MONACO

Circulaire des Douanes du 2 février 1861 relaUve à l'extension aux Iles Normandes du Traité du 28 janvier 1860 et des Conventions additionnelles.

Le Gouvernement Anglais a demandé que le bénéfice du traité conclu le 23 janvier 18tî0 (li, entre la France et la (5 randc-Bretagne, et des conventions complémentaires déjà intervenues ou a intervenir, fût étendu aux produits d'origine ou de manufacture des îles de Jersey et de Guerncsey, qui ont été laissées, dans l'origine, en d' hors des négociations entre les deux pays.

Cette demande a paru ùcroir être accueillie dans l'intérêt même de nos relations commerciales avec ces possessions anglaises, sous la réserve que la législature des iles en question prendrait l'engagement de ne pas modifier, au préjudice des marchandises d'importation française, pendant toute la durée du traité, les tarifs de douane ou d'octroi actuellement en vigueur, et qui, en général, sont peu élevés. Kn conséquence, d'après l'avis de ses collègues aux Département* des Affaires Ktrang rcs, de l'agriculture, du commerce et des travaux publies, S. Exe. le .Ministre des finances a décidé, le 2S janvier dernier, que, dès à présent, les produits des iles de Jersey et (ïucrnesey seront admis au même traitement que les marchandises d'origine ou de manufacture du Royaume -Uni.

Il demeure entendu (pie les produits de ces possessions, compris dans le traité, étant ainsi assimilés aux produits du Kovaume-Uni, devront, comme ces derniers, être accompagnes de certificats d'origine délivres dans les formes déterminées par la convention du 12 octobre dernier (2). Baudieh.

Traité signé à Paris le 2 février 1851, entre la France et la Principauté de Monaco, pour la cession à la France des communes de Menton et de Roquebrone. (Ecl). des ratif., à Paris, le 11 du même mois.)

Los négociations qui avaient été entamées entre S. M. le Roi de Sardaigne et S. A. .S. le Prince de Monaco, par les bons offices du Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français et avec l'assentiment des autres Puissances, en vue de mettre un terme à la situation anormale dans laquelle étaient placées, depuis 1818, les communes de Menton et de Roque brune, se trouvant sans objet et comme non-avenues par suite de la réunion du Comté de Nice à la France,

S. M. l'Empereur des Français et S. A. S. le Prince de Monaco, animés du désir de voir cesser un état de choses aussi irrégulier que contraire aux intérêts des populations, ont décidé de conclure un Traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Prosper Faugère, sous directeur des affaires politiques au département des Affaires Etrangères, Officier de l'Ordre Impérial de la Légion-d'Honneur, décoré de l'ordre de Saint-Marin, commandeur des ordres de Saint-Giégoirele-Grand, du Lion-de-Zaehringen de Bade, du Dauebrog, de Saint- Olaf de Suède, des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, et du

1) V. ce traité ci-dessus, p. 1.

a) L'obligation de produire des certificats d'origine a été abolie, à titre général, à partir du 1" juillet 1805.

Nichan-Iftikhar de Turquie, grand officier de l'ordre du Lion et du Soleil de Perse, etc., etc.;

Et S. A. S. le Prince de Monaco, M. le Comte Serge-Henry d'Avigdor, grand-croix de Tordre équestre de Saint-Marin, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand officier de l'ordre du Sauveur de Grèce et de l'ordre du Lion et du Soleil de Perse, commandeur de l'ordre de François Ier des Deux-Siciles, de l'ordre de Saint-Louis de Parme et de l'ordre de Saint-Charles de Monaco, officier de l'Ordre Royal des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, décoré de la médaille du Mérite de Saint-Marin, etc., etc., etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. l«r. S. A. S. le Prince de Monaco renonce à perpétuité, tant pour lui que pour ses successeurs, en faveur de S. M. l'Empereur des Français, à tous ses droits directs ou indirects sur les communes de Menton et de Roquebrune, quelles que soient l'origine et la nature de ces droits, sauf la réserve mentionnée dans l'article 3 ci-dessous. La ligne de démarcation entre le territoire de l'Empire français et celui de la Principauté de Monaco sera tracée, le plus tôt possible, par une commission mixte, en conséquence de la disposition qui précède.

Art. 2. La renonciation consentie en l'article précédent est faite à S. M. l'Empereur des Français moyennant une somme de quatre millions, qui sera payée à S. A. S. le Prince de Monaco, en numéraire, dans les quinze jours qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

Art. 3. Les propriétés particulières appartenant à S. A. S. le Prince de Monaco dans les communes de Menton et do Roquebrune dont le Prince a été dépossédé en 1818, et dont la désignation sera fournie par S. A. S. ne sont pas comprises dans la renonciation mentionnée en l'article premier ci -dessus.

Une commission mixte sera chargée d'examiner et d'indiquer les mesures qu'il conviendra de prendre pour assurer au Prince les bénéfices de cette réserve, sans préjudice pour 1rs droits que des tiers auraient à faire valoir. 11 est entendu que la compétence de cette commission n'est nullement exclusive de celle des tribunaux, s'il était nécessaire d'y recourir.

Art. 4. S. M. l'Empereur des Français s'engage à accorder des pensions de réforme ou de retraite aux anciens fonctionnaires ou employés au service du Prince de Monaco dans les communes de Menton et de Roquebrune et qui seront désignés par S. A. S. jusqu'à concurrence d'une somme totale annuelle de quatre mille francs. Ces pensions s'éteindront par le décès des titulaires.