TITRE XXXI

J)es dopons. ,

Ajii^ i« Toute partie, <toit principale on intervenante, qui aiiQeoaibQta, laième aux renvois, déclinaioires, évocations ou végtomdu^ de t'^ges , sera condamnée aux dépens indéfiniment, nonobstant la proximilé, ou autres qualités d^s parties, sans i{ue9 suuf prétexie d*éqiitté, partage d'avis, ou pour qtielque -aptffo oause^«AC ce soit , elle en puisse être déchargée. Défendons à nos oours de pariement , grand conseil , oonr des Ayde»^ et autitçe nos 0POir$ , requêtes de notre bdtei et du palais , et à tous autres îuges, de prononcer par hors de cour sans dépens. Voulons qu^ils soient taxéa en vertu de notre présente ordonnance , au profit de celui qui aura obtenu définitivement, encore qu'ils n'eussent été adjugés, sans qu'ils puissent être modérés, liquidés ni réservés.

i64 Leuts znr.

3. Seront au»si tenus les arbitres, en jugeant les différends , de condamner indéfîniipent aux dépens celui qui sacoombera ; sî ce n^est que par le compromis il y eût clause expresse portant pouvoir de les remettre , modérer et liquider.

S. Si dans le cours du procès il survient quelque incident qui soit jugé définitivement , les dépens en seront pareillement adjugés.

4* Après que le procès, sur lequel sera intervenu sentence, jugement ou arrêt adjudicatif des dépens, aura été mis au greffe, les procureurs retireront chacun séparément les productions des parties pour lesquelles ils auront occupé , qui^leur sevODt délivrées par les greffiers après les avoir vérifiées , en leur faisant apparoir par le procureur plus diligent d'une sommation faîteaux autres procureurs pour y assister à jourprécis,à peine, en cas de refus ou de demeure , de trois livres contre le grei&er par ehaeun jour, dont il sera délivré exécutoire à la partie.

5. Sera donnée copie au procureur du défendeur en taxe , de Tarrét , jugement ou sentence qui les auront adjugés , ensemble de la déclaration qui en aura été dressée, pour, dans les délais réglés pour le voyage et retour, suivant la distance des lieux, et le domicile dti défendeur en taxe, à raison d*uo jour pour dix lieues en cas qu'il soit absent , prendre communication des pièces justificatives des articles par les mains et au domicile du procureur du deo[iandeur, sans déplacer, et faire par lui huitaine après ses offres au procureur du demandeur , de la somme qu'il avi» sera pour les dépens adjugés contre lui , et en cas d'acceptatîoD des offres il en sera délivré exécutoire.

6. Si nonobstant les offres, le demandeur fait procéder à la taxe, et que par le calcul , en ce non compris les frais de la taxe, les dépens ne se trouvent excéder les offres faites par le défendeur , les frais de la taxe seront supportés par le demandeur, et ne seront compris dans rexéoutoire.

7« Les procureurs ne pourront,en dressant la déclaration, eomposer plusieurs articles d*une seule pièces mais seront tenus de la comprendre toute entière dans un seul et même artiGie, tant pour ravoir dressée que pour l'expédition., copie, sigutBcation , et autres droits qui la concernent , à peine de radiation et d'être déduit au procureur du demandeur autant de ses droits pour chacun article qui aura passé en taxe , <fu*il s*en trouvera de rHyés dans la déclaration.

8. Ne sera aussi employé dans les déclarations ni fait auctine

aéGOlBR, CHâHQ, I OARDB DSS ftCEAUX. — AVniL 1667. l65

taxe aux prooureurB que pour uu seul droit de ocHiseîl pour toutes lesdcunandes, tant principales qu'incidentes, et un autre droit de conseiL* en 4>as qi|*il soit fait aucune deniaiHle , soit principale.ou incidente par les. parties contre lesquelles ils occuperont , à peine de vingt livres d'amende contre le^ procureur > eu son. nom» pour chacun. autre droit* qui auruit étépar-tui em-plo^é dans sa. déclaration*

9. N^entrera pareillement en taxe aucun autre droit de coosultattony encore qu'elle fût' rapportée et signée des avocats.

