thalers allemands

Total égal, 2.857.338 2/3 th.

Il est bien entendu que les H. P. C. ne seront éventuellement responsables que pour la quotopart mise à la charge de chacuue d'elles.

Art. 5. En ce qui regarde le mode, le lieu et l'époque de payement des différentes quote-parts, il est convenu que le payement sera effectué : En thalers allemands, à Hanovre ou à Hambourg, selon le choix du Gouvernement payant, et dans le terme de trois mois, à partir du 1er juillet 1861.

Il pourra cependant intervenir des arrangements particuliers, aux fins de proroger le terme susindiqué ou de stipuler le payement par annuités.

L'acquittement d'intérêts au taux de quatre pour cent du capital deviendra obligatoire, à partir du 1er octobre 1861, pour les payements en somme intégrale; à partir du 1er juillet 1861, pour les payements en termes.

Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Art. 7. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le 1" juillet 1861, ou aussitôt que possible après l'expiration de ce terme.

(1) La part afférente a la France, représentant au cours du jour, 271, 697 francs 49 centimes, a été soldée en un seul payement en vertu d'un crédit extraordinaire ouvert au Ministre des Affaires Étrang.'-res par décret impérial du 28 août 1861.

294 TURQUIE

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Hanovre, le 22« jour du mois de juin de l'an 1861.

Malaret. Platen Hallermund. F. I.voelheim. Nothomb. Araujo. I. de Bulow. V. G. de Téran. Hf.nrt-Francis Howard. Otton

DE WlCKEDE. SrRATENUS. C. DE LAV RADIO. Le PRINCE GUSTAVE

d'Isembourg. Persiany. C. A. Sterky. Th. Curtius. docteur Gil-

DEMEISTER. CH. MERCK, DOCTEUR.

Lettre adressée le 24 juin 1861, par le Ministre des Affaires Étrangères de Turquie, à l'ambassadeur de France, à Constantlnople, sur l'extension à la Suisse du traité de commerce conclu le 29 avril entre la S. Porte et la France.

M. l'Ambassadeur, j'ai reçu la lettre que V. Exe. m'a fait l'honneur de m'adresser pour me faire part du vœu exprimé par M. Kern à S. Exe. M. Thouvcnel au sujet du commerce de la confédération Helvétique avec l'Empire Ottoman.

Je m'empresse de porter h la connaissance do V. Exc. que la Sublime Porte , désirant établir une législation commerciale uniforme , son intention est de soumettre au Traité conclu avec la France (1), les provenances des pays qui , n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la Turquie, n'auraient conclu ni actuellement, ni antérieurement de Traité do commerce avec elle. S. Ex. M.Thouvenel peut donc donner l'assurance à M. Kern que le Traité de commerce conclu le 29 avril dernier avec le Gouvernement do l'Empereur et le tarif qui en sera le corollaire (•?), seront applicables au commerce de la Suisse.

Veuillez agréer, etc. Aali.

Lettre adressée le 29 Juin 1861, par le Ministre des Affaires Étrangères de Turquie, à l'Ambassadeur de France, à Constantlnople, au sujet da commerce du sel, des armes et des munitions de guerre.

M. l'Ambassadeur, au moment de l'échange des ratifications du Traité de commerce conclu le 20 avril dernier, je m'empresse, eonfnrm -ment au d 'sir que V. Exc. m'a exprimé, de déclarer que l'importation du sel demeure interdite aux marchands Français en vertu do l'art. 9 de ce Traité , mais que , dans le cas où les produits du sel indigène ne suffiraient pas aux besoins du pays, et, par conséquent, où la régie serait obligée d'en acheter en pays étranger , les sels français seraient admis aux adjudications aux mêmes conditions que les sels de tcute autre provenance les plus favorisées.

En outre, il est bien entendu que l'art. 11 du Traité français, concernant les armes et les munitions de guerre, doit être interprété dans le sens de l'art. 15 du Traité anglais, c'est-à-dire, que la prohibition ne pourra être en vigueur qu'autant qu'elle aura été officiellement notifiée, et que tout article qui ne sera pas prohibé sera as;ujéti, lors de son introduction dans l'Empire, aux réglementa locaux.

Veuillez agréer, etc. Aali.

(1) Traité du 29 avril 1861. V. ci-dessus, p. 221.

(2) V. ci-après à sa date le tarif du 5 décembre 1861.

Circulaire adressée le 1er Juillet 1861, aux agents diplomatiques français par le Ministre des Affaires Étrangères, sur l'acte constitutif de l'administration dn Liban, arrêté à Constantlnople, le 9 Join.

M., l'Acte constitutif de l'administration du Liban a été signé a Constantinople, le 9 du mois dernier, en môme temps qu'un Protocole destin»'» à compléter cet arrangement (1). Pour m'en rendre un compte exact, je devais nécessairement attendre d'en connaître le texte même dans tous ses détails. Ayant aujourd'hui sous les yeux ces documents, je suis en mesure de vous faire connaître comment le Gouvernement de l'Empereur les apprécie.

