SÉGDIBR, GHA^G.^ GARDE DES SCEAUX. — AVRIL

^ ' TITRE XX

Des faits ^ui gisent en preuve voccUe ou littérale.

Art. 1. Voulons' que les faits qui gisent en preuve soient suc- . cinctement articulés , et les réponses sommaires y sans alléguer aucune raison fie droit, interdisant toutes répliques et additions; et défendons d*y avoir égard et de les mettre en taxe ni les comprendre dans les mémoires des frais et salaires des procureurs; le tout à peine de répétrtion du quadruple.

a. Seront passés actes par- devant notaires, çu nous signature privée, tie toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s^agtt d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce regard, eu ce qui s'observe en la justice des juge et consuls des marchands.

5. N*en tendons exclure la preuve par témoins pour dépôt nécessaire en cas dMncehdie, ruine, tumulte ou naufrage, ni en cas d*accldetts imprévus, où on ne pourroit avoir fait des actes, et aussi lorsqu'il y aura un commencement de preuve par écrit.

4. N'entendons pareillement exclure la preuve par tén^ins ponr dépôts faits en logeant dans une hôtellerie, entre les mains de l'hôte ou de Thôtcsse, qui pourra être ordonnée par le juge, suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait.

5. Si dans une même instance la partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de p reuve ou commencement de preuve par écrit, et que jointes ensemble elles soient au-dessus de cent livres, elles ne pourront être vérifiées par témoins, encore que ce soit diverses sommes qui viennent de différentes causes et en différens temps, si ee n'étoit que les droits procédassent par succession , donation ou autrement de personnes différentes.

6. Toutes les demandéi^, à quelque titre que ce soit, quf ne seront entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes, dont il n'y aura point de preuve par écrit ^ ne seront reçues.

7. Les preuves de Tàge, du mariage et du temps du, décès, seront reçues par des registres en bonne forme qui feront foi et preuve en justice.

8. Seront faits par chacun an deux registres pour écrire les baptêmes^ mariages et sépultures en chacune paroisse, dont les

i38 locis xfT.

ftfiiilletR seront paropliés et col es par premier et dernier par le juge royal dn lieu où lVgH§e est située; Vun é^squels servira de minute et demeurera es mains du curé ou du vicaire 9 et ]*autre sera por?é au greffe du }iige royal pour servir de grosse; lesquels deiix registres seront fournis annuellement aux frais de la fabrique avant. le dernier décembre de chacune ani>ée, pour oommeocer d'y enregistrer par le curé ou vicaire les l^aptême», mariages et s(^pnltnres, depuis le premier janvier ensuivant jusqu'au dernier décembre inclusivement.

9. Dans rarticle des. baptêmes sera fait mention du jour 'de la naissance, et seront nommés l'enfant, le père et la mère» le parrain et la marraine; et aux mariages seront mis les nomset sur-^ noms, âges, qualités et demeures de ceux qui se marient, .s^iU sont enfans de famille, en tutelle, curatelle, ou en puissance d*autrni , et y assisteront quatre témoins qui déclareront sur le registre s'ils sont parens, de quel c6té et quel degré; et dans les. articles de sépultures sera fait mention du jour du décès.

10. Les baptêmes, mariages et sépultures seront en un même registre, selon l'ordre des jours, sans laisser aucun blanc; et aussitôt qu*ils auront été faits, ils seront écrits et signés, savoir : les baptêmes par le père, s*il est présent, et par les parrains et marraines , et les actes de mariage, par les personnes niariées et par Quatre de ceux qui y £^uront assisté ; les sépultures, par deux des plus proches parens ou amis qui auront assisté au convoi; et si aucun d'eux ne savent signer, ils le déclareront, et seront de ce interpellés par le curé ou vicaire > dont sera fait mention*

11. Seront tenus les curés ou vicaires^ six semaines après chacune année expirée , de porter ou d'envoyer sûrement la grosse et la minute du registre, signé d'eux et certifié véritable au grrfFe du juge royal qui Taura coté et paraphé; et «era tenu le greffier de le recevoir et y faire nriention du jour qu'il aura élè ap)>orté, et en donnera, la décharge, après néanmoins que la grosse aura été collationnéeà la minute qui demeurera au curé ou vicaire, et que le greffier aura barré en l'une et en l'autre tous les blancs et feuillets qui resteront, le tout sans frais : laquelle (grosse de registre sera gardée par le greffier pour y avoir recours.

