TITRE XXIII
Des reproches des témoins.
ÂBT. u Les reproches contre les témoins seront ciroonstandés et pertinens, et non en termes vaguts et généraux, autrement seront re jetés.
2. S'il est avancé dans les reproches que les témoins ont 'été emprisonnés, mis en décret, condamnés ou repris de justice ^ies faits seront réputés calomnieux, s*ils ne sont justifiés avant le jugement du procès par des écrous d^emprisonnement, décrets, condamnations ou autres actes.
3. Celui qui aura fait faire Tenq^ête pourra, si bon lui semble, fournir de réponses aux reproches, et les réponses seront signifiées à la partie; autrement défendons d'y avoir égard , le tout sans retardation du jugement.
4. Les juges ne pourront appointer les parties A informer sur les faits des reproches , sinon en voyant le procès, au cas que les moyens de reproches soient pertînens et admissibles.
5. Les reproches des témoins seront jugés avant le procès 5 et s^ils sont trouvés pertînens et qu'ils soient suûlsammeut justifiés, les déposition !$ n'en seront levées.
6. Défendons aux procureurs de fournir aucun reproche conire les témoins, si lt:'s reproches ne sont signés de la partie» ou s'il 4 ne font apparoir d'un '[)ouvoîr spécial par écrit à eux donné pour les proposer.
tÉGUIEir, CIIANÇ., 6ARDK DBA SCEAUX. -— AVAIL 1667. l^Q
TITRE XXIV
Des récusations des juges.
Aet« 1. Leg récusatîofis en matière civile seront vaiabieii en tantes cours, juridictions et juftlices.« si le juge est parent oitallié de Tune des parties jusqu'aux enfans des cousins issus do germain, qui font le quatrième degré inclusivement; et néanmoins il. pourra demeurer juge si toutes les parties y consentent par écrit.
a. Le juge pourra être récusé en matière criminelle , s^il est parent ou allié de Taccusateur 01» de Taccusé^ jusqu'au cinquième degr^ginclusivement ; et s'il porte le nom et armes, et qu'il soit de 1» famille de l'accusateur eu de raccusé, il s'abstiendra , enifuelque degré de paventé eu d'alliance que ce puisse-* être, quand la parenté ou alliance sera connue par le jnge, ou justifiée par Tune des parties, sans qu'eu l'un ni l'autre cas il puisse âemetirer juge, nonobstant le consentement de toutes les pav^ies, même de nos procureurs généraux, ou nos procureurs sur les lieux et des procureurs fiscaux des seigneurs,
5. Tout ce qui. est ci-dessus ordonné en matière civile et-crt* minelle aura lieu^ encore que le juge soit parent ou allié commun des parties.. ^
4. Ce qui est dit des parens et alliés aura pil'eiUemeiit lieu pour* ceux.de la femme, si elle est vivante, ou si le*iuge ou la partie en ont des eofaiis vivans; et en cas que la femme soit décédée et qu'il n'y eût epfani^, le beau -père, le gendre ni^lt» beauxfrères ne pourront être juges.
5. Le juge pourra être récusé, s'il a un différend sur pareille question que cejle dont il s'agit entre les parties ^ pourvu qu'il y en ait preuve par écrit; sinon le juge en sera cru k sa déclaration, sans que celui qui proposera la récusation puisse être reçu à la preuve par témoins, ni même demander aucun délai pour rapporter la preuve pur écrit,
6. Le juge pourra être récusé, s'il a donné conseil ou connu auparavant du différend comme juge ou comme arbitre, s'il a sollicité ou recommandé , ou s'il a ouvert son avis hors la Visitation et jugement, en tous lesquels cas il sera cru à sa déclaration, s'il n'y a preuve par écrit.
7. Sera aussi récusal>le le juge qui aura procès en son nom dans une chambre en laquelle l'une des parties sera juge.
8. Le juge pourra êjtre récusé pour menace par lui faite ver-
lâo LOUIS XIV.
b tlemeot ou par écrit depuis Tinslanoe, ou dans les six mois précédant la récusation proposée , ou s*il y a eu ioimlUé capitale.
