N'entendons aussi déroger aux privilèges des deniers

siourBR, GHANC, GAEBB DS3 flCBàUZ. — MAB8 1667. ^7^

Toyaax, ni à celui des foires, ports, étapes et marchés, et des irilles d'arrêt.

6. Défendons de passer à Tavenir aucuns jugemens, obligations ou autres conventions, portant contrainte par corps contre nos suîets; à tous greffiers , notaires et tabellions , de les recevoir ; et à tous huissiers et sergeos de les exécuter, encore que les actes ayent été passés hors de nptre royaume , à peine de tous dépens , dommages et intérêts.

7. Pernaetions néanmoins aux propriétaires des terres et héritages situés à la campagne, de stipuler par les baux les contraintes par corps.

8. Ne pourront les femmes et filles s'obliger ni être contraintes par corps, si elles ne sont marchandes publiques, ou pour cause de stèllionat procédant de leur fait.

9. Les septuagénaires ne pourront être emprisonnés pour éettes purement civiles, si ce n'est pour steliionat, recelé et pour dépens en matière criminelle, et que les condamnations soient par corps.

10. Pour obtenir la contrainte par corps après les quatre moïses cas exprimés au second article, le créancier fera signifier le jugement à la personne ou domicile do la partie, avec commande*, ment de payer, et déclaration qu'il y sera contraint par corps après les quatre mois.

11. Les quatre mois passés, à compter du jour de la significa* tion , le créancier lèvera au greffe une sentence, jugement bu arrêt, portant que dans la quinzaine la partie sera contrainte par corps, et lui fera signifier , pour après la quinzaine expirée, être la contrainte exécutée sans autres procédures; et seront toutes les significations faites avec toutes les formalités ordonnées pour lesaiournemens.

la. Si la partie appelle de la sentence , ou s'oppose k rexéctition de Farrét ou jugement portant condamnation par corps, la contrainte sera sursise jusqu'à ce que Tappel ou ropposition ayent été terminés : mais si avant l'appel ou opposition signifiée les huissiers ou sergens s'étoient saisis de sa personne, il ne sera sursis à la contrainte.

i5. Les poursuites et contraintes par corps n'empêcheront les saisies, exécutions et ventes des biens de ceux qui «ont oon* damnés.

fji LOGIS XIV.

TITRE XXXT.

Des requêtes civiles»

A&T. 1. lias arrèlseiJQ^emenseo dernier reMoH ne poimont jètre rétractés que par liettres en forme de req<ièie eivile, à Vèr gard de ceux qui Aurout été parties ou duemeok appelles^ et de leurs héritiers , successeurs , ou ayans cause.

a. Permettons de se pourvoir par simple requête aAii d'opposition contre les arrêts et f ngemens en dernî^ ressort , auxqqeis le demandeur eu requête u*aura été partie ou dnemeni appelle , . et même contre cçux donnés sur requête.

3. Permettons pareillement de se pourvoir par simple requête contre les arrêts e% jugeipensen dernier ressort, qui aaroientété rendus à faute de se présenter, ou en ^audience à faute de plaider , pourvu que la requête toit douuée dans la Imita^ine du jour de ta signification à personne ou domicile de ceux qui seroat eoudanùiés ^ s'il» n'ont eenstitiié procureur, ou ao proeurenr quand il y en a un , si ce n'est que la cause ait été appeilée à tour de rôle; auquel cas les parties ne se pourroni pôurfoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort intenvetnus es coiiséqueoce , que par requête civile.

4. Ne seront obtenues lettres en forme de requête civile contre les sentences présidiales rendues au premier clief de Tédit; mais il suffira de se pourvoir par simple requête aâ même prèsidial.

5. Les requêtes civiles seront obtenues et signifiées » etasBi* gnations données, soit au procureur ou à la partie, dan» les six mois, à compter, à l'égard des m««jeurs, du ^urde la sigDlfioJktion qui leur aura été faite des arrêts et f'igemens eu dernier ressort , à personne on domicile ; et pour les mineurs , du jour de la signification qui leur aura été fai^e à personne ou domfotk depuis lexir majorité.

6. Le procureur qui aura occupé en la cause , instanee ou procès, sur lequel est intervenu l'^irrêt ou jugement en dernier ressort, sera tenu d-occuper «ur la requêle civile, sans qu'il soit besoin de nouveau pouvoir , pounii que la requête civile ail été obtenue et à lui signifiée dans l'année du jour et date de l'arrêt.

7. Les ecclésiastiques , les hôpitaux et les eommunautës, tant laïques qu'ecclésiastiques, séculières et régulières, même ceux qui sont absens du royaume pour cause publique , auront un ao pour obtenir et faire signiiier les requêtes civiles, à compter pareillement du jour des significa lions qui leur auront été faites au

SÉGUISB» CHANC, GARIKB BBS SCKaUX. — AVAiL 1667. I75

lieu ordinaire îles béoéfice» , des bureaux des hèpitanx ou aux sjndîc» ou procureurs des eommunautés, ou au domicile des

8. Si les arrêts ou jugemens en dernier ressort ont été donné» contre, ou au préjadioc des personnes qui seront décédées dans les six mois du îour de la significatiott à eux faite > Xenra héritiers, SQCceasevrs ou ayaas causes , auront encore le même délai de six mois , à compter du it)ur de la signification «fui leur aura été faite des dièmeé arrêts et jugemens en dernier ressort , sMls sont majeurs ; sinon le déUt de sii mois ne courra «fue du jour de la signi • iicatioii (;ui leur sera faite depuis leur raa)orilé.

9. €èlui qui aura succédé à un bénéfice durant Tannée, à cefl»pter du îour de la signification faite de l'arrêt ou jugement en dernier ressort à son prédécesseur dont il nVst résignataire, aura encore une année pour se pourvoir par lettres en forme de requête civile* du jour de la signification qui lui en sera faites

10. Les mafeurs et mineurs n'auront que trois mois au lieu de six, et les ecclésiastiques, hôpitaux, communautés, et lesabsens du royaume pour cause pAibliquc, six mois au lieu à*nn a?) , pour obtenir et faire Mgnifier les requèten conttc les sentences présidia les données au premier chef de Tédit : et an surplus seront toutes les mêmes choses ci-desaus observées pour les sentences présidiale» «u premier chef de Tédit , que pour les arrêts et jugemens en dernier ressort.

11. Vouio'ts que toua les arrêts, fugemens en dernier ressort , et senteoce6 présidiales données au premier chef de l*édit , soient signifiées aux personnes ou domicile, pour en induire let» fins de non*reoevoir contre la requête civile dans le temps ci-dessus, eocore que les uns aient été contradictoires en raiidieitce , et le^ aulree signifié» au procureur : sans que cela puisse être tiré à conséquence aux hypothèques, saisies et exécution» , et autres cbAiies, à regard desquelles les arrêts, jugemens et sentences eoniradicloires donnés en raudience auront leurs effets , quoiqu'ils n'aient été signifiés, et ceux par défaut donnés en r.uidience et sur procès par écrit,, à comptor du jour qu'ils auront été signifiés aux procureurs.

19. Si les lettres en forme de requête civile contre les arrêts ou jugemens eu dernier resi^ort , ou les requêtes contre les sen-* tences présidialesau premier chef , sont fondées sur pièces fausses ou sur pièces nouvellement recouvrées qui étoiénl retenues ou détournées par le fait de la partie adverse , le temps d'obtenir et

faire signifier les lettres ou requêtes, oe courra que du jour que la fausseté où les pièces auront été découvertes , pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour , et non autrement.

i3. Sera attachée aux lettres de requête civile une consultation signée de deux anciens avocats, et de celui qui en aura fait le rapport , laquelle contiendra sommairement les ouvertures de requête civile ; et seront les noms des avocats et les ouvertures insérées dans les lettres.

i4* Nos chancelier, garde des sceaux, et les maîtres des réquêtes ordinaires de notre hôtel, tenans les sceaux de notre grande ou petite chancellerie , et nos autres officiers , ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile , que dans le temps et aux conditions ci-dessus , et sans qu^il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit : et si aucunes avoîent été obtenues et signifiées après le temps et délai ci-dessus, ou ne contenoient point les ouvertures et les noms des avocats qui en auront donné l'avis , les déclarons dès à présent nuH«^s , et de nui effet et valeur ; et voulons que nos juges , tant de nos cours ou chambres, qu'autres juridictions , n*y aient aucun égard ; le tout à peine de nullité de ce qui aiiroit été jugé on ordonné au contraire.

i5. Abrogeons la forme de clorre les lettres en forme' de requête civile, et d*y attacher aucune commission ; mais seront scellées, expédiées et délivrées ouvertes sans commission aux impétrans ou à leurs procureurs , ou autres ayans charge.

16. Les impétrans des lettres en forme de requête civile contre des arrêts contradictoires, soit qu'ils soient préparatoires on définilifs, seront tenus en présentant leur requête, afin d'entérinement , consigner la somme de trois cents livres pour Tamende envers nous, et cent cinquante livres d'autre part, pour celte envers la partie. Et si les arrêts sont par défaut , sera seulement consignée la somme de cent cinquante-livres pour l'amende envers nous , et soixante-quinze livres pour celle envers la partie : lesquelles sommes seront reçues par le receveur dés amendes, qui s'en chargera coAime dépositaire , sans droits ni frais , et sans qu'il puisse les employer en recette qu'elles n'aient été définitivement adjugées, pour être, après le jugement des requêtes civiles , rendues et délivrées aussi sans frais à qui il appartîead».

17< Après que la requête civile aura été signifiée, avec assignation et copie donnée, tant des lettres que de la consultation > la cause sera mise au rôle ou portée à Taudienoe sur deux actes;

SEOniBE, GAaNC, GAIU» DBS SCBAtX. — aVRIL 1667. ''^^

^QD |>OQr coinœuiii«|aer au parqoèl, et i'&utre pour venir plai^ 1er y sans autre procédure.

18. LeA requèia» civiled ne pourront eoipécher Inexécution des irréUoi des jugemens en dernier ressort, ni les autres requêtes rexécution des sentences présidiales ao premier chef de Tédit , et ne seront données aucunes déienses ^ nt surséances en aucun cas.

19. Voulons que ceux qui aaront été condamnés de quitter la po$fl&(sîoa et jouissance d'un bénéfice , ou Ae délaisser quelque héril«|^c ou aptre imnteuble^. rapportent la preuve de Pentièré exécution de Tarrét on iugensent en dernier ressort au principal, avant que d*étre reçus à faire «leunes poursuites pour communiquer ou plaider sur le» lettoes en forme de requéier civile , et que jusqu'à ce , ils soient déclarés non^recerables , sans préjudice de faire exécuter dorant lo cours de la requête civile les ar^ rêls et jugemens eu dernier ressort 5 et les sentences présidiales au premier chef de Tédit par les autres voies , soit pour restitution des fruits 5 dommages^ intérêts et dépens , que pour toutes autres coBdaouiatipiia.

20. Les lettres en forme de requête civile, seront portées et plaidée» aux mêmes compagnies où les arrêts et jugemeus en deriiL;îr>essort auront été donnés.

31. Vouions néanmoins qu'en nos cours de parlement, et autres nos cours, où il y aura une grande chambre, ou chambre de plaidpyé , les requêtes civiles y soient plaidées , encore que les arrêts aient été donné» aux chambres des enquêtes où aux autres chambres, liais si les parties sont appomtées sur la requête civile, les appointemens seront renvoyés aux chambres ob les arrêts auront été donnés 5 pour y être instrolM et jugés.

as.' Si la requête civile est entérruée, et les parties remises au même état qu'elles étuient avant l'arrêt ou jugement en dernier ; ressort, le procès principal sera jugé en la même chambre où aura, été rendu l'arrêt ou jugement j contre lequel a voit été obtenue la requête civile.

25. I^'entendons comprendre en la disposition du précédent article les requêtes civiles renvoyées aux chambres des enquêtes par arrêt de. notre conseil, lesquelles y seront plaidées, sans que les parties en p^uisseni faire aucunes poursuites aux grandes chambres ou chambre du plakioyé.

94« Ceux qui font profession de la ireligion (détendue réformée ne pourront faire renvoyer, retenir ni évoquer en nos

chambres de Tédit ou chambres mi^parties » les causes ou instances des requételt civile» , soit avant ou après les appointemeos au conseil contre les arrêts ou iu(B;emens en dernier ressort ren« dus eu d*autres cours ou chambres , et sans distinction si ceux de la religion prétendue réformée y ont été parties principales ou Jointes^ ou s'ils ont depuis intervenu , ou sont intéressés en leur nom , ou comme héritiers, successeurs, créanciers ou ayanscause, à peine de nullité des renvois, rétentions et évocations.

a5. Les requêtes civiles incidentes contre des arrêts ou jugemens en dernier ressort, interlocutoires , ou dans lesquels les demandeurs en requête civile n'auront point été parties , seront obtenues , signifiées et jugées en nos cours où les arrêts ou )ugemens en dernier ressort auront été produits ou communiqués : et à cette fin leur en attribuons par ces présentes autant que besoin seroit« toute cour, juridiction ou connoissance , encore qu'ils aient été donnés en d'autres cours , chambres ou autres juridictions.

26. Si les arrêts ou jugemens en dernier ressort produits ou communiqués ^ sont définitifs et rendus entre les mêmes parties, ou avec ceux dont ils ont droit ou cause , soit contradictoirement ou par défaut, ou forclusion , les parties se pourvoiront en cas de requête civile par-devant les juges qui les auront donnés, sans que les cours ou juges par-devant lesquels ils seront produits ou communiqués, en puissent prendre aucune furidiction ni connoissance , et passeront outre au jugement de ee qui sera pendant par-devant eux, nonobstant les lettres en forme de requête civile, sans y préjudicier ; si ce n*est que les parties consentent respectivement qu^il soit procédé sur la requête civile où sera produit Parrêt ou le jugement en dernier ressort , ou qu'il soit sursis au jugement, et qu'il n'y ait d'autres parties intéressées.

27^ Toutes requêtes civiles, tant principales qu'incidentes, seront communiquées à nos avocats ou procureurs généraux, et portées à l'audience , sans qu'elles puissent être appointées , sinon en plaidant, ou du consentement commun des parties.

a8. Lors de la communication au parquet à nos avocats et procureurs généraux, sera représenté l'avis signé des avocats qui anrout été consulté») et les avocats nommés par celui qui communiquera pour lé demandeur en requête civile.

29. Si depuis les lettres obtenues , le demandeur en requête -^ civile découvre d'autres moyen^ contre l'arrêt ou jugement en

SÂ60IBR, GHA!TC., GAIIOB OBS 8CBAUX; — AVRIL 1667* I79

(Heroier ressort , que ceux employés à là requête civile , il sera tenu de les énoncer dans une requête qui sera signifiée à cette fia au procureur du défendeur , sans obtenir lettres d'atnpliation , lesquelles nous abrogeons.

3o. Abrogeons aussi Tusagc de faire trouver en l'audienee les avocats qui auront été consultés; mais voulons que Tavocutda demandeur, avant que de plaider, déclare les noms des avocats , par l'avis desquels la requête civile a été obtenue.

