IV

les

100 kiï'

:io

'JO i

Exempt.

les lOOkiloa

lOf les KiO kilogrammes.

2."if j les 10 I 100 kilop 5?f par hectolitre, plus le droit de consommation.

llf les 10() kilogrammes.

Le droit sur le sucre brut.

l.rif par hectolitre, tr les 1.000 en nombre.

101 les 100 en nombre.

Le présont tarif est approuvé pour ètio annexé à la Convention • onclue, le 16 novembre 1860, entre la France et la Grande-Bretagne.

Paris, le 10 novembre 18fi0.

Tmoi vknkl. E. Rocher. Cowlf.t. Rioh. Coiii>fx.

SARDAIGNE

Protocole dressé a Nice le 26 novembre 1860 pour fixer la délimitation entre la France et la Sardalgne (1).

Les Commissaires chargés do la délimitation entre la France et lo Piémont, savoir :

De la part de S. M. l'Empereur des Français, M. Galinier, lieutenant-colonel d'Ktat-Major, Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre militaire de Savoie, etc., etc., et M. Smet, chef d'escadron d'Etal-Major Chevalier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., etc. ;

Et de la part de S. M. le Roi de Sardaigne, M. le Chevalier Victor Féderici, lieutenant-colonel d'État-Major, Chevalier de l'Ord.-e des Saints Maurice et Lazare et de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur etc., etc., et M. Ricci, capitaine d'Etat-major, décoré de la Médaille de la valeur militaire, etc., etc. ;

Se sont réunis à Turin, le 5 septembre 1H60, pour procéder, conformément à l'article 3 du protocole du 27 juin dernier (2) à la reconnaissance générale et à la fixation matérielle de la nouvelle frontière.

Après s'être communiqué respectivement leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, les Commissaires sont convenus :

1° Qu'ils admettraient comme documents topographiques, pour la crête des Alpes, la carte au v> j0> de l'État-major Sarde à laquelle seraient annexées des levées au -pour les cols principaux ; et, pour Je Comté de Nice, en dehors de ladite crête, les levées au 10,000 existant dans les bureaux du môme Étatmajor a Turin ;

2° Que les limites seraient marquées par des bornes en pierre, par des poteaux sur les points trop élevés pour y porter des bornes et par des inscriptions sur les rochers partout où il ne serait possible de placer ni bornes ni poteaux ;

3° Que les bornes en pierre seraient taillées sur le modèle de celles qui exisen t déjà entre la France et la Sardaigne et que les poteaux auraient les dimensions indiquées dans le dessin ci-annexé sous le n° 5;

4° Que les bornes, poteaux et inscriptions porteraient un n« d'ordre qui sera déterminé ultérieurement et rattaché-, s'il est possible, h la numération déjà existante entre les deux Etats.

La Commission se conformant aux intentions bienveillantes des deux Gouvernements qui ont voulu que. sans porter atteinte à la frontière militaire des deux Etats, la nouvelle ligne de démarcation satisfit, autant que possible, aux intérêts matériels des populations frontières, s'est ensuite occupée des modifications à apporter dans ce but aux bases fixées par le protocole du 27 juin et a admis en principe ce qui suit :

1" La nouvelle limite sera tracée sur le petit Saint-Bernard de telle sorte que l'hospice reste au Piémont ;

2° Dans la Haute Tinéa. la ligne de démarcation suivra la crête des Alpes depuis YEnchasfraya jusqu'à de Colla-Longa au nord d'Isola.

:î° Le tracé, au lieu de passer par la crête qui forme au sud le bassin du torrent de .Vfi't't'fM, sera porté au sud de cette crête;

4» La ligne frontière, au lieu de rester sur la crête à Testa d'Alpe, s'en éloigner;» à l'ouest d'environ un kilomètre;

.r>° Cette même ligne, h l'est du vallon de la Baisera, au lieu de descendre sur le flanc de la montagne du coté de ce cours d'eau, sera tracée suivant la crête de la montagne.

La Commission s'est portée sur les lieux pour examiner les modifications cidessus indiquées et les a adoptées définitivement ; puis, après avoir reconnu tout»! la ligne frontière, elle a arrêté ainsi qu'il suit la ligne do démarcation entre les deux Etats :

fl: V. oi-uprès à sa date le traité définitif do limites conclu à Turin lo 7 murs 18IÏJ. art. 1 et 2.

(?) Y. le texte de ce protocole ci-dessus, p. âO.