9. Le juge sera aussi récusable » si lui on ses en&ns, son pëtey .ses frères, oncles, neveux , ou ses alliés eo pareil degré ont obtenu quelque bénéfice des prélats ^ coUateurs et patrons ecclésiastiques ou laïques, qui soient parties ou intéressés en Taffaire, pourvu que les collations ou nominations aient été Y<dontaires et non nécessaires.
10. Si le )ug;e est protccteirr ou syndic de quelque drâre^et nommé dans les qualités; s^il est abbé, chanoine, prieur, bénéficier « ou du corps d*iin chapitre, collège ou coti^iit^auté, tU' teur honoraire ou ouéraire, subrogé- tuteur ou curateiir, héritier présomptif ou donataire , maître ou domestic^e de l'une des pairties, il u'en pourra demeurer fuge.
ii« N'entendons néanmoins exclure les juges des seigneurs de connottre de tout ce qui concerne les domaines, droits ei revenus ordinaires ou casuels, tant en fief que roture de la ferre, même des baux, sous-baux et îouissauoes , circonstances et dé«pendances , soit que l'affaire fut poursuivie sons le nona du seigneur ou du procureur fiscal; et à l'égard des autres actions où le seigneur sera partie ou intéressé, le juge n'en pourra connoitre. •
la. N'eotendont aussi exclure les autres moyens de fait ou de droite pour lesquels un juge pourroil être valablement récusé.
i3. Les officiers de nos cours, bailliages, sénéchaussées et autres sièges et juridictions, même ceux des seigneurs, pourront solliciter, si bon leur semble, es maisons des juges, pour les procès qu'eux, leurs enfans, père, mère, oncles, tantes, neveux ou nièces 9 et les mineurs de la tutelle ou curatelle desquels ils seront chargés, auront es cours, juridictions et justices dont ils sont officiers; leur défendons de les solliciter dans les lieux de la séance, de l'entrée desquels voulons qu'ils s*abst3ennent entièrement pendant la Visitation et jugement du procès.
14. Si néanmoins, lorsqu'il sera procédé au jugement des prt»cès qu'ils auront en leur nom , ou pour leurs père , mèfe , enfans ou mineurs > dont ils seront tuteurs ou curateurs 5 il étoit besoin qu'ils fussent ouïs par leur bouche, ils ne pourront, soufi ce prétexte, ou pour quelque autre que ce soit, après avoir élé ouïs, demeurer en la chambre et lieu de l'auditoire , dani» lequel le procès sera examiné et délibéré; mais seront tenus^'en édrtlr,
SiCDIBA^ CHANC, GARDE DES SCEAUX. — AVRIL 1667. '^^
sans qu^ils puissent solliciter pour aucunes autres personne», sur peine d'être privés de Tenlrée de la cour, juridictions ou justices et de leurs gages pour un an , ce qui ne. pourra être remis ni modéré pour quelque cause et occasion que ce soit; chargeons oc^ procureurs en chacun siège d'avertir nos procureurs généraux des contraveiUiOOT^ et nos procureurs généraux de nous en donner avis 9 à peine d'en répondre par e\x^, chacun à leur égard eu leur nom. ;
i5. Si la récusation est jugée valable 9 le juge ne pourra , pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, assister en la chambre ou auditoire pendant le rapport du procès , et si c'est à l'audience, il ser.i tenu de se retirer, à peine de suspension pour troîs mois, sauf après la prononciation de reprendre sa place.
>6. Ce que nous voulons avoir aussi lieu à l'égard de celui qui présidera en l'audience , nonobstant l'usage ou abus introduit en aucunes de nos cours, où le président récusé reçoit les avis,, et prononce le jugement , ce que nous abrogeons en toutes eouFS, juridictions et justices, et en cas d'appointement, rin> stance sera distribuée par celui des autres présidons ou juges à qui. la diKlributiou appartiendra.
17. Tout fuge qui saura causes valabÉes de récusation en sa personne s<$ra tenu, sans attendre qu'elles.soient proposées, d'en faire sa déclaration qui sera communiquée aux parties.
i8. Aucun juge ne pourra se déporter du rapport et jugement des procès, qu'après avoir déclaré en la chambrt; le,s causes pour lesquelles il ne peut demeurer juge , et que sur ha déclaration il n'ait été ordonné qu'il «^abstiendra.
