‹ Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 (volume 2)Chapitre 16 sur 30 · Pourront les parties étant majeurs, compter par-devaot · texte numérisé non relu

Pourront les parties étant majeurs, compter par-devaot

T6a LOUM XIV.

fies arK>itres oa à Tamiablé, encore que CfUn qui doit rendre

compte , ait été commis par ordonnance de justice.

a5. 5i cent à qai le compte doit être rendu, sont ahi^ens hors le royaume d\ine absence longue et notoire , et qu'à rasst^n^tion ît ne se présente aucun procureur , le rendant après l'affirmation lèvera son défaut au g^reffe, qu'il donnera à iager^ et pour le profit seront les articles alloués s*îls sont bien et dûment iostiiiés : si par le calcul le rendant se trouve débiteur, fl en demeurera dépositaire sans intérêt en donnant caution ; et s» c^est le tuteur , \ï sera déchargé de bailler caution.

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