Art. 1". Du côté de la Savoie, la nouvelle frontière suivra la limite actuelle entre le Duché do Savoie et le Piémont, sauf les modifications ci-après :

Au Petit Saint-Bernard, le tracé sera déterminé do la manière suivante :

Depuis lo P,ec des RoUcs ou Lance Branlante qui fait partie de la créto dos Alpes pour atteindre en ligne droite la source du torrent des Lanches et le suivra jusqu'au dessous et à l'Ouest de l'hospice, en laissant le petit lac du côté du Piémont. Une borne sera placée au point où l'ancienne limite rencontrait ce torrent.

A l'Est, la ligne de démarcation sera l'ancienne limite entre les communes de Sees et de la Thuiïïe jusqu'à 110 mètres avant sa rencontre avec la route du Col (borne). Là, elle fera un angle droit, rejoindra le ruisseau qui coule à l'Est et près de l'hospice et suivra ce ruisseau jusqu'à son intersection avec la ligne élevée perpendiculairement au chemin qui conduit de l'oratoire de l'hospice à cent mètres de cet établissement. Cetto môme perpendiculaire, par sa rencontre avec le torrent des Lanches, terminera de ce côté la limito entre les deux États. Une borne sera placée à l'intersection du chemin de l'oratoire avec la perpendiculaire (Annexe n° 2, a).

Au Col du Grand Mont-Cenis, la frontière sera tracée suivant la ligne de partage des eaux. L'aubergo de la Ramasse marque un point de cette ligne en restant du côté de la France. Une borno sera placée à l'angle Sud-Est de cetto maison. Adroite et à gauche do la route, des bornes seront élevées indiquant visiblement la frontière jusqu'au sommet des montagnes qui dominent le Col et qu'on appelle Loulion à l'Est et Ture à l'Ouest. Ces bornes seront au nombre de 4 à l'Est et de 2 à l'Ouest, et placées comme l'indique le croquis annexé (sous lo N» 2, b).

Au Col du Petit Mont-Cenis, la ligne du partage des eaux sera aussi la ligne de démarcation entre les deux Etats.

Le hameau de Couleur, habité l'été seulement, est situé sur le col môme. Au centre des quatre maisons qui le composent se trouve tout près et à l'ouest du chemin un petit mamelon dont le sommet est un point de la ligne de séparation des eaux (borne). A droite et à gauche, la ligne de démarcation remonte jusqu'au sommet des montagnes qui dominent le col ; elles portent 1* nom de Rochers des lacs à Test et Bellecombe à l'ouest. Les bornes au nombre de trois, de chaque côté du chemin, sont placées comme l'indique le croquis annexé (sous le n» 2, c).

D'autres cols ou passages, plus on moins praticables, existent entre le Duché de Savoie et le Piémont. Des bornes y seront placées partout où il sera jugé nécessaire.

Art. 2. Du côté de l'arrondissement de Nice, la frontière entre les deux États sera la suivante :

De YEnchastraya à la Cima de Colla-Longa, la crête des Alpes, des bornes seront placées aux cols et passages suivant la ligne de séparation des eaux.

De la Cima-Co\la-Longa, la ligne de démarcation suivra la crôte qui s'en détache vers le sud ainsi que le petit vallon qui se trouve dans cette môme direction jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Saint-Etienne à Colla-Longa (borne). Do là, elle ira en ligne droite à la pointe occidentale de Lou-Cloutas (borne), puis A la Serriera-del-Campo (borne) en traversant la gorge du Cloutas en ligne droite.

De la borne de Scrriera del Campo, elle suivra la ligne de portage des eaux et, passant par le Serre del terrassier, les rochers du Crest qui le terminent, près do la maison dite Lou-Stalet qui reste du côté de la France et sur le Coulet où une borne sera placée, elle ira aboutir au confluent de )a(ïu<?rfia et du Castiglione.

Entre la borne Del Campo et l'origine du Serre-del Terrassier, il sera placé deux bornes comme l'indique le dessin ci-joint (annexe n° 4).

Au confluent do la Guercia et du Castiglione sont deux gros rochers sur lesquels sera marquée la ligne frontière. De ces rochers elle remontera par la crête abrupte de Serre-de-Vial jusqu'au petit col (borne) compris entre Testa de Beïlarout et Cima de Cialancc, rejoindra cette dernière cime et deviendra jusqu'à la Tinéa par le torrent nommé Pusé : vers sa source et vallon de Buena Nueuce dans la partie inférieure de son cours.