19. Ënjoigm^us pareillement aux parties qui sauront cause de récusation contre aucun des juges poiir parenté, alliance ou autrement, de les déclarer et proposer aussitôt qu'elles seront venues à leur connoissance.
do. Après la déclaration du juge ou de l'une des parties, celui qui voudra récuser sera leuu de le faire dans la huitaine du jour i{ue la déclaration aura été signifiée, après lequel temps il n'y sera plus reçu; mais si la partie est absente et que son pro** curedr demande un délai pour l'avertir et en recevoir procuration expresse, il lui sera accordé suivant la distance des lieux , sans que les délais puissent cire prorogés pour quelque cause que ce soit. ' - ..
ai. Si le juge ou Tune des parties n'avoient point fait de dé-
i5^ loms XIV.
olaralion, celai qui roudra réciser, le pourra faire en lout état de cause, en affirmanl qire les causes de récusation sont venue» depuis peu à sa connoîs^^ancc.
32. Voulons, suivant Tarticle septième du iHre des descente», que le juge ou commissaire ne pu isse^tr^ récusé , sinon troi» fburs avant son départ, pourvu que le fmr eu départ ah été signifié huit jours auparavant, encore que ce soit pour c<*use depuis survenue; et sera passé outre « nonobstant les récusations, prises à partie , oppositions ou appellations; et sans y préfudicier, sauf^ après la descente et coniection d'eitquétCj à proposer et juger les causes de récusation.
a3. Les récusations seront proposées par requête, qui en contiendra les moyens, et sera la requête signée ()e sa partie ou d'un procureur fondé de procuration spéciale, qui sera attachée à la requête. Pourra néanmoins le procureur, en cas d'absei>ce delà partie , signer, la requête sans pouvoir spécial, pour requérir que le juge ait à s^abstenîr, en cas que lui ou la partie ait reconnu quelques cause» de récusation^
34* Les récusations seront communiquées au jngc,^ qui ser» tenu de déclarer si les faits sont véritables ou non; après quoi sera procédé au jugement des récusations, sans qu'il puisse y assister ni être présent^n la chambre.
25. £n toutes nos juridictions, même es justices des seigneurs, les récusations devant ou après la preuve seront jugées au n&mbre de cinq au moins, s*il y a six juges ou plus grand nombre , y compris celui qui est récuié , et s'il y en a moins de six, ou même si le juge récusé étort seul, elles seront jugées au nombre de trois, et en l'un et en l'autre cas le nombre des jiTges sera suppléé, s'il est besoin, par avocats du siège, s'il y en a, sinon par les praticiens suivant l'ordre du tableau.
a6. Les jugemens et sentences qui in terv Tendront sur les causes de récusation au nombre de cinq et de trois juges, selon la qualité des sièges, juridictions et justices, seront exécutés nonobstant oppositions ou appellations et sans y préjudîcier^ sice n*èst lorsqu'il sera question de procéder à quelque descente^ information ou enquête, èsquels cas le juge récusé ne pourra passer outre nonobstant l'appel, et y sera procédé par autre des juges ou praticiens du siège non suspect aux parties , selon Tordre du tableau , jusqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné sur l*appel du jugement de la récusation, si ce n'est que l'intimé déclare vouloir attendre le jugement de l'appel.
séGUIBR> CflAKC, G\r.DE DES 6CEACX. — AVRIL 1667. |53
37« Les appellations de^i jugemeus ou seutecccs InlerveniKt» sur les causer de récusation , seront ynidées sommairement sans épices et sans frais; et néanmoins, s'il intervient sentence définiiire ou interlocutoire au principal et qu*il en soit appelé , l'appel de la sentence ou jugement rendu sur la récusation, sera joîot à rappel'dc la sentence ou jugement intervenu au principal pour y être fait droit conjointement.