5t« Le demandeur en requête civile et son avocat^ ne pourra allég,uer d'autres ouverli^res que celles qui seront mentionnées et expliquées aux lettres, et en la requête tenant lieu d'amplia-* tion, le tout dûment signifié et communiqué au parquet avanl le )our de la plaidoirie de 4a cause«^

52. Ne seront les arrèù et jugemens en dernier ressort rétractés sous prétexte du mal jugé au fonds , s'il n'y a ouverture de requête civile. *

33. S'il y a ouverture suffisante de requête civile » les parties seront remises en pareil état qu'elles étoient auparavant l'arrét^ encjre que ce lÙt une pure question de droit ou de cou«« tame qui eût été jugée î

34- Ne seront reçues autres ouvertures de requêtes civiles » à l'égard des majeurs, que le dol personnel, si la procéduri par nous ordonnée n'a point été suivie ; s'il a été prononcé sur choses non demandées ou non contestées : s'il a été plus adjugé qu*il n'a été dem<*iudé; ou sll a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande : s'il y a contrariété d'arrêt ou jugement eu dernier ressort cutre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, et en mêmes cours ou juridictions : sauf en cas de contrariété en di^ férenles cours ou juridictions à se pourvoir en notre grand conseil. 11 y aura pareillement ouverture de requête civile^ si dans un même arrêt il y a des dispositions contraires ; si es choses qui nous concernent, ou l'église, le public ou la police » il n'y a eu de communication à nos avocats ou. procureurs généraux; si on a jugé sur pièces fausses , ou sur des otfres ou consentemens qui aient été désavoués, et le désaveu jugé valable ; ou s'il y fi des pièces décisives nouvellement recouvrées et retenues par le lait de la partie.

35. Les ecclésiastiques , les communautés et les mineurs> se^ ront encore reçus à se pourvoir par requête civile, s'ils n'ont été défendus , ou s'ils ne l'ont été valablement. 5(5. Voulons qu'aux instances es procès touchant les droits de

j^j LOUIS XIV*

noire coaronne on domaine, où no» procureara géni^rntlt , el no» procureur» sur les lieux seront parties, ils soient manctés en la chambre do cofiseil , avant que mettre l'instance ou le procès sur le bureau , pour savoir s'ils n'ont point d'autre» pièces on moyens^ dont il sera fait mention dans l'arrêt ou jugement en dernier assort ; el à faute d'y avoir satisfait, il y aura ouverture de requête civile à notre égard.

37. Ne seront plaidées que les ouvertures de requête civile, et les réponses du défendear , sans entrer aux moj^ns du fond.

58. Celui au rapport duquel seta intervenu Farrét ou îug«<Kient ea dernier ressort , contre lequel la requête civile est obtenue , ne pourra être rapporteur du procès sur le rescindant , ni sur le rescisoire.

59. Si les ouvertures des requêtes civiles ne sont jugées suiBsanteSy le demandeur sera condamné aux dépens et à l'amende de trois ceitts livres envers nous , et cent cinquante livres envers la partie, si Farrêt contre lequel la* requête civile aura été prise, estcoDtradtetoire , soit qu'il soit préparatoire ou définitif : et en eent cinquante livres envers nous^ et soixante-quinze livres envers la partie , s'il est par défaut , sans que les amendes puissent étreremises ni modérées.

- 40. La réquête civile qui aura été appointée au- conseil , sera )ugée comme elle eût pu être à Taudience , sans entrer dan» les moyens du fonds.

41. Celui qui aura obtenu requête civile» et en aura été débouté, ne sera plus reeevable à se pourvoir par Rufre requête civile, soit contré le premier arrêt ou îugemeivt en (dernier ressort , ou contre celui qui l'auroil débouté ; même quand leslettrts en forme de requête civile auroient été entérinée» sur le rescindant, s'il a succombé au rescisoire.

43. Abrogeons les propositions d'erreur, et défendons aux parties de les obtenir ; et aux juges de les permettre à poîne de nollilé , et de tous dépens , dommages et intérêts.

Youlons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et paj's de wolre obéissance, à commeneor an lendemain de SuintoMartin , doi^ztème jour de novembre delà présente anuée : abrogeons toutes ordonnances, coutume», lois, statuts , réglemons, slîbes, et usages dîfférens ou conlraites^aux dtspositiotis y contenues. Si donnons en mandement , etc.

S£«UiBa, GHANC, GaRI» DCSAOBAUX. — AVniL 1667. t%l

N" 5o4i. — Kdit partant règlement général sur te domaine de

la couronne.

StGerniain-^n-Leje, avril 1667. (Néron, 11, 84.) Reg. — G. des G», aouvriL LOUIS I etc. Bien que oou« ayons pourvu au soulagement de nos sujeu par de notables décharges^ dans un temps où les dis* sîpatiojts passées, les grands rembouraemens que nous avons faits des deniers les plus clairA de notre trésor royal, et les autres cliarges de notre état isembloîenjfc ne bous le pouvoir pas. permettre; uéa^moinA Tamour paternel ^ue nous avons pour eux. nous sollicite continuellenient de leur aiDOorder de nouvelles gràceii^ Mais comme raliénatton des revenus ordinaires de l'état a nécessité les rois nos prédécesseurs de recourir à des impositions extraordinaires dont nos sufets otit été surchargés; aussi ipielqoè désir que nous ayons de les soulager, il seroit difficile que, sans la iouis^anoe de nos revenus et le dégagement du pa«f trieioine de notre couronne ^ nous pussleas leur f^ire ressentir ^^Sei de nos bonnes intentions. G*est poar y parvenir que nous avons supprimé tant de constitutions de^jiouvelles rentes et de droits de tonte nature, aliénés pour des sommes immenses-, et temboursé le tout du ftMids de notre irésor royal, «Quoique la dis* sipalion eu fàt notoire, et «(ue rétat.jQ*en eût pas été secouru». Mais au milieu de ces bonnes dispositions, Touvrage demeurer roit impartait , si ces aliénations étant supprimées t ei (t râmliourseinent fa.it , nous u'enlrepreniousde T^cbever en rentrant dans le patrimoine sacré de notre couronne pour en jouir et trouver ^at ce moyen de quoi sonlager considérab]eir«ent nos. peuples* C'est par. ces considérations que nous avons pris résolution défaire le rachat de tous nos domaines^ à mesure que- Tétatde no$ ^i^îres et celui de nos finances le pourront permettre. £t bien qu'à cet eOet, attendu Tabus visible et notoire^ qui a été fait depuis trente ou quarante années des reventes et augmentations de finances qui ont été données aux engagtstes, sans qu'il eu soit entré aucuns deniers clans nos coffres^ nouspussions nous remettre de plein droit en possession de nosdits 4o»aînes ^ sauf à Caire le renftboursement desdites finances avec les intérêts du jour de la dépossession , à mesure que lesdits en« gagistes rapporterotect les titres de leurs engagemena; néanmoins comme noire intention est de rentrer dans nos domaines, en gardant toutes les formes et solennités, et remboursant aux SBgagistes et détenteurs d'iceux l» finance qu'eux ou leurs aa-^

i8a LOÛM xiv.

teufv «qfoleol valablefoent et «ctueUemeQt payée; aussi doqs avons estimé qa*ll étoil à propos, pour prévenir et résoudre tontes les difficultés qui pourroient nattre pour raison de ce, d^établir^ par une déclaration expresse, les différentes qualités de notre domaine, régler les conditions du remboursement et la forme de la réunion , suivant les maximes prescrites par les ordonnances, réglemens, coutumes et uiiages de notre royaume.

A ces causes» après avoir fait examiner en notre conseil les édits, ordonnances, déclarations, s^rrèts et réglemens concernant notre domaine , et pris vne entière connoissance dMcelui et des droits qui nous appartiennent ; de Tavis de nolredit conseil, etc....» par le présent édit perpétuel et irrévocable, etc., voulons et nous platt : Que tous les domaines aliénés à quelques personnes, pour quelques causés el depuis, quelque temps que ce soit (à l'exception toutefois des dons faits aux églijses, douaires, apanages et échanges faits sans fraude ni fictloni en conséquence d'édits bien et dûment vérifiés), seront el demeureront k toujours réunis à notre coAironiie , nonobstant toute prétention de prescription et espace de temps, pendant lequel les domaines et droits en pour* roient avoir été séparés f sans qu'ils en puissent être ci-après distraits ni aliénés pour tout ou partie, pour quelque cause que es puisse èlre : si ce n*est pour apanage des enfans mâles puînés de France, el à la charge de reyersîoii le cas échéant.

Le domaine de notre couronne est entendu celui qui est es* pressément consacré , oui et incorporé à notredite couronne , oa qui a été tenu cl administré par nos receveurs el officiers par l'espace de dix années, et est entr^ en ligue de compte; et à cet effet la preuve de la qualité desdits domaines , pourra être foite par des extraits 4*édits , d'arrêts , déclarations , réglemeos, comptes et registres de la chambre de nos comptes , papiers ter* riers^ fois,' hommages, aveux, dénombremens, baux à ferme, partages et autres actes concernant les djomaines 9 qui seront tirés îles greffes de nos parlemens, chambres de nos comptes, baillages et sénéchaussées , bureaux des trésoriers de France, dti trésor et autres.

Tous détenteurs de nos domaines à quelque titre que ce puisse être, seront tenus d*en rapporter pardevant les commissaires qui seront par nous députés, les contrats et autres pièces justllicatives de leur droit ; ensemble les quittances dt finance qui aura été par eux payée pour raison de leurs engagement, pour leur être pourvu .sur leur remboursement, ainsi quïl appartiendra:

SBGtIIER, CHANC, GA&iyE DES' SGEâCX. — AVRIL 1667. ' lb5

autrcHDent . et à faute de ce faire daiis le temps qui leur sera prescrit par lesdils commissaires, sera par eux procédé à la réu« niop desdil» domaines, aiiij^î qu'il appartiendra.

Les commissaires qui seront par nous députés, en procédant à laréooion de nos domaines, et liquidation de la finance des engagistes d'ioeux, n'auront aucun égard aux dons et concessions desdUs domaines 9 pour quelque cause et prétexte qu'ils aient été faits, lesquels- nous avons cassés , révoqués et annuités , conformément aux ancieiiues ordonnances.

Geiix qui auront continué la jouissance de nos domaines au'deià du^emps porté par leurs dons et concessions» ou qui n'^ûuroBt satisfait auxchargefi et conditions d'icelles, seront pareilleuient condamnés à la restitution des fruits, à compter du jour que le temps de la concession aura été expiré, suivant l'estimation qui en, sera, faite, et à satisfaire aux charges et conditions (ricelles..

Les détenteurs des domaines qui ne rapporteront aucuns titres de leurs eogagemens, ou n^en rapporteront point de valables^ seront tenus de* restituer les fruits qu'ils en auront perçus pendant leur )ouls8aoee et celle de leurs prédécesseurs; et ne pourra la possession , quelque longue qu'etle soit, suppléer letilre ou couvrir le vice d'icelui, ni empêcher la restitution des fruits de la jouissance entière.

Néaumoin»le& tiers détenteurs qui auront possédé les domaines debo^ne foi, seront déchargés de la restitution des fruits, pourvu qu'ils ne contestent pa» après qu'il leur aura été montré que les biens sont domaniaux ; et, en cas de contestation , ils restitueront les fruita de leur temps : et quant à leurs auteurs qui i^aurout point de titres valables, seront tenus de restituer les fruits des anaées précédentes > aiiisi qu'il est ci-dessus porté.

Les engagiste&de nos domaines et droits domaniaux, qui s'en seront rendus adjodiçataires à- prix d'argent sans fraude^ et en vertu d'éditfrbien et dûment registres dans les compagnies, n'en pourront être défiossédés que moyennant le remboursement actuel qui leur sera fait de leur véritable finance , frais et loyaux coûts, impenses et mélioralions utiles et nécessaires faîtes par autorité de juslicç.

A cet effet, les engagistes seront tenus de représenter par^ (levant nosdlts commissaires les procès de ces baux faits par les officiers lors desdits engagemens, de l'état des châteaux, fermes,, maisons « manoirs et autres bàtlmens , terres et choses en dépen-

l84 LOUIS XIV.

dantes, avec le procès- verbal d^estiuiation des revenus éesdfti domaines ; ensemble les contrats et litres de leurs ençagemeos , leurs quittances de finance, pour ^tre sur le tout procédé à la liquidation d*iceile 9 ainsi qu*U appartiendra.

Ceux qui se trouveront en possession des terres vaines et va* ^ues, landes, marais, étan|;s, communes et autres domaines baillés et concédés 4 deniers d'entrée, à cens, rentes et redevances, par inféodalion à perpétuité, à temps ou à vie, ou autretremeut; comme aussi les délenteurii des boutiques, échoppes et places baillées p^r baux amphitéotîques^ seront tenus de représenler les titres et baux de leurs concessions ; pour être pourvu à lieur remboursement, augmentation», impenses et métioratioiis, ou les y maintenir et conserver, ainsi qu'il sera fugé par notre conseil, au rapport de. nosdits comnaissatres.

En rapportant p^r les détenteurs les litres de leurs eogagemeiis, seront pareillement tenus ceux qui auront été chargés par ioeux d'acquitter des charges locales ^ fiefs et aumônes, d>n représenter Tétatavec les quittances pour être lesdites charges par nous acquittées, si fait n*a été, et être les paicmens qui en seront faits imputés et précomptés sur la flnance qui appartiendra auxdtlt engagisles.

Nous pourrons rentrer dsois nos domaines échangés , en ren^ dant les autres biens et droits qui nous auront été donnés en échange 4 lorsque nous aurons souffert lésion énornte, ou que révaluation desdits domaines aura été faite sans les formalités requises, par fraude, fiction , et contre le^i éditset déclarations coi^cernant les domaines. £t à cet effet , seront tenus lesdîts propriétaires par échange» d*en rapporter les titres avec les enquêtes, procédures et procès- verbaux d'évaluaticm , pour en être fait, si besoin est, une nouvelle des choses échangées de part et d'autre, eu égard au temps que les échangea auront été faits.

Ou les engagistes de nos domaines ne rapporteront aucuns procès-verbaux d'estimaiion en bonne forme de Téiaides lieux, lors de rengagement; sera fait enquête dudit état, des plus anciens habitans des lieux , et de gens à ce connoissons; pour ladite enquête rapportée eu notre conseil, être ordonné oe que de raison.

Lesdils engagistes qui auront détérioré les lieux , seront tenus de les réparer.

En procédant ^ la liquidation de la finance des engagistes, les dons, gratifications, pensions, gages, a^pointemeos , arrérages dHçeux, et loulcs autres finauçe«, de quelque qualité qu*^lef

SÉÛUIER, CHANC.y GARDB DBS «CEAinC. r- AVAIL 1667. I8S

{^umettt être 9 eo feront refettées, et n'entreront en liqatdation que les denier» comptans que le« eJ^agUtes justifieroni avoir aetoeU^mentpaf éd dans nos coffres , en quelques termes , ou pour quelques causes que les quittances soient conçues.