Du vallon de Bueua Nuence, h 210 mètres au-dessous du vallon de AMières. le Thalweg do la Tinea sera la ligne do démarcation.

SARDAIGNE

Là d'énormes rochers couronnés par le plateau de Daucier dominent la rive gauche de la Titiea. Une marque tracée sur ces rochers, puis la pointe de Caïrighos qui s'élève, au nord du plateau susmentionné, fixeront la ligne de démarcation qui traversera ainsi les rochers de Montrai.

De la pointe de Caïriglios, la ligne suivra d'abord 1er- rochers qui bordent le plateau au nord et prendra ensuite la direction de la crête qui descend du point le plus élevé de Malanent (borne). Cette crête porte le nom de Serricra del Pel, la Tira et Riba de las Planas; elle passe à la cabane du Clot de Ciay à la borne de Ciay et entre les deux maisons de Maissia ;

De Malanent à la Penna Blanca, la ligne de démarcation traversera le vallon de Clapetos en ligne droite ; de là en suivant la crête, elle passera à la Rocca- Rougia et joindra le confluent des deux sources du Mijès; elle suivra ce ruisseau, qui prend le nom de Cabana Vièglia, jusqu'à son confluent avec le vaîlon, de Gasc. remontera ce dernier vallon, puis celui de Costa — Bandina et atteindra ainsi la pointe de la Raya d'où elle ira en ligne droite à la Cima du Daus de la Frema.

Du Baus de Frema, la limite des deux Ktats suivra la crête qui descend au col de la Raima Délia Frema. (borne). Du col tournant vers le Nord-Est, elle arrivera en ligne droite à la naissance du vallon, des Amberts et suivra ce vallon jusqu'à sa rencontre avec la limite des communes de Val di Blara et St. Martin Lantosca (borne). Elle se confondra avec cette limite jusqu'au Balaur-Soubran. De là elle rejoindra en ligne droite l'origine du vallon d'Arcias, et le descendra jusqu'à son confluent avec le Val de Borreone.

Depuis le confluent du vallon d'Arcias jusqu'à 30 mètres, en amont de celui d<- Valliera del Saut, le Thalweg du Borreone sera la ligne de démarcation. A la hauteur de ce point et sur la rive gauche du vallon se trouvent de grandes masses de rochers ; la ligne frontière les traversera en ligne droite pour atteindre la cime inférieure de Piagu (borne).

De la cime do Piagu à la crête qui règne entre le vallon de Madonna di Finestre et le vallon de Gordolasca, la ligne de démarcation suivra le vallon de Madame (une borne sera placée à l'intersection de ce vallon avec le chemin qui conduit au col de Finestre) descendra celui de Finestre et, après 120 mètres de parcours, remontera le vallon del-Mare-Soutan pour aller aboutir aux rochers (borne) qui se trouvent sur cette crête entre la Testa del Mare à l'ouest et celle de Cimeteri à l'Est.

La ligne frontière suivra alors la crête en passant par la Cima de Fuon Freja, Monte Clapciretta, Monte Lapasse, Testa del Cinent, Cima del Perlu di Prals et arrivera à la cime de la Voleta où une borne sera placée. De là elle ira en ligne droite à l'origine du vallon de la Yaletta qu'elle suivra jusqu'à sa rencontre avec le Gordolasca, remontera ce vallon jusqu'à 150 mètres au-dessus du pont de la Cabana (borne), prendra le vallon de la FestouUta et atteindra ainsi la cime de Cafalch, puis, en suivant la crête, le Capelleto et enfin la Ctma del Diavolo.

De la Cima del Diavolo se détache un contre-fort qui forme au sud le bassin de la Miniera. La ligne de démarcation en suivra la crête qui forme déjà la limite entre les communes de Tende et de Saorgio et dont les points remarquables sont : Cima di Macruera, Cima del lac carbone, lo Scandai, pointe deliarme del becro, pointe del violé, Cima del vespé, Cima délia Nanca et Monte Gaurone.