a8. Les juges présidiaux pourront juger sans appel le» récusalions es matières dont la connoissance leur est attribuée en dernier ressort, pourvu que ce soit au noml>re de cinq*
29. Celui dont les récusations aurqnt été déclarées impertinentes et inadmissibles, ou qui en aura été débouté faute de preuves , sera condamné en deux cents livres d'amende en nos cours de parlement, grand conseil et autres nos cours: cent livres avis requêtes de notre hôtel et du palais; cinquante livres aux présidiaux, bailliages, sénéchaussées; trente-cinq livres en nos châtelenies, prévôtés, vicomiés, élections, greniers à sel et aux justices des seigneurs, tant des duchés et pairies, qu'autres ressorlissans nûment en nos cours ^ et vingt-cinq livres aux au- ^rei^ justices des seigneurs, le tout applicable, sçavoir moitié k nous, ou aux seigneurs dans leur justice, etTautre moitié à la partie 5 sans que les amendes puissent être remises ni modérées. 5o. Outre les condamnations d'amende, le juge récusé pourra demander réparation des faits contre lui proposés, queAous vculons lui étie adjugée suivant sa qualité et la nature des faits ^ auquel cas néanmoins il ne pourra demeurer juge.
TITRE XXV
Des prises à partie.
Art. 1. Enjoignons à tous juges de ûos cours, juridictions et justices et des seigneurs, de procéder incessamment ^u jugement des causes, Instances et procès qui seront en état de juger, à peine tie répondre en leur|Uom des dépens , dommages et intérêts des parties.
2. Si les juges dont il y a appel refusent où sont négUgens de juger la cause, ÎMStance ou procès qui sera en état, ils seronjt sommés de le faire, et commandons à tous huisëiers et sergens (]uî en seront requis de leur faire les sommations nécessaires, à peine d'interdiction de leur charge*
5. Les sommations seront faites aux juges eu iQur domicile, ou
i54 lotjw XIV.
au greffe de leur juridiction, en parlante leur greffier ou aui:
commis des greffes.
4. Après deux sommations de huitaine en huitaine pour lesjuges ressortissans nûment en nos cours, et de trois jours eo trois jours pour les autres sièges, lai partie pourra appeler cooioie de déni de justice, et faire intimer en son nom le rapporteur 8*il j en a, sinon celui qui devra présider , lesquels nous voulons être condamnés en leurs noms aux dépens, dommages et intérêts des parties , sMIs sont déclaréit bien intimée.
5. Le juge qui aura été intimé ne pourra être juge du différend, à peine de nullité et de tons dépens, dommages et intérêts des parties , si ce n'est qu'il ait été follement intimé , ou que Tune et Tautre des parties consentent qu*il demeure juge ; et sera procédé au jugement par autre des juges et praticiens du siège non suspects, suivant Tordre du tableau, si mieux n*aime Paulre partie attendre que rintimration soit jugée.
TITRE XXVI
De la forme de procéder aux jugemens ^ et des pranonciattons.
Art. 1. Le jugement de l'instance ou procès qui sera en étal de juger , ne sera différé par la mort des parties ni de leurs procureurs.
3. Si la cause > instance ou procès n*étoient en état, les procédur(^£|ites et les jugemens intervenus depuis lé décès de l^une des parties ou d'un procureur^ ou quand le procureur ne çeoC plus postuler, soit qu'il ait résigné ou autrement, seront nuls, s'il n'y a reprise ou constitution de nouveau procureur.
5. Le procureur qui saura le décès de sa partie sera tenu de le faire signifier à l'autre, et seront les poursuites valables jusqu'au jour de la signification du décès.
4- Si celui à qui la signification du décès a été faite soutient i|ue la partie n'est décédée , il pourra continuer sa procédure; mais si le décès se trouve véritable, tout ce qui aura été fait depuis la signification sera nul et de nul effet, sans que le* frais puissent entrer en taxe , ni même élrc employés par le procureur à sa partie dans son mémoire de frais et salaires, si ce n'est qu*elte eût donné un pouvoir spécial et par écrit de continuer la procédure nonobstant la signification du décès.
5. Celui qui aura présidé verra à l'issue de Taudience ou dans le même jour ce que le greffier aura rédigé, signera lé plumitif et paraphera chacune seotenee, jugement ou arrêt.
