Rapport du Minùtre d'Ktat

Sire, une commission exclusivement choisie parmi les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat a été chargée, par décret impérial du 22 mai dernier :

1° D'étudier et de proposer les mesures les plus propres h assurer une équitable répartition aux dotataires du Mont de Milan et aux donataires do Fontainebleau.

2° D'examiner s'il n'y aurait pas lieu de répartir entre eux tout ou partie de la somme de 12,500,000 f., mise à la disposition de l'Empereur par l'Autriche et la Sardaigne, aux termes des protocoles des 8 et 10 novembre 1859.

Cette commission a accompli la tâche confiée a son expérience et à son dévouement, et j'ai l'honneur de placer sous les yeux de V. M. le rapport dans lequel sont consignés les résultats do son examen et ses propositions.

Je suis avec respect, etc. Walfcpsxt.

II. Rapport de la Commission chargée d'examiner les questions relatives aux dntatatr« du Mont de Milan et aux donataires du traité de Fontainebleau.

Sire, si la politique de V. M. après les victoires de Magenta et de Solférino, devait faire ressortir aux yeux do l'Europe une modération dont la paix de Villafranea et le trait»' de Zurich sont un éclatant témoignage, l'Empereur ne pouvait oulilier des intérêts a la fois publies et privés, basés sur des droits que le temps n'a pu détruire : tels étaient nos droits sur lo Mont do Milan; garantis par un traité public, ils avaient été suspendus et non ('teints par un article secret qui avait été ajouté au traité de Paris (l), et subi par un pouvoir à qui son origine, au soin de la capitale envahie, ne laissait point toute sa liberté.

Vainement, depuis cette époque, les intérêts lésés avaient réclamé contre l'injustice : les gouvernements qui se sont succédé, tout en accordant leur appui à des réclamations légitimes, n'avaient pu leur donner qu'une faible indemnité, prise sur les débris du domaine extraordinaire.

Une autre situation devait appeler d'autres résultats.

Iji Sardaigne et l'Autriche ont, à titre de transaction, mis h la disposition de V. M. une valeur de 12. 500,000 fr.

Avant d'exposer son opinion et ses vues sur l'emploi de ces fonds, la commission, instituée à cet otTet par un décret de Votre Majesté, a besoin de jeter ses regards sur le passé et de remonter à l'origine des droits invoqués.

En 1805, l'Empereur Napoléon 1", maître de l'Italie, fonda, pour la liquidation et la consolidation de la dette italienne, l'établissement qui porto lo nom de Mont de Milan. Ce n'était point un acte inspiré par l'esprit de conquête, c'était une institution de haute administration. Elle n'était point destinée à faire refluer vers la France les richesses de l'Italie ; au contraire, a son origine, la France l'aida de ses ressources, et plus tard elle ne lui imposa aucune obligation sans lui donner les moyens de la remplir.

Ia première réclamation de V. M. a Zurich, se rattache au début de cette institution.

En l'an X, lors du partage des Etats de la Sardaigne entre la France et le royaume d'Italie, la dette sarde dut être supportée par la France, qui avait formé plusieurs départements d'une portion des territoires partagés, et par le royaume d'Italie, qui comprenait la Lombardie. l.e Trésor français pava non-seulement ce qui était à sa charge, mais il paya Ja part de ce royaume, qui s'élevait à M, 210, 220 francs. C'est en représentation de cette avance que fut créée une rente de 100,311 francs. Le Mont de Milan se libérait ainsi de sa propre dette, et la France recevait l'équivalent du capital qu'elle avait prêté.

(1) V. t. II. p. 425, le 5' article séparé du traité du 30 mai 1811.

18 AOUT 18fil.

Cette rente, propriété du domain»» extraordinaire, n'a jamais été affectée à aucune dotation.

la seconde réclamation a eu pour objet le capital qui avait été affecté au service de ces dotation» dont il convient d'indiquer l'origine, le caractère eHes conditions do transmission et do réversibilité.

On sait dans quelle situation était la Franco lorsqu'elle se confia au génie de l'Empereur. L'ancien édifice de la société française était en ruines : tout était a refaire, et, au milieu de ces ruines, «'. lovaient les principes de 1789, qu'il fallait affermir par une organisation nouvelle.

Pour remplir cette immense tache, le génie et le patriotisme n'auraient pas suffi sans la force et la puissance que la gloire avait données. Il fallait, pour le salut de la patrie, que dans le même homme se trouvât le grand législateur et le grand capitaine.

En même temps que le Chef de votre Famille restaurait la société française et en rassemblait tous les éléments par les lois civiles et par une puissante organisation administrative; après dos essais impuissants des formes républicaines, il voulut fonder une monarchie.

Sur la base de cette grande démocratie française, dont le principe était l'égalité des droits, son esprit ne se contenta pas do placer au sommet, autour du Trône impérial, l'organisation -le plusieurs corps politiques : il créa , sur des noms sortis presque tous du sein du peuple, et que la gloire lut désignait, dos titres destinés h perpétuer et à consacrer le souvenir des services rendus, et qui ne jouiraient d'ailleurs d'aucun autre privilège que de l'hérédité.

D'un autre coté, l'Empereur voulait récompenser ceux qui l'avaient aidé dans ses efforts, et faire participer auiM a sa fortune les hommes dont l'épéo et les conseils avaient jeté tant d'éclat sur leur patrie.