Du signal géodi'-sique du Monte-Gaurone, la ligne frontière continuera ù suivre, la limite des communes sus-indiquées qui, passant par les rochers Dei Corri, va. île la pointe méridionale do ces rochers rejoindre en ligne droite l'origine du vallon de Paganin en traversant les rochers de Balma garbata. De là elle descend ce dernier vallon jusqu'à la Roya (borne), remonte cette rivière jusqu'au confluent du vallon de Groa qu'elle suit jusqu'à sa source et se confond ensuite jusqu'à la Pointe dite commune (borne^ avec les limites de Briga et de Saorgio qui passent par la Rassa de Giasque, le vallon de Bendola le vallon de la Borega. la Cima dtPegairole, etc. etc.

De la pointe commune, la ligne de démarcation ira à la pointe Arpetta. De VArpetta, elle descendra par le vallon de Cratizel, dans celui de Carlava qu'elle suivra jusqu'au vallon de Ciapella-Valgrnna, remontera i e dernier vallon, passera à

la croix do Mairisa (borne), atteindra en ligne droite la téte du vallon dell'amore, et suivra ce ruisseau jusqu'à sa rencontre avec la limite qui sépare les communes de DregUo et de Penna (borne). De là, sauf au Sud de la Cima del Bosco, entre les points A et B marqui s sur le dessin (Annexe n° J, où elle sera tracée suivant la crête qui forme h l'Ouest le bassin de la Bassera, la ligne de démarcation suivra la limite entre les arrondissements de Nice et de San Remo, qui passe par les hauteurs de Damasco, coupe la Roya, la en te qui descend du col de Brouïs par Testa de Paola et le Mont Grasian, traverse la Bévc'ra, passe par Testa di Cuore la Serrea, les rochers de Moniacier, le Gran Mondo, les rochers de Compassi, Testa dell'Ausura, les rochers de Corna, la roche Longheira et Castello del Lupo. Elle continuera de suivre cette limite environ 2U0 mètres vers lo Sud jusqu'à la pointe (borne) qui se trouve entre Castello del Lupo et le ,Von/<r Carpano. De là, passant par ce dernier mont, la Gardieura et la Cima délia tHranda, elle descendra par les rochers de ce nom et ira aboutir à l'entrée du pont Saint-Louist qui reste au Piémont (borne). Du pont à la mer le thalweg du ruisseau de Saini- Louis formera la ligne frontière.

Art. 3. Il est entendu que la fixation do la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs.

Un arrangement particulier réglera le mode d'exploitation des propriétés riveraines de la frontière sous le rapport du régime des douanes.de manière à ménager le plus possible les intérêts des ayants droit dont le domicile se trouvera placé sous une souveraineté ditTérente de celle de la situation de leurs propriétés.

A cet acte sont annexés :

Sous le N° 1, la carte au j^Jyf de la frontière de la Savoie, depuis le Mont Grapillon du côté de la Suisse jusqu'au Mont Tahor, où la limite de la Savoie rejoint la frontière de la France.

Sous le N° 2, trois croquis au { ^ 't 1 1 , cotés A, B, C, des cols du Petit Saint- Bernard et des deux Montants, qui seront remplacés par des plans réguliers à la même échelle.

Sous le N.° 3, la carte au bi\9i depuis lEnchasiraya jusqu'à la Cima de Colla lanqa.

Sous le N° 4, plans au fi ^Oo depuis la Cima de Colla hmga jusqu'à la mer. Sous le N° 5, le dessin figuratif des poteaux.

En foi de quoi, les Commissaires sus-nommés ont signé; le présent Protocole qui sera soumis à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs (1J.

Fait en double à Nice, le 25 novembre 1860.

CrAMNiUR. Th. Smet. Victor Fkpkrici. A. Ricci.

Convention consulaire conclue à Rio-Janeiro, le 10 décembre 1860, entre la France et le Brésil. (Ech. des ratif., à Paris, le 9 mars 1861.)

S. M. l'Empereur dos Français et S. M. l'Empereur du Brésil reconnaissant l'utilité de déterminer et de fixer, d'une manière clairo ot définitive, les droits, privilèges et immunités réciproques des consuls, vice-consuls et chanceliers, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une Convention consulaire, et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

(1) V. ci-après à sa date la Convention définitive de limites signée à Turin, le 7 mars 18G1, articles 1 et 9.

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Joseph-Léonce, Chevalier de Saint-Georges, commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, de l'Ordre du Christ du Brésil et de l'Ordre dos Saints Maurice et Lazare de Sardaigne , sun Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Rio-de-Janeiro;

Et S. M. l'Empereur du Brésil, le sieur Joaô Lins Yieira Cansayisaô de Sinimbû, Sénateur de l'Empire, commandeur des ordres du Christ et de la Rose, Grand-Croix de l'Ordre impérial d'Autriche de la Couronne de fer, Ministre Secrétaire d'État au Départe-

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés et bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er. Les consuls généraux, consuls et vice consuls nommés par le Brésil et la France, seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions, selon la forme établie dans les territoires respectifs.

