acte, sans forclusion de faire enquête, dont nous abrogeons l'usage

5. Les témoins seront assignés pour déposer et la partie pour les voir jurer, par ordonnance du juge, sans comtnissîou du greffe.

6. Le jour et Theure pour comparoir seront marqués daos les exploits d'assignations qui seront donnés aux témoins et aux parties; et si les témoins et les parties ne comparent, sera différé d'une autre heure , après laquelle les témoins préseus feront le serment , et seront ouïs, si les parties ne ccnsentçnt la remise à un autre jour.

7. Les témoins seront assignés à personne ou domicile, et les parties au domicile de leurs procureurs.

8. Les témoins seront tenus de comparoir à l'heure de Tassîgnation, ou au plus tard àTheure suivante^ à peine de dix livres d'amende, au pMement de laquelle ils seront contraints par saisie et vente de leurs biens , et non par emprisonnement, si ce n'est qu'il fût ordonné par le juge , en cas de manifeste désobéissance; et seront les ordonnances des juges exécutées contre les téuioins, nonobstant oppositions ou appellations, même celles des commissaires enquêteurs ou examinateurs, pour la peine de dix livres seulement « encore qu'ils n'aient aucune juridiction , et sans tirer à conséquence en autre chose.

9. Soit que la partie compare ou non à la première as:signalion, ou à la seconde, si les parties en ont consenti la remise, le juge ou commissaire prendra le serment des témoins qui seront présens, et sera par lui procédé k lu confection de l'enquête, nonobstant et sans préjudice des oppositions ou appellations , même comme de juge incompétent, récusations ou prises à partie, âauf à en proposer les moyens, et fournir de reproches après renquète.

10. Si le juge fait l'enquête dans le lieu de sa résidence, et qu'il soit récusé ou pris à partie, il sera tenu de surseoir jusqu'à ce que les récusations et prises à partie aient été jugées.

11. Les parent et alliés des parties, jusqu'aux enfans des cousins issus de germain inclusivenÂent , ne pourront être témoins en matière civile pour déposer en leur faveur ou contre eux, et seront leurs dépositions rejc'tées.

. i^t. Abrogeons la fonction des adjoints, même de ceux en litre d'oQice^ pour la confection des enquêtes , sauf à être pourvu à

9ÉGUIBR) CHANC, 0\RUfi DES SCEAUX. — AVHIL 1667. l^^

leur Indemnité , aiosi que de raison ; n*eo(endons uéanmoius rîeu changer es cas portés par Pédit de Nantes.

i5. Le |nge ou. commissaire à faire enquête ^ en quelque |uridictiou que ce soit 91 même eu nos cours, recevra le serment et la déposition de chacun témoin , sans que le greffier ni antre piMsse les recevoir ni rédiger par i^'Crit hors de sa présence.

14. Au commeucement de la déposition, sera fait mention du nom, surnom, âge, qualité et demeure du témoin, du serment par lui prêté, s'il est serviteur ou domestique, parent ou allié de lune ou de Tautre des parties, et e,p,quel degré.

i5. Les témoins ne pourront déposer en la présence des par^ lies, ni même en la présenc^e des autres témoins, aux enqi^tes qui ue seront point faites à Taudience; m<iis seront ouïs séparément, sans qu'il y ait autres personnes que ie juge oii cornmissaire à faire Tenquéte c4 celui qui écrira la déposition.

16. La déposition du témoin étant achevée, lecture lui en jnera faite, et sera ensuke inlerpqllé de déclarer si ce qu'il a dit contient vérité ; et s'il y persiste, il signera sa déposition , et en cas qu'il ne sût ou ne pùi signer, il le d^éclarera , dont sera fait mention sur la minute et sur la grosse.

17. Les juges ou commissaires feront rédiger tout ce que le témoin voudra dire, touchant le fait dont il s'agît entre les par^ lies, sans rien retrancher des circonstances.

1 8. S\ le témoin augmente, diminue, ou change quelque chose eu sa défvosition, H sera écrit> par apostille et par renvoi en lu marge , qui seron t signés par le juge et le témuîn s'il sait signer, sans qu'il puisse être ajouté foi aux iaterligiies , ni même aux renvois qui ne seront point signés; et si, le témoin ne sait signer, en sera fait mention sur }a minute et sur la grosse.

19. Le juge «era tenu tie demander au tén^oin s'il requiert taxe ; et si elle est i;€quise, il la fera , eu égard à la qualité, voyage et séjour du témoin.

20. Tout ce -que dessiis sera observé en la confection des en> quéles, à peine âa iiulliié.

21. Déft^ndons aux parties défaire ouïr en matière civile plus de dix témoins. SMr un même fait, et aux iuge.s ou commissaires d*en entendre plus grand nombre ; antrement la partie ne poorra prétendre le remboursement dès frais qu'elle aura avancés pour tes faire ouïr, encor-e que tous les dépens du procès lui soient adjugés eu fin de cause. \

12 Le procès-verbal d'enquèle sera sommaire, et ne coo-

l46 LOOT* XlV.

tiendra qne le jour et Theure des assignations deiiBées aux témoins pour déposer» et aux parties pour les voir jurer; le four et l'heure des assignations échues ^ leur coniparutiou ou défaut; la prestation de serment des témoins, si c'est en ta présence ou absence de ia partie; le jour de chacune déposition; le nom, surnom, âge, qualité et demeure des témoins^ les réquisitions des -parties et les actes qui en seront accordés.