Sera loisible de faire preuve que la fiTiance portée par icelles D!aura pas été aetueUement payée en nos coffres, et qu'il aura été employé dans lesdites quittances des remises^ dons^ arréragea de pensions 9 gages, oppoiniemen s, récompenses, acquits, pa-* lentea et autres mauvaises finances: à laquelle preuve pourront servir les extrait»* tirés des registres de Tépargne» ordonnances^ états de menu de comptant et autres papiers de l'épargne 9 registres et comptea des ebambrés de nos comptes , et de tous autres actes. .

Ce^ix cfuî «oua noins interposés auront de nèuveau fait publier et mi»a»x enchères novmtaies domaîaes, dont ils auront été eagagi$tes^ et Ven seront renpdus adjudicataires, soit sous leurs noms, ou sous noms empruntés, seront ert demeureront déchus de tous rèmbounemens portés par les contrats de nouvelles ad]udJcations, quelques quittances qu'ils en rapportent, et n'ent^rera en Uquids^Ou que la fioancedu premier engagement. Ce qui aara pareiUement lieu contre les engagistes , qui rapporteront des contrats de aeoonde ou plusieurs reventes et adjudications &iles en vertii d'un seul et même édit ; si ce n'est qu*ilff justifient leurs enchères avoir é 1er forcées , et en avoir mis en nos coffres actuellement les deni(Br«i

Jbes engagistes de nos domaines, dans retendue desquels se trouvent des bois de hante futaie , en rapportsnl Iwt titres de leurt» eogagemens ^ sevont pareillement teiius de représenter les proeèS'» verbaux de Visitation desdits bois, faits lors dès engagemens criceux par les offieiers des >eaux et forêts: autrement sera informé de l'état auquel étoient lesdits bois de haute fatale , et dea aaciens entendus «ur le fait desdites dégradations, poor , l'Infor*^ } mation rapportée < y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.

Les éngagistesqui auront abbatu nos bois de haute futaie , sana nos iettres-»patentes bien et duement registrées, et contre les défenses portées par nos ordonnances , ou avancé les coupes des taillis, vuiné ou dégradé les forêts et boid de notre domaine, en quelque sorte et manière que ce puisse être , seroot tenus , outre la restitution de la valeur et profit d*icelle, suivant la juste esti*^ mation , de payer les dommages et intérêts.

L'estimation de nos forêts et bois de haute futaie qui auront

^86 Louts xrv.

été coopéSy ou dégradés» sera faite selon la plus haute valeur, è laqueHe ils aoroieot pfi iBooter s'ils n^avoîent point élé coupée avaut le temps, sans que les reventes cfut pourroieiit avoir été faites des domaines, depuis la coupe et dégradation desdtts bois, en puissent empêcher la recherche et la restitution , qui nous sera faite par ceux qui auront £iit iesdites coupes et dégradations: le tout suivant le rapport qui en sera fait par les anciens babitan} des lieux et au dire de gens à ce coonoissans.

Lesdits eogagistes qui auront. foui de la coupe des taillis recrus sur les bois de haute futaie, qui auroi>t*été coupéçou dégradés depuis leur première adjudication, seront tenus de uous rendre et restituer le prix provenu desdites coupes, dont ils râp^ porteront la justification en bonne forme : sinon la liquidation es sera faite au dire des experts et geus à ce connoissans, sUr Ve plw haut prix que lesdits taillis auront été vendus pendant le temps di leur jouissance t -sans que les reventes faites depuis lesdile coupes puissent empêcher la restitutiou.

Si Iesdites aliénations se trouvent faites au préjudice et eontM les termes des édits et déclarations bien et dûment registrées. que les contrats soient frauduleux, les quittances défectueuses ou les adjudicatious vicieuses , pour quelque cause que ce puîs8> être, les. commissaires par ncHis députés, en ordonneront incoa linent la réunion,, sauf à les rembourser suivant qu'ils H^^tifte ront après leur dépossession par de bons et valables titres.

Ceux qui donneront avis et fourniront mémoires de nos do maines uSurf»é» ou aliénés dont n'aura été fait aucun état^ anrou le dixième de ce qui nous eu reviendi^a , dont ils seront actnelle ment et préféra bl émeut payés > suivant la liquidation «^ien sert faite par nosdits commissaires.

£t à l'effet de ce que dessus, voulons qu'en rapportant pari garde de notre trésor royal , ou autres qui pourront faire lesdit rtîmboursemens , les quittances de finance , contrats et*aulre titres de leurs engagcmens , et les liquidations qui en seront faîte, par lesdits sieurs commissaires , avec la quittancé desdits engagisles, la dépense en soit passée en leurs comptés, sans c^lige^ lesdits propriétaires et possesseurs desdits domaines de rappor ter aucuns avis ni vériHcaliou de finance de nos chambres de comptes, dont nous les avons dispensés et dispensons pareei présentes. SI donnons , etc.

U iÙBt -<• ^*^lu»à, • 9* Cn*» U*M*U

mett

vaomrien e1«

prilent )cas rès :

. aeomr cet unes pour eux»

^dB

\% de leurs

aerce

•GOll- MOQS

i^ra-

atage plus

ment

irions faire alié-

i88 Loou xtv^ .

d'autant c^u'il seroit impossible de rétablir la culture des terre» et de les améliorer par les engrais , en laissant les'bestiaux sujets aux saisies de tous les créanciers particuliers sans distioction ; <)u'«a les etiemptant pour un temps des exécutions, le» débiteurs deviendront pins accommodés , les terres produitoiit davantage , et chacun en recevra de notables commodités.

A ces oauses , etc. 9 voulons et nous platt, que dans un mois à compter du jour de la pnbiioalion des présentes, les habitaos des paroiaseselcomoiunaufés, daB.stettle retendue de notre royaume^ rentrent sans aucune formalité de juslioe) dans les fonds ^ prés* pâturages, bois, terres, usages » communes, oonirautiaux, droits et autres biens commun» par eux vendus , ou baillés h baux, h cens ou amphitéotiques, depuis Tannée 1690, pour quelque c«use et occasion queoe puisse être, même à titre d*éeliange', e^ rendant toutefois , en oas d^échange , les héritages échange ; et à i*égard de» autrea altéikations^ en payant et remboursant aux acquéreurs dans dix Ans,, en dix paiemens égaux , d'année en année » le prix ptiacipal desdites aliénations faites pour causes. légitimes , et qui aura tourné au bien et utilité desdîtes commua 4nautés, suivant U liquidation qui en sera faite par les commksaires qui set*onl à ce par nous dépotés i et cependant Tinterai à raison du denier vingt-quatre » qui diminuera à proportion des paiemens qui seront faits ; êsnas que . les oréancîen des oommquau-tés , même ceux qui se trouveront créanciers pour raison da remboursement du prix , pour lequel Les communes eurent été aliénées , puissent faire saisir lesdites communes ^ ni en faire faire bail Judiciaire , ni s*en faire ad j.uger les fruits ou la jouissance , àqnelque titre: où sous quelque prétexte que ce soit , en justice ou par convention faite aveo les habitans^ à peine de perte de leur dû, et de deux mille livres- d*ameade. ¥oulons qu'à œt efiel , les sommes nécessaires pour lesdils remboursemens soient imposées et levées sur tous et chaouas les habitane desdites communautés et paroisses; le tout nonobstant tous contrats, 'tran* saotions , arrêts , jugemeos , léttres-pateates vérifiées , etaoires: choses, à ce contraires : auquel remboursement, voulons que tous les habitans des paroisses oontrihuent , même les exempts et privilégiés ; lesquels à cet effet seront taxés d'office, par les commissaires par nous départis dans les provinces, à proportion, des. biens qu'ils se. trouveront posséder dans lesdites paroisses.

Défendons à toutes personnes de quelque qualité et conditioo qu'elles soient , et à leurs fermiers , d'envoyer leurs bestiaux ptc^

3É6UIBB, CHANG , G4BI>R DBS SCEAUX. — AVRIL 1667. ifip

^er dani |eêdîte8 crmimuneH, ni prendre aucune part dans lesdits usage» « qu*il8 ii*aieal payé les suitiraeii, autquelies Ua seront compris pour lesdita rembourseme&s , à peine de confis- Oalion des bestiaux, et de deux mille livres d'amende.. £t seront tenus tous seigneurs prétendaus droit de tiers dans les usages> cooioiunes et oomoMinaux descommuaauléSt ou tfui en auront (til faire le triage à leur profit « depuis raùiiée i63o » d*en aban* donner et délaisser la libre et emiôre (MkSftession au profit desdile» Gomintmaulés; nonobstant tous contrats , tranftacUona, arrôts, >u^emena et autres choses à ce coiitraires. Et au regard des sei*- |neutv y qui se trouveront en possession desdits usage» ^.auparavaia lesdites trente années , sous prétexte dudtt tiers » ils senoat tenus de représenter le tiire ée leur posaessioa ^ par^devaut les commissaires à ce député», pour en connoissancedecauaeyétra poarta : et en cas que le»dits seigneurs soient et demeurent maintenus dans ledit tiers, ne pourront eux ni leurs feiuilers» user conime les autres habitans deapAturages, bois , comi[aun6a tt auilre» usages » à peine de réunion de fa portion qui leur a été assignée pour leur triage.

Et au moyen de ce que dessus, faisons très-éxpresses inhibi«> lions et défenses À toutes personnes « de quelque cfualité et condition qu'ellii» soieni,. de troubler ni inquiéter le» habitans desdites communautés , dans la pleine et entière possession de leurs biens communs^ et auxdits habitans de plus aliéner leurs usages et co||[imuneS, sous quelque cause et prétexte que ce puisse être ; nonobstant toutes permissions qu'ils pourroient obtenir à cet effet, à [ibi ne contre les consuls, échevins,, procureurs, syndics et autre» personnes chargées des affaires desdileH communautés, qui auront passé les contrats, ou assisté aux délibérations qui auront été tenues a cet effet , de trois mille livres d'amende , au paiement de laquelle ils seront solidairement contraints, au profit des hôpitaux généraux des lieux , dé nutHlé des contrats et de perte du prix contre les acquéreurs , qui sera délivré pareillement auxdits hôpitaux. * ^

Et pour traiter d'autant plus favorablement les communautés , nous le» avons confirmées et confirmons parce» présentes , dai[i» U possession et jouissance àe^ usages et commune» qui leur ont été concédées par les rois nos prédécesseurs et par nous ; même leur remettons le droit de tiers qui nous pourroît appartenir , dans lesdits usages et communes : et en conséquence défendons rà nos officier» et à tous autres, de demander, poursuivre , ni

100 XOUfS XIV.

faire faire aiTcan triage à noire proBt, (tour ratson^de ce; san» préjudice des aliénations qui pourvoient avoir été faites dudit tiers à nons appartenant , en exécution de Tédil de Tannée 1619^ qui en ordonne Taliénation , ni du droit de tiers et danger aussi à nous appartenant, dans les bois et forêts. Et désirant pourvoir à la conservation des bestiaux , nous avons £iil ^ comme nous faisons très-expresses inhibitions et défenses , à tous huissiers et sergens, de procéder pendant le temps de quatre années, par voie de saisie, ni de vendre aucuns bestiaux , soit pour dettes de communautés ou particulières, à peine d'interdiction de leurs charges , et de trois mille livres d\imende applicable moitié k nous 9 et Tautre moitié h la partie , et de tous ses dépens , dommages et intérêts; sans préjudice néanmoins du privilège éeâ créanciers, qui auront donné les bestiaux à clieptel, qui les auront vendus , ou qui eu auront payé le prix, même des propriétaires des fermes et terres, pour leurs loyers et fermages, sur les bes-< tiaux qui seront sur leurs terres , appartenans à leurs fermiers y auxquels il sera loisible 3e faire procéder par voie de saisie «ar les bestiaux , nonobstant lesdites défenses. Si donnons , etc.

N* 5o6. — Edit portant établissement au pattemenl de Parié (Tune audience pour les causes au-dessous de inille lii^res ou de cinquante livres de rente.

St-Germaîn-en-Laye, 18 avril 1667. (Archiv.)

W* 607^ — Edit qui confirme le règlement en ai art^ Êressé pour la place de change de Lyon, • ,

Gompîègne, 7 juillet 1667. (Ord. la, 3 V. itg. — -RecCais.)

N* 5o8. — Traité de paix de Breda (s).

3i jaillet 1667. (Moreaû de St-Méry, I, 167.) a* 509. — Edit par lequel il est accordé mille livres de penêion à ceux qui auront dix enfans , et deux mille à ceux qui en auront douze (â) .

Amicnif, |uiUet 1667. (Archiv.)

(1) Donl le roi de Suéde fut le modérateur. 11 y eut troîa actes on instrameof :«éparé9 ; le premier eotr^ la Frauce et l'Angleterre, où Tod cooYint que tout ce qui s'étoit pris de part et d'autre seroit rendu ; le second entre l'Angleterre et le Danemarck ; le troisième entre l'Angleterre et la Hollande. ( Hen. Abr. Chr.)

(a) • Le roî voulut par là , dît Voltaire, encourager la noblesse qui défeod la

SÉGUIBR, GHANC, GARBR DBS SGÏAUt. ^ AÔUt 1667. igt

N* 5io, — OfiDOirNAifCB du roi pour Ut publication de là paix

avec VAngUte^rre,

a6 aoiit 1667. (Moreau de St-Mérjr, 1 , 170.)

N* 5 1 1 • — Abbbt du parlement de Paris portant règlement pour les procédures civiles el criminelles * tant eti ladite cour que dans^ les justices royales etsubaliernes de son report.

l septembre 1667. ( Rec. des Ord. citées dam «elles d'arril 1667 » août 1669, août 1670» mars 1675. Paris, 1757.}

N^ 52d. — Edit pour C établissement de la manufacture des

Gobelins.

Paris, novembre 1667. (Ord. la, 5 V. 1. — Ree. Cass*) Rçg. P. P., ai décembre.

N* 5i3. — DécLABATiON qui défend déporter des étoffes et passemens d'or et d'argent, et des dentelles de fil venant de l'étranger,

Paris , ai novembre 1667. (Ord. 1 1, 5 T. 493. 7- Rec. Caw.) Reg. P. P., ai novembre.

N* 5 14. — Lbttres-patbntbs par lesquelles La Feuillade est fait duc et pair en épousant V héritière du duché de Rouan nais (i).

1667. (Hen. Abr. chr.)

N* 5 1 5. — Lettres d'érection de la seigneurie de Vaujour en duché-pairie sous Je titre de La Fallière (2),

1667. (Hen. Abr. chr.)

patrie et les agriculteurs qui la nourrissent. Déjà par son édit de 1666, il avoit accorde deux mille Iraocs de pension « qui en font près dé quatre aujourdliui , à tout gentilhomme qui auroit eu douze enfans, et mille é qui en auroit eu dix. La moitié de cette gratification étoit assurée à tous les habîtans des villes exemptes de tailles , et parmi les taillables , tout père de famille qui avoit ou qui avoit en dix enfans, étoit à Tabri de toute imposition. • SUeU de LotUs XI F é

(1) Rouannais avoit été érigé en duché-pairie dès 1679 en faveur d'Arthur de Ck>affier; mais les lettres ne furent pas enregistrées , non plus que celles qu'obtinrent depuis Claude et Louis deGouffier. (Hen. Abr. chr.)