En coopérant de tous nos efforts à la pacification du Liban, nous avons été guidés uniquement par une pensée d'humanité; nous n'avons eu d'autre objet que de contribuer, autant qu'il dépendait de nous, à prévenir le retour des événements qui, l'an dernier, ont si profondément ému l'Europe. Convaincus que ees événements n'étaient pas seulement l'effet des haines de race ou de religion et qu'il fallait les attribuer aussi à la constitution du pouvoir, tel qu'il a été organisé en 181.'«, nous avons jugé qu'il importait de revenir a un système plus en harmonie avec les mœurs et les traditions du pays. Nous avons donc combattu toute division administrative en plusieurs caïmacamies, et nous avons été assez heureux pour faire partager aux Puissances notre opinion sur ce point, bien que les commissaires, à l'exception de celui d»« l'Empereur, eussent adopté d'abord un projet tendant à agraver, par de nouvelles subdivisions, le régime, qui a, selon nous, amené les massacres de 1860. Les cabinets, accueillant nos observations, ont pensé avec nous qu'il convenait d'instituer dans la Montagne un pouvoir unique et do le confier à un gouverneur chrétien.

Nous eussions désiré qu'il fut, en outre, indigène. A la faveur de ce principe , le Liban jouissait, antérieurement à l'année 1840, d'une prospérité relative et il trouvait, dans l'indigénat des chefs appelés à le gouverner, un gage sérieux de l'indépendance de son administration ; nous eussions donc, sous ce rapport également, attaché de l'intérêt à renouer les traditions. 11 ne nous était pas permis de prétendre que tout arrangement dût demeurer subordonné à cette condition. Mais les commissaires ne s'étaient pas bornés à la repousser Tout en admettant, dans un nouveau proj»>t, l'unité d'un pouvoir chrétien, ils y avaient introduit une disposition qui interdisait expressément à la Porte la faculté de confier ce pouvoir à un habitant de la Montagne. Le Gouvernement de l'Empereur ne pouvait, à aucun prix, adhérer a une semblable exclusion et consentir à ce que l'on engageât en ce sens l'avenir.

Une proposition du Ministre de Prusse à Constantinople a ouvert la voie à une transaction, que, dans un esprit de concorde, nous avons décidé d'examiner, du moment où il nous a été démontré que d'autres cabinets, également disposés à l'accueillir, refuseraient d'accéder au principe de l'indigénat.

On a pensé que, dans l'état «l'agitation où se trouve le Liban et en présence des profonds ressentiments qui divisent les populations, on ne pouvait confier le pouvoir à un indigène sans s'exposer à encourager des animosités et des haines qu'il était essentiel de maîtriser. Cette objection avait assurément une grande valeur, et, ne voulant pas plus que les autres Puissances assumer la responsabilité des abus d'autorité auxquels aurait pu se livrer aujourd'hui un gouverneur chrétien choisi dans la Montagne, nous étions disposés à en tenir compte. Mais c'était là une situation purement transitoire à laquelle il ne nous semblait pas équitable de sacrifier d'un manière irrévocable un privilège dont le Liban était en possession depuis de longues années et qui est incontestablement, dans les temps ordinaires, un gage d'ordre et de bonne administration. Il y avait donc lieu, selon nous, de combiner les choses de façon à réserver la question elle-même en rejetant d'abord la clause qui excluait les indigènes, et en fixant à une courte période le pouvoir confié à un étranger. Il était en même temps indispensable de s'assurer que le choix du Sultan tomberait sur un fonctionnaire

(1) V. ces deux documents, ci-dessus, p. 273 ei 278.

professant la religion de la majorité et dont les sentiments connus fussent propres à inspirer toute confiance. Edifias entièrement sur les intentions de la Porte en ce point, et ayant tout lieu d'en être satisfaits, sachant d"autre part que !e gouverneur du Liban serait choisi pour une durée de trois ans, et que sa position serait, d'ailleurs, entour< e de toutes les garanties désirables , nous avons décidé d'adhérer a cette combinaison, en évitant, autant que possible, de retarder la réorganisation de la Montagne par des discussions que le départ de nos troupes nous pressait d'abrégée Les délibérations ouvertes a Constantinoplc ont donc pu suivre leur cours, et le Gouvernement de l'Empereur a approuvé les arrangements qui sont intervenus.

Le Gouverneur de la Montagne ne relevant désormais à aucun titre ni du Pacha de Beyrouth ni do celui de Damas, le Liban cesse d'être exposé aux empiétements et aux excitations de fonctionnaires qui croyaient avoir pour mission de contribuer de tous leurs elTorts a hâter l'anéantissement des privilèges do ce pays. La Montagne se gouvernera elle-même sous un administrateur chrétien, au moyen d'institutions municipales qui assurent aux habitants des différentes races et des différents rites chrétiens L>s mêmes garanties d'impartialité et une égale participation à la gestion de leurs affaires communes. L'ordre sera maintenu par une force armée exclusivement recrutée au sein du pays. Dans ces conditions, nous pouvons attendre que ÎYxpéricnce prononce entre notre opinion et celle qui aurait voulu éloigner à jamais les indigènes de l'exercice de l'autorité supérieure. Il arrivera, en effet, de deux choses l'une : ou l'administration d'un gouverneur étranger donnera la paix et la prospérité au Liban, et, dans ce cas, n'ayant nous-mêmes point d'autre but, nous ne regretterons nullement d'avoir acquiescé à cette transaction ; ou bien il sera démontré qu'aucune combinaison ne saurait éirc utilement substituée au principe d'une administration exclusivement indigène, et nous nous trouverons autorisés à revendiquer, pour les habitants du Liban, le privilège d'offrir eux-mêmes un candidat au choix de la Porte.