23. Les greffiers ou autres, qui auront écrit l'enquête et le p rocès- verbal , ne |>ourront prendre autre salaire ^ vacation ni journée , que Pexpédition de la grosse , selon le nombre des rôles, an cas que Tenquête ait été faite au lieu de leur -demeure ; et si elle a été faite ailleurs , ilti auront le choix de prendre leurs journéps ^ qui seront taxées aux deux fiers de celles du juge ou commissaire, sans qu*ils puissent prendre ensemble leurs jour* nées et leurs grosses, pour quelque prétexte oue ce soit.

a4- Les expéditions et procès-verhaux des enquêtes seront délivrés aux parlies , à la requête desqûel es elles auront été faites, et non aux autres parties; et si elles ont été faîtes d'office, elles seront seulement délivrées à nos procureurs généraux, ou nos procureurs sur les lieux, ou aux procureurs fiscaux des justices des seigneurs, à la re(|iiète desquels elles auront été faites. ^

25. Ceux qui auront été pris7)Our greffiers en des commissions particulières, qui n'auront point de dépM, remettront la minute des enquêtes et procès- verbaux es greffes des jurisdiettcms où le différend est pendant, trois mois après la commission achevée; sinon seront tes greffiers ou autres qui auront écrit l'enquête et procès-verbal, sur, le certifîeat du greffier de la justice où le procès est pendant, que les minutes n'auront été remisses en son greffe , cnntraiuls après les trois mois au paiement de deux cents livres d'amende applicable moitié à nous, et Pautre moftié à la partie qui en aura fait plainte; sauf aux greffiers ou autres qui auront éerlt les minutes, après les avoir remis au greffe, de prendre exécutoire de leur salaire contre la partie à la requête de qui l'enquête aura été faite.

26. Abrogeons l'usage d'envoyer les expédiiions des enquêtes dans un sac clos et scellé, même de celles qui auront été faîtes en une autre jurîsdtction , et pareillement toutes publications, réceptions d'enquêtes, et tous jugemens, appolntemens , sentences et arrêts, portans que la partie donnera moyens de nullité et de reproche.

SÉGUIKR, GHANC; GARDE DBS SCEAUX. — AVRIL \G6'J. i^']

a«7. Aprè&ià'CoareGtiop de l'en quête , celui à la requête de qui elèe aura été iaiie donnera copie du procès -verbal , pour fournir par ta partie dans la huitaine des moyens de reproches , si bon ini semible; et sera procédé au jugement du différend , sans aucun comaiuademeut ni Sommation.

mS» Si celui qui a fait faire Tenquéte étoit refasant ou négligent de faire signifîer le procès-verbal et d'en donner copie , Tau- Ire partie ponin-a ie somnner par un simple acte d'y satisfaire daiis>trxus iours, aprè» lesquels il pourra lever le procès-verbal; «t.aer<i ieuu le. greffier lui en délivrer une expédition en lui représentant Tacte de sommation et lui payant ses salaires de la ^osse du proc es- verbal , dont sera délivré exécutoire contre la partie -c{Ul en devcût donner copie.

29. .La partie qui aura fourni de moyens de reproches, ou qui y aura renoncé , pourra demander copie de Tenquêle, laquelle lai sera délivrée par la partie; et en cas de refus, l'enquête sera rejetée, et sans y avoir égard> procédé au jugement du procès.

30. Si la partie contre laquelle Tepquête aura été faite en veut prendre avantage, il pourra la lever en faisant apparoir de la signifiealion de ses moyens de reproches ou de l'acte portant re* .noncialion d'en foin-n^r , dont sera laissé copie au greffier, à la charge d'avancer' par lui les droits et salaires du greffier dont lui sera 4éiiwé exécutoire pour s'en faire rembourser par la partie quiaur» Êiit faire TenquêCe; et dans l'exécutoire seront compris leS'frais du voyage pour faire lever les expéditions ou pour le salaine des ménagers .

3i. Si la partie qui a fait faire l'enquête refuse d'en faire donner copie eC dii procès -verbal, l'autre partie aura un délai de hoilaine pour lever le procès-verbal, et pareil délai pour lever J'enquête; et en cas que Tenqiiête ait été faite hors le lieu où le différend est pendant, il sera donné un autre délai selon la distance du lieu, tant pour le voyage que pour le retour de celui ^qi sera envoyé.pour la lever, à raison d'un jour pour dix lieues.

52. Tous les délais de huitaine ci-devant ordonnés ne seront que pcKir nés cours et pour nos bailliages, sénéchaussées, présidiaax; et à l'égard de nos autres jurisdictions, des justices des seigneurs, même des duchés ef pairies et des juges ecclésiastiques, les^lélais seront seulement de trois jours.

33. La partie qui aura fait faire une enquête ne pourra de aoander à l'autre partie copie du procès-verbal de son enquête , nî pareillement le lever, qu'il n'ait auparavant fait signifier le

4 48 l'ÛIHS XfV.

procès* verbal de Tenquète faîte à sa requête , ni de^nander copie de Tantre enquête ni la lever , qa^il n*ait donné copie de la uenne.

34* Celui auquel aura éié donné copiée tant du procès-verbal que de Tenquête faite contre lui , ne pourra en cau«e principale ou d*appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins ouïs en Tenquéle de la partie.

55* Si la permission de faire epquéte a été donnée en Taodience^ sans que les partieà aient été appointées à écrire , les en* quêtes seront portées à Taudleoce pour y ^tre jugées sur an simple acte et sans autres procédures.

36. Si Tenquête est déclarée nulle par la faute da juge ou -commissaire , il en sera fait une nouvelle aux frais et dépens dn juge ou commissaire , dans laquelle la partie pourra faire ouïr de nonveau les mêmes témoins.