(s) La princesse de Gonti fît don de ce duché avec le consentement du roi eo 1688, au marquis de La Vallière, qui obtint de nouvelles lettres d'érection en duché-pairie en »7a5, enregii^trées la même année. (Hen. Abr. chr.)

ig? LOUIS zivt

N* 5 1 6« <^ Edit portant création du grade dt brigadiôr ptmr U

cavalerie (i).

1667. (Hen. Âbr. chr.)

M* 5 1 7« — ABBBt du conseil porêant que Us bourgeois de Paris ^ui ont pris la qualité de chevalier et d^éeuyer seront tenus d*en faire leurs déclarations.

Parif , 1 9 jsDrîer 1668 (%)* ( Kec. f)Ms. )

N* 5i8. — Ordonnance portant défenses aux capitaines dt quitter leurs vaisseaux , quand ils sont en rade, pour aller coucher à terre.

3o janvier 1668. (G<>de naT.» p* 98. >

N* 5 19. — Edit portant création en titre d'office des vityP-ntuf procureurs de la chambre des comptes.

âalnt-Qermaiii-4>n-t.aye , février 16IS8. (BecCass.)

N* 5 20. — Ordonnance portant que les compagnies d'infanterie destinées à tenir garnison dans les villes ne seront entretenues que sur le pied de cinquante hommes , non compris Us offieiers.

Saiot-Germaio-en-Laye , 30 mari i6(S8. (Rëgtera. et ordoon. sar la guerre.)

N* 521. — Règlement sur U rang des intendans de marine et des chefs d*escadre dans les conseils et cérémonies publiques^

ai maca i668. (G«d. iut.« p. 1 19. ) v

N* 5aa. — Ordonnance concernant la fourniture des étapes.

Saint Oermain-en-Laye , 37 mars 1668. ( Réglem. et ordoon. sur la guerre.)

N"* 525. — Ordonnance portant que les brigadiers d'infanterie auront le même pouvoir sur les troupes d'infanterie que les brigadiers de cavalerie ont sur celles de cavalerie. Saint-Germain-en-Laye » 5o mar« 1668. ( Réglem. et ordoon. aur Ugocrre.)

N* 524* — Edit portant règlement sur les saisies , exécutions.

(1) Et Tanner suivante pour l'infanterie et pour les dragons. (Hen. Abr. chr.)

(2) Le roi fit ôter cette année des registres du parlement tout ce qui s'y était passé depuis 1647 • ju^^u'en i65a4 (Hen. , Abr. chr.)

8é<&QIB&, CBANC, GiRDB DES SCEAUX. — JUIN 1668. ï()^

el autres p€farsu€ies fiHtes pour la perception des tailles , de Cimpôt'&^r le sel ^u autres,

Saint-Germam-en.Laye, mars 1668. (Rec. Cass. —Néron, fï, 88. ) Req. C. des A.

16 avril.

N° 5a5. — DkQhk^jLTiw (1) ponant qm imdéUntews des lies , attérissemens , rfroû «(^ pécAe , péage , pmsage , bacs, bateaux , punis et moulins^ et autres droits- sur les rémérés navigables , qui justifieront d-wie possession de cent années, y seront confirmés à perpétuité en payant une redevance du vingtième du revenu.

Sohit<6erm8ioeii-L&jre , mars 1668. ( Arcbiv. — Bec. Cas*. )

N« 526. — Traité de paix entre la France et l'E^agne (2)^

Aiz-b-GhapelIe , % mai i668. X Rec Case.) Publié h Pari» le 29 mai.

N° 627. — DécLABATioi^ portant règlement des privilèges déè maîtres de postes,

Saioi^ermaincn.Laye , i4 miji 1668. ( Lcqniea , p. a65.) Rc^. C. de* A. j

i4 juin.

N* 528. — Ordonnance portant peine de mort contre les sol-^ dats des troupes réformées qui en se retirant chez eux eèm* mettront des désordres.

Saint Gerinain-en-Laye » aS mai 1668. (Réglem. ef ordonn. ^ur la gnerre.)

N* 529. — Lettres- PATBNTfis portant érection de la pairie de

Duras,

Sai&t-Oermiiiii*en''Lflye i 95 mai 1668^. (Blanebard.)

N** 53o. — Ordonnance portant renouvellement de celles contre les déserteurs, Saint-Germain-eD*La^ye , i» jwîn 1668. ( Réglem. et ordonn. sar It guerre.) M' 53 1^ — Ordonnance portant défenses aux officiers , cavaliers et soldats des troupes de rien exiger de leurs hâtes,

Saiot-Germain-en-Laye, le' juin 1668. (Réglem. et ordonn. sur Ja guerre.)

(i) Vîséedans un arrêt du conseil du la mars 1^68. ( Archiv.)

(1) Ratifié pai lettres-patentes du 26 roai-s. Les conquêtes que le roi avait

faites dans les Pays-Bas lui restèrent. On rendit la Pranche-Gomté contre l'avi»

de Tnrenne. (Uei». Abr« «Kv. )

l^i LOUW XIV.

N* $3». *~^ LBTTKSS-PATimTBften forme d^édtt i/ûi mattUient la noblesse de Provence dans laposéôssion éeâ domaines alU- TiU avant l'union d0 ce comté' à la çav,ronne.

Saiot-6erniaiD-i'D*Li«yc , juin 1668. (Bec. Af.Casi. ) R'^g.parl.d'Aix , 28 juio.

/M" &i3. -^ Abiêt du eonseil qui maiftiienê les nobles au

droii dû compenser i(ss bien^ roïn^icrs pût mas acquis de-

puis le ]& décembre t&56 at^e Us btenê nobies par eux

' aiiénéA depuis ledit temps ( i ) .

•êtnot'^ermaiiieii'Laye , iSfnlo i€6S. (JoLiëd, Gomineiit. sur le<* statuts de Provence, II , 90. \

Le roi ayant reçu les très buiiihl(:i9 remontranoaa 4« ta noblesse de Provencfî assemblée par jia permission au mois de février dernîer^ sur les Ciius6sd''opposîtîon formées en la eour des comptes , aided el ftoâseed dudtl pays, à Tenreg^slremenr de la déclaratlun dUv OXoU (te. févmer i6fi6i pour ra^op de la CQmpeiuafcjoa des biens-nobles aliénés av^ç les rplurierfi acquis par les gens nobles, et voulant empêcher que les gens des trois états de ladite province ne renouvellent le? contestations qui ont été terminées par l'arrêt du i5 décembre i556 , el autres rendus en conséquence , fài^e eesset' k)s abus qui- peur roient précéder din mauvais usage de 1a âioolié aco»r<iée. aux nobics pour ecmif^e^ser léftdi's btens et régler la forme desdîtes compensations et coBlnbaiieins aux tailles , afui de prévenir la caiise d'une infinité de procès. «fgi naîtroient pour raison de ce, entre les nobles et les communautés de ladite provîuée, par une mauvfiise interiirêt-ation des4îts arrêts et réglemens.

AsT. i. S» M. étant en son c^onsaU a. i»nâoiitH^' et ordonne que l'arrêt reqdu en son conseil le i5 déçcnibre i5J56., 1^ s lettres-patentes expédiées en conséquence le 12 juin i557, ensemble les arrêts du 21 janvier 1625, 20 août 1657 et 6 juin 1645, et tous autres arrêts rendus , pour raison de ce ^ tant au coDAçil qu*au^ parlemens de Paris et 4'Aix, eteiiur des comptes, aides et finances de Proveuce seronl; exécuté» suîlon ieH< fqçmeet « teneur: ce faisant , a maintenu et maintient les nobles dudit pays au droildc compenser les biens roturiers par eux acquis depuis Tannée tSfiS avec le» biens nobles par eux aliénés depuis ledit temps jusqu*à présent » comme- ils akuroient p» faire auparatani la dé-

\\) V. Note sur les baoslitës, ci-dessus p. 71 , n* ^j%, •.

SÈGUIBR, CHANC, GxRDfi bftS SCEAUX. — JUIN 1668. 19S

Clara tion du moM dô février 1666 que 8. M. a révcN|aé et révoque.

^. Or4onit« iiéàvmMilfis quetietix qnt prétendront oiMiipebsér à Taveair les biens nobles qui serottt ci-aprè9 aliénés, àtec les bieas roturiers qu'ils afcquerrotit ^ seront tenus «dV^bteihît de^ leltres^lffiileiites ) et teelleM faite enregistrer ^ù besoin sern, aveo l^abitans des lieux où le«dits biens seront situés 4 h |^ine de Doitité.

3. Et |:our obvier aux abus qui ponrroient être faiisen ekéou*tion desditft arrêts et réglemens , au so^et du payement et eontribtuien des tailles ^ fait ^ S. Mm dëfensee aufhabUans des ville» ^1 tillages de tadUe province $ de vèndi'e^ à prix d*argenis tmx seigneurs des lieux, aucuns dixaini^, dou'iains wxx atitVe» tatés et levées universeHes sur les fruits dé leurs terroirs; révoque comme auUes telles ventes qui f)0«rroîenr avilir élé faites, en restituant, par lesdils foabitans, en deniers compians, le même prix pour lequel elles oôi élé^im posées, sans restitution deii fruits pour to passée déclare telles ventes dès à présent raciietables , commet simples rente» constituées , à prix d'argenf , sans toutefbls en ee Comprendre les tates universelleii qui on tété subrogées aux anciens dtH)its seigneuriaut de quêtes ^ oot^éeSi oasi impériaux^ albergUes, bouvifges, fournag^ et autres sembiai^lesqut dettieure-^ rotîl en leur entrer^ comme fArisnnt partie du flef.

4. Te^u, S. Mm qire les fteis et domaines biuiliés par tet» eom^ nuaaatés aux seigneurs des lieux^ en p aiemont des detleslégi^times, demeurent a^xdit« seigneurs francs et iinmtvtiesdetalltes^ tu cas quHls iustifletit quHls ayent été ci-'devanr démempbrè*^ on fait pattie de leur seigneur^, «t qu'ils y soleiu nel^inrnés par collocation ou assignatiôYi en dèpa«'iement de dettes ^ en exécution de» arrélH du conseil.

5. fit h IVgard de tous les biens' et drnnafnes desdttes commansuiés possédées par les seigneurs t^u! n'auron^i procédé de teura ftefs, et ny seront reiocrrnés par loitdlies voies, permet, S. M., adxdiM» nommunaofés de rembdurser lesdits seigneurs et loua «atresdétiïnteut^dtf prisrp^Ur lequel ils Ont été aliénés) si mieux lesdits possessenrs n*aiment payer les tailles desdits biens sur le pied des autres biens-roturiers de pareiHe nature et valeur.

6. Le sol et fonds*- nolile aliéné «'ni rerd seul en compensation^ et no» les maisons c* bàtimens ^^\ pourmient y avoir été faits, 8i non es lieux où IM malsons taTillaèles sont mises au cadastre. Anqtiel-cas le sevgneuv pbnrra eooofpenser d*an!li^9 maisons, ca«

seaux et bàlimeiifty ou autres biens qu*il pourroit avoir Acquis roturiers et sujets à la taille, de même valeur et qualité.

7. D^arCy S. M. y que les biens et domaioes nobles qui peuvent être perpétuellement compensables , sont ceux qui auront, demeuré cinq ansaur le cadastre, ou qui auront pu porter la taille pendant ledit temps ;^ et ne seront , lesdits biens eAomaiucs, compensés que jsur la valeur du jour de la com|>eosaliq^ encore qu^après ïU fussent détériorés et devenus de moindre valeur par la négligence du possesseur 9 ou autre accident ; et si tels biens sont délaissés avant les cinq ans, le seif^neur ne pourra compenser que les arrérages des tailles desdits biens roturiers pour le même temps que Tacquéreur du bien noble Taura payé desdits biens par lui acquis.

8. Le seigneur qui aura donné à nouveau bail des parts.et portions de sou domaine noble, compensera le bien roturier qu'il aura acquis dans ledit temps de cinq années après son acquisition; et s'il acquérait des biens roturiers avant que de dunuer à nouveau bail son bien noble,. il sera pareillement compensé dans le même temps de cinq ans après le nouveau bail du bien noble.

9. Et en cari, de refus ou délai de la part de9 seigneurs de faire telles applications ou compensations après les cinq ans des nouveaux biux par eux faits, ils seront contraints au paiement de la taille pour toutJe tempsque ladite compensation n'aura été faite après ledit lemps^ de cinq ans : sinon au cas que par un acte public fait en plein conseil de la communauté , les seigneurs eusseat offert ladite compensation, et que les babilans fussent en demeure de faire évalueI'e^mettre au cadastre les fonds dont e^t question : auquel cas la compensation sera censée être faîte du )our de ladite olfre bien et duement attachée. •

10. Ne sera dérogé aux arrêts du conseil et du parlement de Paris et autres donnés en conséquence «, qui ont déclaré les biens réunis aux (ieCs par commis et confiscation, délaissement et déguerpissement, francs et immunes de toutes tailles, pourvu qu'auxdits déguerpissemens qui auront été faits depuis Tannée 1O37 , les formalités prescrites par TarréJ du conseil du ao août audit an, ayent été observées, et sans préjudice des autres faits auparavant, suivant Tusage observé audit pays; et seront, tous les procès mus et à mouvoir, pendans et indécis au conseil et ailleurs, pour raison des choses susdi tes , jugés et ter minés suîvant la disposition du présent arrêt , nonobstant tous autres arrêts qui pourroient être ioiervenus au contraire audit conseil 1

•ééOniR, CHANC, GARDS OtB SbEAOX. — AOUT 1668. ÎÇJ

fottr0 de parlement, compte», at(ï«« et fmancet, acrxqu€ls S. M. a dérogé et déroge : erdonneà »a cour de parlement d'Aix et auires •en officterfl qu'il appartiendra 9 de iatre exécuter et observer le présent arrêt , sans souffrir qu'il y soit contrevenu en aucune façoa et manière que ce soil.

N* 534. — RfecLBMBif T pciar tts^alimens dès prisonniers,

SaîntGecmain-cn-Laye, aa jain 1668. (Néron. II, jS5,)

N* &3j. — Ohr)oinvKKCB portant quô Us soldats qui s^iloigncront de plus d^unc demi-lieue de leur garnison sans congé, uront punis comme déserteurs.

8unt-Ger»ain*eD*Laye , ï3 juin 1^8. (Réglem. et onlono. nir la guerre. )

N» 536. — Edit pour ^enregistrement et l'exécution de C induit du pape du 16 avril 1667» accordé aux chancelier de France et officiers du parlement de Paris , et ponant attri* bution au grand conseil de la juridiction et connoissance des procès y relatifs.