C'est dans cette double pensée que l'F.mpereur institua des titres héréditaires et se réserva les ressources d'un domaine extraordinaire , destiné, d'apr-s le sénatus-consulte de 1810, à rémunérer le* grands services civils et militaires, à entreprendre des travaux publies, encourager les art* et ajouter aux splendeurs de l'Empire.

Ce domaine possédait, sur le Mont de Milan, des inscriptions auxquelles étaient affectées les dotations qui sont l'objet spécial de notre examen.

Un décret du l,r février 1808 déclarait que ces dotations devaient être la récompense des services rendus dans les campagnes d'I'lm, d'Austerlitz, d'iénaet de Friedland. Le décret du il août 1801) voulut récompenser les militaires de toutes armes qui avaient perdu un membre aux batailles d'Eckmuhl, d'Essling et do Wagram ; d'autres dotations, pour des sommes élevéos, furent accordées aux plus grands noms de l'armée et do l'administration do l'Etat.

Pour assurer le service des rentes créées h cet effet, l'Empereur avait transmis à l'actif du Mont de Milan des biens nationaux que les traités de Presbourg, de Tilsitt et de Vienne avaient mis a sa disposition ; une partie do ces biens fut vendue au profit de cette caisse.

Les remises de la France ne se bornèrent point à ces transmissions, presque toutes immobilières : le trésor français souscrivit, au profit du trésor de Milan, pour plus de 22 millions de bons, payables du 30 juin 1810 au 30 juin 1*13 ; ces bons furent acquittés jusqu'à concurrence de !).7tîl,250 fr.

Déjà la France avait a fierté aux dotations une créance rie 15 millions qui n'était susceptible d'aucune contestation, et dont voici l'origine :

Au milieu des transformations et du bouleversement que lo sort de la guerre avait entraînés, les provinces romaines avaient été partagées : trois départements étaient échus au royaume d'Italie, doux à la France.

Mais Itomo avait une dette qui ne pouvait être supprimée ; elle s'élevait à l."> millions, et il était juste qu'elle fut supportée par les deux Etats; la France devait payer le« deux tiers : elle paya tout, et elle prit, pour la partie du royaume d'Italie, une inscription de 7r>(',UO0 francs do rente, sur laquelle 2i>0,00() francs furent attribués à la Légion «l'honneur, le reste étant affecté aux dotations.

Ainsi, en 181 I, indépendamment des biens mis à la disposition du Mont de

FRANCK

Milan, et situés on dehors du territoire français, on a vu qu<* la France avait

vers.'- :

1° I n capital de 1);210,220 fr.

représenté par une rente de. 160,511 fr., propriété du domaine

extraordinaire, mais n'ayant pas reçu d'affectation.

2° Pour les bons du Trésor, acquittés 9,761,250

3° Et 15 millions pour l'acquittement de la dette romaine, pour

le compte du roi d'Italie 15,000,000

Total des sommes versées 33,971.470 fr.

Telle était la situation respective du Mont de Milan et de la France lorsque intervint le traité de Fontainebleau (1).

L'histoire a recueilli les circonstances qui accompagnèrent la signature de ce traité, et on se rappelle l'anxiété avec laquelle les souverains, maîtres de Paris, attendaient la décision de celui qui, dans sa défaite, semblait tenir encore en ses mains le sort de l'Europe. En signant son abdication, l'Empereur ne stipula rien pour lui ; mais il voulut couvrir de sa protection ceux qui s'étaient associés à sa fortune. Les conditions qu'il présenta ne rencontrèrent aucune objection, et la parole des souverains lui fut donnée par un traité solennellement accepté par tous.

Les termes du traité de Fontainebleau étaient formels ; e Les obligations du Mont Napoléon de Milan envers tous les créanciers, soit français, soit étrangers, seront exactement remplies, sans qu'il soit fait aucun changement à cet égard. »

Les créanciers français du Mont de Milan étaient principalement les porteurs des titres} de dotations.

Cependant l'Autriche, après avoir payé, en 1818, les arrérages échus jusqu'en 1811, se refusa a l'acquittement d'une dette solennellement garantie : elle avait en main un article additionnel au traité de Paris du 30 mai 1814 (2), article tenu secret pendant plusieurs années et sur lequel se fondait sa résistance.

Si parmi les donataires se trouvaient quelques grandes situations de fortune, les plus nombreux étaient de vieux soldats privés de moyens d'existence, quelques-uns mutilés, et qui avaient cru trouver dans un traité public la conservation de leurs droits. — Comment concevoir qu'un mois après des engagements «i solennels, un acte clandestin eût pu les dépouiller!

Ces douloureuses impressions ne sont pas invoquées pour réveiller des sentiments que le temps doit effacer, mais pour expliquer la persévérance avec laquelle les corps politiques et l'opinion publique ont soutenu les réclamations au succès desquelles l'honneur national semblait intéressé.

Le gouvernement de la Restauration, ayant tenté envers l'Autriche des efforts restés impuissants, voulut accorder quelque satisfaction aux donataires avec ce qui restait encore du domaine extraordinaire. Il provoqua, en 1821, une loi qui disait que les donataires français entièrement dépossédés de leurs dotations situées en pays étrangers et qui n'auraient rien conservé en France, ainsi que les veuves et les enfants de ceux qui étaient décédés, pourraient être inscrits au livre des pensions pour une somme annuelle accordée à titre d'indemnité de la perte desdites dotations.

Pans le projet soumis aux Chambres, le Gouvernement avait reconnu les droits des donataires , il avait voulu donner aux indemnités le même caractère qu'avaient les dotations, puisqu'elles devaient les remplacer, et maintenir la règle de transmission établie par le titre de la création.