L'exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur l'exhibition dudit exequatur , les autorités administratives et judiciaires des ports, villes ou lieux de leur résidence, les y feront jouir immédiatement des prérogatives attachées à leurs fonctions dans leur arrondissement consulaire respectif.

Art. 2. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs et les chanceliers attachés à leurs missions, jouiront, dans les deux pays, des privilèges généralement attribués a leurcharge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mômes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.

Les consuls généraux, consuls et vice-consuls dans les deux pays jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale en France qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles.

Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leurs maisons un tableau aux armes de l?ur nation, avec une inscription portant ces mots: Consulat de France et Consulat du Brésil: et, aux jours de solennités publiques, nationales ou religieuses, ils pourront aussi arborer sur la maison consulaire un pavillon aux couleurs de leur pays. Toutefois, ces marques extérieures ne pourront jamais être

interprétées comme constituant un droit d'asile ; elles serviront, avant tout, àdésigner aux matelotsou aux nationaux l'habitation consulaire.

Les consuls généraux, consuls, vice consuls et chanceliers attachés à leur mission, ne pourront être sommés de comparaître devant les tribunaux du pays de leur résidence ; quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter à leur domicile pour la recueillir de vive voix.

Les élèves consuls jouiront des mêmes privilèges et immunités personnelles quo les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires.

En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves consuls et chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales,' qui leur donneront au contraire toute aide et assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, do tous les droits , privilèges et immunités stipulés dans la prosente Convention en faveur des consuls généraux, consuls et vice-consuls.

Pour l'exécution du paragraphe antérieur, il est couvenu que les chefs de postes consulaires, à leur arrivée dans le pays de leur résidence, devront envoyer au Gouvernement une liste nominale des personnes attachées à leur mission, et si , pendant sa durée, quelque changement s'opérait dans ce personnel, ils lui en donneront également avis.

11 est spécialement entendu que, lorsque l'une des deux Hautes Parties Contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire, dans un port ou dans une ville de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.

Art. 3. Les archives, et en généaal les papiers de chancellerie des consulats respectifs, seront inviolables ; sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.

Art. 4. Les consuls généraux, consuls et vice consuls, bu ceux qui en rempliront les fonctions, pourront s'adresser aux autorités de leur résidenco et, au besoin, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, recourir au Gouvernement supérieur de l'Etat dans lequel

ils résident, pour réclamer contre toute infraction qui aurait été commise par des autorités ou fonctionnaires dudit Etat aux traités ou conventions existant entre les deux pays ou contre tout autre abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre, et ils auront le droit de faire toutes les démarches qu'ils jugeront nécessaires pour obtenir prompte et bonne justice.

Art. 5. Les consuls généraux et consuls respectifs seront libres d'établir des agents vice-consuls ou agents consulaires dans les différentes villes, ports ou lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur sera confié l'exigera, sauf bien entendu l'approbation et l'exequatur du Gouvernement territorial. Ces agents pourront être également choisis parmi les citoyens des deux pays et parmi les étrangers, et ils seront munis d'un brevet délivré par le consul général ou consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront servir. Ils jouiront d'ailleurs des mêmes immunités et privilèges stipulés par la présente Convention en faveur des consuls, sauf les exceptions mentionnées dans l'article 2.

Art. 6. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs auront le droit de recevoir dans leur chancellerie ou à bord des navires de leur pays, les déclarations ou autres actes que les capitaines ou passagers, négociants et sujets de leur nation, voudront y passer, mêmes leurs testaments ou dispositions de dernière volonté, ou tous autres actes notariés, alors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque.

Cependant quand ces actes auront rapport à des biens fonciers situés dans ledit pays, un notaire écrivain public compétent du lieu, sera appelé à y concourir et à les signer avec le chancelier ou l'agent, sous peine de nullité.

Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays où ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés.

Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de leur consulat ou vice consulat, feront foi en justice devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Brésil, au même titre que les originaux, et auront respectivement la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les notaires et autres officiers publics compétents du pays, pourvu que ces actes soient passés dans la

forme voulue par les lois de l'Etat auquel le consul appartient, et qu'Usaient été préalablement soumis à toutes les formalités de timbre, à l'enregistrement, insinuation, et à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où Pacte doit recevoir son exécution.