Saiot-Germaio^n-Laye , |aiU«t i668. (Méuu clergé. — Pîiitoa» Induit, II,

N* 537* -~ LBTTRB8>-PA.TEif TB8 pour V établissement de tnoulins à fer et acier.

Saint-Germain-en-Laye, 11 août 1668. (Ord. i3 , 5 X, 176.)

N* 538. — DicLABATioif en explication de celle du mois de

mars 16$ 3 pour la succession de ceux qui aurofit été tués en

duel.

Saint-Germain-en-Laye , août 1668. (Néron , II , 89. — Bec. Ga«a. ) Ileg. P. P. , aa janvier 1669.

LOGIS, etc. Par notre édit du mois de septembre de Tannée i65i et déclaration sur icelui de Tannée i653 sur le fait des duels y registres où besoin a été, nous avons permis aux parens de celui 4|ui aura été tué en duel de se rendre partie dans trois mois pour tout délai après le délit commis, contre celui qui auk'a taé; et au cas qu'ils le poursuivent si vivement qu'il soit atteint et convaincu et puni dudit crime, nous leur avons fait don et remise de la confiscation du bien de leur parent; mais d^autant que le mot général de parens, inséré dan» nolr^dite déclaration, a donné lieu à plusieurs procès et différends entre les héritiers et Mitres parens des prévenus dudit crime, lesquels» à cause qu'ils*

«e ier«t«pi roiMias^ p9^fti«9 avaal le» autres j^luft pr^ef 5 voq^t droieiit prétendre Ws exclure de ladite. QonS^QajtiaQ 9^ nous avoua çnimé nécess»if e et inipovUiit pour le bien et le repos des &-> nulles de no» aujeu» de faire cesser 'toutes les oontestation^j procès et diffén^nds mus et à mouvoir pour r^on de 9^t ^cpli** quer et déclarer clairement notre intention , qui n*a été que dV vant<îiger les ié^îMmçfi bérîUers piar ce. notât de paréos.

A ces causes, etc. Voulons et nous platt que , tant pour le passé qu*à Tavenir , entre les parens qui seront dans les trois premiers mois parties aii procès, les plus proches parens et babiles à succéder, suivant les coutumes, seront préférés et jouiront seuls du don et remise que nous leur faisons de tâdtle eonB^catîeo , quoique lesr poursuites faitet par tes parens piuséleig»és eussent précédé et eon.tinué Kusi^u'à la OQnddQtnatjlan , à U charge toutefois de rembourser lesdits p-H^ns plus éloignés de tous les frais nécessaires par eux fait^èsdites poursuites, et ce nonobstant tous jugemèns à ce contraires , et sans que pour entrer en jouissance du bien dé leurs parens pour fe passlé, il leur soit besoin d'autres lettres que les présentes, pourvu que lesdits plus proche» et habiles à sueeéder, soient; intervenus dans lesdits trois in<»s, autrement la confiscation appartiendra aux parens qui auront filJt leâ poutsuiteSy et pour Tavenir nous entendons que lesdits héritiers ne pourront entrer en ladite jouissance, que le jugement de condamnation contre rhoniicide n'ait été. rendu, jusques auquel temps le revenu nous demeurera conlisqué et appliqué au plus proche hôpital du lieg.

N* 539. — Arrêt (^u conseil portant, que le commerce des îles ne sera fait que par la compagnie des Indes occidentales ^ ou, par les bâUmens français , apec la peannission de c€iie compagnie.

M«i-GeriM4D^«i-La3re» io«ep«embfe 1G6S, ( Moretiiii di»Saiol-Mai7, 1, 174.)

N« 540. ~ Ordonnance portant défenses aux officiers deê troupes d* admettre dans leurs compagnies des passevotans ou des cavaliers et soldats d'autre compagnie que des leurs.

Saint-Gtrmaio-en.l^aye^ao septembre i66h, (.Bé^lçm«etojr(lonoA«ur la (uçurre.,)

N« 54 ^n — Or])o^«aiigjb pour l'eturâiemism dest mmulaupar

classes.

aa «ep(«tAbre liîSS. ( €rod. nrar. , p. 1 a ». }

SÉGUIBR^ CH4NG., AARDe 1)ftS SCEAUX. — FBVAIBE 1669» igg^

N* ^8. --^ÎHcLk^ktiOYi partant règlement géniral desgabelits,

Oharmbonl, gepteiiibre i668..( Bec. AT.Cass. )

N* 545. — Edit pour C établissement des fourneau» poun i«*

fabrique de l'acier é

Gbambord , octobre t€6%» ( Qrd. i2^, S JL > i^i* >

N* 544* — Obdoîîi^anck pour ta tiduùtton des compagnies

d'infanterie fran^olse au nombre de io^oinmes.

Pttris , a5 novembre 1668. (Réglem. et ordonn.sur la guerre» )

N*" 545. — ËpiT portant création d'tm iJonseil souverain (i) à^

Tournai, .

leea. (Héii., Alw^Cht.)

N*- 546. — Ordowwaïïcb (jui oblige les offlôiers des troupes à

faire des décomptes à leurs cavaliers et soldats,

Paris , 7 janvier 1669^ ( Réglem.. et ordonq» sur 1^ guerre» ) N« 547- — OiDONNANGEpoter r^j^^ le ramg entre Us capitaine ^ et lieutenans d^infanterie réf&rmisei ièà capitaines et HeUr tenons d^infanterie en pied.

Paris, 10 janvier 1669. (Réglem. et ordonn. sur la guerre.)

N* 54a. — Edit qui supprime les chambres de lUdit (2) danSi les parlemens de Paris et de Rouen.

. Paris , janvier i669,< Bec. GftM. ) Beg. P..P.^ 4 fi^vrier..

N, 549- — DÉCLABAtioN umohant lès rùligionnaires (5). , /

Paris, ivféirrier 1669. (Ord. i3, 5 X, U9.— 2féfOû , II, 961.) Ôeg. P. ^.>-

LoDiSi etc. Par nés letlres p|t«iteg: M f&ime do déclaration 9 du a avril 1666 coatenant ^nqv^s^tiXe*'tm^lf ar^ïes 9 nous aoriotis.

(1) Erigé en parlement en 1686. Cette ville ayant été rendue en ,yi3, le,, parlement fïit transféré à Douay. (HA). , Abr.cbr. )

(4) Eiks forent su pprïmif es dsfos mus îê-; parlemèiis duroyaftfme.KliosavbîéÉit» été établies par l'édit de Nantes en faveur des protestans. Ltis tkkàtabte% distri* : buées dans les parlemeDS du.royugme » éfoteot mi-parties^ m%iis d^os lé parlement de Paris, où la chambre de Tédit detoit être de six conseillera réformés, et de dix catholique^ , on n*y laissa qu'un seul réformé , et les Cinq autres ^u- , rcnt distHbués dans Tes enquêtes , sans pouvoir monter à la grand* chambré T laohaittbrft n'en «Voit pas moiiis èonsiérvéle tioito de chambré àe YMit^ qooî-' qu'il n'y eût qu'un seul réformé , pour faire souvenir qu'elle aatfMfc éléxiéésaciU

leur faveur. (Heu,, A br.pl^*) - . • il

(3) Les articles que nous ne donnons pas sont répétés textuelle ineint dç i'oc* donnattce dn a avril 1666. ,

réglé plusieurs choses à observer par tous oossujalsde la relrgioo prétendue réi'oruiée; sur quoi nous ayant depuis peu fait faire les remontrances qu'ils ont estimé à propos, nous les avons fait examiner en notre conseil, pour, avec bonne connoissance, y apporter les considérations convenables, afin d'obliger d'autant plus lesdils dç la religion prétendue réformée , de concourir au bien de cet état, et conserver eutr'eux et nos sujets catholiques, une bonne aoMtié , union et concorde. Sçavoir faisons que pour ces* causes et autres à ce nous mou vans; de l'avis de notre conseil , et dé notre certaine science, pleine puissance et autorité royale : nous avon^ révoqué et révoquons nosdites lettres de déclaration dudit jour a avril l666 ensemble les arrêts sur lesquels elle a été faite , en ce qu'ils ne se trouveront conforines à la présente : et à cette fin, nous avons dit, déclaré et ordonné» disons, déclarons et ordonnons par ces présente^ signées de notre main, ce qui ensuit, qui servira de loy à l'avenir.

i. Que le^ ministres de ladite religion prétendue réformée ne pourront faire les pvêches ailleurs que dans les lieux destinés pour cet usage , çt non daDs les lieux et places publiques , sous quelque prétexte que ce soit ; sauf à eux , en cas ^hostilité, de contagion , d'incendie , débordement d'eaux , de ruines, ou d'autres causes légitimes , à se pourvoir par d.evant le gouverneur ou lieutenant général de la' province, pour obtenir de lui la permission d'en user autrement.

2. Que l'exercice de ladite religion prétendue réformée pourra être fait seulement dans les lieux de nos domaines, engagés avant l'édit de Santés, à ceux de ladite religion, et qui se trouveront encore apiourd'huy possédés par eux , ou par ceux de ladite religion , auxquels lesdits domaine fissent échus en ligne directe ou oollatérale : mais oe pourront iesdiis de la religion prétendue réformée établir aucun prêche es lieux de nos domaines, qui leur ont été adjugés depuis ledit é^t de Nantes , ou qui le pourront, être ci-après , quoique la haute justice soit comprise dans les adjudications. .

4. Suivant 1© quatrième article des particuliers de Inédit de Nî^ntes , ne pourront les ministres consoler les prisonniers daus les .conQiei:geries, qu'à voix basses et sans scandale, soit dans une cbauibre particulière ou commune, assistés seulement d'une ou de déttx personnes.

11. Pourront lesdils de la religion prétendue réformée appeler leursî diacres dans les consistoires, y faire venir aussi ceuxqu'iU

SÉGUIBR, GBANG*, GARDS DE8 SCBAUX. — PÉvniEIl 1669. lOl

voudront corriger : assembler les chefs de familles pour les élections de leurs mintstreiB. £t à Tégard des impositions, les feront cofiformémentà ce qui^st porté par rarticle 4^ des particuliers de redit de Nantes.

la. Que les anciens des consistoires ne pourront être institués héritiers ni légataires universels en ladite qualité : et quant aux donations ou legs particuliers il eu sera usé comme il est porté par l'article 4^ des particuliers de Tédit de Nantes.

16. Défendons aux. ministres ancien» et autres , de la religion prétendue réformée 9 d'assembler aucun colloque , que durant le synode convoqué par notre permission , et en présence du commissaire député , ni de faire aucune assemblée dans rintervalle desdits synodes 9 ni recevoir dans le même intervalle des proposans, donner des commissions, ou délibérer d'aucunes af-. faireSj par lettres circulaires» ou en quelque manière et pour quelque oause que ce puisse être» à peifkt d'être punis conformément à nosdits édits et ordonnances. Mais si dans l'intervalle de la tenue des synodes , un ministre de quelque lieu d'exercice de ladite religion prétendue réformée jde l'étendue d'un synode vient à mourir, ou s'il arrive que quelque vicieux ou scandaleux ne puissent être )*angés à leurs devoirs par les consistoires; en ces deux cas seulement pourront iesdits^e la religion prétendue ré • formée assembler et tenir le colloque en présence d'un commis* saire de notre part , pour pourvoir de ministre à la place du défunt, ou pour punir lesdits vicieux ou scandaleux, ainsi qu'iU l'auront mérité.

i%. Défendons pareillement aifx consistoires et synodes y de censurer ni autrement punir les pères, mères et tuteurs qui en^ voient leurs enfans ou. pupilles aux collèges et écoles des cathor liques, ou les font instruire par des précepteurs catholiques, si ce n'est qu'ils aient des preuves évidentes que l'on veuiUe contraindre ou induire les enfans à changer de .reb'gion, auquel cas ils pourront avertir les pères, mères et tuteurs, pour s'en plaindre aux magistrats.

22. Pour les enterrcmens des morts desdits de la R* P. R. à la campagne, entendons que les convois partent : savoir depuis le mois d'avril jusqu'à la fm de septembre ^ à six heures précises du malin et à six heures du soir ; et depuis le qaois d'octobre jusqu'à lafin de marsi à huit heures du matin et à quatre heures du soir.; marchent incessamment, et jusqu'au nombre porté^par les arrêts ;

aoi LOUIS XIV.

enfoignant à tous nos officiers de lenSr U main , qu'il ne soit fati

auxdiu de la fi, P, K. aucun trouble , insulte » oi soandale.

95. Que les cioietièfes occupés par lesdits de la R. P. ft., et «pi tiennent aux églises , seront rendus aux catholiques ; nonobstant tous actes et transactions contraires, en leur en donnant d'autres par lesdits carhotlques à leur commodité, selon qu'il sera réglé par les sieurs commissaires exécuteurs de Tédit de Nantes : et pour les autres cimetières par eux occupés , et qnf ne 90nt pas tenants aux égUses des lieux eu il n'y en a qu'un, qui est commun avec les catholiques ; lesdifs de la R. P. R. seront obligés de les quitter, en leur en donn&nt d'autres à leur cofhmodHé par lertdlts catholiques, suivant qu*il sera aussi ré^lé par lesdîts sieurs commissaires exécuteurs de l'édît de Nantes. Et dans les lieux où il in'y aura point de cîmeiières pour ceux de ladite R. P. R. , ils pourront porter leurs morts aux cimetières qu'ils auront dans ose paroisse voisine, en p^artant au temps, et au nombre de personnes présent par l'ariicle précédent.

a4. Quant à ce qui regarde les procès pour cas prét^aax, l'art. 67 de Tédit de Nantes sera exécuté selon sa forme et teneur, et suivant l'usage pratiqué iusqu'à présent.

^7. Que suivant la déclaration de i65i , et l'art. a7 de Tédit de Nantes , dans lès villes et lieux de nos provinces de Languedoc et de Guyenne, où les consulats et conseils politiques «ont mipartis 9 le premier consul' sera choisi du nombre des habilans catholiques plus quarlifièset taillabics : et ne pourront lesdîts de la R. P. R. être admis au premier consulat , ni entrer dans les états de Langnedoe. MaU à l'égard des assiettes des diocèses de ladite province, pourront lesdîts de la R. P. R. y entrer ainsi qu'ils faîRoient ^vanl rannée* i663. El pour le reste de »otre royaume , il eu sera usé comme par le passé.

a8. Qu'en toutes les a9.«emblées des villes et communautés , le» consuls et conseillers politiques catholiques seront du moins en nombre égal et ceux de la R. P. R., dans lesquels conseils y le curé ou vicaire pourra entrer, comme l'un des conseillers poli* tiques et {premier opinant, au défaut d'autres habitans catholiques pins qualifiés ; et sau« préilidice du droit des prieurs des lieux, qui peut appartenir aux ecclésiastiques pourvus des bénéfices situés esdîts lieux. Sauf aux communautés qui prétendront ^ue l'exécution leur en est impossible, à cause du manquement descQtholiqoes, de se pourvoir pardevanf te gouverneur au lieu* tenant général de la province.