Thouvkxkl.

Convention conclue à Farts , le 1er juillet 1861 , entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler l'immigration des Travailleurs Indiens dans les colonies françaises. ( Ech. des ratif. , à Paris, le 30 du même mois.) (1).

S. M. l'Empereur des Français ayant fait connaître, par une déclaration en date de ce jour (1er juillet 1861) (2), sa volonté de mettre fin au recrutement, sur la cote d'Afrique, de travailleurs noirs par

(1) V. ci-dessus, p. 71. la Convention du 2"> juillet 1860, qui concerne spécialement l'immigration dans la colonie de la Réunion.

(2) Cette déclaration est contenue dans la lettre suivante, que l'Empereur a adressée le 1" juillet 18til, du Palais de Fontainebleau au Ministre de la marine et des colonies :

«■ M. le Ministre, depuis l'émancipation des esclaves, nos colonies ont cherché à se procurer des travailleurs sur les côtes d'Afrique, par voie de rachat et au moyen de contrats d'engigement qui assurent aux nègres un salaire pour le travail qu'ils exécutent. Ces engagements sont faits pour 5 ou 7 années après lesquelles les travailleurs sont gratuitement rapatriés, a moins qu'ils ne préfèrent se fixer dans la colonie, et, dans ce cas, ils sont admis à y résider au même titre que les autres habitants.

* Ce mode de recrutement, il faut le reconnaîtra, diffère complètement de la traite; en effet, tandis que celle-ci avait pour origine et pour but l'esclavage, celui-là, au contraire, conduit a la liberté. Le nègre esclave, une fois engagé comme

-voie de rachat, et, en conséquence, S. M. la Reine du Royaumeïïni de la Grande-Bretagne et d'Irlande désirant faciliter l'immigraion des travailleurs libres dans les colonies françaises, Leursdites Majestés ont résolu de conclure une Convention destinée à en régler e recrutement sur les territoires britanniques dans l'Inde. A cet efet, elles ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Édouard -Antoine Thouvenel, sénateur, son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères;

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henri-Richard-Charles comte Cowley, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins- pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1" Le Gouvernement français pourra recruter et engager, pour les colonies françaises, des travailleurs sur les territoires indiens appartenant à la Grande-Bretagne, et embarquer lesémigrants sujets de Sa Majesté Britannique, soit dans les ports britanniques, soit dans les ports français de l'Inde, aux conditions ci-après stipulées.

travailleur, est libre et n'est tenu h d'autres obligations que celles qui résultent de son contrat.

« Toutefois, des doutes se sont élevés quant aux conséquences que ces engagements peuvent avoir sur les populations africaines. On s'est demandé si le prix de rachat ne constituait pas une prime à l'esclavage.

« Déjà, en 1859, j'ai ordonné de faire cesser tout recrutement sur la côte orientale d'Afrique où il avait présenté des inconvénients ; puis j'at prescrit de restreindre ces sortes d'opérations sur la côte occidentale. Enfin, j'ai voulu qu'on examinât avec le plus grand soin toutes les questions que soulève l'émigration africaine.

c Aujourd'hui je signe un Traité avec la Reine de la Grande-Bretagne par lequel S. M. B. consent à autoriser, dans les provinces de l'Inde soumises & sa couronne, l'engagement de travailleurs pour nos colonies, aux mêmes conditions que celles observées par les colonies anglaises.

« Nous devons donc trouver dans l'indo, dans les possessions françaises de l'Afrique et dans les contrées où l'esclavage est proscrit, tous les travailleurs dont nous avons besoin. Dans de pareilles circonstances, je désire que le recrutement africain, par voie de rachat, soit complètement abandonné par le commerce français à partir du jour où le Traité conclu avec S. M. B. commencera à recevoir son exécution, et pendant tout le temps de sa durée. Si ce Traité venait à cesser d'exister, ce ne serait qu'en vertu d'une autorisation expresse que ce recrutement, s'il était reconnu indispensable et sans inconvénient, pourrait être repris.

<■ Vous voudrez donc bien prendre les mesures nécessaires pour que cette décision reçoive son effet à partir du 1" juillet 1862, et que l'introduction des nègres recrutés postérieurement à cette époquo sur la côte d'Afrique soit interdite dans nos colonies.

« Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait en sa sainte garde.

Napoléon.

Art. 2. Le Gouvernement français confiera, dans chaque centn «le recrutement, la direction des opérations à un agent de son choix Ces agents devront être agréés par le Gouvernement britannique Cet agrément est assimilé, quant au droit de l'accorder et de le retirer, à l'exequatur donné aux agents consulaires.

Art. 3. Ce recrutement sera effectué conformément aux règlements existants ou qui pourraient être établis pour le recrutement des travailleurs à destination des colonies britanniques.

Art. 4. L'agent français jouira, relativement aux opérations do recrutement qui lui seront confiées, pour lui comme pour toutes les personnes qu'il emploiera, de toutes les facilités et avantages accordés aux agents de recrutement pour les colonies britanniques.