Art. 7.(1) En cas de décès d'un sujet de l'une des deux Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales compétentes devront immédiatement en avertir les consuls généraux, consuls et vice-consuls du district, et ceux-ci devront, de leur côté, donner le même avis aux autorités locales s'ils en ont connaissance les premiers.

En « as de décès de leurs nationaux morts sans avoir laissé d'héritiers ou d'exécuteurs testamentaires, ou dont les héritiers ne seraient pas connus, seraient absents ou incapables, les consuls généraux, consuls ou vice-consuls devront faire les opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et dès lors, ces doubles scellés ne seront levés que d'un commun accord; 2° Dresser aussi en présence de l'autorité locale compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de tous les bien.-» et effets qui étaient possédés par le défunt.

En ce qui concerne la double opération tant de l'apposition des scellés, laquelle devra toujours avoir lieu dans le plus bref délai, que de l'inventaire, les consuls généraux, consuls et vice-consuls fixeront, de concert avec l'autorité locale, le jour et l'heure où ces deux opérations devront avoir lieu, ils la feront prévenir par écrit, et elle donnera un récépissé de l'avis qu'elle aura reçu. Si l'autorité locale ne se rend pas à l'invitation qui lui aura été faite, les consuls procéderont, sans retard et sans autre formalité, aux deux opérations précitées.

Les consuls généraux, consuls et agents vice-consuls, feront procéder, selon l'usage du pays, à la vente de tous les objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer; ils pourront administrer ou liquider en personne, ou bien nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer ou liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets du pays ou d'une puissance tierce n'aient à faire valoir des droits dans cette môme succession ; car, en ce cas, s'il s'élevait quelque difficulté résultant d'une réclamation donnant lieu à contestation, le consul n'ayant point le droit de décider sur cette difficulté, elle devra eue déférée aux tribunaux lo-

(1) V. ù sa date la déclaration interprétative du 21 juillet I86G.

eaux, auxquels il appartient de la résoudre, le consul agissant alors comme représentant de la succession. Le jugement rendu, le consul devra l'exécuter, s'il ne croit pas à propos de former appel, et si les parties ne se sont pas arrangées, à l'amiable, et il continuera ensuite de plein droit la liquidation qui aurait été suspendue en attendant la décision du tribunal.

Lesdits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront toutefois tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance delasuccession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession.

Il est, en outre, entondu que le droit d'administrer et de liquider les successions des Français décédés au Brésil appartient au consul de France, môme dans le cas oii les héritiers seraient mineurs, enfants de Français nés au Brésil, par réciprocité de la faculté qu'ont les consuls du Brésil en France d'administrer ou de liquider les successions do leurs nationaux dans les cas analogues.

Art. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, laeûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine, les officiers et les gens portés, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage. Les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres qui en résulteraient seraient de nature à troubler la tranquillité publique, ou quand une ou plusieurs personnes du pays, ou étrangères à l'équipage, s'y trouveraient mêlées.

Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter main-forte aux consuls généraux, consuls et vice-consuls, lorsque ceui-ci la requerront, pour faire arrêter et conduire en prison ceux des individus de l'équipage qu'ils jugeraient à propos d'y envoyer à la suite de ces différends.

Art. 9. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des biitiments de leur nation respective à un autre titre que celui de passagers qui auraient déserté lesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et jus-

tifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment et du rôle d'équipage, ou, si le navire est parti, par la copio des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que les agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause .

Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être ditTérée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit etquelejugementintervenuait re<;uson entière exécution.

11 est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.

Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets du pays où résiderait le consul ne se trouvassent intéressés dans cette avarie; car, dans ce cas, elles devraient être réglées par l'autorité locale, chaque fois qu'un compromis amiable ne sera pas intervenu entre les parties intéressées.

Aat. 11. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur les eûtes du Brésil seront dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls de France, et réciproquement les consuls généraux, consuls et vice-consuls brésiliens dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de France.

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, et la fiscalisation des impôts respectifs. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.

RADK

Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Art. 12. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs, ainsi que les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires, jouiront, dans les deux pays, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient, par la suite, être accordés aux agents du môme rang de la nation la plus favorisée.