«ÉGUIBR, CHANC, GAADJB SES 90BAUX. — FÉVItlfiR 1669. to'^

sg. Qse les obarfpes cb greffiers de» oiabons eoiMukiteftf ou aeerélairea.dfis covisnunaotéa^ ne peurront être lenue» quejiai des catlioliques ^ alt^ida que le» eommunaulés soot réputéet oathoKquet ; «1 à Tègard des horlogers, portiers et autres ebarges uDÎqoes et imieiolpales , lesdîts de lu E. P. A. y pourront être admis et élus comme les autres. ^

3o. Que dans les assemblées des maîtres îuréa des métiers « 1^ caiholiques 8eroiit.du mjoim en pareil oombre que de eeun de la 9k. P. A. y lesquels , suivant les arrêts de notre conseil d'état des 28 de juii», f 8 septembre et tode novembre 1Ô6S, ne pourrout^élre exclus d^êlre admis et reçus aux arts et métiers, dans les Cormes ordinaires des apprentissages et ehefs-d' œuvre, dans le > lieux où il y aura HMtirise fuvée, à qiuM ils seront adorn ain^i qu'aupairsTant, sans être tenas à faire chose eoD traire à leordite K. P. it«, dI que oeox qui sont déjà reçus dans les formes ordinaires,, sans lettres de ' privilèges , puissent être empêchés sous prétexte de lenrdile R P. ]R. dan» notre royaume et terres d« notre obéis* sance ; nonobstant t&ns statuts et arrêts donnés depuis le 1" jau.vier 1660, à la réserve de ce qui a été ordouaé pour le Languedoc, par arrêt de notre conséfl d'état, du a^ avril 166^ . qui réduit au tiers le nombre desdits de la R. P^ R. pour lesdîts arts et mé** tiers : œ que nous voulons être observé en ladite province.

3i. Que lorsque les prooession» , auxquelles le saittt saereroent lera por|é, passeront devaiit les temples de ceux, de la,R» P. R. ^ Us cesecffOfit de chanter leurs psaumes jusqu^à ce que lej^dîtes processions aient passé, dont ils seront avertis aup^rav^nt.

33. . Qaa lesdlis de la R. P. R. rené outrant le saial saejremtiut dans les rues peur être porté aux^malades ou autrement , sertNOit tenus de se retirer au sou de la cloche q4iî le précède, sinoo. se mettront en état de respect en étant psir leii hommes leurs cba-* peaux ; avec défenses de paroltre aux portes^ boutiques et feiiêiros de leurs maisons, lorsque le saint sacrement passera, s'ils ne se mettent en pareil état , et à toutes personnes de les empêcher de se retirer.

36. Nepourroitt ksdîfs de la R. F. Rw , conformément à l'art, a des particuliers de Pédît de Naptea,étre contraints de contribuer aux réparations et constructions des églises , chapelles et presbytères, ni à l'achat desornemens sacerdotaux, luminaires, fontes de etÀehes , pahi béni ,. droits de confrérie ^ loniages de maisons pour la demeuTe des prêtres et religieux ^ et autirca obœes semblables ; sinon qu*il«t y fussent obligés par fondations, donations,

ao4 LOUIS IIV.

oa autres dispositioDS faites par eux et leurs aoteors et prédécesseurs ; et néanmoins seront contraints de contribuer et payer les droits qui se paient ordinatremeni par les maîtres et les compagnons des métiers , pour être Jesdites sommes employées à 1 assistance des pauvres desdits métiers, et autres nécessités et tfaires de la vacation.

58. Que les ministres convertis seront conservés en Texeniption du paiement des tailles et logement dépens de guerre^ comme ils étoient avant leur conversion ; et les ministres servaits actuellement maintenus dans les exemptions qui leur oni été accordées.

39. Que les enfans dont les pères sont catholiques et les mères de la R. P. R. , et ceux dont les pères sont morts et mourront ciaprès relaps, seront baptisés et élevés en Téglise catholique quoi« que les mères soient de la R. P. R. ; comme aussi les enfans dont les pères sont décédés et décéderont à Tavenir en ladite R. C» seront élevéseen ladite religion , auquel effet ils seront mis entre les mains de leurs mères, tuteurs ou autres parens catholiques à leur réquisition ; avec défenses très expresses de mener lesdîts enfans aux temples , ni aux écoles detdits de la R. P. R. , ni de les élever en icelle, encore que leurs mères soient de ladite R. P. R. Comme aussi faisons défenses , conformément à Tarrét de notre eonseil d'état, du a4 ^vi**! 1665» à toute personnes d*enlever les enfans de ladite &. P. R., ni les induire , ou leur faire faire aucune déclaration de changement de religion avant Tâge de quatorze accomplis pour les mâles « et de douze ans accomplis pour les femelles : et en attendant quMls aient atteint ledit âge, ordonnons que lesdits enfans nés d'un père de ladite R. P. R. demeureront ès-mains de leurs parens de ladite R. P. R., et ceux cpii les détiendront, contraints de les rendre par les voies ordinaires et accoutumées.

M* ô&o. — DicLABATiON pour la continuotiQn du droit annuel pendant trois années.

" Paris, 28 Février 1669. (Bec. Gass.)

N* 55 1. — Arbet du conseil portant que tous les véritables gentilshommes seront tenus de représenter leurs titres de no^

8É«1»Bft, GHANC, OAHOS OE8 8CB4UX. — MARS 1669. 30§

hkase et leurs arme» pour être compris dans les tisies qui êtrofU entoilées à la bibliothèque royale.

Paris, i5 mars 1669. (Bec. Gass.)

N* S52« — ORDONrfANCB portant défenses à tous capitaines de

vaisseaux de quitter leurs bords pour aller coucher à terre.

16 mari 1669. (God.naT., p«99>)

No 5S3. — Règlement sur Ventretennement des officiers d€

marine.

37 mars 1669. (Gud.nav., p. 159.}

N* 554* T— Abbbt du conseil de commerce concernant Us consuls françois en pays étrangers.

Paris , 99 mars 1669. ( Rec. Gass. ) N* 555. — Edit sur l'âge et la capacité des officiers dejudi" eature, le prix des offices, C obtention des provisions et la conftrmution de leurs privilèges , honneurs et immunités. Paris » mars 1669. (^>'chiv.)

N' 556. — Edit sur la franchise du port de Marseille.

Paris, mars 1669. (Arcbiv.) EXTRAIT.

LOUIS^ etc. Gomme le commerce est le moyen le plus pro^ prc pour cooeilîer les dîfféreiUes iiations, et entretenir le& e9pril9 les plus opposés dans une bonne et mutuelle correspondance; qu'il apporte ei répand Tabondance par les voie» les plus ia-> nocentes, rend les sujets heureux et les états plus florîssans, aQ9si n'ayoïis-nons.rien omis de ee qui a dépendu de notre autorité^t de Qoe. soins 9 pour«0(b)iger nos sujets^de s*y appliquer^ et le porter jusqu'aux nations les plus éloignées pour en recueillir iefroiteten retirer les avantages qu'il amène avec soi, et y établir partout» en même temps, aussi bien en paix corn me enguerre, la répalatioQ du nom françois. C'est encore pour Texécution du même dessein que nous avons donné heaucoup d'application à la con<- Btractioo de quantité de vaisseaux et de bàtimen s propres pour le commerce ; que nous avons fait visiter et rétablir les ports , excité nos sujets de se perfectionner à la navigation, convié les étrangers les plus expérimentés d'y concourir, par les grâces qne nous leur ayons faites; et que même nous avons formé diverses compagnies puissantes pour soutenir la dépense 4es «n-

ao6 LOUIS XIV.

treprUes iiécesHaireA à cet eiff^t; et comme les rojé uos prédécesseurs ont bien connu les avantages qqi peuvent armer à leurs états par la voie du commerce, et que Tuu des principaux moyens pour Tattirer est de rendre quel(]u'iin des premiers ports de notjre royaume libre et exempt de tous droits d'entrée et autres impositions; la ville de Marseille leur kjaM semblé la plus propre pour y établir cette franchise 5 ils lui auroîent accordé ui^ alfranchissement général de tous droite» n^ais comme 9 par suc-cession de temps, les meilleurs. établissemens et plus profitables au public dégénèrent et s'iifToiblissent; aussi nous avons trpuvé ladite ville autant surchargée de droits d*entrée et de sortie qu'aucune autre de) nôtre royaume, bien que les nôtres n'y fussent pas établis. Et Tapplication que notrs avons donnée au commerce depuis que nous prenons nous* même le soin de nos affaires, nous ayant clairement fait coouoitre les avantages

. que liotre royaume recevoit de la franchise de ladite ville, lorsqu'elle éloît observée 5 combien les étrangers ont profité de celte surcharge de droits établis de temps en temps, en attirant chez eux le commerce qui s'y faisolt, nous avons bien voulu, pour ajouter encore cette niarquC' à tant d'outrés que aous avons données à nos peuples 9 non seulement en les soulageant sur toutes sortes d'impositions , mais encore en donnant nos soins, et employant même de notables sommes de deniers de notre trésor royal, pouf le rétablissement des (indennes itlanafactures, l'établissement de nouvelles) et pour rangméntaHoi^ du ^eom^ me¥6é par mer çt par terre , i^ous priver d'un revenu consîdérablev que nous apportent lesditH droits, et méiite pourvoir aa remboursement de ceul qui étolent aliénés ou dObnés dèpm Ion g- temps pour causes très favorablesi peur rétablir entièremeut la franchise du port, et Oonfkr par de si extraordittafre^ avantages «tant nos sujets que les éfrangers, d'y cottflnuer et d'eh augmenter le commerce et le pe^i^ter dans son ^9 gvatid éelat. Ndros aui^ions à cet effet, ap#ès de grâtvdes^^ et tn^res déltbéràliofis de no4re conseil suif celle affaire^ et fait exa^uiner les mén?i<»fre6 qui nous ont été prése niés par le» disputés du cornmeree^'i*é#6îrt raffrânchîssement général de tous vaisseaux et marcbaiYdisevi^ en entrant et sortant de ladite viUe d« Marseille, aux clauses , charfi;e# et conditions portées par ces présentes. A ces causes , etc., déclarons le pùH et havre de' ifétre ville de Harseille franc et libre, à tous marctiands et négo* clans 5 ti pottï» toutes sortes de> marchandises , de «quelque

8R6CIEA , Cil ANC, GARDE lïÈÊ SCEAUX. - MARS 1669. UO^

qualité et nature qu'elles puissent être ; ce faisant , vouions et nous platt que les étrangers et autres personnes de to«ites natiqns et qualités puissent jr abor4er, et jontrer avec leurS' vaisseaux, bàliniens et naarohanëises , les charger et décharger, y séfourner, magasiner^ entreposer et eu sortir par mer librement, quand bon leur senablera, sans qu'ils soient tenus de payer aneun droit d'entrée ui sortie par mer; et à cet eUei nous avons sup» primé et sopprhnona les droits de demi pour cent, ci-devaUt levés ponr la pension de notre ambassadeur à Constant! nople , et pour les autres affairea du commerce , au4re droit de demi pour cent , aussi ci-devant levé pour le curage du port , et avons pareillement supprimé et stipprimoos les droits appelés la -table de ia mer, etc., et voulant d'autant plus favoriser le eCommerce et "le faciliter, voulons et nous platt qwci-a près io plomb, lefer,rar^ tiUerie, les arquebuses , moasqilete et toutes sortes d'armes , tant à feu qu'autres, les haroois , la poudre, boulets à «feu et rouages de canon , le salpêtre , la mècke, les.cotoninea.à faife des voilea,^ l'herbage^ les ancres, voiles, arbres ou mAts' et aolenœs, toutes sortes de planches et bois servans aux bâiimens- de mer, les rames, ia poix, toute sorte de clous, le bray ou goudron, la poix» résine et le suif, soieni censés et réputés pour les seules raar<> chandisea de contrebande, et dont le lr(fcnsp<>rt estdéfisndo., ein,. Et en oas qiie par violence du tefnip%, parla crainte des corsaires, on antre nécessité, même e«i cas de naufrage et pour réparer les vaisseaux, 'il y eût nécessité de mettre lee marchao-^ dises à tei re pour Icfr changer de viaisseatuc^ lesdiCes marcfoap^dises seront ezensplfes de toulei» sortes de droit» , à condîtiOÉi teutefoîs que lee commisr de nos feroft^iers en serobt avertia, pour tenir compte desdites marciiandiees mises à teere , lesquelles seront mises ei repoaèes dans les magasins , avaquels il y aura deuxcl)és; et en éas qu'eltes y demeurent plus de vingt<»quatre heuree , Irsdils commis dèsdits fermiers auroïit une desdites- cléa»^ ei le mj^trc du navire Tautre ; et seront benos lesdtta coismifi d'être présens aiux chafgemens qui seferomt dans d'autres na.vires 4. le. tout, sa;as atacuns frais, lesquels chargement lesdito matehands seront obligés de fairûr dans deux noois pK»nr toute» pvéfixvona et délais. Et peur convier les étrangers! de fréquenJQer ledit port de Marseille,, même de s'y venir établô*, en les distingaaot par des grâoes particulières., voulons et nous platt que lesdHs mardbands élraAgcrs y puissent entrer par sner , ehargctr et décharger^ et sortiir leuvs matchandisês^ sans payer aucuns

9o8 Loois xnr.

droits, quelque fiëjoor qu^iis aient fait y et «an» qu'iU soient snjefi i au droit d*aubaine, ni qu'ils puissent être traités comme étran gers en cas de décès , lequel arrivant, leurs enfans, héritiers < a3'aDt-<}ause pourront recueillir leurs biens et successions, co 's*iis étoient vrais et naturels François; et rnéme^ qu'en ca rupture et de déclaration de guerre avec les couronnes et 4 dont ils seront sujets, ils soient et demeurent exempts du de représailles, et qu'ils puissent faire transporter leurs el biens et facultés en toute liberté hors notre royaume pen trois niois. Voulons aussi que les étrangers qui prendront | à Marseille et épouseront une fille du lieu , ou qnî acquema^l une maison dans l'enceinte du nouvel agrandissement, da fta] de dix mille livres et au-dessus, qu'ils auront habitée peodaat trois années, ou qui en auront acquis une du prix de cinq jusqu'à dix mille, et qui l'auront habitée pendant cinq années, même. ceux qui auront établi leur dômioile, et fait iio merce assidu pendant le temps de douze années consécntîM | dans ladite ville de Marseille, quoiqu'ils n'y aient acquis aiie biens ni maisons soient censés naturels François, réputés boi geois d'icelle, etreudus parkicipans de tous leurs droits, léges et -exemptions, en rapportant, par eux les certificats -I attestations de ce que dessus, du lieutenant général de Tan rauté et des échevins de ladite ville, fors et excepté seulen pour raison ou charges des échevins et autres municipak l'égard desquelles il en sera usé suivant les réglemens intervenus. Voulons en outre que, conformément aux ans édits, toutes soies apportées par mer du crû dltalie, du\ et pays de la domination du Grand-Seigneur, roi de PersCret de l'Afrique pour notre royaume, y soient apportés en droiture et entrent par aos villes de Marseille et de Aouen ; et quanl^.i celles voiturées par terre du crû du Piémont, du duché de i et autres villes et lieux d'Italie, qn'ellcs puissent être porl4 en droiture en notre ville de Lyon. Faisons très expresses inhi^ bitions et défenses tant à nos sujets qu^à tous étrangers, négocians en France, de faire entrer dans notre royaume, soit par mer ou par terre, par autres villes et lieux que celles de Rouen, Marseille et Lyon aucunes desdites marchandiscii, à peine de conriHcation ; et quant aux soies et autres marchandises venant du Levant et lieux ci-dessns, qui auront été entreposées à Gènes, Livonrne, et autres villes et pays étrangers, soit en la mer Méditerranée , soit en la mer Océaue , vouions et nous pJalt