Art. 5. Le Gouvernement de S. M. B. désignera, dans les ports britanniques où aura lieu l'embarquement des émigrants, un agent qui sera spécialement chargé de leurs intérêts. Le même soin sera confié, dans les ports français, à l'agent consulaire britannique, à l'égard des Indiens sujets de S. M. B. Sous le terme agents consulaires sont compris les consuls, vice-consuls et tous autres officiers consulaires commissionnés.

Art. 6. Aucun émigrant ne pourra être embarqué sans que les agents désignés dans l'article précédent aient été mis à même de s'assurer ou que l'émigrant n'est pas sujet britannique, ou s'il est sujet britannique, qu'il s'est librement engagé, qu'il a une connaissance parfaite du contrat qu'il a passé, du lieu de sa destination, de la durée probable de son voyage, et des divers avantages attachés à son engagement.

Art. 7. Les contrats de service devront, sauf l'exception prévue au paragraphe 4 de l'article 9, et au paragraphe 2 de l'article 10, être passés dans l'Inde, et contenir, pour l'émigrant, l'obligation de servir, soit une personne nommément désignée, soit toute personne à laquelle il sera confié par l'autorité, à son arrivée dans la colonie.

Art. 8. Les contrats devront, en outre, stipuler : 1° La durée de l'engagement, à l'expiration duquel le rapatriement reste à la charge de l'administration française, et les conditions auxquelles l'émigrant pourra renoncer à son droit de rapatriement gratuit ; 2° Le nombre des jours et des heures de travail; 3° Les gages et les rations, ainsi que les salaires pour tout travail extraordinaire, et tous les avantages promis à l'émigrant; 4° L'assistance médicale gratuite pour l'émigrant, excepté pour le cas où, dans l'opinion de l'agent de l'administration, sa maladie serait le résultat de son inconduite.

Tout contrat d'engagement portera copie textuelle des articles 9, 10 et 21 de la présente Convention.

Art. 9. 1° La durée de l'engagement d'un immigrant ne pourra

être de plus de cinq années. Toutefois, en cas d'interruption volontaire du travail, régulièrement constatée, l'immigrant devra un nombre de jours égal à celui de la durée de l'interruption.

2° A l'expiration de ce terme, tout Indien qui aura atteint l'âge de dix ans au moment de son départ de l'Inde aura droit à son rapatriement aux frais de l'administration française.

3° S'il justifie d'une conduite régulière et de moyens d'existence, il pourra être admis à résider dans la colonie sans engagement ; mais il perdra, dès ce moment, tout droit au rapatriement gratuit.

4° S'il consent à contracter un nouvel engagement, il aura droit à une prime, et conservera le droit au rapatriement à l'expiration de ce second engagement.

Le droit de l'immigrant au rapatriement s'étend à sa femme et à ses enfants ayant quitté l'Inde âgés de moins de dix ans, et à ceux qui sont nés dans les colonies.

Art. 10. L'immigrant ne pourra être tenu de travailler plus de six jours sur sept, ni plus de neuf heures et demie par jour. Les conditions du travail à la tâche et tout autre mode de règlement du travail devront être librement débattus avec l'engagé. N'est pas considéré comme travail l'obligation de pourvoir, les jours fériés, aux soins que nécessitent les animaux, et aux besoins de la vie habituelle.

Art. 11. Dans les ports britanniques, les dispositions qui précèdent le départ des é migrants seront conformes à celles prescrites par les règlements pour les colonies britanniques. Dans les ports français, l'agent d'émigration ou ses délégués remettront aux agonts consulaires britanniques, au départ de tout navire d'émigrants, la liste nominative des émigrants sujets de S. M. B. avec les indications signalétiques, et leur communiqueront les contrats, dont ils pourront demander copie ; dans ce cas, il ne leur sera donné qu'une seule copie pour tous les contrats idendiques.

Art. 12. Dans les ports d'embarquement, les émigrants sujets do S. M. B. seront libres de sortir, en se conformant aux règlements de police relatifs à ces établissements, des dépôts ou do tout endroit où ils seraient logés, pour communiquer avec les agents britanniques, lesquels pourront, de leur côté, visiter à toute heure convenable les lieux où se trouveraient réunis ou logés les émigrants sujets de S. M. B.

Art. 13. Le départ des émigrants de l'Inde, pour les colonies à l'est du cap do Bonne- Espérance, pourra avoir lieu à toutes les époques de l'année.

Pour les autres colonies, les départs ne pourront s'effectuer que du 1er août au 15 mars. Cette disposition n'est applicable qu'aux bâti-

inents à voiles; les départs pourront avoir lieu toute l'année par des bâtiments munis d'un moteur à vapeur.

Tout émigrant partant de l'Inde pour les Antilles entre le 1" mars et le 15 septembre recevra au moins une couverture de laine double (en sus des vêtements qui lui sont ordinairement attribués), et pourra s'en servir aussi longtemps que le navire sera en dehors des tropiques.

Art. 14. Tout navire transportant des émigrants devra avoir à son bord un chirurgien européen et un interprète. Les capitaines des navires portant des émigrants seront tenus de se charger de toute dépêche qui leur serait remise par l'agent britannique au port d'embarquement pour l'agent consulaire britannique au port de débarquement , et la remettront immédiatement après leur arrivée à l'administration coloniale.