Cette pensée, ne prévalut point, et il fallut transiger avec l'esprit d'une minorité passionnée cofitre l'Empire, minorité qui aurait voulu effacer, s'il eût été possible, avec les titres, les noms et les souvenirs.

Au lieu d'un droit, ce fut une faculté mise à la disposition du Oouvernemenl, et le titre ne fut pas suivi pour la transmis^ibilité de la pension. On doit dire que

(1) V. t. II, p. 402 le traité du 11 avril 1811.

(2) V. le texte de ce traité et des articles secrets, t. II, p. 411 et 425.

Je fîouvcrnemont usa largement de son pouvoir : presque tous les donataire» du Mont île Milan furent inscrits : les lr% 2% 3» et 4e classes pour 1,000 fr., la 5* pour 500 fr., ei la dernière pour 2T>0 fr.

Cette satisfaction, bien incomplète, no pouvait faire cesser de légitimes réclamations . les jurisconsulte-; les plus é-minonts et les grands corps politiques s'y sont associés jusque dans ers derniers temps: il était réserve a V. M. de leur donner une protection eflicaoe.

Lors des conférences de Zurich, les Gouvernements d'Autriche et de Sardaigne ne s 'étant pas montrés disposés à admettre des réclamations privées, la demande fut faite au nom de la France.

Dans l'esprit de conciliation qui la caractérise, Y. M. donna pour instructions d'abandonner les arrérages, mais de demander ht restitution des .13.071,470 francs remis au Mont de Milan.

L'article secret du traité du 1)1 mai 181 J. et l'interprétation qui lui avait étédonnée par les commissaires des Vuis-am-es réunies à Aix-la-Chapelle en 1818, devaient faire craindre des Directions presque invincibles, fondées sur un droit rigoureux.

D'un autre céjté, le royaume Lombarde-Vénitien nY-fait pas le seul Fiat sur qui pesait la dette de l'ancien royaume d'Italie, et ceite circonstance devait réduire notre demande à 20 millions, dont, d'après la répartition adoptée, 8 millions auraient du rester a la charge de l'Autriche pour la YY-tn-tie, et 12 millions à lu charge de la Sardaigne pour la Lombardic.

Ainsi, notre réclamation ne se fendant que sur les remises d'arpent du Trésor français, se trouvait réduite de ■'!! millions h 20 millions : c'est ce élu lire qui a servi de point de départ à la transaction : c'est ain-a qui; les deux puissances, tout en contestant notre créance, mais voulant satisfaire au vœu de l'Kmpereur plutôt qu'à un droit du Trésor français, ei éteindre une question qui aurait pu jeter quelque nuage sur les relations à venir, ont mis à la disposition de V. M. 12. 500, 000 francs, dont 5 millions a la charge ,(<-> l'Autriche pour la Vénétie, et 7,500,000 francs à la charge de la Sardaigne pour la Lombardio.

L'Autriche, à c ause île ses embarras financiers a la suite de !a guerre, a stipulé un délai pour le payement de sa dette, dont I"s intérêts ne commenceront à courir que du l" janvier 1805.

La dette de la Sardaigne «>^t payée.

I)'apres les pièces produites à la commission, l' indemnité- de guerre avait été. hxéeàoO millions : mais, sur la demande des plénipotentiaires Sardes, il tut convenu, par un protocole réservé, qu'on apcitcraii a cette indemnité les 7.000,000 francs, et 2,500,(1(1,1 francs destinas à parlaire la valeur du ilorm.

La créance de la France, portée ai:: si a tUt millions a servi à aer, miter, par compensation, la portion de :;i detre sarde, q ne l'amieMon de Nice et de la Savoie avait mise à notre charge.

Ainsi, les 7,500,1)00 francs ont été reçus par la Franc et sont disponibles.

L'exposé qui précède suilira pour expliquer le-: propositions que la commission aura l'honneur de soumettre à V. M.

Quoique la demande l'ait.- à l'Autriche et à la Sardaigne n'ait été formée qu'au nom du Trésor français, il n'entrait point dans la pensée V. M. et il n'a pu entrer dans l'esprit d'aucun membre de la commission, que l'I'tat dût garder la totalité de la somme déposée dans ses mains. L'Kmpereur a stipulé ,t la lois et pour le Trésor et pour les intérêts privés des donataires, et il n'a point entendu prendre possession d'un fonds destiné- primitivement au service des dotations, sans rétablir, autant que possible, sa destination première.

D'un antre côté-, dans le règlement des droits respectifs. V. AL ne peut sacrifier l'intérêt publie et les droit- du Trésor, subsutué- a l'ancien domaine extraordinaire : d y a d'ailleurs pour l'Kïal un devoir a remplir envers d'autres intérêts dont il sera bientôt parlé, et qui constituent une créance non sur l'étranger, mais sur la France.

Les droits de l'ancien domaine extraordinaire sont d'abord les 0,210.220 francs, partie île la dette de la Sardaigne. soldée par la France >-n 1*15. et représentée sur le Mont de Milan par l'inscription de 100,511 francs.

314 FRANCK

Votre commission a pensé que cette valeur ne pouvait être prélevée par préférence sur le fonds de 12,.">00,0(>0 francs, et qu'elle devait être soumise k la réduction proportionnelle, commune à tontes les parties prenantes : elle ne sera plus que .le 3..W.000 francs. Cette reprise de l'ancien domaine extraordinaire réduit à 9,112,000 francs le fonds affecté au service de, dotations.