Art. 13. La présente Convention restera en vigueur pendant dix ans, à partir du jour de l'échange des ratifications, qui aura lieu à Paris, dans le délai de quatre mois, ou plus tut si faire se peut. Dans le cas où aucune des Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double original et signé à Rio-Janeiro, le 10* jour du mois de décembre de l'an de grâce 186Ô.

Le chevalier de St-Georges. Joao Lins Vieira Cansansao de Sisimbu.

Déclaration dressée le 10 et échangée à Caris ruhe le 86 Janvier 1861 au sujet de la limite de souveraineté sur les ponts du Rhin entre la France et Bade. (Sanctionnée et promulguée en Francepar décret impérial du 6 février.)

La Convention conclue, le 16 novembre 1857 1), entre la France et le Grand- Duché de Bade, pour l'établissement d'un pont fixe entre Strasbourg et Kelil. ne contenant aucune disposition spéciale au sujet de la limite des droits de souveraineté des deux États sur ce pont, et l'article 4 du Traité de limites du 5 avril 1810 (2j, dans lequel l'axe du thalweg du Rhin est désigné comme la limite générale do la souveraineté des deux Ktats, offrant des difficultés dans l'application de cette stipulation aux ponts existants entre Strasbourg et Kehl, les deux Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes :

1° Le milieu du pont fixe sur le Rhin entre Strasbourg et Kehl sera pris pour la limite de la souveraineté entre la France et le (ïrand-Duché de Bade.

2° Le même principe sera adopté, à l'avenir, pour le pont de bateaux actuel entre Strasbourg et Kehl, ainsi que pour tous les ponts qui seraient construits, à l'avenir, entre la France et le Grand-Duché de Bade.

3° Ces dispositions sont indépendantes de la limite des eaux et ne sauraient porter aucun préjudice à cette limite, telle qu'elle est fixée chaque année par le thalweg du Rhin.

Il est entendu que lesdites dispositions auront la même force et valeur que si e/les eussent été textuellement insérées dans la Convention du 16 novembre 18'>7. En foi de quoi, nous, Ministre Secrétaire d'État au Département des Affaires

(1) V. le texte de cette Convention, t. VII. p. 312.

(2) V. cette Convention, t. IV, p. f>l(j.

Etrangères, avons signé la présente Déclaration pour être échangée contre une Déclaration correspondante du Gouvernement de S. A. R. le Grand-Duc de Bade.

Fait à Paris, le 10 janvier 18G1. *

Traité de paix et de délimitation conclu à Saint-Louis, le 1" février 1861, entre la France et le roi du Cayor.

Au nom de S. M. Napoléon ÏII, Empereur des Français.

Entre M. L. Faidherbe, gouverneur du Sénégal etc., et, Makodou Damel (roi) du Cayor, ont été arrêtées les conventions suivantes :

Art. 1er. Le gouverneur assure à Damel, sur toutes les frontières du Cayor, la perception de ses droits de sortie sur les produits de ce pays, tels qu'ils sont fixés par le tarif en usage.

Art. 2. La frontière du Cayor est à Vindé-Bourli dans le nord et à la Tanma dans le sud.

Art. 3. Toute la côte entre les Niayes et la mer est française. Les Niayes, entre Vindé-Bourli et la Tanma restent la propriété du Damel.

Art. 4. Damel garantit toute sécurité sur la route de Saint- Louis à Gorée, en passant par Lompoul, Mboro, et Mbidjén aux courriers, aux voyageurs isolés, aux caravanes et aux détachements de troupes.

Art. 5. Les sujets français et leurs alliés trouveront dans tout le Cayor, pour eux et pour leurs biens la même protection que trouvent les sujets du Damel dans nos établissements.

Art. 6. Damel promet de ne plus vendre aucun de ses sujets libres et de ne plus laisser enlever et détruire un seul village par ses tiédo, dans le seul but de le piller. Il ne fera plus esclaves les étrangers qui traversent son pays.

Art. 7. Comme compensation pour les territoires que nous nous annexons et qui comprennent les salines de Gandiole, Damel recevra :

1° Quittance de toutes les sommes qu'il doit pour pillages antérieurs dans le Cayor; 2° Trois beaux chevaux.

3° Dix mille francs en argent ou en marchandises.

Art. 8. Si Damel gouverne sagement ses États, le Gouverneur l'assure de son appui contre sessujets qui se révolteraient et même contre ses ennemis extérieurs.

Fait à Saint-Louis, le février 1861.