TITRE XXIX
De la reddition des comptes.
Aat. I. Les tuteurs, :procureurs, curateurs, ferpaiers judiciaires, séquestres , gardiens et autres qui auront administré les inens d!ftutrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur ^pçation sera finie; et seront toujours réputés eomptiibles encore
SÉGOlBRf CHANC, QkhUm D» 4QBAUX. — AVRIL 1667. tSg
m»e le comple soit ctofl el arnôl^t ia»qa*à ce qu!lis «lieut pîiyélp reliquat, s'il en est dû, el remis toutes les pièces justifioa^tive.^.
a. Le eamptabie pourra èUe poursuivi de rendre comple parderaot le fùge qui l'aura cominis; el Vil n'a pas été nommé p^r autorité defuslice,il fi«ra poursuivi par^devant le iuge de suii ^miciie^ sans que» sous prétexte de saisie ou interventioii de créaneîers privîlé§;iés de Tune ou de Tautrc de|î parties 4 les com|>tes puisaeni èlre évoqués ovi renvoyés eu autre iiu-iâdiolion.
5. Le déléDdeur à la demande eu reddition de compte sera ienu de ccHapaioir à la preiuière assignation ; ^ino sera donné défaut contre lui, et pour le profit, condamné à rendre compte : et s'il ceoifiare, et qu'au jour qui lui aura été signifié par un «impie aete de venir plaider, aucun avocat ou procureur ne se présente en Taudience pour défendre, sera condamné sur-lechamp à rendre compte sans autre délai ni procédure.
4. En cas que la.cause étant plaidée ne se puisse juger défini» tîvement en l'audience, les parties seront appointées À mettre dans trois fours sans autre procédure.
5. Tout jugement portant côndaa^natioxi de rendre compte « comniettra celui qui devra recevoir la présentation et affirmation «In compte; et s'il c.4t rendu sur un appointement à mettre ou sur uu procès par éoirit, le rapporteur ne pourra être commis peur le compte; mais eu sera commis un autre par celui k qt^i la distribution appartiendra.
. 6. La préface du compte ne pourra excéder six rôles, le hur. ploe ne passera en taxe, et ne seront transcrites dans les compter «utre8,pièees que la ;commis<|ion du rendant, l'acte de tutelle et l'extrait deila sentence ou arrél qui condamne à rendre comple.
7. Le reùdani sera tenu d'ioséter dans le dernier article du compte la somme à quoi se monle.lfi recette , celle de la dépense et repriwe, disttnotement Tune de raulre; el si la recette se irowve pUis forte que la dépense et reprise, Toyaiit pourra prendre exéoutoirc de l'excédant qui lui sera délivré sur l'extrait du dernier article du compte^. sans préJ4uiice des débats, formés ou à former contre la recette., dépense et reprise et des soûtenemens au oontraire.
8. Les rendons eofnptespréBenterpnt eiaflirineront ieur compte, eu personne, ou par procureur fondé de procuration spéciale, dans le délai qaf leur >aura été.presprit p^ le jugement de condamnation, «ans. aucune prorogation; et le délai passé ils y seront contraints p%r saisie et vente de leurs bien* , même par em-
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prîsonnement de leur personne, si la matière y est dbpo^e et qu'il soit ainsi ordonné.
9. Après la présentation et affirmation , fera baillé eopie du compte au procureur des oyans; et les pièces justificatives delà recette y dépense et reprise lui seront communiquées sur^son récépissé, pour les voir et examiner pendant quhice jours, après lesquels ils sera tenu de les rendre , à peine de prison , de soixasle livres d*amende et du séjour, dépens, dommages ei intérêts des parties en son nom , sans qu*ancUnes des peines ci-dessus puissent être réputées comminatoires, remises ou modérées, sous quelque prétexte que ce soit.