Pour en déterminer la distribution, il faut remonter à 1811.

A cette époque, lo chiiïrc des donataires était de 1,020: le chiffre des dotations était de 2,031,500 francs, dont la nue-propriété- faisait partie du domaine extraordinaire.

Depuis, les extinctions paraissent avoir réduit le nombre des ayants-droit \ 700 environ, et l'usufruit, auquel ils pourraient prétendre si tout le fonds des dotations avait été- conservé, serait, d'après, des calculs approximatifs, de 1,344,000 francs environ.

Mais parmi les anciens donataires se trouvait la Lésion d'Iîonnnur pour 2/50, 000 francs de rente ; et ici. le Trésor public a encore un prélèvement a exercer; ce droit est d'autant plus évident que le budget de l'Etat a dfi subvenir, tous les ans, h l'insuffisance des ressources propres à cette institution.

Le Trésor pourrait, en outre, revendiquer l'un gralité du produit des réversibilités effectuées, puisqu'il est substitue aux droits de l'ancien domaine extraordinaire nu-propriétaire.

Enfin, il pourrait réclamer : 1" Los arrérages ,1,- doux années, afférents à la rente de 250,000 francs de la Légion d'Honneur et échus en 1814, arrérages qui n'ont pas été- payes, quoique les autres donataires aient reçu ceux qui leur appartenaient jusqu'au :10 mars de cette année, en vertu des Conventions d'Aix-la- Chapelle de 1818 (1); •>» Les avances qui ont été faites en vertu de la loi de 1821 et antérieurement, et qui absorberaient presque dans son intégralité le fonds de 12, "00,000 fr.

Votre commission a pensé- qu'il ne convenait pas de se livrer à un calcul aussi rigoureux pour exercer des reprises peut-être contestables et qui affaibliraient trop la part destinée aux donataires; et, en .se pénétrant des idées de justice gracieuse qui doivent présider au règlement d'une question dont la solution est placée entre vos mains, il lui a paru que les I2.ô00,o0o fr. devaient être partagés par moitié-, entre le Trésor, représentant l'ancien domaine extraordinaire, et les titulaires existants des dotations du Mont «h- Milan.

C'est donc une somme de 6,250,000 K qui devra être affectée au service des anciennes dotations.

D'après quelle règle l'application de ce capital doit-elle être faite aujourd'hui, et la transmission s'opérer dans l'avenir ?

f.a commission a pensé que la réparation levait en être faite proportionnellement et au mare le franc.

I.es dotations conféraient un droit qui avait le caractère d'une propriété, et que le Souverain lui-même ne pouvait enlever ni modifier.

Les considérations prises dans la situation de fortune des divers donataires ne pouvaient donc prévaloir sur no;re esprit et nous porter à proposer une répartition arbitraire.

D'après ce principe, les rentes créées seront attribuées aux titulaires et à leurs descendants, selon la règle des dotations et dans les conditions déterminées par les d- crets ou par !e titre lui-même.

Tout en posant la règle d'une répartition proportionnelle entre tous, votre commission appelle l'attention de Votre Maje>t sur ceux qui composent la dernière classe : la dotation était de l.Ooo fr. et de .'00 fr. On y trouve des officiers do grade inférieur, des simples soldats, des soldats mutilés ; la part qui leur reviendra aujourd'hui avec un caractère de dotation, en consacrant des souvenirs d'honneur, ajoutera peu à leur fortune ; votre commission propose à V M. de ne pas réduire cette part au- devons de -»o0 fr. : nous sommes srtrs que dans les ela-ses plus élevées des dotataires nu! ne se plaindra de cette inégalité.

Les titulaires de cette classe, qui recevaient une dotation de 500 francs et qui

H) V les Protocoles et les Conventions d'Aix-la-Chapelle, t. ITT. p. 106 h 1*6.

sont au nombre do 550 environ, jouiront ainsi, par la réunion do la pension inscrite en vertu do la loi do 1821, et de l'inscription nouvelle, des neuf dixièmes, de la dotation primitive.

V. M. en donnant à la commission la mission d'émettre son opinion sur les intérêts des donataires de Fontainebleau, nous a confié une tâche facile.

L'article- 9 du traité du 11 avril consacrait à la fois l'abandon par l'Empereur Napoléon de son Domaine, et la réserve d'un capital de deux millions, pour être employé en gratifications en faveur de personnes qui devaient être portées sur l'état signé par l'Empereur et remis au gouvernement français. Cet état fut annexé au traité.

L'article 20 porte que les puissances alliées garantissent l'exécution de tous les articles, et s'engagent à obtenir qu'ils soient adoptés et garantis par la France.

Le jour même de la conclusion, le Gouvernement provisoire déclara, dans un acte spécial, adhérer autant que le besoin est. et garantir les stipulations en ce qui concerne la France.

Enfin le 30 mai, au moment de la signature du Traité île Paris, sur la provocation des souverains alliés, le prince .le Talleyrand, l'un des signataires delà déclaration du Gouvernement provisoire, lit la déclaration suivante :

« Le soussigné, Ministre Secrétaire d'Etat au département des Affaires Etrangères, ayant rendu compte de la demande que LE. EExc. MM. les Plénipotentiaires des cours alliées ont reçu de leurs souverains l'ordre de faire, relativement au Traité du 11 avril auquel le Gouvernement provisoire a accédé, il a plu à S. M. de déclarer, en son nom, que les clauses du Traité, à la charge de la France, seront fidèlement exécuti fs. >

Le droit des donataires était donc reconnu, et l'on peut dire qu'après des déclarations aussi solennelles l'honneur des Gouvernements était engagé.