UQt. Toutes .écritures et contredits seront rejetés des taxe» de dépens, si.eUes-n'pnt été faites et signées par un avooat^laidant». du nombre de ceux qui.seront inscrits dans le tableau qui sera dressé tous le^ aps, et qui seront appelés au-serment qui se £akit aux ouvertures t et seront tenus de mettre le reçu au bas de», écritures.

M. Lorsqu'au. procéA il y aura, des écritures et avertissemens^ les préambules des inventaireti faits par les procureurs en seront distraits, et n!entreront en. taxe, ni pareillement les rôles des inventaires et contredits, dans lesquels il aura été transeritde» pièces entières ou choses inutiles, ce que nous défendons à tous avocats et prqpureiirs , à peine de restitution du double envers la partie qui l!aura avancé , et du simple çnvers la partie condamnée. Comme aussi défendons aux procureurs et à tou» autres da rjefaire des écritures ni d'en augmenter les rôles après le procès )ugé, à peine de restitution du quadruple contre les contrevjenans, qui ae pourra être modàrépjL et de suspension de leur charge ; enjoigpous à nos cours et autres nos juges d*f tenir la main y dont nous chargeons leur honneur et eonscience.

la. Ne sera taxé aux procureurs pour droit de révision ùf^s écritures que le dixième de ce qui entre en taxe pour les avocats, ct.sans.que ce droit de révision puisse être priad^nsles cour^, sièges et iurldi^tions dans lesquelles il n*a eu lieu iusques à ce îpur. flaison^.défepses aux procureurs d'employer dans leur mémoire de frais, qu'ils donneront à leurs parties, autres plus grands droits que ceux qui leur seront légitimement dus et qui entreront en taxe, à peine de répétition contre eux et de trois cents livres d'amende.

i5 £t pour faciliter les taxes de dépens, et empêcher qu'il ne soit employé dans les déclarations. autres droits que ceux qui sont légitimement dus et qui doivent entrer en taxe , sera dressé k la diligence de nos procureurs généraux et de nos procureurs.

l66 LOUIS XfV.

sur les lieux, €t mis dans les greffes de louiez nos côtirs, siège» ei juridictions, uo tableau ou registre, dans lequel seront écrite tous les droits qui doivent entrer eu taxe, même ceux ^s déclaralioQS, a^sii^tances de procuretirs et autres droits nécèssaineff pour parveoir à la taxe; ensemble les voyages el séfofiirs, lesquels pourront y être employas et taxés, strivant les idM'éren^ usages de nos cours et sièges, qualités des parties et dîstan^ des lieux,

i4- I^es voyages et séjours qui doivent entrer cm taxe , ne pourro(ut être eoftployés ni taxés, s'ils nV^nl été véritablemetft ^aits et dik être faits 9 et que ^elu^iqul en desnandera ta laxeite fasse apparoir d'un àiHe fait au gneffe de la turîdiciton et\ l^tcferelte le preicès aéra pendant, lequel contiendra son «ffirtnat-km cpa^a (ait exprès le voyage pour Ijj fait du procès • et que Facte n'ait été signifié au procureur de la partie, aussitôt qu'il aura été passé 9 et >le séjour ne pourra être compté qtie du jout de la Mgttification.

•i5. Si après quie la âéclaraiion des dépens aura été signifiée et eopie laissée, il ii'a>été fôit auounes offres, on qu'elles ne soient aecaplées dans les délais ot^devant ordonnés , elle sera mise par le procureur du dema>ndecir en taxe 'es tnarnsdu procuTeurtiei'S, avec le» |>tëoes jvisif^atives; et à wt effet, vouloiisqae, dans oos cours., "sit^ges ei justices où il ne se trouveta point de prooureurs-liers en titre d'office, il soit nommé et commis par la communauté des procureurs par chacun mots, ou tel antre teraips qu'il sera par eux avisé, nombre suffisant d'entre eux , pour régler et taxer les dépens en la forme et manière ci-après

ordonnée), si ce n'est dans les sièges où il y a dcH commissaires

exanftiuateuj's.