SÉGUISH, CHANC, GAHDE DES SCEAUX. — AVRIL 1667. lS5
6. Toutes senten<26s, jugemens ou arrêts sur prodoctton» des parties, qui condamneroot à des intérêts ou à des arrérages, en' coD tiendront les liquidations ou calcul. *
7. Abrogeons en nos cours» et dans toutes jurisdi<^tîort s, les formalités des prononciations des arrêts et t agemcns , et des significations pour raison de ce, sans que les frais puissent entrer eb taxe , ui dans Jes mémoires de frais et salaires des procureurs.
8. Les sentences t ^ug^ooicns et arrêts seront datés du jjour qu^ils auront été arrêtés, sans qu'ils puissent avoir d'aiftre date, et sera le jour de l'arrêt écrit de la main du rapporteur en suite do dietuM ou dispositif, avant que de le mettre au greffe , à peine des dé* fnens , dommages et intérêts des parties.
TITRE XXVil.
De Inexécution des jugemens,
. Amr. 1. Ceux qui auront été condamnés par arrêt ou jugeme^il passé en force de chose jugée, à délaisser la possession d'un bé* ritage, seront tenus de ce faire quinzaine après la signiBcatioa de Tarrêtou jugement faite à personne ou domicile, à peine de deux cents livres d'amende, moitié envers nous et moitié envers la partie, qui ne pourra être remise ni modérée.
2. Les arrêts ou sentences ne pourront être signifiés à la partie, s'ils n'ont été préalablement signifiés à son procureur, en cas qu'il y ait procureur constitué.
3. Si quinzaine après la première sommation les parties n*obéissent à Turrêt ou jngement» ils pourront être condamnés par corps à délaisser la possession de Théritage, et en tous les dommages et intérêts de la partie.
4- Si rbéritage est éloigné de plus de dix lieues du domicile de la partie, il sera ajouté au délai ci-des.sus un jour pour dix lieues.
5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a appel , ou dont l'appel n^est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles h*eu eussent interjeté appel dans le temps^ ou qui& Tappel ait été déclaré péri.
6. Tous arrêts seront exécutés dans toute l^étendue de notre royaume en vertu d'un parentis du grand sceau , sans qu'il soit, besoin d'en demander aucune permission à nos cours de parle* meut, bailiifs, s(^néchauxet autres juges dans le ressort ou détroit desquels on les voudra faire exécuter. Et au cas que quelques-
i56 tooiH XIV,
uues de nos cours ou siéfifeseu empéciient rexécutionelqu^iUrcti-^ tient quelques arréU, jugemens ou ordonnances portant défenses- *ou 8ur6éance de les exécuter; voulons que le rapporteur et celui qui aura présidé sôîeni tenus solidairement des condamnations portées par ks arrêts dont ils auront retardé ou empèehé rexécutiou y et des dommages et intérêts de la partie; et qu'ils soient solidairement condamnés en deux cents livides d'amende enver» nous : de laquelle contravention nous réservons ki connoissance à nous et à noire conseil. Sera néanmoins permis aux parties et exécuteurs de» arrêts hors Fétendue des parlemens et cours od ils auront été rendus, de prendre unparea^û en la ohancellerie du parlement où ils devront élre exécutés , que les gardes des sceaux seront' tenus de sceller à peine d'interdiction , sans entrer en connoîstance de cause. Pourront même les parties prendre une permission du juge des lieux au bas d*une requête, sans être tenus de^ pvendre en ce cas pareatùt au grand sceau et petites chancelle-^ ries. Mandons à nos gouverneurs et lieutenansrgénéraux de tenir la main à Fexécution de la présente ordonnance sur la simple représentation- des pareatis ou de la permission du juge des lieux.
7. Le procès sera extraordinaircment fait et parfait à ceux qui par violence ou voie de fait auront empêché directement ou io' directement Texécution des arrêts ou jugemens, et seront condamnés solidairement aux dommages et intérêts de la partie, et^ responsables des condamnations portées par les arrêts et juge-^ mens et en deux cents livres d*amende, moitié envers nous et moitié envers la partie, qui ne pourra être remise ni modérée; à quoi nos procureurs-généraux et nos procureurs sur les lieux, tiendront la main.
8. Les héritages et autres immeubles de ceux qui auront été condamnés par provision ù quelque somme pécuniaire ou espèce, pourront être saisis réellement , mais ne pourront être vendus et adjugés qu'après la condamnation défini! ive.