Le domaine privé, abandonné avec cette réserve, fut recueilli par le Trésor, et, toutes dettes payées, il est resté un produit de plus de 117 millions, consacré aux dépenses publiques; et néanmoins les 2 millions, réservés sur cette valeur considérable, n'ont pas encore été payés aux ayants-droit.

L'unique motif du rejet prononcé par le Gouvernement de la Restauration était fondé sur ce que l'auteur de la disposition dont il s'agit s'étant remis, par le fait (dans les Ont-Jours), en possession des moyens de l'exécuter, et, n'en ayant point usé, avait détruit le droit d'en réclamer la réalisation. >

C'est contre cette objection, dont la réfutation n'est pas nécessaire, que le général Foy, a la tribune, fit entendre, au nom des donataires, cette noble protestation : t Je dois u mes camarades, je dois à ['lionne, ir national, d'apprendre à la France ce qu'ont fait, en lHlô, plusieurs officiers généraux dut' s par le Traité du 11 avril 1811. parmi lesquels se trouvait l'immortel général Drouot : plusieurs d'entre eux étaient à Pans auprès de Napoléon ; Napoléon a offert de les payer, et ils ont refusé : ils ont refusé- parce que les besoins du Trésor étaient grands, parce que la patrie était en danger, parce qu'elle était prés d'être envahit; parles ennemis de la France ; ils ont été avant tout et pardessus tout Français et citoyens, s

Il serait inutile d'insister davantage; pour les donataires de Fontainebleau, il n'y a point de question ; il y a un droit que V. M. a reconnu et que le Sénat, par le renvoi d'une pétition, recommandait, il y a peu de jours, h l'attention de votre Gouvernement.

Votre Commission sait bien 1' impuissance de l'Etat a réparer toutes les injustices dont tant de bouleversements ont été la cause; et quand un long temps s'est écoulé, il serait peu sage, même pur les motifs le ; plus nobles, de rouvrir un arrière qui absorberait les ressources que réclament impérieusement les nécessités du temps présent.

Mais, dans le cas particulier dont il s'.i^it, les prescriptions ordinaires ne pouvaient être invoquées ; et, au moment ou une restitution faite h la France réveillait les souvenirs de Fontainebleau, il appartenait à V. M. de tenir la parole donnée, en son nom, à l'Empereur Napoléon 1". I*n nouvel ajournement n'était plus possible, et vous ave* du reconnaître à la fois la justice et l'opportunité .le la réparation.

31fi

FRANCE

Le décret qui institut» la Commission indiqua qu'il no doit Être question que des donataires et de leurs héritiers directs.

k La Commission a pensé en outre que ceux des donataires qui avaient reçu, par l'exécution du testament de l'Empereur, le montant de la donation, n'avaient point de nouvelle demande à former; les dispositions de Sainte-Hélène avaient eu pour but, à leur égard, do réparer le dommage que l'inexécution du Traité leur avait fait éprouver.

Après ces déductions, la somme nécessaire pour satisfaire aux droits existants parait ne devoir pas dépasser 1,200,000 fr.

Sirb, voici, en résumé, les propositions que la Commission a l'honneur de soumettre à V. M :

Sur le fonds do 12,500,000 fr. mis par l'Autriche et la Sardaignc à la disposition de V. M.,

lTne somme de 6,250.000 fr. sera attribuée aux anciens dotataires du Mont de Milan.

Cette somme servira a la création de rentes qui seront distribuées proportionnellement, et au marc le franc, aux Français titulaires du Mont de Milan ou à leurs ayants-droit, selon la règle de transmission fixée par le titre même de la dotation ou par les décrets, gans que îe chiffre de la nouvelle inscription puisse être inférieur h 200 francs.

La rente sera inscrite en leur nom . indépendamment do la pension fixée en vertu de la loi de 1821, et fera retour au Trésor, dans le cas prévu par le titre constitutif.

Le surplus du fonds de 12,500,000 fr. sera attribué au Trésor, représentant les droits de l'ancien domaine extraordinaire.

Sur la part du Trésor, il sera prélevé une somme de 1,200,000 francs destinée aux donataires de Fontainebleau ou a leurs héritiers directs qui n'ont pas reçu le montant de leur donation sur le fonds du testament de l'Empereur Napoléon.

Telles sont les propositions que nous a conseillées le désir d'être équitables envers les intérêts privés sans sacrifier les intérêts d'un autre ordre.

Obligés de remonter a l'origine des droits invoqués et de faire un retour mit un passé empreint de tant de gloire, et qui fait ressortir la grandeur d'un génie immortel et d'immenses revers, que la France de nos jours, à la hau/eur ou V. M. l'a placée, peut se rappeler sans amertume, nous nous sommes pénétrés de cette pensée que la reconnaissance pour les services rendus à la patrie, et le respect des récompenses qui en transmettent le souvenir, doivent finir par prévaloir sous les inspirations d'une politique élevée.

Les donataires de Milan et de Fontainebleau recueilleront avec reconnaissance ce nouveau témoignage de vos généreuses sympathies, et la France aura vu, par votre ascendant, disparaître, des Trnit'-s de 1811, une disposition que le pouvoir lui-même qui l'avait subie aurait voulu sans doute effacer.