16: Le procureur- tiers sera tenu de coter de sa maio au ba*»

de la déclaration le jour qu^elle lui am*a été délivrée avec \ei

pièces. •

17. Sera signifié par acte au procureur du défendeur en taxe le jour que la déclaration et pièces justificatives auront été mises entre les mains dâ procureur-tiers, avec sommation d'eu prendre oomiDUiiioaftion «ans déplacer.

18. Trois jours après la première sommation il en sera fait une seconde 9 par laquelle le procureur du demandeur en taxe sommera celui du défeodeur 4^ se trouver en l'étude du procnreartiers, à certain jour et heure précise, pour voir arrêter les dé-

SÔGOJBa, UMANC, GaDOB DBS SCEAUX. — AVRIL 1667. "67

peus canteous en la déclaration et la signer ; autrement il y sera procédé lanl en présence qu'absence.

i9« Si le procureur du délèodeur compare, seront les dépens arr^léa par le procur^ur.-Uers en aa présence.

30. A fa«ite par le procureur du défendeur en taxe de com* pdroir à l'assignation , le procureur-tiers sera tenu d'arrêter les dépens > pour ce fait être les arrêtés par lui mis sur la déclaration ooviformément à son .mémoire, J«quel y demeurera, attaché, et n« sera le^^remier article passé que pour un seul.

ai. Le procureur-tiers sera tenu d'arrêter les dépens qui conttendiioBideuxeents arlticle» let au-d^<^o«is» huitaine après qu'il en ftora^élé okar^ , «t^ceux qui oontiendront plg^s grand nombre d'arUeles, dans la quinsaine» à peine de répandre des dom-* mages et intérêts des parties.

ara. Le prooiAreur du défendeur en taxe ne pourra prendre au> eim droit d'assistance^ s'il n'a écrit de sa main sur la déciaraiion des diminutions , à peine de faux et d*in(erdictioo.

&3. S'il y a pluaieurs procureurs des défendeurs en taxe condaamés par le même jugement ^ âis ne prendront assistance que pour les articles qui les coneerneront ; et à l'égard des frais ordinaires et extraordinaires de ^criées, reddition de compte de toteair, héritiers bénéâciairès, curaleiM-s aux biens vacans, commissaires et autres, les parties qui auront un intérêt commun, y assisteront par le plus ancien procureur* Pourront néanm<yins los autves procureurs y être présents, sans prendre aucun droit d'aiwtstance , et sans la pouvoir employer dans tleurs méipio^res de frais et salaires , si ce jn*est qu'ils aient pouvoir par écrU ^'Ottr y assister.

a/f- Après que la déclaration aura été arrêtée par le tiers,, 9Cr^ «igntiié on troisième acte, au procureur du défendeur^ par le> quel on lui dénoncera que les dépens ont été arrêtés , et sera sommé de leis signer avec protostation qu'à faute de ce fair^e, le calcKil en sera signé par le commissaire par défaut , ce qui sera exécuté en cas de refus, et passé outre > en faisant mention dans Tarrêté et calcul de la éomokation.

a5. Le tiers, sûr chacune pièce qui entrera en taxe, sera tenu de mettre taxé, avec son paraphe/

ft6. Les commissaires signeront les déclarations sans prendre aucun droit, et auront seulement leurs clercs le droit de calcul, lorsqu'ils Tauront fait et écrit de leur -lUftin , suivant la taxe qui sera arrêtée dans le tableau ou registre des droits pour les^ dé-

i68 tavts mt,

peiiS; ci-dessus mentionné. Leur défendons de prendre ancres ni

plus grands droits y à peine du quadruple.

37. Dans les exécutîonM de dépens seront aussi employé» les frais pour les lever , avec ceux du premier exploit et de la signification qtiî sera faite tant dés exécutoires que de l'exploit.

a8. Si la partie qui a succombé interjette appel de la taxe des dépens, gon procureur sera tenu de crofser dans trois joursgur la déclaration les articles dont il est appelant, et à faute de ce faire, sur la première requête, it sera déclaré noa-recevablfr en son appel.