10. N*entendons toutefois enipèclier que le juge ne puisse, en connoîssance de cause et pour considérations imposantes, proroger le délai d*une autre quinzaine pour une fois seulement; après lequel temps le procureur qui retiendra les pièces « sera contraint de les rendre sous les peines et par les mêmes voies que dessus.
1 1. Si les oyans ont un même intérêt , ils seront tenus de nomtner un seul et même procureur, et à faute d'en convenir sera permis à chacune des parties d*en mettre un à ses frais; auquel cas ne sera donné quHine seule copie du compte et une seule communication des pièces justificatives au plus ancien*
13. Si les oyans ont des intérêts différons, le rendant fera signifier à chacun des procureurs une copie du compte, et leur communiquera les pièces justificatives; et s'il y a des créanciers intervenans , ils n'auront tous ensemble qu'une seule comoauBÎcation, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des procureurs qu'ils auront chargé*
i5. Après le délai de la communication expiré, sera prî» au greffe Tappointement de fournir par les oyans leurs conaentemens ou débats dans huitaine , les soutenemens par le rendant huitaine aprè»», écrire et produire dans une autre huitaine, et contredire datre la huitaine suivante.
i4- Défendons à tous nos juges, commissaires examinateurs, et aul^res de quelque qualité qu*ils eoient, sans exception , de faire à l'avenir aucuns procès-verbaux d'examen de compte, dont nous abrogeons l'usage en tous les sièges, même en nus cours de parlement et autres nos cours.
i5. Défendons de s'assembler en la maison du }uge ou commissaire de la reddition du compte, pour ihettre par forme d'apostilles à côté de chaque article les couseutemens, débats et sou-
9B6V1BB, CBANC, «AIID|S D88 «GBAVX. — AVUIL 1667. <^<
lénemens des parties ; el n*enleodoiM néanmoins déroger à rusage observé par les commissaires du Châtelet de Paris.
1^. Si les oyans ne fournissent leurs conseatemens ou débats dans la huitaine portée par le règlement , il sera permis au ren-> dant après qu'elle^sera passée 9 de produire au greffe son compte avec les pièces juntificatives , pour être distribué en la manière aocoatùmée ; et s*ils les ont fournis, ils pourront au même temps donner leurs productions 9 sans que» pour mettre Tinstance en état , il soi4 besoin que d'un simple acte de commandement de satisfaire au règlement , et en conséquence passé outre au jugement.
17. Les comptes seront écrits en grand papier, à raisonne vingt-deux lignes pour pages « et quioce syllabes pour lignes y à peine de radiation dans la taxe , des rôles où il se trouvera de la contravention.
iS. Le rendant ne pourra employer dans la dépense de son compte les frais de la sentence ou de Tarrèt par lesquels il est «oodamné de le rendre • si ce n'est qu*il eût consenti avant la condamnation; mais pour toutes dépenses communes , employera son voyage , s*il en échet ; les assignations pour voir présenter et affirmer le compte; te vansation du procureur qui aura mis les pièces du compte par ordre ^ celle du commissaire pour recevoir la présentation et affirmation, et des procureurs, s'ils y ont assisté , eosemUe les grosses.et copies du compte.
19. Déclarons toutes lettres d'état qui pourront être ci-après obtenues , par ceux qui sont obligés ou condamnés de rendre compte 9 subreptioes : défendons à tous juges d'y avoir égard , s'il n'y est par nous dérogé pat' clause spéciale , et fait mention dans les lettres de l'instance de compte ; et si la clause n'est insérée dans les lettres, l'instance du compte pourra être poursuivie et jugée.
20. Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte , contiendra le calcul de la recette et dépense, et formera le reliquat précis , s'il y en a aucun.
ai. Ne sera ci-après procédé à la révision d'aucun compte; mais s'il y a des erreurs , omissions de recelte ou faux emplois , les parties pourront en former leur demande , ou interjeter appel de la clôture du compte , et plaider leurs prétendus griefs en raudience.
