L'arrêt ou jugement qui ordonnera la desoeatë'^ et la re

SÉGCTIEB, GHANC, GARDE DE» SCEAUX. — AVRIL 16^7. l4l,

quête pojTlaiil réqubUiou pour y procéder, aerout v»is par-devers le coiiinniiwiâîre qui. doonera sur la première aMignation un )our et lieu ceitain p^iu* «*y tiroUrer; le. tout aigoifié à la partie ou à son procureur. £t sera tcou te «ovunU^aire de partir daiiH le moi» du jour de la réquisition; uutrenoeut sera subrogé un autre en sa place, sans que le temps du voyage. puisse être prorogé, à peina de uuUiié et de resUiutîoii de ce qui aura été reçu.

7. SUly a causes de ..récusation contre le commissaire, elles seront proposées trois (ours avaoison départ, pourvu que le jour du départ ait été signifié huit jour^ auparavant; autre n^eu S' sera passé outre par. le commiasaire, et ce qui si^ra fait. et ordonné, exécuté, nonobstant oppûsitipus ou appellations, prises à partie et récusation, même pour causes depuis survenues, sauf à y faire droit après le retour du conunissaire.

8. Les iugemens qui ordonneront que les lieux et ouvrages seront vus, vitittés, toisés ou estimés par experts, feront menUon expresse des faits sur lesquels les rapports doivent être faits, du JQge è|uî sera commis pour procéder à la nomination des experts,^ recevoir Itur serment et rapport, comme iriussi du délai dans lequel les parties devront comparoir par-'devant le commissaire.

9. Si au lourde rassignatiou Tune des parties ne compare, ou qu*elle soit refusante de nommer ou convenir d'experts, le.commbsairo en nommera d'office pour la p^tiç absente ou refusante, pour procéder à la visîtalioii avec Teicpert nommé par l'autre partie; et en cas de refus par l'une et l'autre des parties d'en ^mmer, le commissaire eu nommera d'ofiice; le tout sauf à

' mécuser : et si la récusation e»t jugée valable, il en sera nommé d*autre« en la place de ceux qiû auront été. récusés.

10. Le commissaire ordoniMïra par le procès-verbal de nomination des experts, le |our et l'heure pour comparoir devant lui, etfau-e le serment; ce qu*il8 serom tenus de faire sur la première assignation; et dans le même temps sera mis entre leurs main^ rarrèl ou jugement qui aura ordonné la visite, & quoi ils vaqueront incessamment.

iK Les juges et les parties pourront nommer pour experts des. bourgeois; et en cas qu'un artisan soit intéressé eu non nom cou* tre un bourgeois, ne pourra être pris pour tiers expert qu'un, bourgeois.

12. Les experts délivreront au commissaire leur rapport en. minute, pour être attaché à son procès-verbal et transcrit dan la grosse en même oahier.

ita LDUtS XIV.

i5» Si IcB experts sont coiitraii*efi< en leur rapport, le fuge nommera d'office uo iierh qui sera asMSté des autres en la vhiite; et si tous les experts coDvienneiity ils dooiieront un sjeul avis et par uo même rapport , sinon donneront chacun leur avis.

i4* Abrogeons l'usage de faire recevoir en justice les procè^*verbaux des descentes et rapports des experts , et pourront les parties le^ produite ou les contester si bon leur semble.

i5. Défendons auifeommissaires et aux experts de recevoir par eux ou pt>r leurs domestiques aucuns préseiis des parties , ni de souflfrir qu*îls les défrayent ou payent leur dépense directement ou indirectement, à peine de concussion et de trois cents livres d'amende applicable aux pauvres des lieux; et seront les vaca^ ttons des experts taxées par le commissaire.

16. Les juges employés en même temps en différentes commissions hors les lieux de leur domicile, ne pourront se faire payer qu'une seule Ibis de la taxe qui leur appartiendra par chacnu jour, qui leur sera payée par égale portion par les parties intéressées.

17. Si la longueur du voyage est augmentée à Toccasion d'une autre commission, les journées seront payées par les parties intéressées, à proportion du temps qui aura été employé à cause de raugmentation du voyage.

iB. Lorsque les juges seront sur les lieux pour vaquer à des commissions et descentes, et qu'à Toccasion de leur présence ils seront requis d'exécuter une autre commission, ils ne seront payés parles parties intéressées à lu nouvelle commission et éesi^ cente , que pour le temps qu'ils y vaqueront , et les parties intéressées à la première commission paieront les journées employét'S pour aller sur les lieux où la première descente devoit être faite, et pour leur retour.

19. Les Commissaires seront tenu:) défaire mention sur les nii«nutes et grosses de leurs procès- ver baux des jours qui auront été par eux employés pour se transporter sur les lieux, et de ceux de leur séjour et retour, et de ce qui aura été consigné par chacune des parties et reçu des taxes faites pour la grosse du procès* Verbal, et de ceux qui auront assisté à la commission; le tout à peine de concussion et de cent Uvres d'amende.

ao. S» les commissairt's sont trouvés sur les lieux , ils ne prea« dront aucune vacation pour leur voyage ni pour leur i^tour; et s'ils sont à uùc ouruée de distance; ils prendront la taxe d'un jour pour le voyage et autant pour le retour, outre le séjour.

SEOOIBB, €IIANC«, GaBDE dÉ« SCEAUX. — AVRIL 1667. l45

ïi. Chacune de^^ parties seru tenue d'avancer les vacations de sou )irocift*eur, sauf à répéter si elle obtient conJamuatioii de dépens en tiu de cause; etsi, outre Tassistance de son procureur, elle veut avoir uu avocat ou quelqu*autre personne pour conseil, elle paiera ses vacations sans répétition. Si néanmoins la partie poursuivante se trouvoil obligée d'avancer les vacations pour ruutre partie, exécutoire lui eu sera délivré sur Ic-cliamp, sans attendre l*issue du procès.

ââ-Lorsque les ofiiciers feront des descenlesou autres çommisr iiions hors ia ville et banlieue de rétablissement de leur siège « ils ne prendront par chacun jour que les sommes qui seront par nous cy-après ordonnées par une déclaration particulière.

a3. Pourra la parlie plus diligente faire donner au procureur de Taulrc partie, copie des procès-verbaux et rapports d'experts, et (roiss jours après poursuivre l'audience sur^pn simple acte» ei produire les )>rocès -verbaux et rapports des experts, si le principal différend est appointé.