9. Celui qui aura été condamné de laisser la possession d'uu héritage en lui remboursant quelques sommes, espèces, impenses ou méliorations, ne pourra être contraint de quitter l'iiénlage qu'après avoir été remboursé; et à cet effet sera tenu de faire liquider les espèces, impenses et méliorations dans un seul délai qui lui sera donné par l'arrêt ou jugement; sinon l'autre partie sera mise en possession des lieux, en donnant caution de les payer après qu'elles aurunt été liquidées.
10. Les tiers opposansà Texécution des arrêts, qui auront été
séGUIBB, CHANC«> 6ARPB DSS ftCRAUX. — AVRIL I667. iSj
•déboutés de leurs opposilionty seront condamnés en cent cinquante livres d'amende; et ceux qui seront déboulés des opposi>- 4ioo» à rexécntion des sentences» en soi xante-quince livres; le lout applicable moitié envers nous et moitié envers la partie.
XI. Les arrêts et jugemens passés en force de chose {ugée, portant condamnation de délaisser la possession d'un héritage 9 seront exécutés contre le possesseur condamné f nonobstant les oppositions des tierces per^onoes et sans préjudtee de leurs droits la. $i aucun est condamné par sentence, et qu^elle ait été signifiée avec toutes les formalités ordonnées pour les ajournemens^ et qu'après trois ans écoulés depisfs la signifîcalion celui qui ^ obtenu la sentence Tait sommé avec pareille solemnilé d*en interjeter appel , celui qui est condaitfné ne sera plus recevablé à en appeler six mois après la sommation, mais la sentence passera en force de chose ju^ée : ce qui aura lieu pour les domaines de réçUse, hôpitaux, collèges, universités et maladeries, si ce n'est qne le premier délai sera de six ans au lieu de trois.
4.3. Si le titulaire d'un bénéfioe contre leqiiel la sentence a été rendue décède pendant les six années^ son successeur paisible aura une année entière et ce qui restera des six pour interjeter appel; après lequel temps celui qui aur^i obtenu la sentence sera tenu de la lui faire signiGer avec sommation d'en interjeter appel 9 et dans les six m^is pourra le successeur eu appeler, nonob* £iant que pareille sommation ait été faite à son prédécesseur, et qa'il fût décédé dans les six mois.
i4* Les délais ci-dessus seront observés tant entre présens qu'absens, fors et excepté contre ceux qui seront absens hors le royaume pour notre service et par nos ordres.
i5. Si celui qui sera condamné décède pendant ces trois années, ses héritiers ou légataires univeisels majeurs auront» outre le temps qui en reçtoit à écouler une année entière, après laquelle celui qui aura obtenu la sentence sera obligé de la leur faire sirg^nifier avec sommation d'^n interjeter appel , si bon leur semble, nonobstant que pareille sommation eût été iaite au défunt; et dans les six mois^ à compter du jour de la nouvelle sommation , ils pourront interjeter appel, sans qu^après ce terme ils y puissent être reçus , et la sentence passera cohtre eux en force de chose jugée; ce qui sera aussi obseri'é à l'égard des donataires, légataires particuliers 9 et tiers détenteurs.
16. l«a fin de non-rcucvoir n'aura lieu contre les mineurs peor dant le temps de leur minorité , et jusqu'à ce qu'ils aient vingt*
iS8 LGDis xrv.
<sinq:aiM acootnpH», après lesquels les liélaU commenoeroftC ft
17. Au défaut des soniuiat ions ei-dessus ies sentenoes n'anroiit force de choses jugées qu'après dix ans, à compter du jour de leur sigaificalion , et qu'après vingt années à Pégard des domafties- 4el!église, hôpitaux , collèges, universiiéset maladeries^ à compter aussi du jour de la signification des sentences; lesquelles dtr et vingt années courront tant entre présens qu^absens.
s8. Yuuloiis que les sommes pour condamualions , taxes, sa- I laires, redevances et autres droits, soient exprimées à raveoit* | dans les jugemens , conventions et autres actes, par deniers, sots et livres, et non par parisis ou tournois; et encore que les actes ^ portent le parisis, la somme n*eii sera pas augmentée 9 sans néanmointf rien innover pour le passé,