Art. 15. Dans tout navire affecté au transport des émigrants sujets de S. M. B., les émigrants occuperont, soit dans les entre-ponts, soit dans des cabines construites sur le pont supérieur, solidement établies et parfaitement couvertes, un espace qui sera attribué à leur usage exclusif. Ces cabines et entre-ponts devront avoir partout une hauteur qui ne sera pas moindre, en mesure française, de un mètre soixante-cinq centimètres (lm 65e), en mesure anglaise, de cinq pieds et demi (5 1/2p).

Chacun des logements ne pourra recevoir plus d'un émigrant adulte par espace cubique de deux mètres (2 ), soit, en mesure anglaise, soixante et douze pieds (72^), dans la présidence du Bengale et à Chandernagor, et de un mètre sept cents décimètres (soit en mesure anglaise, soixante pieds), dans les autres ports français, et dans les présidences de Bombay et de Madras.

Un émigrant âgé de plus de dix ans comptera pour un émigrant adulte, et deux enfants âgés de un à dix ans compteront pour un émigrant adulte.

Un local devant servir d'hôpital sera installé sur tout navire destiné à transporter des émigrants.

Les femmes et les enfants devront occuper des postes distincts et séparés do ceux des hommes.

Art. 16. Chaque contingent devra comprendre un nombre de femmes égal, au moins, au quart de celui des hommes. A l'expiration de trois ans, la proportion numérique des femmes sera portée à un tiers; deux ans plus tard, à la moitié, et, deux ans après, la proportion sera fixée telle qu'elle existera pour les colonies britanniques.

Art. 17. Les agents britanniques à l'embarquement auront, à tout moment convenable, le droit d'accès dans toutes les parties des navires attribuées aux émigrants.

Art. 18. Les gouverneurs des établissements français dans l'Inde

rendront les règlements d'administration nécessaires pour assurer l'entière exécution des clauses ci-dessus stipulées.

Art. 19. A l'arrivée dans une colonie française d'un navire d'émigrants, l'administration fera remettre à l'agent consulaire britannique, avec les dépêches qu'elle aurait reçues pour lui : 1° Un état nominatif des travailleurs débarqués sujets de S. M. B.; 2° Un état des décès ou des naissances qui auraient eu lieu pendant le voyage.

L'administration coloniale prendra les mesures nécessaires pour que l'agent consulaire britannique puisse communiquer avec les ('migrants, avant leur distribution dans la colonie.

Une copie de l'état de distribution sera remise à l'agent consulaire.

U lui sera donné avis des décès et naissances qui pourraient survenir durant l'engagement, ainsi que des changements de maîtres et de rapatriement.

Tout réengagement ou acte de renonciation au droit de rapatriement gratuit sera communiqué à l'agent consulaire.

Art. 20. Les immigrants sujets de S. M. B. jouiront, dans les colonies françaises, de la faculté d'invoquer l'assistance des agents consulaires britanniques, au môme titre que tous les autres sujets relevant de la Couronne Britannique, et conformément aux règles ordinaires du droit international, et il ne sera apporté aucun obstacle à ce que l'engagé puisse se rendre chez l'agent consulaire et entrer en rapport avec lui ; le tout sans préjudice, bien entendu, des obligations résultant de l'engagement.

Art. 21. Dans la répartition des travailleurs, aucun mari ne sera séparé de sa femme, aucun père, ni aucune mère, de ses enfants Agés de moins de quinze ans. Aucun travailleur, sans son consentement, ne sera tenu de changer de maître, à. moins d'être remis à l'administration ou à l'acquéreur de l'établissement dans lequel il est occupé.

Les immigrants qui deviendraient, d'une manière permanente, incapables de travail, soit par maladie, soit par d'autres causes involontaires, seront rapatriés aux frais du Gouvernement français, quel que soit le temps de service qu'ils devraient encore pour avoir droit au rapatriement gratuit.

Art. 22. Les opérations d'immigration pourront être effectuées, dans les colonies françaises, pardes navires français ou britanniques indistinctement. Les navires britanniques qui se livreront à ces opérations devront se conformer à toutes les mesures de police, d'hygiène et d'installation qui seraient imposées aux bâtiments français.

Art. 23. Le règlement de travail de la Martinique servira de base à tous les règlements des colonies françaises dans lesquelles les émigrants indiens sujets de S. M. B. pourront être introduits.

Le Gouvernement français s'engage à n'apporter à ce règlement

aucune modification qui aurait pour conséquence ou de placer lesdits sujets indiens dans une position exceptionnelle, ou de leur imposer des conditions de travail plus dures que celles stipulées par ledit règlement.

Art. 24. La présente Convention s'applique à l'émigration aux colonies de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, et de la Guyane. Elle pourra ultérieurement être appliquée à l'émigration pour d'autres colonies dans lesquelles des agents consulaires britanniques seraient institués.

Art. 25. Les dispositions de la présente Convention relatives aux Indiens sujets de S. M. B. sont applicables aux natifs de tout état indien placé sous la protection ou le contrôle politique de Sadite Majesté, ou dont le Gouvernement aura reconnu la suprématie de la Couronne Britannique.

Art. 26. La présente Convention commencera à courir à partir du 1er juillet 1862; sa durée est fixée à trois ans et demi. Elle restera de plein droit en vigueur si elle n'est pas dénoncée dans le courant du mois de juillet de la troisième année, et ne pourra plus être dénoncée que dans le courant du mois de juillet de chacune des années suivantes.