39. Après que le procureur de l^appelant aura croisé sur la déclaration les articles dont il sera appelant , pourra Ptotioié se faire délivrer exécutoire du contenu aux articles non croises dont il nV aura point d'appel.

5o. Les appellation» des articles croisés sous deux croix seulement, seront portées à Faudience, et quand il y en aura davantage, sera pris un appointenjient au greffe.

5i. L*appclant sera condamné en autant d*amendes qt»*tl y aura de croix et chefs d*appel sur lesquels il sera condamné, si ce n'est quMI soit appelant des articles croisés par «m me^'en général ; et néanmoins le» dépens adjugés pour la raison des appellation» des ta'xes , seront liquidés par le même fugement qui pronoa^ cera sur les appeilatioivs.

52. Les dépens qui seront adjugés, sott à raudience ou sur les procès par écrit, par les baillifs; sénéchaux et présidiaitx» seront taxés en \a même forme et manière qu'en nos cours, et tous les drort» réglés suivant .ru«age des sièges dan» lesquels les condamnations seront intervenues, ainsi qu'ils seront entployés dans le tableau et registre et -dessus mentionné, et seront le» dépens taxés par le» juges ou commissaire» examinateurs des dépens créés et établis à cet effet; auxquels commissaires examinateurs nous défendons de prendre plu» grand» droits sous prétexte d'attributions et usages contraires, que ceux qui seront arrêtés, à peiiie de concussion et d*interdiclion de lettr»charge8.

55. Les juges subalternes, tant royaux que des seigneurs particuliers , seront tenus en toutes sentences , soit en l'audience ou procès par écrit, de liquider tes dépens, eu égard aux frais qui auront été légitimement faits , sans aucunes déclarations de dépens , à peine contre le» contrevenans de vingt livres d'amende, et de restitution de» droits qui auront été perçus^ dont sera délivré exécutoire aux parties qui les aurout déboursés.

8J56UIER, CHANCEL., GAROB DBS SGBAOX. ^ AVRIL I667. 169

TirRE XXXII.

De la taxe et liquidation des dommages et intérêts.

Art. I. La déclaration des dommages et intérêts sera dressée, et copie donnée au procureur. du défendeur , ensemble de la sentence , jugement ou arrêt qui les auront adjugés ; et lui seront cunimuoîquées sur sou récépissé les pièces justitiCHtives, pour les rendre dans la quinsalne > à peine de prison , de soixante livres d'amende et du séjour, dépens, dommages et intérêts de» parties en son nom , sans qu'aucune des peines puisse être répulée comminatoire , ni remise ou modérée sous quelque pré^ texte que ce soit.

a. Pourra le demandeur dans les délais pareils à ceux ci*deasus réglés en Tartide cinquième du tilre de la taxe des dé|»6ns , faire ses offres , et en cas d'acceptation , en sera passé appoiotement de condamnation qui sera reçu en TaudUence.

3. Si le défendeur ne fait point d'offres ou qu'elles soient contestées 5 sera pris appoiutement à produire dans trots jours ; et encas qu'elles soient contestées» si par Tévénemeut les dommage» et intérêts n'excèdent la somme offerte, le demandeur sera condamné en tous frais et dépens , dépits le iour des offres , lesqaels seront liquidés par le même jugement.

4. Les procureurs qui auront occupé dans les imUanees principales, seront tenus d'ocQuper dans celle do liquidation de» dommages et intérêts « sans qu'il soit besoin de nouveau pouvoir.

• TlTftË. XXXIII.

Des saisies et eMeutions , et ventes des fneuMes , graine, keMiauoè et choses mobiliaires.