Nous sommes avec un profond respect, rte.

Les membres de la Commission :

lUp.TnK, président : C" Bot r.AV de la Meurtre; Schneider; Vernîbr; D"» Sirert

de Cornii.lon ; Contj ; Ai.ru. Gai TlUKR.

Approuvé : Napoléon.

Décret du 9 septembre 1881 relatif à l'Importation : 1° des Pli» de ooton du n° 148 du système métrique et au-dessus, et des Fils de laine longue, tordus et grillés ; 2" des Tissus anglais et belges taxés A la valeur (1>.

Art. 1". Le bureau des douanes de Dieppe est ouvert h l'importation des fils de coton du n° 143 du système métrique et au-dessus, et des fils de laine longue tordus et grillés.

(1) Les dispositions de ce décret ont été successivement étendues aux produits similaires du Zollverein. de l'Italie, de; la Suisse, de la Suède, des villes anséatiques, du Mecklembourp.

Art. 2. Les ports de Marseille, Bordeaux, Nantes, Rouen, le Havre et les bureaux ùV' douane de Lille, Mulhouse et Lyon sont ouverts, comme le bureau de Paris, à l'importation directe et à l'acquittement des tissus anglais et belges taxes à lu valeur (1).

Les autres ports de France et les autres bureaux do la frontière de Belgique déjà quverts au transit des marchandises non prohibées pourront recevoir les mômes tissus d'origine britannique ou belge, mais seulement pour le transit ou pour être diriges sous plomb et par acquit-à-caution sur l'une des douanes désignées dans le paragraphe premier du présent article, et qui seules vérifieront ces marchandises et percevront les droits d'entrée.

Art. IL L'acquittement des droits d'entrée sur les tissus belges ou anglais importés dans les conditions des traités franco-anglais et franco-belge ne pourra avoir lieu en Algérie que dans le port d'Alger (2).

Décret do 1er octobre 1861 relatif & l'Importation de divers produits d'origine anglaise on belge (3).

Art. 1er. Les ports de Marseille, Bordeaux, Nantes, Rouen, le Havre, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque et les bureaux de douane de Turcoing, Rouhaix, Lille, Valenciennes, Mulhouse et Lyon, sont ouverts à l'importation des fils de colon et de laine de toute sorte, d'origine anglaise ou belge.

Art. 2. Les produits ci-après dénommés d'origine ou de manufacture anglaise ou belge , et repris dans les Conventions et le Traité susvisés, ne pourront être importés, soit par mer, soit par terre, que par les bureaux ouverts à l'importation,

l* Des marchandises taxées à plus de 20 francs par 100 kilogrammes : la carrosserie ; les cartes à jouer ; la chicorée brûlée ou moulue ; la coutellerie ; les ouvrages en peau ou en cuir, en crin ou en poil do vache, purs ou mélangés ; les produits chimiques ; les savons ordinaires ;

Gobeletcries et cristaux blancs et colorés. / à vitres.

Verres j de couleur, polis ou gravés,

( do montre et d'optique, Objets de verre non dénommés ; 2° Des machines et mécaniques : les bâtiments de mer; les coques de bâtiments de mer ; les bateaux de rivière;

3« Des fils de laines : les fils d'alpaga, de lama et de vigogne ; les fils de poils de chameau.

Art. 3. Les fils et tissus de coton, les fils do laine, les fils d'alpaga, de lama et de vigogne, ainsi que les fils de poils de chameau ne pourront être importés, tant par mer que par la frontière de terre, qu'en colis ne renfermant que des tissus d'une môme espèce, ou que des fils d'une môme espèce et d'une môme classe.

(1) V. ci-après à sa date le décret du octobre 1861 qui a étendu la liste de ces bureaux.

(2) Un décret en date du 8 janvier 1862 a ajouté le port d'Oran.

(3) Les dispositions de ce décret ont été successivement étendues au Zollvcrein, à l'Italie, à la Suisse, aux villes anséatiques , à la Suède et Norwège, au Mecklembourg.

Les verreries et] cristaux

Convention conclne à Londres, le 81 octobre 1861, entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne, relativement à l'expédition du Mexique.

(Ecb. des ratif. le 15 novembre) (i)

S. M. l'Empereur des Français, S. M. la Reine d'Espagne et S. M. la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, se trouvant placées, par la conduite arbitraire et vexatoire des autorités de la République du Mexique, dans la nécessité d'exiger de ces autorités une protection plus efficace pour les personnes et les propriétés de leurs sujets, ainsi que l'exéeutiou des obligations contractées envers Elles par la République du Mexique, se sont entendues pour conclure entre Elles une Convention dans le but de combiner leur action commune, et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, Sou Excellence le comte de Flahauli de la Billarderie, sénateur, général de division, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, son Ambassadeur Extraordinaire auprès de S. M. la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande ;

S. M. la Reine d'Espagne, Son Excellence don Xavier de Isturiz y Montero, chevalier de l'ordre insigne de la Toison-d'Or, grandcroix de l'ordre royal de Charles III, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sénateur du Royaume, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à la Cour de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande;

S. M. la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Jean comte Itusseli, vicomte Àmbcrley de Amberley et Aidisalla, pair du Royaume-Uni, conseiller de S. M. en son Conseil privé, Principal Secrétaire d'Etat de S. M. pour les Affaires Etrangères;

Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, sont tombés d'accord pour arrêter les articles suivants :

Art. 1er. S. M. l'Empereur des Français, S. M. la Reine d'Espagne et S. M. la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engagent à arrêter, aussitôt après la signature de la présente Convention, les dispositions nécessaires pour envoyer sur les côtes du Mexique des forces de terre et de mer combinées dont l'effectif sera déterminé par un échange ultérieur de communications entre „'jrs Gouvernements, mais dont l'ensemble devra être suffisant pour pouvoir saisir et occuper les différentes forteresses et positions militaires du littoral mexicain.