8£6tJIEB , CAkJXCy GAEHB DBi «CSAIJl. — llABS I669. 309

I qtt*eU«» paieal à rentrée de notre royaoïne vingt pour cent de [leur râleur y suivant l'évaluation qui en sera faite» soit qu'eilêa appartiennent à nos «uiets ou aux étrangers, et à cet effet lee amis aux bureaux établia dans ton» les lieux et entrées^ de royaume , par mer et par terre, seront cbpigés de la re-« I dodit dfoH« ^n «orte qu'il n*y ait qw les seulea marchan« portées h droiture du Levant auj|[. ports dia Marseille el Sy qui suivit exemples de ladite imposition de vingt pour ', néanmoins pourront nos sujets porter leurs marchandises vaut en Italie et autres endroits ^ pourvu qu'ils y terminent ent leur voyage. Et sei-ont t^^nus les capitaines , patrona^ us des vaisseaux et bàtimens vçnans du Levant, soit qu'ils soi^Hchargés pour le compte de nos sujets 9 ou pour celui . des étr^persy de faire enregistrer avant que partir, eo la chan- I de la nation^ établie es échelles d*où ils viendront , leur lement, sans rien omettre, même d*eu rapporter lés ceren bonne et due forme 9 signés par les consuls francs (es écbellea, qui contiendront la quantité de<9 marehan-* noms et surnoms de» marebands à. qui elles seront >, de la vérité desquelles attestations et déclarations les 1 qui les auront signées demeureront responsables; et ok ■ arriverait qu'avant que d'aborder à notre royaume, les valsr ; auroient touché à tivourne» Gènes et autres ports étran«« par la violence du temps ou par la crainte des oorsatres , apitaînes, patrons et écrivains desdits vaisseaux seront paument tenus de rapporter des certificats en bonne et due ^des consuls françots établis èsdits <ieuK> portant qu'ils n'y déchargé aucunes marchandises, lesquels certificats ils F tenus de délivrer à leur arrivée , avant que de détharger vaisseaux , ensemble la portée et chargement de leurs bàf- », sans aucune omission ni' déguisement^ à peine de «Hie iê d'amende en leurs propres et privés nônis. ^t où il se trouveroft qu^aueunes marchandises eussent -ét^^décliargées ès« dits pays étrangers , dans les ports desquels lesdits vaisseaux auloat relâché, et que la déclaration n'en auroit été faite par lesi dits capitaines , patrons et écrivains, lesdits vaisseauxjet bàtimens seront et demeureront confisqués à notre pfifit^ et eux condamnés en trois mille livres d -amende, et où ils déclareront avoir déeJhaiSRé'des marchandises es lieux où ils aiiront a^rdé; ils seront tenus dé payer le droit de vingt pour cent. N'entepf» dons néanmoins- ^oîuieenos.sulets du conamcr<ïe qu'illeur est

^10 idois XIV.

permis de faire en Italie et autres lieux , des marchandises da pays de la domination du Grand -Seigneur et du roi de Perse^ ler{uel ils pourront continuer, suivant et conformément aux ré*- ^emens qui interviendront en exécution des présentes , qui seront faits par les échevîns de la ville de Marseille , et députés du commerce, en mettant en eonsidération Tavantage qo*il rendra au commerce et à nos sujets en particulier par la construction des navires et autres bâti mens de mer, et les obliger de sy appliquer , etc.

N* 557. — Ebit portant confirmation et récapitulation (fei privilèges du prévôt des marchands » échevins et bourgeoii à Paris*

Paris, mars 1669. (Ord. i3. 3 X, 18. — Hcc.Gass.) rRÉAMBDLB.

LooiSy etc. Gomnte la puissance des. états et la grandeur des souverains paraît. principalement dans les villes capitales où est le siège de Tempire , et que le bonheur et ragrandissement des peuples dépend entièremtent de la protection et des grâces du souverain ; ainsi les rois nos prédécesseurs ont voulu marquer leur affection et magnificence royale par les f>rlviléges, préroga- * tîves et immunité» dont ils ont pris plaisir de combler notre boniH» ville de Paris pour la distinguer par leurs bienfaits autant qu'c^lJe Test par sa grandeur et par sa beauté de toutes les autres villes lie l'Europe ; et comme il importe au bien de ladite ville d'en conserver les privilèges et avantages, aussi les ofiicienid*iceUe ont pri5 soin d'en obtenir des rois nos prédécesseurs la confirmation de temps en temps et d*en faire registrer les lettres : ce qui oblige nos cbers et bien amés les prévôts des marchands et éebevins de ladite ville de nous supplier très humblement de leur accorder la confirm2\tion des mêmes lettres, gràceSf. privilèges, prérogatives et immunités et nos lettres à ce nécessaires. A ces causes, etc.

N» 55^; — Abkbt du conseil pour le rétablissement des haras i* dans tout te royaume»

Paris, 11 avril 1669. ( Roc. Gatf;«. )

M" ^59. — Béglbneivt sur le commandement d^s officiers en pied et en second servant survies vaiiseamss^' i ih avril 1669. ( Gode nav* , pag. i£4« ) > -. •

sÉGtriSR, GRANC, Gà&Olft VBS MSAUX. •* JtlILLBT I669. ftlt

N^ 56 o. — Àbrê't du conseil portant rétablissement de l'éxei*' clce de ta faculté de théologie en ^université de Bordeaux. Saîiit-Germain-eu-Laye, i5 mai 1669. (Rec. Gass.)

N* 56 1. -^ Aii«ET du cameil qui ^idjiÂff^ aux :cutési trois, c^nts

livres, do pension franche et quitte de toute chargée

Paris, i7*mil !669. (Bec. Caia.)

N* »563. — AîihEt au conseil portant que tes passeports pour les vaisseaUx allant aux îles de C Amérique seront donnés par le roi.

SaiaUGermaÎD-eQ-'Laje , la jaio 1669. (Moreau d« Sl-Mérj, 1, 178.)

N* 563^ -^ Edit p0ur l'étalUissetnent d*une eampagnie punir te

commerce du nord.

Saîiit*GeriDaia-èn-Laye , )uiii 1669. (Ord. i3, B'X; 1^8.)

N* 5o4. — Arrêt du parlement de Paris qui défend aux maîtres brodeurs de la religion réformée de faire des apprenti^ i 16 jaillet 16J69. (I9oa?. Rec« de LeCèvre. -^ HigU de Tédil ,de Nante».)

N^ 566.'—^ DicuLBAtioR sur ks consignations (ènao art.) .

Sâiut-6eiiùaÎD*en-tiaye, 16 faîflet 1669. -»- (Ord. i3, 5 X, 56a*. -^ Hcc. Câsà.

-^Atdbi»,)

N* 566. --^Eti^r portant règlement sûr la jùrisdiction des foires

de Lyon.

Saiot-Germain en-Laye, juillet 1669. (ArclÛT. — Hec. GaM.]^Reg. P. P., i3 août.

Lo^9 , eto. LesJouabto» ÎDtantiop» 4|u« uofi oher* et btenamé» Les.prévôt des marchands et éoheviiis de noire boQoe ville de Lyouy iuges-^ .gardiens et çp&serrateurë des privilèges- des foires, d'ieelle €|ii( eues de procurai: à Ijdi^ps opuûîtoyens et à tous ceux qui négocifDk sops le privilège ^de leu^irs foires, Français etét^aii'^ ger^y/la distribution gratuite d'une juf^iceprovnpte et sonioiiairejr . iesayaai.ei-devant portés à acquérir de leurs deniers les offices, qui GcroxpoHoient la jqridiption .de ladite cops^rvatioo ; «ous n pour ne pas laisser ^ns succès uo dessçjn fii,avaota0eaxatt.pu-f biic, avons, par notre édit du nxois.de noai. 1.655, uoi et Jntjqr-': ppré.laditeju^isdicliou ^au cprps .GOii|!ulaijce de ladite ville y. pour ûlf:^ à i'skveuîr çx^çcéQ par lesdiUprévdtdes aiare.]iaQds.;Q^ ^he^\ vlosà per||éiv(ité..MaÎ8 lV^i|tîonid9 igkotre édit:a.,éité troubféei par les diverses, et fré^f^^nteaconba^tai^ons s^rv4o^eaientrc4loS'

lia MNiisMv. ..

offiders delà généobausaée et siège présidial de ladite ville» el lendits prévôt des marchanda et écheviiK»^ lesquelles oat doooé lieu à des conflits dont la continuation rendroit àla fin ledit édit inutile, et nos bonnes iotentiotnl sans effet, 8*it n'y étoit pourvu par notre autorité royale du remède convenable peur en arréler le cours et affermie eu même, temps cette justioe sommaire etgratmte, en retranchant les abus qui se.wat glissés daos tes conunencemeos et les suites de sou établi4jsement9,et maintenant lesdits ^[>révôt des marchands et échevins dans la pleine et paisible jouissance de ladite jurisdictîon , non seulement telle qu'elle leur a été accordée et confirmée par les rois nos prédécesseurs, mais encore ^ avec une aogmentalion de pouvoir par le moyen duquel les degré» de furisdiction soient dimin«iés>, et ie eour^^des procédures abrégé* Ce qui devant ètveiailk par ua\négiement stable, permanent et inviolables nous avons esiinié digpe. ^ nous de prendre connoissance de ces différends et contestations mus sur ce.suiet entre nosdîts officier^ de la sénéchaussée et siège, présidial^ d'une part, et lesdits juges-conservateurs d'autre. Et ayant été pleinement informés par la discussion exacte que nons avons faitfôi^ en notre préaeiAce de toupies titres^qninmta ont été ve^ieodvemeot représentéspar le9 parles, que la jurisdîctiondelacQns^rvAtiQad«aditf privilèges est une des plus anoieBireset plus considérables fustices de notre royaun»e sur- le fait des foices et du cammorçe u qu'elle a servi d'exemple pour la création des jurisdîctionsf consulaires de notre bonne ville de Paris et des autres de notredit royaume ; que les rois lios prédécesseurs ont prudemment étabU et jiugmente de ten^s en temps efi faveur dtf^fe com^mei*ce , le p^Mivoir desdfteir juvisdictionS'par plusieurs éditW^ et>que rien n'était pins avantageux à;no9 sujets qued^âbrégerla' ionguemrd^t procès nai^sans journellement > et qui se perpétuent par lÀ*iiMtlptk»té dès degrés de jùridieUon > nous avon» refermé ter abus du fyaàsé et pourvu aux inoonvénfem de FbVenfr par T-arréfi douiAfé 'C» noire conseil royal le 15* t^ùr de décembre liSift,' co»t)radièl6rf6menl entre nosdlti ofBefers dé Va séhétllaîusséèf et siège fit^idiàl, et lesditu prévét des marehànfds ei éebevins ^ duquel sérHKiî iF«hilânt la pleine et entière exédutiun; — à ces oanses, etb.

Ait. i« Leadit» prévôt des mai'chand» et éùtteVîns dè-oôfre bonne ville de Lyon-, juges-coin'Bervateurs dèsdltes fàfres, eon* notttont'privativéuient auxdit» olBcîèr^ de'la s'étiéebàûsséé-et siège présidial de ladite ville et là t6us][autk)es;u^es> dè^idus'prck^

8KG0ail>.CHAN€., GAADB DBS' «OSAUX. — JUILUtT 1669. ^^

oèi auj» el àflwavonr^oiir kflàU do négoce et eommeroe do nuKcbandîMifty «imoDitiMoet'eldépieiidaiicMMi, sofi-^eiv temps è^ foirei ou hors de foires, eu matière civile et^eviinffiie'lle , de lotîtes oégooiatieos €ûies{>«urTais(Mi desdites foires et 'mafrclmtiéisés , oirconstanoeset dépendavoes , de l€R»te»'«Miétés , eDiniiiissîtfM-^ trocs, cbaoçee, ^mAàttg^-, vlremeiit de p^Mles, coariegeiy pientsaea, oliUtraliotiS'y tottve» de ohwjge cft tôtties ktitPes affàtrett eotrejwaffoliMMlset négooiaoB êû g^ée et e» 'démll ^tnafiQfbctii^ rl6rssdes>4fae8eaiiepvafDt «ci oégooe ^ et'iratres , ^ quelifue qualité eioottditioaquHIsisoieiit) peurvu (ftie rttbe'desftarties seilttfarekaod ou B£||i»cia«t»et qœ cfie'0oftpiy«fr<a?t ûèMiace^ marchatt*^ dise ou maoufaoluM^ -

». (D6eiateiiB<toas^'oeciic<q«lii^0iidetifMi«s*ttiar«fetttidiiie8 ét-^ul en adiètentifièiir le» tie^ndipto^, oo qui poHent Mau et tiettin^etii' Uires de imrelMiisd on 'tftfi atipylèiit des ^afemeM eh letopk^dé Mrèë, îttfilietiJiles.desdlts^fuglfSMsimsei^antetiriip^ Ou fftito deimsri«kiwdieeaèt'«teféri%S4[^ (ifédetiiélis.