Art. I. Tous exploits de saisie et exéculions de meubles, ou choses mobilîaires, contiendront l'élecUon du domicile du saisissaut dans la ville où la saisie et exécution sera faite; et si la saisie et exécution n'est faite dans une ville, bourg, ou village ^ le domicile sera élu dans le village ou la ville qui est plus proche.

a. Les saisies et exéculious ne se feront que pour chose certaine et liquide , en deniers ou en espèces ; el si c'est en espèces, sera sursis à la vente jusqu'à ce que Tappréciation en ait été faite.

5. Toutes les formalités des ajournemcns seront observées dans les exploits de su,i8Îe et exécution , et sous les mêmes peines.

jyo LOUW XIV.

4. Avant d'entrer dans ane maison pour y «aisir des meubles ou effets mobiliers , Thuissier ou sergent sera tenu d'appeler deux voisins au moins pour y ôlre préseiis, auxquels il fera signer son exploit 04I procès-verbal ,>'ils savent ou veulent signer, sinon en fera mention , comme aussi du temps de l'exploit, si c'est avant ou après midi, et le fera aussi signer par ses recors : et s'il n'y a poUit de voisin, sera tenu de le déclarer par 4'exploit, et de le faine parapher par le plus prochain fuge incontinent après i'exécuiion.

5. Si les portes de la maison sont lèrtnées, et q^u*il n'y ait personne (pour les ouvrir, au cfwe oeox qcri y seront n^u ¥eu4eiK faire l'ouverture, l'huissier ou sergent se retirera devant le juge du lieu 9 lequel , au bas de l'exploit ou procès-verbal du sergent, uonuttera deux personnes «en présence desquelles Touverture des portes et la saisie et exécution seront faites, et signeront l'exploit ou procès- verbal de saisie avec les recors.

6. I^s exploits ou'^procès-verbuux de saisies et exécutions, contiendront par le menu et en détail tous les meubtes saisis et exécutés.

7. Sera laissé sur-'le-ehamp au saisi copie de l'exploit, ou procès-verbal signé des mêmes personnes qitt auront ^gné l'ori-

8. Le nom et le domicile de celui en la garde duquel auront été mises les choses saisies, seront signifiés au saisi par le nriême procès-verbal.

9. Défendons aux gardiens de se servir de^ choses saisies pour leur usage particulier, ni de les *ba M 1er à louafe; et en cas de contravention , voulons qu'ils soyent privés nu paiement des frais de garde et de nourriture , et condamnés aiA dommages et intérêts des parties.

10. Si les bestiaux saisis produisent d'eux-mêmes quelque profil ou revenu, le gardien en rendra compte au saisi ou aux créanciers saisîssans.

11. La vente des choses saisies sera faite au plus prochain marché public aux jours et heures ordinaires des marchés, et sera tenu le sergent signifier auparavant à la personne ou domicile du saisi, le jour et l'heure de la vente, à ce qu'il ait à faire trouver des enchérisseurs si bon lui semble.

la. Les choses saisies ne pourront être vendues qu'il n'y ait au iiH)ins huit jours francs entre l'exécution et la vente.

i3. Les bagues^» joyaux et vaisselle d'argent de la valeur de

SÉGITIER, CHANC, GARDE DBS SCEAUX. ^ AVRIL 1667. I^t

trois cents livres ou plus, ne pourront être vendus qu^après trois expositions à Iroitiours de marchés diffërens, si ce n*esl que te «aisîssantet le saisi en conviennent par éorit, qui sera noiis entre les mains du sergent pour sa déciiavge.

44* £n procédant par saisie et exéontion , «era laissé aux personnes saisies une vache « trois brebis ou deux chèvres , pour aider à soutenir leur v4e , si ce n'est «pc la créance pour la^iuelle la saisie est faile procède de la vente des «èineii bestiaux » pour avoir prêté Tair^ent pour les acheter ; et de plus sera laissé un Ht et rbabit donl les saitis seront vêtus et couverts.

«5. Les pensonnes oonstîluées aux ordres saierés de'prélrise, de dÙMMuiat ou «ou»-dlaconat^ /ae pourront être exécutées en leurs meubles destinés au «ervice divin, ou servant h leur usage nécessaire, de quelque valeur xfu^ris puissent être, ni même en leurs livres qui leur seront laissés jusqu'à la somme de cent cinquante livres.

