'de navigation conclus en 1801 avec la Belgique, en 1H02 avec le Zollvcrcin. en 1X03 avec l'Italie, en 180 1 avec la Suisse et en 1X03 avec la Suéde, a été successivement, par décrets Impériaux, étendu au Royaume-L'ni.

(2) V. à sa date le 2* article additionnel signé le 27 juin 1800.

ce qui mettrait le droit actuel à payer pour les eaux-de-vie et esprits de France à huit schellings deux pence par gallon.

Depuis la ratification dudit Traité, le Gouvernement de S. M. B. s'est asssuré que la surtaxe de deux pence par gallon n'est pas suffisante pour contre-balancer les charges que les lois de douane et d'accise font actuellement peser sur les esprits de fabrication anglaise, et qu'une surtaxe limitée au taux de deux pence par gallon laisserait encore subsister sur les esprits de fabrication anglaise, un droit différentiel en faveur des caux-de-vie et esprits étrangers.

En conséquence, le Gouvernement de S. M. B. ayant fait connaître ces circonstances au Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français, et S. M. I. ayant consenti à ce que le montant de ladite surtaxe fût augmenté, les deux Hautes Parties Contractantes audit Traité de commerce sont convenues, par le présent article additionnel, que le montant de cette surtaxe serait de cinq pence par gallon, et S. M. B. s'engage à recommander au parlement l'admission, dans le Royaume-Uni, des eaux-do-vie et esprits importés de France, à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de fabrication indigène, avec addition d'une surtaxe de cinq pence par gallon.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le Traité de commerce du 23 janvier dernier. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cing jours, à partir de la date de sa signature.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le 25' jour du mois de février do l'an de grâce 1860.

J. Baroche. E. Rouher. Cowley.

I. Rapport adressé h l'Empereur, le 10 mars 4860, par le Minisire des Affaires Étrangères sur la promulgation du traité ci-dessus et la publication du rapport des Plénipotentiaires Français.

Sire, les ratifications données par V. M. sur le Traité de commerce conclu et signé à Paris, le -2.J janvier dernier, entre ses Plénipotentiaires et ceux de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la fîrande-Uretagne et d'Irlande, ont été échangées à Paris, le 4 février, contre les ratifications analogues de S. M. B.

Je soumets h la signature de V. M. le décret destine à autoriser, suivant l'usage, la publication et l'exécution de ce Traité : l'importance des modifications que cet acte doit apporter aux relations commerciales de la France avec l'Angleterre me détermine à proposer à l'Empereur de permettre, en même temps, la publication, sans réserve, du rapport par lequel les deux négociateurs, S. Exc. M. le Président du Conseil d'Etat, chargé alors par intérim «lu portefeuille des Affaires Etrangères, et S. Exc. M. le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ont rendu compte à V. M. de l'exécution du mandat qu'Elle avait daipné leur confier.

Je suis avec respect, etc. Thoi venki,.

II. Rapport adressé h l'Empereur le 34 janvier 1860 par S. Exc. M. le Président du conseil d'Etat, chargé par intérim du département des Affaires Étrangères, et par Son Exc. il. le ministre de ? Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, sur la négociation du traité de commerce conclu le 23 janvier de la même année entre la France et la Grande-Bretagne.

Sire, nous avons l'honneur do présenter à la haute appréciation de V. M. le Traité de commerce que nous avons signé, à la date d'hier, avec les Plénipotentiaires de S. M. la Keine du Royaume-l'ni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

Nous demandons à l'Empereur la permission de lui soumettre les faits qui ont précédé cette importante Convention et les considérations générales qui en justifient l'économie.