Dans le cas de dénonciation, elle cessera dix-huit mois après. Néanmoins, le gouverneur général de l'Inde britannique en son conseil aura, conformément à l'acte du 19 septembre 1856, relatif à l'immigration aux colonies britanniques, la faculté de suspendre, en tout temps, l'émigration pour une ou plusieurs des colonies françaises, dans le cas où il aurait lieu de croire que, dans cette ou ces colonies, les mesures convenables n'ont pas été prises, soit pour la protection des émigrants immédiatement à leur arrivée, ou pendant le temps qu'ils y ont passé, soit pour leur retour en sûreté dans l'Inde, soit pour les pourvoir du passage do retour à l'époque à laquelle ils y auront droit.

Dans le cas, cependant, où il serait fait usage, à quelque moment que ce soil, de la faculté ainsi réservée au gouverneur général de l'Inde britannique, le Gouvernement français aura le droit de mettre fin immédiatement à la Convention tout entière s'il juge convenable d'agir ainsi.

Mais en cas de cessation de la présente Convention, par quelque cause que ce soit, les stipulations qui sont relatives aux sujets indiens de S. M. B. introduits dans les colonies françaises resteront en vigueur pour lesdits sujets indiens jusqu'à ce qu'ils aient été rapatriés, ou qu'ils aient renoncé à leur droit à un passage de retour dans l'Inde.

Art. 27. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications

en seront échangées à Paris dans le délai de quatre semaines, ou plus trtt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 1" juillet de l'an de grâce 1861.

Thocvenel. Cowlet.

article additionnel.

S. M. l'Empereur des Français ayant fait connaître que, par suite de l'ordre qu'il a donné depuis longtemps de ne plus introduire d'émigrants africains dans l'île de la Réunion, cette colonie a dû, dès l'année dernière, chercher des travailleurs dans les Indes et en Chine, et S. M. B. par une Convention signée, le 25 juillet 1860(1), entre S. M. et S. M. l'Empereur des Français, ayant autorisé la colonie de la Réunion à recruter six mille travailleurs dans ses possessions indiennes, il est convenu que la Convention de ce jour sera applicable immédiatement à ladite colonie de la Réunion.

Le présent Article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot pour mot, dans la Convention signée aujourd'hui. Il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps que celles de la Convention.

En foi do quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait a Paris, lo 1« juillet 1801.

Thouvenel. Cowlet.

Condition additionnelle de poste conclue à Londres le 2 juillet 1861, entre la France et le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. (Ech. des ratif. le 2 août.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, désirant faciliter l'échange des échantillons de marchandises et des papiers d'affaires entre les deux pays, par l'intermédiaire des postes de leurs Etats respectifs, sont convenus de régler ce point par une Convention spéciale, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, S. Exc. le Comte do Fhihaull de la Billardcric, général de division, sénateur, grand -croix de l'ordre impéral de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Ambassadeur Extraordinaire de S. M. 1. près S. M. B.

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni do la Grande-Bretagne et

(1) V. le texte de cette Convention, ci-dessus, p. 71.

d'Irlande, le très-honorable lord John Russell, membre du très-honorable conseil privé de S. M. B., membre du parlement du Royaume-Uni, Principal Secrétaire d'Etat de S. M. B. pour les Affaires Etrangères; et le très - honorable Edward-John lord Stanley of Alderley, pair du Royaume-Uni, membre du très-honorable conseil privé de S. M. B., Maître Générai des Postes de S. M. B.

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleinspouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. lfr. Les échantillons sans valeur intrinsèque, les photographies, les papiers de commerce ou d'affaires, les ouvrages imprimés, gravés, lithographiés, ou autographiés portant, soit des corrections, soit des notes à la main, et tous autres papiers manuscrits, qui seront expédiés tant de la France et de l'Algérie pour le Royaume-Uni de la Grande -Bretagne et d'Irlande et pour l'île de Malte, que du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et l'Irlande et de l'île de Malte pour la France et l'Algérie, jouiront, sous les conditions exprimées dans l'article 2 ci-après, des modérations de taxe accordées, par l'article 19 de la Convention du 24 septembre 1856 (1), aux imprimés ne portant aucun signe à la main.

Art. 2. Pour profiter du bénéfice des dispositions de l'article précédent, les objets désignés dans ledit article devront être affranchis jusqu'à destination, être placés sous bande ou de manière à pouvoir être facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ils seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions cidessus fixées seront considérés comme lettres, et traités en conséquence.

Art. 3. La présente Convention, qui sera considérée comme additionnelle à la Convention du 24 septembre 1856, sera ratifiée; les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour où les directions générales des postes des Parties Contractantes seront convenues, par un consentement mutuel, que les stipulations en devront avoir leur effet.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres, en double original, le 2e jour du mois de juillet de l'an de grâce 1861.

Flahault. J. Russell. Stanley of Alderley. (1) V. cette Convention, t. VII, p. 152.