Les commandants des forces alliées seront, en outre, autorisés à

(ij Voir ci-apn s p. à la date du 11 novembre, l'eipos6 des griefs de la France contre le Mexique.

uigitized

accomplir les autres opérations qui seraient jugées, sur lus lieux, les plus propres à réaliser le but spécifié dans le préambule de la présente Convention, et notamment à assurer la sécurité des résidents étrangers.

Toutes les mesures dont il s'agit dans cet article seront prises, au nom et pour le compte des il. P. C. saus acception de la nationalité particulière des forces employées à les exécuter.

Art. 2. Les H. P. C. s'engagent à ne rechercher pour elles-inédans l'emploi des mesures coëreitives prévues par la présente Convention, aucune acquisition de territoire ni aucun avantage particulier, et à n'exercer, dans les affaires intérieures du Mexique, aucune influence de nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer librement la l'orme de son Gouvernement.

Art. 3. Une commission composée de trois commissaires, un nommé par chacune des Puissances Contrai-tantes, sera établie avec plein pouvoir de statuer sur toutes les questions que pourraient soulever l'emploi et la distribution des sommes d'argent qui seront recouvrées au Mexique, en ayant égard aux droits respectifs des Parlies Contractantes.

Art. 4. Les II. P. C. désirant, en outre, que les mesures qu'elles ont l'intention d'adopter n'aient pas un caractère exclusif, et sachant que le Gouvernement dus Etats-Unis a, de son cAté, des réclamations à faire valoir, comme elles, contre la République Mexicaine, conviennent qu'aussitôt après la signature de la présente Convention, il en sera communiqué une copie au Gouvernement des Etats-Unis; que ce Gouvernement sera invité à y accéder, et qu'eu prévision de cette accession, leurs ministres respectifs à Washington seront immédiatement munis de leurs pleins-pouvoirs à l'effet de conclure et de signer collectivement ou séparément, avec le plénipotentiaire désigné par le Président des États-Unis, une Convention identique, sauf suppression du présent article, à celle qu'elles signent à la date de ce jour. Mais, comme les Hautes Parties Contractantes s'exposeraient, en apportant quelque retard à la mise à exécution des articles 1 et 2 de la présente Convention, à manquer le but qu'elles désirent atteindre, elles sont tombées d'accord de ne pas différer, en vue d'obtenir l'accession du Gouvernement des Etats-Unis, le commencement des opérations susmentionnées au delà de l'époque à laquelle leurs forces combinées pourront être réunies dans les parages de Vera-Cruz.

Art. 5. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres dans Je délai de quinze jours.

MEXIQUE

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait ii Londres, en triple original le 31e jour du mois d'octobre de l'an de grâce 1861.

Flahault. Xavier de Isturiz. Klssei.i..

Décret impérial du 9 novembre 1861, qui autorise les sociétés anonyme et autres associations commerciales, Industrielles ou financières constituées en Grèce à exercer leurs droits en France. (Texte conforme à celui du décret rendu le 7 mai 1859 (V. t. VII, p. 614), relativement aux sociétés Turques et Égyptiennes. V. Bulletin des lois 1861 , n" 978. La loi grecque consacrant la réciprocité au profit des sociétés françaises porte la date de 10-2S août 1861.)

Exposé officiel des griefs de la France contre le Mexique (11 novembre 1861.) (1)

Depuis quelques années, la situation de nos nationaux au Mexique s'est cruellement ressentie non-seulement de l'éiat de désordre du pays, mais encore de l'instabilité des gouvernements, et d'une continuité de dissensions intestines qui a amené, à diverses reprises , la coexistence de plusieurs autorités de fait. Le respect que la France professe pour l'indépendance des autres pays lui faisait cependant une loi de ne chercher à remédier au mal que par la voie des réclamations diplomatiques, tant qu'elle pouvait espérer que celles-ci ne seraient pas complètement inefficaces ; et tant qu'il lui était possible de ne voir dans les préjudices causés a ses nationaux que les conséquences momentanées et inévitables, aussi bien pour eux que pour les citoyens du Mexique, de l'état politique de cette république. C'est ainsi qu'en 1853 était intervenue une première Convention qui devait assurer le règlement des réclamations existant à cette époque. Les mêmes faits qui en avaient nécessité la conclusion ne tardaient cependant pas à se reproduire, et ouvraient, dans les années suivantes, une série de nouvelles réclamations, pour lesquelles nos agents au Mexique se trouvaient hors d'état d'obtenir satisfaction, en présence de l'impuissance du Gouvernement central a ressaisir le pouvoir qui lui échappait sur une grande partie du territoire pour passer aux mains de ceux qui le combattaient. Devant l'inutilité trop constatée des efforts de nos agents pour obtenir réparation des dommages de toute nature causés à leurs résidants, il parut indispensable d'envoyer, en 1858, l'amiral Penaud à la Vera-Cruz, avec mission de demander le payement, en premier lieu, de l'arriéré de la Convention de 1853, et ensuite, d'indemnités , dont le ebiffre était considérable, pour les Français qui avaient postérieurement a cette Convention, Rouflert sur différents points du Mexique d'actes de violence et de pillage provenant du fait de chefs ou d'autorités relevant du Gouvernement établi à la Vera- Cruz. Le Commandant en chef de nos forces navales crut devoir agir avec une extrême modération. Il s'abstint do l'emploi de toute mesure coercitive, et se contenta de négocier, au commencement de 1858, un arrangement destine à régler h nouveau, au moins en partie, la question de nos réclamations. Mais à peine l'amiral Penaud avait-il quitté la Vera-Cruz que toutes les difficultés qu'il avait dû supposer aplanies reparaissaient aussitôt.