!3. Après la remise du registre au greffe, il sera au choix des parties d'y lever les extraits dont ils auront besoin , signés et expédiés par le greffier, ou de le compulser es mains des curés 01^ vicaires; et y sera fait mealiou du jour de l'expédition et délivrance, à peine de nullité. Pour chacun d<vsquels extraits a cer-

séOUIBR , CHANG., OKtiD^, DBS SC|tàOX. — AVRIL 1667. iS^

iHtcaU, pourront tant len curéa ou vicaires que les greffier» prendre dix sols èfl villes èsqueiles il y a parlement , évècbé o» Aîé^e préstdial, et cinq sais es autrealiieux; sans qu'ils puissent exiger ou recevoir plu» grande sommes squs quelque prétexte que ce soit, à peine d'exacjtîon.

i5. Enjoignons à tous curés ou vicaires, marguilliers, çui^tode^ et autres directeurs des œuvres et fabriques , aux maîtres et.admuiÎAtra leurs, recteurs. e^ supérieurs ecclésiastiques de^hâpîtaux, et tous autres 9 pour les lieux oii il y aura eu baptêmes, mariages et sépultures, chacun à son égard, di satisfaire à tout ce que dessus; à peine d*y être contraints, les ecclésiastiques par saisie de leur. temporel 9 et à peine de vingt livres d'amende contre lesmarguilliers on autres personnes laïquef en leur nom.

14* Si les registres sont perdue, ou qu'il n'y en ait jamais eu» la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et >en l'un et Tautre cas, les baptêmes, mariages et sépultures pourront être justifiés,, tant par le^ registres ou papiers domestiquer des pères et mères décédés ^ que par témoins, sauf à la partie de vérifier le contraire, même à nos procureurs-généraux et à nos procureurs sur les lieux, quan^ il s'agira de» capacités des béné- Bcîers , réceptions , sermens et instailationi aux charges et offices. '

i5. Sera tenu registre des tonsures, des ordres mineurs et sacrés , vestures, noviciats et professions de vœux^ savoir : a!ux ar-< chevêches et évêchés pour les tonsures , ordres mineurs et sacrés^ et aux comnmnau^^ régulières pour les vestures^ noviciats et professions. Lesquels registres seront en bon^ie forme v. reliés ^ et les feuillets paraphés par pvemier et dernier par Tarchevêque ou évêque^ ou par Ic/SOpérieur ou la supérieure des maisons religieuses, chacun à son égard; et seront approuvés par un acte capitnl aire inséré au eommeneement du registre.

16. Ohaicun acte de vepture^ noviciat et profession sera écrit de suite sans aucun btaoo, et signé, tant par le. supérieur et supérieure, que par celui qui aura pris l'habit ou fajt profession, et et par deux des plus proches parens ou amis qui y auront assisté; dont te supérieur ou la supérieure seront tenus de délivrer extrait vingt-quatre heures après qu'ils en auront été requis..

17. Lés grands prieurs de Tordre de St-rJean de «térunalem seront tenus-, dansTan et jour delà profession faite par nos sujets dans Tordre , de faire registrer Tacte de profession; eXi celte fin enjoignons at» secrétaire de chacun, grand prieufé 4*^voMr.u;n re-

l40 LOUI9 xir.

gistre relié, dont les feuilles seront pareillement paraphées par première et dernière par les grands prieurs, pour y être écrit la copie des actes de profession et ie four auquel elles auront été faites , et Pacte d*en registre ment signé j>ar le grand prieur pour être délivré à ceux qui les requerront; le tout à peinede saisie du temporel.

i8. Permettons à toutes personnes qui auront besoin den actes de baptêmes, mariages, sépultures, tonsures, ordres, vestnres, noviciats on professions, de faire compulser tous les registres entre les mains des dépositaires, lesquels seront tenus de les re-' présenter pour en être pris des extraits; et à ce faire contratntSi nonobstant tous privilèges et usages contraires, à peine de saisie du temporel et de privation de leurs droits, exemptions et privi-* léges à eux accordés par nous et nos prédécesseurs.

TITRE XXI

Des descentes sur les lieux , taxe des officiers qui iront en cofn* mission , nomination et rapports d'experts.

Abt. 1. Les juges, même ceux de nos courflr, ne pourront faire descente sur les lieux dans les matières où il n'éoheoît qu'un sjmpie rapport d'experts, s*i]s n'en sont requis par écrit par Tune ou l'autre des parties, à peine de nullité, de restitution de ce qaMs auront reçu pour leurs vacations/el de tous dépens, dommages et intérêts.

2. Les rapporteurs des procès pendaus en nos cours 9 requêtes de notre hôtel et du palais, ne pourront être commis pour faire les descentes ordonnées à leur rapport; mais «era commis par le président un des juges qui aura assisté au jugement, ou à leur refus, un autre conseiller de la même chambre; ce qui sera aussi ob^ervé et gardé pour les descentes ordonnées en Taudience.

5. Dans les bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres sièges, l'ordre du tableau sera gardé à commencer parle lieutenantgénéral et autres principaux officiers, et les coBsetUers qui auront assisté en l'audience ou au rapport de i'inatance.

4. Les commissaires pour faire les descentes seront nommés par le même arrêt ou jugement qui les ordonnera.,

5. Les commissaires ne pourront faire les descentes sans la ré* quisition de l'une des parties, et sera tenue la partie requérante consigner les frais ordinaires.