3 JUILF.ET 1861.

Articles additionnels à la Convention de poste du 21 mai 1858, signés & Paris le 8 Juillet 1861, entre la France et la Prusse, ponr régler le transport et l'échange des correspondances avec le Hanovre. (Ech. des ratif., à Paris, le 27 septembre 1861.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse, voulant déférer au désir que leur a exprimé S. M. le Roi de Hanovre d'accéder aux stipulations de la Convention de poste conclue le 21 mai 1858 (1), entre la France et la Prusse, ont résolu de régler, au moyen d'articles additionnels à ladite Convention, les conditions de l'accession du Hanovre, et ont nommé, dans ce but, pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, son Ministre, Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères, etc., etc., etc.;

Et S. M. le Roi de Prusse, M. Albert-Alexandre comte de Pourtalés, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français, etc., etc., etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. A dater du 1er janvier 1862, les stipulations de la Convention du 21 mai 1858 relatives aux lettres ordinaires ou chargées, aux échantillons de marchandises et aux imprimés de toute nature, originaires ou à destination des provinces orientales de la Prusse, seront applicables aux objets de même espèce provenant ou à destination du Royaume de Hanovre, lorsque ces objets seront compris dans les dépêches réciproques des deux administrations des postes de France et de Prusse.

Art. 2. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à l'article précédent, les dispositions des articles 8 et 18 de la Convention précitée du 21 mai 1858.

Art. 3. Les présents articles, qui seront considérés comme additionnels à la Convention du 21 mai 1858, seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

Fait à Paris, en double original, le 3» jour du mois de juillet de l'an de grâce 1861.

E. Thouvenel.

Pourtalès.

(1) V. le texte do cette Convention, t. VII, p. 391.

306 ESPAGNE

Arrangement conclu à Madrid, les 18 Juin — 4 Juillet 1861, entre la France et l'Espagne, pour la restitution réciproque des armes, équipements militaires et chevaux des déserteurs des deux pays, saisis sur les territoires respectifs. (Mis en vigueur de pari el d'aulre à dater du 1er août 18G1.) (1)

Art. Ie' — Le gouvernement Espagnol fera droit aux réclamations du gouvernement français pour la remise des effets militaires et de guerre que les déserteurs des troupes françaises emporteront avec eux en Espagne ; et le gouvernement français fera droit aux réclamations du gouvernement Espagnol pour la remise des effets militaires et de guerre que les déserteurs des troupes Espagnoles emporteront avec eux en France.

Art. 2. A cet effet, on entendra par t iret» militaires et de guerre : les armes d'ordonnance et leurs accessoires de toute espèce, les chevaux, leurs selles et leur équipage ; les tambours, trompettes et autres instruments do musique; les elfe t.-. de grand équipement, (en comprenant sous ce nom tout ce que les règlements respectifs des deux pays considèrent comme tels) lorsqu'ils no seront pas matériellement nécessaires pour vêtir lo déserteur.

Art. :i. Resteront exempts de restitution, et seront laissés au déserteur pour s'en servir, les effets d'habillement, dans tous les cas, et les effets de grand équipement daus les cas prévus pur l'art. 2.

Art. 4. Le gouvernement de l'Etat qui arrêtera un déserteur en donnera immédiatement avis, par voie diplomatique, il l'autre gouvernement. Cette communication renfermera : le nom et le signalement du déserteur, avec l'indication du corps d'armée d'où il a déserte , un état de» effets militaires ou de guerre qu'il a emportés et qui pourraient encore servir et un autre état de ceux qui sont usés ou détériores ; cutin rénumération des effets de grand ou de petit équipement qui devront être laissés au déserteur pour son propre usage.

Art. 5. Lorsque le gouvernement auquel appartient le déserteur réclamera les effets militaires ou de guerre sujets à restitution, ces effets lui seront livrés à Atnhoa ou à la Juntjuera s'il s'agit de l'Espagne, et à Urdoz ou à Perpignan s'il s'agit de la France; à cette fin, le dépôt en sera effectué chez le commandant de place s'il y en a un sur les lieux, ou, à son défaut, chez lo commandant de la garde civile Espagnole ou de la gendarmerie française.

Art. G. Le gouvernement détenteur des effets saisis payera les frais de transport jusqu'aux lieux de dépôt susmentionnés ; le gouvernement réclamant prendra h sa charge les dépenses ultérieures.

Art. 7. Le gouvernement réclamant remboursera à l'autre toutes les dépenses faites pour la nourriture des chevaux depuis le moment de la capture.

Convention additionnelle de poste conclue à Paris, le 9 Juillet 1861, entre la France et la Prusse. (Ecli. des ratif., a Paris, le >7 septembre.) M)

S. M. l'Empereur des Français et S. Al le Roi de Prusse, également animés du désir de faciliter et de protéger la transmission, par les postes des deux pays, des valeurs et papiers au porteur adressés d'un Etat dans l'autre, ont résolu d'assurer ce résultat par une Convention, et ont nommé, pour leurs plénipotentiaires à cet ell'et, savoir:

(1) Comme les arrangements analogues conclus en 1858 avec le Luxembourg, la Prusse, Hade, la Bavière et la Sardaigne (V. T. VII, p. -111, 112. 412, 1!)6 ei fill) l'accord Franco-Espagnol a été consacre par simple échange de notes ; il ne diffère de ceux-ci que par certains changements introduits dans le libellé des 7 articles qui eu forment la base.

(2) V. la nouvelle Convention postale du 3 juillet I8G5.