3* GdnnotttontiaiiMsi Inédits iuge^H^onifetvattfcM jnivativemeirrt auxdità officfetada fai «éii««ftMlssëe ëliiiéffb ptéÉlJfàt et totls M* très jcrges« des voitures des marchattdf^^ et detiré^s donrt les maivbvBdeliMvt coeanMêrcie seuhMiieiit. •

4« Coonottvdntt'pafèitlMitefclt de toutes i^ttf es de rôfyît, batiquerouteev'falUilesetdédotîiN'tifes'deiinfatch&iûds, n^gocîaiis et nïanofeetmriers^des'Otoséh sérvattl ^n dégoce> de quelque nature qn'eikee soient'; et eu'^as de fraude- prôcédèreirtekti'aOTdinaitement et wittsiofeileinèot èbiytrè les faillis, auxquels et à let#s ceoifFlkres 'ils Gèrent et piâMi^roëtltéptocès siHvatit lét;tigueuf detr dfdennaitttseè^à'l^è^cIdèTdb 'de tous attirés jugés : se 'trâiispoftéroot auK ovaftBÔns et' dMaietles des^flé faillis , procédèrent à Papposition dessdellésVcoaffectiOitdesiDVetitaires^ veirfes fùcHciàife» de leui*s kneubles eteflëtè 9 même dé le^s'imtiieables par safsie^^ criées ventes, et adjudications pat décret^ et à ta di^tHbùtfon des denierir en 'provenaas en la tnantère accoutumée , entre les oppesans-etautres prétendanadrc^t sufr lesdits biens et effets, sans qu*auoifnes desdftespîartiés se puissent pourvoir pour raison dé tief par-devant lesdils officiers de la sénéchaussée et siège p^résidiad n*} ailleurs • que par-^devânt' lesdlts jûgék-ebnset-vatetits . sous prétexte- de ki devnande de|Hiiei!ilentdn>lnoâge des maisons^ ë^gfi^ 4c8domestiqnê»>leitre»âe répit, privilège, droit de ùcfrr^ittimué; iacfunpéleMey réé«salioB, ou (aatreinent , en qudque manière qtie^e soit y à peine de trois mille livres d'amende et de tous dé-

314 Lomt uv. • ^

lien», demmagfis et ituétèks; à la eiiaii^'«éiimnoins ^e kê eriées «eront certifiées par tes, officier» ée laiclite séoéobaossée en la.pianièreaoQOiitiliné^^ ; .

,5«. Faisoos très. expresses finbibitions et dëfeose» aiixâtU offi* ciers de ladiie sénéchaussée el siège présidial 9 et à tous autres jauges, de preedre aucune conuoissauce- ni A^eiKreioettre en i'ap^ posîtioD 4esdits scellés, confeQtion^esdits inyeniidi«s«' décrets» ventes et adjudioationi» desdjU effets meubles ou. ifluacuMes des faiiliSf direclemeot ou iodirecteroenl , nous prétexte de kieerlification desdites criées 9 prévention t requêtes à enx présentées par des créanciers non privilégiés <n]k«utreii»ent, àp#ii>^ci4o répondie des dommages et intérêts des parties en leuraneinsv:! .. :. 6. :£t eq coQ^queiiee»de'OQ» cQnloi!u»éaieQlià'l'anrèt de notredît conseil du aa* {pur de. juin 1669. . EaisoHS défense» à Mtro cour de parlement diC Paris et à toiites )$t^ autres^cours, «i'ordoa- Qçr aucuns renvois auxdita o£Bçi^rs 4e U -sénéeteussée et «îége présidiali ni ailleurs qu*auxdi,t4 jages-oonselnrajUdurs» des* matières susdites et autres sujettes. à Igditç connervationi et auzdits ofii* ciers du présidial de les mettre à «xé^pution >à peine de nullité et dommages et intérêts des parties^. , :f. : .-. . ->

7. De toutes lesquelles matières lesdîts prévdti dessoiarcliands et écbevins, juges^coosiçrvateurs connoltront^t {ugAfant à l'avenir souverainement et en dernier ressert j4isqu*à la: sonmaeide cinq cents livre» 9 auquel effets nous» de notre même piusisance et autorité royale » leur en attribuons toute, cour, iurididioD^ et conooissance , pour être Jeurs senten^s et. j^i^niens de la qualité susdite exécutés 9 çomjoie arrêts de.* OQCir, ^ouv^haiee. Faisons défenses aux. partie» de se pourvoiif contre lesd&lee .sentences et jugemeus, par appel ou autreoç^e^t., ei.À «os cours de parlement, officiers de nos sièges présidiaus^ et à. tous, autres iuges 4'en conuoUre, à peine de nullité et cassation de procédures, dépens, dommages et intérô^• ; ' . .

8. £t à regard des sommes excédapt celle 4e cilnq-pents- livres, seront leurs sentences et jugemens exécutés par provision au principal 9 nonobstant oppositions ou appel^tlons, et sans préiudice d*içelbs, . *

g. Les sentences et jugemens desdits prévêt des marchands et écbevins, juges-conservateurs, définitif» ou provisionnels, seront exécutés dans toute retendue de notre royaume sans visa pi pareatis, de môme que si iesdits seutenoes et iugemeoa étoîen^ ^Q^lç^ de Ivoire ^^raud sçea^u. Défendons à uo9. c^urs. de pari€'>

8ÉGUIEE, CRANG.y «AIDS DB9 iCBAUX. — JUIULST 1669. ai5

ipeot, êlég08 préaidiaux et à tont autres juges d'y apporter aucun empécbeuient, sur les peines susdites.

io« FaisiOAs pareillement défenses auxdits olBeîers de la sén^ chaussée et siège présidial , de prononoer par contraintes par corps et exécution provisionnelle de leurs ordonnances et juge* mens* conformément aux rigueurs de la conservation 9 à peine de nullité, cassation de leurs jugemens » et «de répondre en leurs propres et privés noms des dommages et intérêts des parties^ rmrvaat la faculté de prononcer ainsi aux seul» ^uges-conser» valeurs.,

11. I^s marchands et négocians» sous tes privilèges desdiies foires 5 notoirement solvables» seront reçus^pour caution comme ils ont été ci «devant el auparavant notre ordonnance du mois 4'fiyril i6679en exécution des sentences ei jugemens desdils jugescoBservateurs^ sans^ qu'ils soient tenus de deiHier déchiration et dénombrement de leurs biens meubles et. immeubles. .

12k. Nous avons éleint el supprimé , et de notre même puis^ sance et aMtorité^ éteignons ^t suppriihons par notre présent édit k» offices de notre procureor et des. procureurs postulans en U juridiction de la conservation des&ires de Lyon, sans. qu'à l'avenir ils puissent être rétablis pour, quelque cause et occasion , et sous «Quelque prétexte qiue ce soit, et la fonction de uotredit jirocureur unie et incorporée , de même que les autres ofQces de Mite juridiction ijte la cooservatioa , aa corps consulaire de laéiie Kîtle, à la charge néanmoins de rembourser par lesdits prévôt des marchands et écheviiui dans six semaines pour tous^ délais 4 à compter du jour dé la publication de notre présent édit, ie prix â'icelui et, la finance actuelle desdits procureurs postulans, irais et loyaux çoùts à ceux qui en sdiU^^urvus, et ce suivant la liquidation qui en. sera faite par les commi8sa|^s qui seront à ce par nous députés; jusques auquel remboursement aetuel. lesdits officiers ne pourront être dépossédés.

15. Quoi faisant, lesdits prévôt des marchands et éche* vios nommeront et établiront de trois ans en trois an» un officier de probité et suffisance connue, pour faire la fonction de notredit procurçur en ladite conservation , gratuitement et sans frais, à peine* de concussion, lequel officier on gradué, ainsi par eux choisi , uommé et établi , fera ladite fonction , eu vertu de notre présent édit et de ladite. nomination , sans qu*eux ni lut soient, tenus de prendre aucunes lettres de pro<> visÎQo ou confirmation, dont nous tes avons, en tanjt que besoin^

!ll6 LOUIS XIV.

dbpeosé et dispensons, voulant c|U6 kiotre présent édtt lui fleffp et auxdits prévôt des marchatids, éclievtns , l'Uges^cons^rvateurs' el à leurs successeurs èsdites charges, de toutes lettres et autres actes «|ui pourroient 6tre suy ce nécessaires ; et après lesdits trds ans expirés, sera procédé à nouvelle nomination^ sans que, pour quelque cause et occasion que ce soit, ledit oi&cfier ou gradué, puisse être oontimié ; ni que leëdits préVôt âe» marchands et échevius puissent à Tavenir user de la faculté qui leur avoît été accordée par nôtredit édît du ttiols* de mai i6S5, de nommer deux avocats en ladite juridiction. Pourront néanmoins, en cas de maladie, absence, ou légitimé empécbemebt dudit ^flleier ou gradué, en nommer et commettre uti autre pour faire ks mémei fondions tinéil procureur de S. KL

i4- Voulona que le titre 16 de ki foiwe de pfooédet parde^nt les fuge et consuls des marchands de ii<Are oi'donnifliice àa mois d*avril 1G67, soit suivi et observé ponctuellement en ladite furt^ diction de la conservation; et tonfôrmémeiit à icelui, fbieons défenses de se servir en ladite furidiotion dil ministère d'auccm avocat et procureur t mais seront tenues les parties de eompa^ rottre en personne^ à la première assij^atfon^ pour être otne^ par leur bouche; et en ciasde matadie, at>sence cîn autre légitima empêchement, pourront envoyer un. mém<»ire contenant les moyens de leurs demandes, ou défenses signées de leur» inaià^ ou par un de leurs parens, voisins <m amis, ayant de ce charge oji procuration spéciale , dont fl fera apparoir ; à rexeep^iea néanmoins des matières criminelles, d'appositions de sceltés» confections d'inventaires, saisies «t criées, ventes etadîudicatiens, tant de meubles qu^tmmeiàbles, oppositions àâcellesvoTdffe et préféretie^pAl distribution des deniers qui en proviendront, èsquel^s affaires seiklement^ et non autres, nous permettions de toetervlr du ministère des avocats et procureurs.

i5. Et interprétant notre édit du mois de mai i65S, avens ordonné et ordonnons qne !otsqu*aucun dudit corps consulaire ne Mra gradué et quMl s'agira d'une des matières susdites , èsquelles on peut se servir du ministère des avocats et procureurs > lesdits pr'^vôt des ma^cbands et éehevii^s seront tenus de nommer un officier de ladite sénéchaussée et siège présidial pour la- «truîre, juger ksdifes affaires, et y prononcer suivant la forme et manière prescrite par octredltédit, sans"qu*ils puissent être tenus d'en nommer pour toutes les autres, qui ne sont point de la qualité susdite > et sans qu'il puisse prétendre la préséance sur

SÉGUIE&y CBANC.^ G1R1» BEfl flCBAUX. — AOUT 1669. 917

l« prétôt des noiareliftafls ^ lequel tiendra foujoun le |>remter rimg; et séance , encore qo*U ne soll g^duë.

16. Fàîeoné eo <mtre déleoses «uxditB officiers- de ladite s^n^^ ehauesëe' et siéfe présidial , d*élargir aucuns prbonnlers qai| ayent été cooelitués de Tordonnance desditx prévèt: des mar-^ ehande et éefacifinf ^ fuges-conservateurtf, à peine d*eu répondre en leurs propres et privés noms»

17* Et, au greffier de ladite cônservalion de prendre pour tout droit» dles jugenens, expéditions « procédures et autre» actes qui se feront en ladite fuiidicliou , plus grande somme que «celle de detix sols «tx deniers pour chacun rôle de groj^e^ à peine ^ eimeuseioii ; et en oas de contraTsaltte, ordonne S. 11.» t|fuie ia connoissaoee «n appartiendra autdtls îuges^oon^ervftteuts ^n preanère iostaoce^ei par appisl au parleaMnt,de Paris* $*den«<> iions^ etCk

N.° 567. — ÉniT portani que iesgcniUshommes pourront faire Uvomm^reê 4^ nmr m^u dUfog€r{\).i

Sanit4heHasdMk«-e»-l^ay«84 aeûtilSfi^^ < Ord. i3, SX. i^^.^RecL CMi^^ijcèif^) neg. P. P» — C àt» C. — Ç. 4?t A. , i5 wat.

P&ÉABkBtLÉ.

LOUIS 5 etc. Comme le comme r ce >. «et pœrtiouiièremeoC eeUn qui se fait sur mer^ est la source féconde qui apporte l'abondance dans les états, et la répand sur les sujets à proportion de leur iadiisf^ia et di^ leur travail; qu'il jri*|r a- point de m<>yen pour ati^ quérir du bîej:\ qui «oiiplus innocent e|i,V>\as l^itimi^ : $#s«i a4-il toujours été en grande considération parmi les nations les f pieux policées, et universellement bien reçu comme des plus honnêtes

(i) S'il est Yra2 que le commexce «oit le pla» «^r nwqjreQ d'angH»«ater le nombre des citoyens dans un royaume; s'^ est Vrai que le commerce remplace les mines d*or et d'argent que la nature nous a refusées ; s*?! est vsai que la^errese £isse aujourdHiui plutôt.pnï Toppositiop de jrûclie^sede.imlioii à nat tioD qu'en opposant homme A homme; s'il eit vrai enfin qije l'on ne puisse trop honorer une profession qui a continuellement l'anircrs pour champ de ses ope* itliaos, «t q«i «appose dait»veii»-qiii<feKtiitient«es>isessditrces sobites-^degéiMe dool «me nation sent tout-i^coup augl/nenter son crédita^ dépens de^s voisins; combien doit-on s'étonner que l'on ait été si long-temps à donner une pareille loi» et encore plus, que cette même loi n'ait pu vaincre jusqu'à présent le-préjugë de la vàoitéf (Hea, Abf. cbr.) Ce préjugé est aujourd'hui vaincu.

3l8 LOUIS XIV.

occupations de la vie civile. Mais, quoique les lois et les ordonnances de notre royaume niaient proprement défendu aux gentilshommes que le trafic en détail , avec Texèrcioe des arts mécaniques et Texploitation des fermes d^autrui^ que la peine des contraventions aux réglemens qui ont été faits pour raison de ce, n*ait été que de la privation des privilèges de noblesse i sans une entière extinction de la qualité; que nous nous soyons portés bien -volontiers , ainsi que les rois, nos prédéoesseurs , à relever nos sujets de ces dérogeances; que paria coutume de Bretagne et par les privilèges de la ville de Lyoo> la noblesseet le négoce ayent été rendue compatibles; et que par nos édits des mois de mai et août 1664» qui élablisseiit les compagnies du' commerce des Indes orientales et occidentales, il soit ordonné que lotîtes personnes, de quelque qualité qu*elle»soient| y pourront entrer et participer sans déroger à la noblesse, ni préjudicier aux privilèges d*icelle : néanmoins , oomme il importe au bien de nos sujets et à notre propre satisfaction d'effacer entièrement les restes d*une opinion qui s'est universeîlement répandue que le commerce maritime est incompatible avec ta nobiesse et qu'il en détruit les privilèges , nous avons estimée à propos de faire entendre notre intention sur ce sujets et de déclarer le commerce de mer ne pas déroger à noblesse par une loi qui fût rendue publique , et généralement reçue dans toute l'étei^due de notre royaume. A ces causes , etc. . .

N* 5G8. — DècLABATioir pour Cétablissement définitif de ta chambre de la taumelle civile au parlement de Paris , avec règlement sur sa compétence,

Saint-GermaÎQ-eD Laye , 11 août 1669. (Ord. i3, 3 X. a46* — Rec. Gass.)

N* 669. — DâcLÂKATioN faisant défenses d'ordonner des contestations plus ampieë pair-devant les rapporteurs, et Us appointemens à mettre.

Saint- 6ermarn-en-Laje, 1 a août 1669. (Ocd. i5, 3 X. a43. -r- Archîy. ) Beg. P. P. — C. de» C. — G. dos A. , i5 août.

N* 5740. — Ordojhhaucr- ponant défenses aux capitaines de vaisseaux de guerre d* embarquer des marchandises sur leùrs^ bords.

18 août 1669. (Code nav., p. 99.) -