(I) Ce document est emprunté au livre jaune ou recueil do documents diplomatiques communiqué annuellement au Sénat et au Corps législatif : il figure comme annexe à la suite des instructions adressées le 11 novembre 1H61 au contreamiral Juricn de la Gravicre par M. Thouvencl, Ministre des Affaires Etrangères.

La coexistence a Mexico et ù la Vcra-Cruz de deux Gouvernements qui se contestaient mutuellement leur légitimité, et dont l'impuissance à asseoir une administration définitive était aussi grande, avait, en effet, pour résultat nonseulement de lé.ser à chaque instant le» intérêts de nos nationaux, et souvent même de créer entre eux un antagonisme fâcheux, mais encore de nous mettre, la plupart du temps, absolument hors d'état de les protéger.

Les embarras d'une telle situation ne se faisaient pas sentir pour nous seuls : les autres puissances européennes qui ont de nombreux intérêts engagés au Mexique, la Grande-Bretagne et l'Espagne notamment, en souffraient comme nous. Les préoccupations de même nature que cet état do choses devait, par conséquent, inspirer aux trois Gouvernements les avaient amenés, chacun de leur coté, a penser que la reconstitution au Mexique d'un pouvoir unique et suprême, dont l'action pourrait s'exercer sur toute l'étendue du territoire, était l'unique moyen de rendre a ce pays et h tous ses habitants, nationaux ou étrangers, l'ordre et la paix que troublait si profondément une lutte sanglante dont on ne prévoyait pas le terme. Il ne pouvait entrer, d'ailleurs, ni dans les vues du Gouvernement Français, ni dans celles du Gouvernement Britannique, de chercher a atteindre ce but en prêtant exclusivement à l'un des deux partis un appui matériel qui lui permit d'accabler l'autre. Les deux Gouvernements furent, dès lors, d'accord pour penser qne la seule marche qu'ils eussent à suivre, afin d'arracher le Mexique à l'anarchie qui le dévorait, consistait à interposer leur médiation amicale entre les deux partis, de manière à les amener à s'entendre librement sur les conditions d'une réorganisation forte et durable du Gouvernement mexicain. Les tentatives qui, en conséquence, furent faites -en ce sens à diverses reprises, eu 1HÔ9 et 1860, furent malheureusement tout à fait infructueuses. Les ouvertures des agents étrangers furent repoussées, et leurs propositions d'accommodement déclinées, bien qu'on se fût attaché a leur enlever tout ce qui eût pu leur donner l'apparence d'une immixtion, dans les affaires intérieures du pays. Nous étions bien évidemment en ;droit, à partir de ce moment, d'assurer directement, et de la manière que nous jugerions la plus efficace, la protection de nos nationaux et de leurs intérêts, si l'on persistait à se faire de l'état politique du pays à la fois un prétexte pour les soumettre à toute espèce d'avanies et d'extorsions, et un argument pour en décliner la responsabilité et la réparation. Nous songions pourtant à réitérer encore une fois nos précédents efforts de conciliation, lorsqu'à la fin de l'année dernière la situation fut complètement modifiée par les événements qui amenèrent la chute du général Miramon et l'installation à Mexico même du Gouvernement que M. Juarez dirigeait à la Vera-Cruz.

1.C8 obstacles que l'état de choses antérieur apportait au règlement de nos réclamations semblaient écartés par le triomphe définitif de l'un des deux partis en lutte. Nous étions en présence d'un gouvernement investi seul, désormais, de l'autorité souveraine au Mexique. Le moment était donc venu de demander qu'on donnât enfin satisfaction à nos trop justes plaintes. L'espoir qu'elles seraient écoutées parut, un instant, devoir se réaliser. Les hommes aux mains desquels la direction des affaires se trouvait entièrement remise semblaient se montrer animés de dispositions conciliantes, et notre représentant à .Mexico, qui n'avait pas hésité à reconnaître officiellement le nouveau Gouvernement, concluait avec lui une convention qui paraissait témoigner d'un désir sincère de résoudre avec équité toutes les difficultés pendantes. Nous nous félicitions donc d'un début qui était de nature a promettre un retour de sécurité pour nos nationaux et un meilleur avenir à nos relations avec le Mexique, lorsque le Gouvernement de M. Juarez, rentrant subitement dan* les plus déplorables errements de l'Administration mexicaine, a contraint la légation de France et celle d'Angleterre a rompre tous rapports diplomatiques avec lui.

Il a proposé et fait voter par le congrès, le 17 juillet dernier, une loi dont le premier article prononce la suppression, pendant deux ans, des conventions étrangères, c'est-à-dire le délie d'obligations solennelles, annule des engagements qui s'exécutaient, et met à néant toutes les garanties de réparation que nou? avions eu tant de peine h obtenir. Le Gouvernement mexicain a cherché à ex-