S, M. l'Emporour dos Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, Sénateur, son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Allaires Etrangères, etc., etc., etc. ;

Et S. M. le Roi de Prusse, M. Albert-Alexandre comte (le Pourtalès, son Envoyé Extrordinaire et Ministre Plénipotentaire près S. M. l'Empereur des Français, etc., etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleinspouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant des valeurs, papiers payables au porteur, qui sera expédiée, soit de la France ou de r Algérie pour les pays directement desservis par l'administration des postes de Prusse, soit desdits pays pour la France ou l'Algérie, pourra obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs, le remboursement de ces valeurs en cas de perte ou de spoliation prévue par l'article 6 ci-après, en faisant la déclaration du montant desdites valeurs et en payant d'avance, indépendamment des taxes et droits fixés par les articles 5, 6 et 9 de la Convention du 21 mai 1858 (1), savoir :

1° Un droit de trente; centimes, par chaque cent francs ou fraction de cent francs, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français :

2° Un droit de deux gros d'argent et six pfennings, pour chaque cent francs ou fraction de cent francs, si la lettre est mise à la poste dans un bureau prussien.

Art. 2. Le produit résultant des droits qui seront perçus en vertu de l'article précédent sera partagé, par moitié, entre l'administration des postes de France et l'administration des postes do Prusse*.

Art. 3. Les lettres pour lesquelles les envoyeurs réclameront le bénéfice des dispositions de l'article 1er précédent ne devront pas dépasser le poids de deux cent cinquante grammes.

Art. 4. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite par l'expéditeur du coté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharges môme approuvées. Cette déclaration énoncera, eu langue française, en francs et en centimes, et en toutes lettres, le montant des valeurs, déclarées sans autres indications. Le montant des valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excéder deux mille francs.

Art. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformé-

(1) V. cette Convention, t. VII. p, 391.

308 PRUSSK.

meut à la législation intérieure du pays où la lettre aura été remise à la poste.

Art. 6. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes de Fiance d'après la législation française, soit sur le territoire directement desservi par l'administration des postes de Prusse dans des conditions entraînant responsabilité pour cette dernière administration d'après la législation prussienne, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur ou, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle le droit prévu en l'article 1er aura été acquitté ; mais il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi de ladite lettre ; passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 7. L'administration qui opérerajle remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues, et subroger à tous ses droits ladite administration.

Art. 8. Les deux administrations des postes de France et de Prusse cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ouson fondé de pouvoirs aura donné reçu.

Art. 9. La perte d'une lettre chargée contenant des valeurs non déclarées continuera à n'entraîner, pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 11 de la Convention du 21 mai 1858.

Art. 10. 11 pourra être échangé, par l'intermédiaire des postes de Prusse, entre les habitants de la France et de l'Algérie, d'une part et les habitants de Royaumes de Hanovre et de Saxe, des Grands- Duchés de Mccklembourg-Sehwérin, de Meeklembourg-.Strclitz et d'Oldenbourg, (moins les principautés de Birkenfcld et de Lubeck), du Duché de Brunswick et du Duché d Saxe-Altembourg, d'autre part, des valeurs, papiers payables au porteur, sous les conditions déterminées par les articles précédents. Dans les cas où une lettre contenantdes valeurs déclarées viendrait àètre perdue ou spoliée sur le territoire de l'un des Etats d'Allemagne ci-dessus désignés, l'administration sur le territoire de laquelle la perte ou la spoliation aura eu lieu sera responsable au même titre que l'eût été l'administration

des postos do Prusse, en vertu de l'article fi, si le même fait s'était produit sur le territoire prussien.

Art. 11. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant ou non des valeurs déclarées et expédiées, soit de la France ou de l'Algérie pour les pays directement desservis par l'administration des postes de Prusse ou par les États d'Allemagne désignés dans l'article 10 précédent, soit de ces pays ou Etats pour la France ou l'Algérie, pourra demander, au moment au dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera, d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français, et une taxe UDiforme de deux gros d'argent, si la lettre est mise à la poste dans un bureau prussien ou dans un bureau dépendant de l'un des États d'Allemagne sus mentionnés.

Art. 12. Le produit des taxes apercevoir, en vertu de l'article 11 précédent, pour l'affranchissement des avis de réception des lettres chargées, sera partagé par moitié entre l'administration des postes du pays d'origine et l'administration des postes du pays de destination des lettres auxquels ces avis se rapporteront.

Art. 13. L'administration des postes de France et l'administration des postes de Prusse désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels pourra avoir lieu l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées et arrêteront les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Art. 14. La présente Convention, qui sera considérée comme additionnelle à la Convention du 21 mai 1858 (1), sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, des que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières a chacun des deux Etats.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leur armes.

Fait a Paris, en double original, le 9 juillet île l'an de grâce 18G1.

E. Thoovexel. Pourtalês.

Décret Impérial, du S août 1861, qui autorise le* sociétés anonymes et antres associations commerciales, Industrielles on financières constituées en Espagne à exercer leurs droits en France. ( Texte conforme h celui du décret rendu le 7 mai 1859 (V. t. VII, p. 6/4),. relativement aux Sociétés Turques et Égyptiennes. V. Bulletin des Lois 4861, n° 960. L'acte Espagnol consacrant réciprocité au profit des sociétés françaises est un décret royal en date du 20 juillet 186Z)

(1) V. cette Convention, t. VII, p. 301.

FRANCE

Rapport adressé à l'Empereur, le 18 août 1861, relativement aux dotatalres du Mont de Milan et aux donataires du traité de Fontainebleau.