TITRE XXVIII

Z>e« réceptions de cautions,

Aat. I. Tous jugemens qui ordonneront de bailler cauiien, feront mention du juge devant lequel les parties se pourToiront pour la .réception de la caution.

2. La caution sera présentée par acte signifiée la partie ou a« procureur, et fera «a soumission au greffe, si elle n'est point contestée.

3. Si la caution est contestée, sera donné copie de la déclaration de ses biens , et les pièces justificatives seront communiquées sur le récépissé du procureur; et sur la première assignation à comparoir par- devant le commissaire, sera procédé sur-le^-chainp à la réception ou rejet de la caution : et seront les ordonnances du commissaire exécutées , nonobstant oppositions ou appellations, et sans y préjudicîer. Défendons à tous juges de donner aucuns appotntemens à mettre, en droit ou de contrariété, sar leur -solvabilité ou insolvabilité.

4. La caution étant reçue et Tacte signilié à la partie ou au procureur^ elle fera sa soumission au greffe.