16. Les chevanx , bœtth et autres bêtes de labourage, charmes, eharrettes^^t ustensiles servant là 'labourer et cultiver left terres^ vîf;ties et'prés^ ne pourréut être saisis, même pour nos propres deniers , à peine de nullité , de tous dépens , dommages et intérêts 9 et de cénquante livres d'amende contre le créancier et le sergent solidairement. N'entenden* toutefois comprendre leseomanes dues au vendeur ou à celui qui a prêté Pargènt pour rachat des mêmes bestiaux et ustensiles , ni ce qui sera dû pour les fermage» et moissons des terres où seront les bestiaux et ustensiles.

17. Les choses saisies seront adjugées au plus offrant et dernier enchérisseur, en payirnt par lui sur-le-chaxnp le prix de la vente. ^

18. Les huissiers ou -sergens seront tenus de fitire mention dan» leurs procès- verbaux du nom et domicile des adjudicataires, de^ quels ils ne pourront rien prendre ni recevofr directement ou iodireciemcnt outre le prix de l'adjndication , à peine de côn- Gossion. •

19. Tous les articles ci-»dessus seront observés par les huissiers et sergens, à peine de nnlllté des 'exploits de saisies et procèsverbaux de ventes, dommages et intérêts envers le saisissant et le saisi, d'interdiction, et de cent livres d*amende applicable moitié à nous, naoltié à la partie saisie , sans que la peine puisse élre remise ou modérée.

20. Incontinent apnës la vente , les deniers en provenant se-

17» tom» XIV.

ront délivré» par le sergent ou huissier entre les mains du saisis* sant, jnsqu^à la concurrence de son dû , le surplus délivré au saisi 9 et en cas d-oppo^i4ion , à qui par [ustioe sera ordonné » àf peine 9 contre Thuissier ou. sergent , d'interdicliou et de cent li* vres d'amende applicable moitié à nous , et moitié à celui qui devoit recevoir les deniers.

ai • Après que la vente aura étéi^ite, l?huissier ou sergent portera la minute de son procès-verbal de vente au juge, lequel, sans frais, taxera de sa main ce qu'il conviendra à rhuissier ou sergent pour son salaire, à cause de la saisie , vente et exécution ; de laquelle taxe les huissiers oasergens feront mention , daas toutes les grosses des procès^ verbaux, à. peine d'interdiction et de cen^. livres d'amende envers nous.

TITRE XXXrV:

3e la décharge des oontrainteê par corpâ%

AfiT. u Abrogeons l'usage des contraintes par corps après les> quatre mois établis par l'art. 48 de l'ordonnance de Moulins, poop dettes purement civiles : défendons à nos cours, et à tous autres luges de les ordonner, à peine de nullité ;et k tous huissiers etsergens de les exécuter,, à peine de dépens, dommages et intérêts.

2. Pourront néanmoins les contraintes par corps après les quatre moi», être ordonnées pour les dépens, ad jugés, s'ils montent à deux cents livres et au-dessus; ce qui aura Heu pour la. restitution des fruits et pour les domoaâges et intérêts àu-dessm de deux cen t s livres.

5. Pourront aussi, les.tuteurs et curateurs , être contraints par corps après les quatre mois, pour les sommes par eux dues, à cause de leur administration, lorsqu'il y aura sentence, luge^ment ou. arrêt définitif, et que la somme sera liquide et certaine.

4^ Défendons à nos cours et à tous autres juges, de condam.- %er aucuns de nos sujets par«,corps en matière civile, sinon et en ca« de réinfégrande pour délaisser un héritage en exécution des iugemens, p^ur stellionat, pour dépêt nécessaire, consignation faite par ordonnance de justite ou entre les| mains de personnes publiques, représentatiou des biens par les séquestres, commis* saires ou gardiens, lettres de change quand il y aura remise de place en place, dettes entre marchands. pour fait de marchandise dont ils se mêlent.